Je propose en restant dans leur rédaction :
Article 4
L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps dans le but d'offenser ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
Gilles, elle se tient, ta définition. Je préfère la rédaction espagnole, parfaitement explicite, qui nous dit que "l'exhibition sexuelle consiste en des actes sexuels tels que coït sous toutes ses formes, masturbation, gestes et postures indécents ou lascifs".
Il est bien clair que se baigner nu, se bronzer nu, se promener nu, bouquiner nu ou faire la sieste nu, jouer au badminton nu etc., ça n'en relève pas.
Si en plus on assortit la rédaction d'un article définissant comme contravention (donc simple amende) le fait d'être nu en agglomération ou dans un lieu où la nudité serait expressément interdite (plage réglementée, règlement de piscine etc.), alors il est évident que ça n'est plus un délit d'être nu. Il ne faut pas être trop ambitieux, pouvoir se promener nu au Jardin du Luxembourg ou se baigner nu à la piscine municipale, nous avons peu de chances de l'obtenir. Mais ça resterait une simple contravention. Pas de masque dans un commerce, 135€, nu dans la rue, 135€ (sauf manifestation ou événement).
" L’exhibition des parties sexuelles du corps dans le but d'offenser ": que faire si un juge va estimer que se mettre nu sur une plage ou se promener nu en forêt répondait à un but d'offenser? Que faire face à un juge qui estimera que prendre une douche nu peut relever d'un but d'offenser?
Il y aura toujours des gens choqués par la nudité, comme il y en a qui sont choqués qu'une femme soit en jupe ou tête nue. Il faut le savoir, et couper court à toute contestation de leur part en rédigeant une loi qui ne mentionne pas le caractère offensant ou non, qui est toujours trop suggestif. Même si je reconnais que ta formulation "dans le but" se place du côté de la personne poursuivie, et non du côté de celle qui s'estime offensée, c'est "dans le but" qui permet cette différence.
La France étant la France, il faut vraiment "bétonner" l'infraction.
A la "formulation espagnole", on pourra ajouter, afin que les masturbateurs sous le short ne soient plus relaxés, un "que ces actes soient accomplis en état de nudité ou non". Il devient alors bien clair que nu ou pas nu, telle n'est plus la question, c'est actes sexuels ou non qui compte.
"L’exhibition des parties sexuelles du corps imposée intentionnellement à la vue d’autrui"
Non seulement le terme "intentionnellement " devrait être clairement défini, mais aussi "imposée" : je ressens comme imposée une chose que je ne souhaite pas subir et qui interagit avec moi un certain temps (notion de durée) mais en soi, le fait de savoir que la chose existe n'est pas ressenti comme quelque chose d'imposé dès lors que je peux y échapper ce n'est pas forcément la chose qui doit sortir de ma réalité, ce peut être moi qui m'éloigne de ce qui m'indispose si j'en ai la latitude.
Le problème de l'offense c'est qu'elle peut être faite ou ressentie ; du coup une personne peut se sentir offensée alors même qu'aucune intention d'offense aura été provoquée.
Je propose en restant dans leur rédaction :
Article 4
L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps dans le but d'offenser ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
L’exhibition d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
Juste cela suffirait, plus de problèmes avec la nudité simple. Mais bon, ce n'est pas gagné.
La loi anglaise :
Loi sur les infractions sexuelles 2003
Section 66 -Exhibition sexuelle (1)
Une personne commets une infraction si
(a) Il a intentionnellement exposé ses organes génitaux et (b) Il a espéré que quelqu’un les verra et que cela lui causera inquiétude et détresse
(2) Une personne est coupable d’une infraction en vertu du présent article est passible –
(a) Sur déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement ne dépassant pas 6 mois ou une amende n’excédant pas le maximum légal, ou les deux;
(b) Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement ne dépassant pas 2 ans.
ici comme dans beaucoup de pays, même pas de question d'acte sexuel, simplement le fait d'une volonté de nuire sera punie
Cette loi autorise la nudité publique mais l'interdit lorsque la personne dévoilant ses organes génitaux sait que cela nuira à autrui. Cette notion de nuire de la nudité publique doit être prise en compte, même si elle peut nous être défavorable.
Il faut donc parler de nudité causant nuisance
et
d'acte sexuel caché ou pas causant nuisance (ce qui manque à la loi anglaise)
et nous rappeler que l'on est dans le chapitre des agressions sexuelles
Article 4
L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d'un acte sexuel causant nuisance à autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
Article 4
L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d'un acte sexuel causant nuisance à autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
Je suppose que c'est encore une des hypothèses de travail.
Il faudrait tout de même entendre, dans cette formulation-ci, que "causant nuisance à autrui" qualifie l'exhibition tant "des parties sexuelles du corps" que "d'un acte sexuel"...
Dans une formule mathématiques, il y aurait des parenthèses!
Il serait anormal que ce ne soit que la deuxième "offense" qui ne soit pas punissable sans nuisance.
C'est encore pire qu'avant, avec cette future définition :
«L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»
«L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
Cette précision élimine toute possibilité de nudité sur le territoire !
Les nudistes et les nudiens sont poussés à la clandestinité.
Proscrits, ostracisés, chassés !
Il y a en effet l'ajout "d'acte sexuel" et de "parties sexuelles", mais il y a le OU, donc le zizi à l'air est suffisant.
C'est un pas en avant et deux pas en arrière !
Peut on uriner en forêt ? NON !
Les seins nus sont illégaux ? Les féministes plus puissantes que les naturistes ne vont pas laisser passer ça...
Si on utilise le mot "intentionnellement" il faut préciser l'intention:
- de se trouver bien au contact complet de l'air, de l'eau, du soleil... ?
- de gêner autrui qui passerait par là?
- d'offenser quelqu'un qui manifesterait une réaction de gêne?
- d'attirer l'attention sur soi dans un but revendicatif?
- de poursuivre par une agression sexuelle?
et probablement d'autres possibles
Il faudrait tout de même entendre, dans cette formulation-ci, que "causant nuisance à autrui" qualifie l'exhibition tant "des parties sexuelles du corps" que "d'un acte sexuel"...
Dans une formule mathématiques, il y aurait des parenthèses!
Il faudrait mettre une virgule après "ou d'un acte sexuel" pour inclure à la fois L’exhibition des parties sexuelles du corps et l'exhibition d'un acte sexuel qui vont chacun de leur coté potentiellement causer une nuisance à autrui
et j'ai ajouter la notion d'intention
Article 4
L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d'un acte sexuel, ayant pour intention de causer nuisance à autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
L'intention de causer nuisance nous disculpe pour les cyclonues et randonues et toute activité de baignade, mais peut légalement bloquer la personne qui va seule tout nu a la boulangerie, sachant que son attitude pourra être mal interpretée, chose qui ne peut être mal interprétée lors des cyclonues, randonues et plage
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d'un acte sexuel, ayant pour intention de causer nuisance à autrui dans un lieu accessible aux regards du public
Cette rédaction n'est pas la plus heureuse, parce que certains pourraient nous dire "si vous vous êtes mis nu, vous avez exhibé vos parties sexuelles" et pourraient retenir que c'était dans une intention de causer nuisance.
Exhiber et ne pas cacher, ce sont deux choses différentes, et il convient de le préciser. Nous pouvons, nous, faire la distinction, parce qu'après il y a "dans l'intention de causer nuisance", mais d'autres pourraient nous dire "vous savez très bien que ça choque".
Il convient donc de se limiter à "l'exhibition d'un acte sexuel", et pour ce qui est de la nudité provocante, lascive, de parler d'exhibition ostensible des organes sexuels.
Le plus sage me semble être de définir, comme les Espagnols, ce qu'est une exhibition sexuelle. En incluant les "gestes ou attitudes lascifs ou provocants", ça permet de réprimer ceux qui par leur exposition ostentatoire de leurs organes sexuels cherchent manifestement à provoquer (celui qui ouvre son imperméable, pour schématiser), mais d'exclure ceux pour lesquels il est claire que le but est la bronzette, la détente, la promenade, la baignade.
Et si en plus, comme les Allemands, il y a un article qui définit comme CONTRAVENTION le fait d'être nu dans un endroit où la nudité n'est pas admises (soit que ce soit un lieu naturel où elle est explicitement interdite, soit en ville), ça montre bien que la nudité n'est plus un délit.
Il faut rassurer les députés qui pourraient nous dire "avec votre texte, alors on va pouvoir prendre le métro tout nu", ou qui nous diraient "alors on va pouvoir s'envoyer en l'air sur la plage", en indiquant les cas où la nudité constituerait une infraction.
En résumé :
1) Une loi doit être changée si elle est imprécise.
2) Une loi ne doit pas pénaliser ce qui ne nuit pas à autrui.
3) Dans la plupart des démocraties occidentales : une porte est ouverte juridiquement à la tolérance de la nudité publique dès lors qu'elle ne nuit à personne. La France ne doit pas faire bande à part, surtout quand on se revendique pays des droits de l'homme.
4) La nudité publique doit être différenciée des actes sexuels publiques : d'un côté l'état statique de la nudité ne peut être assimilé à un acte sexuel causant nuisance publique
Alors si on écrit à des députés, on doit fournir ce type d'argumentaire.
et l'étayer avec le rappel des différentes lois occidentales tolérant cette nudité publique dans les faits.
Puis proposer une définition
PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, déposée le 9 février 2021 :
Article 4 : L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »
Comme l'a dit Bill88, c'est pire qu'avant... Retour à la doctrine de feu l'article 330, ainsi ressuscité. Et si cet article passait en l'état, il n'y aurait plus aucun problème "d'interprétation stricte"...
Donc, fini la randonue, le jardinu, le balconu, etc... Et retour pour les centres et clubs à l'obligation de remonter les palissades.
Le texte est au début de son parcours et vient d'être envoyé à la Commission des lois constitutionnelles. Si les naturistes ne se mobilisent pas en masse pour leur LIBERTÉ, cette fois-ci c'en est fini pour très longtemps.
Allons-nous être les derniers à être ostracisés ? Allons-nous les laisser accentuer la ségrégation à l'encontre des naturistes et de leur philosophie ?
définition de ségrégation : "Séparation imposée, de droit ou de fait, d'un groupe social d'avec les autres. Ségrégation raciale (apartheid).
Synonyme : discrimination
À mettre en relation avec les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme :
Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion
1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 10 – Liberté d'expression
1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
"AUX ARMES, CITOYENS, FORMEZ, VOS BATAILLONS, MARCHONS, MARCHONS..." C'est bien notre hymne national non ?
