le Conseil constitutionnel est une instance indépendante, et donc n'est tenu par aucun avis.
N'importe quoi.
Lis les explications de Mr Misch avant de la ramener.
Quand c'est transmis au Conseil Constitutionnel c'est davantage le politique qui reprend tout en main.Désolé de te contredire, mais le Conseil Constitutionnel n'est pas aux ordres du gouvernement ou de la majorité, (...).
Merci Philippe.
Petit compte-rendu à mon tour.. même s'il n'y a pas grand chose à en dire de plus pour l'instant, puisque la décision de transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est mise en délibéré au 17 septembre 8h30. Dans l'hypothèse où la Cour d'appel déciderait de ne pas la transmettre, nous aurions ce même jour une date d'audience pour étudier l'appel, sur le fond.
Toutefois, il faut le signaler, l'audience s'est tenue cette fois-ci dans la plus grande sérénité des débats et un vrai respect de la défense (de Peter et de notre avocat Me Frédéric Picard). L'avantage aussi, sans doute de la collégialité. D'autant qu'il s'agissait là de 3 juges femmes. 😀
Autre "détails" que nous ne pouvons interpréter à ce jour dans un sens ou dans un autre : Malgré le brio de l'Avocat général que nous avons pu constater dans l'affaire précédente, celui n'a défendu que très mollement sa demande de rejet de la QPC (en 1'30'')... Et cela non sans avoir pourtant précédemment reconnu auprès de notre avocat, "que celle-ci était très développée"...
Toute la presse locale et régionale était présente, dont France 3 qui en a fait un reportage. C'est dire s'il y a de l'intérêt sur le sujet
La suite au 17 septembre.
En attendant, après avoir écouté ce matin le Président, je crois que nous n'avons plus qu'à surfer sur son discours pour ce qui concerne notre combat...
Le 17 septembre, nous y voilà.
Alors?
je me réponds, j'ai eu la réponse sur la page facebook de l'avocat de Peter, Me Frédéric Picard:
le procès aura lieu le 14 janvier, la QPC a été rejetée.
Le fait qu'une manifestation cyclonudiste ait été officiellement autorisée à Rennes et que, passant dans divers quartiers de la ville, devant un public parfois au courant, parfois pas, mais sans que cela ait créé le moindre problème (et même généré des "merci pour ce que vous faites" et autres applaudissements), cela constitue une carte majeure dans le jeu de la défense.
Merci encore à la préfète (ou à la personne à la préfecture de Rennes) qui a signé cette autorisation officielle. :=!
je me réponds, j'ai eu la réponse sur la page facebook de l'avocat de Peter, Me Frédéric Picard:
le procès aura lieu le 14 janvier, la QPC a été rejetée.
Dommage, nous n'avons toujours pas de clarification le l'article 222-32.
A ce sujet,j'ai eu une idée iconoclaste : le 222-32 ne consacre-t-il pas l'autorisation de l'exhibition sexuelle sous réserve qu'elle ne soit pas IMPOSEE à la vue d'autrui ? Il serait amusant qu'un avocat ne plaide que sur le caractère imposé ou pas. Evidemment, compte tenu de l'interprétation vue dans le case de Peter, on peut douter de l'efficacité de cette plaidoirie.
le 222-32 ne consacre-t-il pas l'autorisation de l'exhibition sexuelle sous réserve qu'elle ne soit pas IMPOSEE à la vue d'autrui ? I
Au Cap d'Agde, par exemple ?
Communiqué concernant la décision du 18/09/20 de la cour d'appel de Nîmes dans l'affaire de l'exhibition sexuelle
La cour d'appel de Nîmes a refusé la transmission de la question prioritaire constitutionnelle à la cour de cassation. Nous attendons de connaitre les raisons de ce refus de transmission. Pour cela, il nous faut l'ordonnance écrit du jugement.
Entre autres, la Cour d'appel pourrait considérer : "que le texte est parfaitement clair, du point de vue de l'interprétation stricte (littérale ou téléologique) ; que la simple nudité sans attitude sexuelle n'est effectivement pas constitutive du délit d'exhibition sexuelle ; que par conséquent il n'y a pas lieu de transmettre la QPC." Cela voudrait dire que la cour d'appel de Nîmes pourrait prononcer le 14 janvier 2021 une relaxe.
L'objectif à titre d'intérêt général comme à titre personnel est la défense de nos libertés. Nous pouvons atteindre notre objectif d'une manière ou d'une autre : soit en clarifiant la loi existante en faveur de nos libertés, soit par une relaxe par la cour d'appel qui créerait une jurisprudence.
La prochaine étape est donc l'audience sur le "fond de l'affaire" devant la cour d'appel le 14 janvier à 8 h 30 à Nîmes. Il sera bien et nécessaire d'ici là d'élargir la mobilisation à tous les niveaux.
En tout cas on ne lâche rien - et in fine c'est nous qui allons gagner !
Peter Misch
Puisque France 3, le Midi Libre, avaient été là (et ont pondu des articles plutôt favorables), sans doute il sera utile de les remobiliser en janvier, par exemple s'ils diffusent des images de la cyclonue de Rennes.
Une cyclonue officiellement autorisée par la Préfecture, se déroulant dans les rues de la ville (donc devant le "tout public", certains étaient au courant, d'autres non), sans incident, avec au contraire des "bravo" et "merci" dans le public (et là aussi, les citoyens Lambda), c'est un atout maître.
La loi est suffisamment claire pour qu'une préfète autorise cette manifestation, donc la loi est suffisamment claire pour qu'une Cour d'Appel relaxe.
A Périgueux, la QPC avait été rejetée, mais le promeneur avait été relaxé.
A ce sujet,j'ai eu une idée iconoclaste : le 222-32 ne consacre-t-il pas l'autorisation de l'exhibition sexuelle sous réserve qu'elle ne soit pas IMPOSEE à la vue d'autrui ? Il serait amusant qu'un avocat ne plaide que sur le caractère imposé ou pas. Evidemment, compte tenu de l'interprétation vue dans le case de Peter, on peut douter de l'efficacité de cette plaidoirie.
Cela a été fait par l'avocat d'Alain dans le procès de Périgueux. La plaignante a été déboutée parce qu'elle était allée vérifier la nudité d'Alain, qui s'était caché dans les fourrés, et ne pouvait donc pas arguer que celui-ci lui ait imposé sa nudité.
C'est donc une plaidoirie efficace.
Et j'en profite pour mettre en garde ceux qui iraient vérifier s'il n'y a pas d'exhibition sexuelle de la part d'hommes cachés dans les dunes ou les bois autour des lieux naturistes estampillés comme tels. Il faut que cette exhibition leur soit imposée, ce qui n'est pas le cas dans ce cas-là. Et si on les prend en photo, Philippe, ils pourraient même porter plainte.
Message édité par : jean-mi77 / 20-09-2020 10:49
La loi est suffisamment claire pour qu'une préfète autorise cette manifestation, donc la loi est suffisamment claire pour qu'une Cour d'Appel relaxe.
Ben voilà, On y arrive !
Sans oublier que la loi était parfaitement claire aussi à Coutances et à Amiens au TA
La loi est suffisamment claire pour qu'une préfète autorise cette manifestation, donc la loi est suffisamment claire pour qu'une Cour d'Appel relaxe.
Ben voilà, On y arrive !
Sans oublier que la loi était parfaitement claire aussi à Coutances et à Amiens au TA
Oui Jeff, mais sans oublier que la loi était aussi parfaitement claire pour condamner Peter en première instance à Nîmes, pour en condamner d'autres en première instance et même en appel, pour interdire toutes les cyclonues sauf celle de Rennes etc.
On verra bien ce que donne le procès du 14 janvier.
Si ça se termine par une relaxe, il faudra faire le plus grand battage médiatique possible.
Si ce n'est pas une relaxe, il faudra continuer le combat.
Le problème, ce serait une peine symbolique: que faire par exemple si ça se termine par une dispense de peine? Pour moi, ce n'est pas satisfaisant, une dispense de peine, c'est quand même un tribunal qui reconnait la culpabilité, mais qui estime seulement que ça n'est pas bien grave. Même chose si c'était par exemple une petite amende avec sursis: on ne la paye pas, mais si on ne porte pas l'affaire à la juridiction au-dessus, ça veut dire qu'on reconnait la culpabilité.
Comme avec Peter (et la FFN derrière lui) on a affaire à un battant, il faudra aller jusqu'à la victoire pleine et entière.
Et autre source éventuelle d'insatisfaction partielle: une relaxe, mais assortie de restrictions qui dans d'autres cas permettaient la condamnation. Par exemple, si la Cour disait que sa nudité constituait bien une exhibition sexuelle, mais que la femme n'ayant pas porté plainte, et étant sur l'autre rive, on ne pouvait soutenir qu'elle avait été "imposée à la vue d'autrui". Avec un tel jugement en demi-teinte, on risquerait toujours de se faire poursuivre pour nudité simple.
Prenons le cas de Périgueux: la relaxe a porté sur le fait que le randonneur n'avait pas imposé une exhibition sexuelle, puisqu'au contraire il s'était caché quand il a aperçu la dame.
Tant qu'on n'a pas un jugement qui dise de façon la plus explicite possible qu'une nudité simple ne peut être constitutive de l'exhibition sexuelle, on reste à la merci des poursuites.
Wait and see, en bon français...
Et autre source éventuelle d'insatisfaction partielle: une relaxe, mais assortie de restrictions qui dans d'autres cas permettaient la condamnation. Par exemple, si la Cour disait que sa nudité constituait bien une exhibition sexuelle, mais que la femme n'ayant pas porté plainte, et étant sur l'autre rive, on ne pouvait soutenir qu'elle avait été "imposée à la vue d'autrui". Avec un tel jugement en demi-teinte, on risquerait toujours de se faire poursuivre pour nudité simple.
Prenons le cas de Périgueux: la relaxe a porté sur le fait que le randonneur n'avait pas imposé une exhibition sexuelle, puisqu'au contraire il s'était caché quand il a aperçu la dame.
Philippe, tu te contredis d'un paragraphe à l'autre. Pour qu'il y ait exhibition sexuelle, il faut qu'elle soit imposée à autrui. Sinon, il n'y a pas d'exhibition sexuelle.
Art. 222-32 CP : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie de (...)."
Un tribunal ne peut donc pas dire qu'il y a exhibition sexuelle mais qu'elle n'a pas été imposée à la vue d'autrui.
Capito ?