Droit ou interdiction de marche pieds nus: arrêt du Conseil d'Etat

PhilE · 2018-10-06T11:51:00Z

C'est assez technique, mais notez les raisons invoquées pour justifier l'interdiction ou au contraire la censurer.J'attends qu'un jour le Conseil d'Etat nous dise que oui, en ville dans la rue, ou dans un bâtiment public, on peut interdire la nudité, mais pas dans la nature ou sur une plage ou dans une piscine.Je note que ceux qui ont pondu ce règlement à Besançon et l'ont fait appliquer, ceux qui ont confirmé cette interdiction, à savoir le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, sont censés avoir étudié le droit. Et pourtant, ils sont désavoués par le Conseil d'Etat.Alors, le prochain qui me dit que le droit, c'est une science, ou du moins une matière fondée sur les textes et un raisonnement juridique mais qui ne laisse pas de place à l'opinion personnelle, je dis tout net que c'est un charlatan!(Je ne vais pas pour autant dire que "les lois, on leur fait dire ce qu'on veut", mais quand même, la marge d'appréciation toute personnelle est loin d'être simplement marginale).du mercredi 3 octobre 2018REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTexte intégralVu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions du règlement intérieur de l'établissement portant interdiction d'y marcher pieds nus. Par un jugement no 1401447 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC01123 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Besançon ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 mai 2014, M. B...a demandé l'abrogation de l'article 4 du règlement définissant les conditions d'accès à la Citadelle de Besançon en tant qu'il interdit d'y marcher pieds nus. Il a saisi le tribunal administratif de Besançon en lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui a été opposé à cette demande. Par un jugement du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa requête. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement.2. M. B...soutenait en appel, d'une part, que le règlement litigieux ne pouvait légalement édicter une interdiction générale s'appliquant aux différentes composantes de la Citadelle de Besançon et, d'autre part, que, en prévoyant une telle interdiction générale, il portait une atteinte disproportionnée à la liberté de se vêtir. En omettant de répondre à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation. Il s'ensuit que M. B...est fondé, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.4. Le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public ouvert au public a notamment pour objet d'y assurer la sécurité et le bon ordre en conformité avec sa destination. Les obligations pesant à ce titre sur les visiteurs ne doivent pas entrainer de sujétions excédant ce qui est nécessaire aux buts qu'elles poursuivent.5. Aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que le règlement d'un ouvrage public ouvert au public édicte une interdiction générale, alors même que cet ouvrage public serait constitué de plusieurs composantes distinctes. Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.6. En vertu de son article 1er, le champ d'application du règlement contesté s'étend à l'ensemble de la Citadelle. Il s'ensuit que l'interdiction de marcher pieds nus, posée à son article 4, s'applique tant au parc, en accès libre, situé entre le Front Saint-Etienne et le Fro...

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Naturisme et droit

Dernier Message par Onno Il y a 8 ans

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PhilE

Confirmé Parrainé

Premier message du sujet

11 octobre 2018 11h31

(@phile)

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Inscription: Il y a 19 ans

Posté par: @rogermil

Posté par: @PhilE

Je ne sais pas si pour attaquer un arrêter municipal devant un tribunal administratif il faut un avocat

non, pas obligatoire.

Posté par: @PhilE
mais à supposer que ce soit possible sans, il faut avoir un doctorat en droit administratif pour rédiger correctement les conclusions.

Il existe des modèles de requêtes type sur internet.
je l'ai fait moi-même pour attaquer un refus de permis de construire (donc un avbus de pouvoir) au TA

Oui Rogermil, mais attaquer un refus de permis de construire, c'est de la justice administrative quotidienne, chaque T.A. traite ce genre de cas toutes les semaines.
Attaquer un refus de marcher pieds nus, c'est beaucoup moins courant, je ne sais même pas si ce n'est pas une première.

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Messages: 1717

Europ-Hom

Assidu

11 octobre 2018 12h15

(@europ-hom)

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Inscription: Il y a 20 ans

Posté par: @rogermil

je l'ai fait moi-même pour attaquer un refus de permis de construire (donc un abus de pouvoir) au TA

Un refus de permis de construire n'est pas nécessairement un abus de pouvoir.
C'est parfois ressenti comme tel, mais c'est aussi parfois une règle de référence supérieure (permis de lotir, ou autre) qui est un peu abusive.

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rogermil

Assidu

12 octobre 2018 0h44

(@rogermil)

Membre

Inscription: Il y a 10 ans

Posté par: @Europhom

Un refus de permis de construire n'est pas nécessairement un abus de pouvoir.

ça ce n'est juste que ton ressenti personnel car pour un juge de TA, le terme "abus de pouvoir" doit être inscrit EN TOUTE LETTRES dans la requête à examiner, pour contester une décision de refus de permis de construire.

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Messages: 4641

jean-mi77

Confirmé

12 octobre 2018 13h11

(@jean-mi77)

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Inscription: Il y a 15 ans

Posté par: @rogermil

Posté par: @Europhom

Un refus de permis de construire n'est pas nécessairement un abus de pouvoir.

ça ce n'est juste que ton ressenti personnel car pour un juge de TA, le terme "abus de pouvoir" doit être inscrit EN TOUTE LETTRES dans la requête à examiner, pour contester une décision de refus de permis de construire.

Là c'est aussi ton ressenti. Si le PLU impose des contraintes pour la construction d'un immeuble, par exemple interdiction des toits en terrasse, et que ton projet comporte un toit en terrasse, ton projet sera refusé et il n'y aura pas abus de pouvoir.

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PhilE

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Premier message du sujet

12 octobre 2018 13h43

(@phile)

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Inscription: Il y a 19 ans

Oserai-je vous faire remarquer que vous déviez du sujet original?

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Messages: 61

Onno

Assidu

12 octobre 2018 20h26

(@Onno)

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Inscription: Il y a 8 ans

Posté par: @PhilE

Oserai-je vous faire remarquer que vous déviez du sujet original?

OSONS ! 😉

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