Je laisse le soin aux modérateurs de savoir s'il faut inclure ce sujet dans les discussions qui ont déjà eu lieu sur Vivrenu, ou s'il faut faire un nouveau sujet.
Personnellement, je penche pour la deuxième solution, parce qu'on a discuté très souvent et longuement de cet article et de son interprétation, mais là, il y a du nouveau, et du fondamental!
C'est tout chaud (déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février, publié aujourd'hui 11 février).
Dans la proposition de loi (rappel: un projet de loi émane du gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires) pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, signée de 93 députés LRM (je n'ai pas vérifié un par un, peut-être y en a-t-il d'autres partis), dont des "poids lourds de la macronie" comme Yael Braun-Pivet (présidente de la Commission des Lois), Aurore Berger, Coralie Dubost, François de Rugy...,
il est prévu dans l'article 4 de cette proposition de loi de refondre le délit d'exhibition sexuelle.
Et si l'on remplace "exhibition sexuelle" par "exhibition d'un acte sexuel" comme c'est proposé, alors ça change tout!
D'abord, il n'y aurait plus de relaxe pour des actes tels que la masturbation sous le short, et en revanche, la nudité simple sortirait de l'incrimination d'exhibition sexuelle.
il est "proposé de modifier l’article 222-32 du code pénal en intégrant « l’exhibition d’un acte sexuel » au lieu de simplement une « exhibition sexuelle ». « Cela pourrait mettre fin à l’ambiguïté de l’adjectif “sexuel”, susceptible de renvoyer tant à l’exhibition des organes participant à la sexuation de notre espèce (dont les seins donc), qu’à l’exhibition d’un acte sexuel ». "
Notons aussi le " En d’autres termes, la jurisprudence exige un élément de nudité non prévu expressément par le texte.", ou "Dans la pratique, ce qui heurte la victime est plus l’obscénité que la seule nudité. "
Bonne lecture! (moi, je vais me coucher plein d'espoir, ce que nous disons depuis des lustres semble enfin pris en considération).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3854_proposition-loi.pdf
Malheureusement ce n'est pas cela. Le délit reste, il est juste rajouté acte sexuel
Au final effectivement la proposition de loi concernant le 222-32 est catastrophique et encore plus pénalisante pour les naturistes :
Page 19 de la proposition de loi
Article 4
L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte
sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible
aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€
d’amende. »
Ce qui signifie pour moi que toute personne montrant des parties sexuelles sera punie : toute personne se baignant dans des lieux publics non strictement autorisés au naturisme sera sanctionné du simple fait de ne pas cacher des parties sexuelles : Plus de nécessité de montrer un acte sexuel
Quand bien même cette notion est écrite dans la proposition de loi, elle vient en contradiction avec le 1er élément beaucoup plus restrictif : "l'exhibition des parties sexuelles du corps"
" Dans la pratique, ce qui heurte la victime est plus l’obscénité que la seule nudité. "
"la jurisprudence exige un élément de nudité non prévu expressément par le texte."
Je vois moi la volonté de ne plus confondre simple nudité et exhibition sexuelle.
Ce que cite Jean-Claude, c'est une proposition d'amendement, mais ce n'est pas le texte de base de la proposition de loi.
Il va nous falloir suivre de près les débats. Normalement, ils sont publics, mais en temps de coronavirus, le public n'a plus accès aux tribunes de l'Assemblée Nationale. Et on n'en est d'ailleurs qu'au stade de la proposition de loi, wait and see.
Je ne fais pas la même lecture que Gilles de l'article 4 de la proposition de loi, tendant à modifier le 222-32. Je cite : "L’exhibition (...) imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public (...)." Quand on est nu au bord d'une rivière, on n'impose pas "intentionnellement" "l'exhibition" de ses "parties sexuelles".
Autrement dit, la proposition de loi introduit un élément d'intentionnalité qui caractérisera le délit. Si quelqu'un est poursuivi en application de l'article nouveau, la justice devra déterminer si cet élément est présent dans les faits dont aura à connaître le tribunal. Jusqu'ici elle n'avait pas à le faire.
"L’exhibition des parties sexuelles du corps imposée intentionnellement à la vue d’autrui"
ou
"L’exhibition d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui"
Ce sont les 2 cas prévus, et après comment définir le "intentionnellement" : si on randonne nu en foret et qu'on tombe sur des promeneurs non avertis de notre présence pourra t'on dire que nous n'étions pas dans l'intention d'imposer, peut être effectivement que l'on a imposé la les parties sexuelles fortuitement.
Par contre cela supprime à mon avis toutes les baignades sur les plages naturistes non officiellement autorisées
Mais cette loi à mon avis ne favorise pas du tout les manifestations cyclonudistes par exemple
C'est curieux Gilles, parce que je viens à l'instant d'en discuter avec un avocat (que tu connais), et il en fait la même lecture que moi, et ça va aussi dans le sens des déclarations de ces jours derniers des initiateurs de ce projet de loi: il s'agit de réprimer non pas la nudité, mais un ACTE. Celui qui ouvre son manteau à la sortie de l'école, c'est un acte d'exhibitionnisme, ce n'est pas simplement le fait qu'on voie son zob qui pose problème.
Quant aux manifestations cyclonudistes, il n'y a pas d'acte sexuel, et elles ont été autorisées (du moins à Rennes). De plus, Femen, la Cour de Cassation a estimé qu'interdire de telles manifestations de Femen c'était restreindre au-delà du nécessaire le droit de manifester.
Ce n'est pas que je vois le verre à moitié plein quand d'autres le voient à moitié vide, c'est que le verre est plein: la proposition de loi est bel et bien en train de dissocier nudité et exhibition sexuelle.
Il faudra que ce soit à la fois exhibition et sexuel, la nudité n'étant plus le critère nécessaire et suffisant. Comme ce n'est plus un critère nécessaire, ça permettra de sanctionner le masturbateur sous le short, les copulateurs jupe relevée etc., et comme ça n'est plus un critère suffisant, ça permettra de ne plus poursuivre le randonneur nu, le bronzeur au bord du lac ou de la rivière, le nageur nu, le manifestant nu etc., avec sans doute un "hors réglementation spéciale", qui permettra notamment à la piscine municipale ou à la baignade règlementée, la plage règlementée, d'exiger le port du maillot de bain. (Mais là, on sort du délit, on rentre dans la simple contravention). Il nous suffira d'aller en-dehors de ces zones pour être tranquille.
@PhilE Je fait la même lecture que Gillles, soit tu montre tes parties sexuelles même en randonue, soit tu as un rapport sexuelle a la vue d'autrui, et le nouvel article 222-32 sera appliqué.
Vu que c'est une proposition de loi, il faudrait qu la FFN, essaie de rencontrer une partie des 93 Députés. Cela doit être plus facile que d'avoir un rendez vous avec Dupont Moretti.
Il faut faire bien attention à la rédaction exacte, mais ce que nous a mentionné Gilles, ce n'est qu'une proposition d'amendement. Des amendements, il y en a toujours des centaines, 90% ne sont pas retenus en commission, et sur ceux qui sont soutenus en séance, certains sont retenus, d'autres écartés, d'autres corrigés.
Sur le texte de base, il est parfaitement clair qu'il s'agit de ne plus confondre nudité et exhibition sexuelle.
En revanche, je n'ai rien contre qu'on réprime celui qui sort son zob dans le métro ou à la sortie de l'école, comme je n'ai rien contre le fait qu'on réprime aussi celui qui se branle sous le short, ce qu'à ce jour on ne fait pas, parce que le seul critère qu'on retient, c'est nudité ou non.
Je dirai que justement, le fait qu'on se mette à réprimer l'acte sexuel non nu, ça permet de ne plus réprimer la nudité non sexuelle. On change de critère, le critère n'est plus nu ou non nu, le critère, c'est acte sexuel ou pas.
Dans le lien que j'ai cité, il y a la liste des députés. Regardez donc s'il n'y a pas le vôtre dans la liste. Il est très facile d'écrire à votre.deputé@assemblee-nationale.gouv.fr
C'est mieux si la FFN pond un texte bien rédigé, sans fautes, avec des éléments juridiques précis, pour leur dire "attention à ce que le nouveau texte soit suffisamment précis pour ne pas donner matière à une interprétation qui réprimerait une nudité simple". Ensuite, les uns et les autres, nous pouvons transmettre ce texte.
Un jour j'ai envoyé un email à plus de 270 Députés. Six m'ont répondu.
Cinq via leur attaché parlementaire, un seul directement. Mais je ne représente pas une Fédération.
Un jour j'ai envoyé un email à plus de 270 Députés. Six m'ont répondu.
Cinq via leur attaché parlementaire, un seul directement. Mais je ne représente pas une Fédération.
Il y a un bientôt une vingtaine d'années, nous avions envoyé le Manifeste de Natitude. Nous n'avions pas eu de réponse, mais il y avait un député qui avait posé une question au ministre, question à laquelle il avait répondu (et répondu que la loi n'avait pas à être changée 🙁 ).
Ce n'est pas parce qu'ils ne répondent pas qu'ils ne lisent pas, surtout s'ils font partie du groupe qui a déposé cette proposition de loi.
les exemples qu'ils citent, la masturbation dans le short, la condamnation pour nudité simple, ils en ont eu vent en parcourant des sites comme le nôtre. Non pas qu'ils soient d'eux-mêmes allés consulter les sites naturistes, mais ils ont tapé "exhibition sexuelle" ou "222-32" dans un moteur de recherche, et ils tombent sur nos débats.
D'où l'intérêt que la FFN ou autres Vivrenu, et les centres et clubs naturistes, mettent en page d'accueil la position de la FFN sur ce sujet: demander que la nudité simple ne soit plus un délit; qu'elle soit par défaut autorisée, et que dans les lieux où on l'interdirait, il faudrait que cette interdiction soit une dérogation, et que ça soit une simple contravention (comme on peut se faire expulser de la piscine municipale si l'on nage en bermuda, par exemple).
Il faut battre le frère tant qu'il est chauve (battre le fer quand il est chaud). Puisqu'ils sont en train d'en discuter, c'est le moment. Et allons dans le sens de ces députés en citant leur proposition de loi, en en reprenant la substance, et précisions bien qu'il faut que les députés soient le plus précis possible de manière à ce que la volonté du législateur soit respectée, ce qui n'a pas été le cas avec l'article 222-32 parce que lors des discussions parlementaires la position était claire, "seuls les actes sexuels seront constitutifs de l'incrimination" avait déclaré le Garde des Sceaux Henri Nallet, mais cela n'avait pas été inscrit en toutes lettres dans le texte de loi, ce qui a permis aux magistrats et forces de l'ordre d'interpréter ce texte trop peu précis dans un sens qui n'était pas celui qu'avait souhaité le législateur.
Ce qu'il y a d'assez incompréhensible dans ces volontés de changement c'est que les naturistes comme nous ne sont jamais consultés, alors que l'on est dans la catégorie de personnes "embêtée" avec cette loi et je suis gentil
et qu'il n'y a pas de comparatifs avec d'autres lois dans les principales démocraties. Pas la peine de copier les dictatures laïques et religieuses, mais les démocraties oui.
Et comprendre que l'époque à changé et que la loi doit être stricte pour ceux qui ont la volonté d'agresser mais ne doit pas concerner les autres.
Dans un article à venir qui concerne la Californie il y a par exemple l'article 314 du code pénal californien qui tolère la nudité non agressive :
314. Every person who willfully and lewdly, either:
1. Exposes his person, or the private parts thereof, in any public place, or in any place where there are present other persons to be offended or annoyed thereby; or,
2. Procures, counsels, or assists any person so to expose himself or take part in any model artist exhibition, or to make any other exhibition of himself to public view, or the view of any number of persons, such as is offensive to decency, or is adapted to excite to vicious or lewd thoughts or acts, is guilty of a misdemeanor.
Je met une traduction google remaniée et à peaufiner sans doute : (des anglophones peuvent améliorer cette traduction)
Article 314.
Toute personne qui, délibérément et de manière obscène, soit:
1. Expose sa personne, ou ses parties intimes, dans n’importe quel lieu public, ou dans n’importe quel endroit où il y a de présent d’autres personnes à offenser ou à ennuyer avec cela; ou,
2. Procure, conseille ou aide toute personne à s’exposer ou à participer à une exposition d’artiste modèle, ou à faire toute autre exposition de lui-même à la vue du public, ou le point de vue d’un certain nombre de personnes, est considéré comme offensant à la décence, ou est adapté pour exciter à des pensées vicieuses ou les actes obscènes est coupable d'un délit.
Bjr,
Ne serait'il pas possible de faire une lettre type ( par la federation) que de nombreux naturistes fassent parvenir à leurs deputes
