Si la QPC est rejetée, il est probable que la séance se poursuivra sur le fond.
Oui, mais quand?
Parce que ça veut dire faire revenir prévenu et avocat le 17, avec un "on vous dira si la QPC a été rejetée ou non. Si elle est acceptée, vous pourrez rentrer chez vous, la suite se passera au Conseil Constitutionnel, mais si elle est rejetée, alors on vous jugera ce jour".
C'est étrange.
M'est avis (mais je peux me tromper) que si la QPC est écartée, la Cour fixera une autre date d'audience.
M'est avis (mais je peux me tromper) que si la QPC est écartée, la Cour fixera une autre date d'audience.
oui c'est ça.
La QPC étant une contestation de l'article de loi, la Cour d'Appel ne peut logiquement juger l'affaire, en se fondant sur une loi contestée par l'une des parties
Le 17 si la QPC est rejetée , mais le prévenu n'étant pas convoqué ni on avocat pour plaider, l'affaire sera renvoyée à...2021.
Si, au contraire la QPC est transmise, non pas directement au Conseil Constitutionnel mais, pour un second filtrage, à la Cour de Cassation, le prévenu doit se faire représenter par un avocat habilité à plaider en Cassation contre le ministère public.
Chacun argumentant, respectivement, pour et contre la conformité de la loi avec la Constitution et donc pour ou contre .....la transmission au Conseil Constitutionnel .
Qui lui-même avant de se prononcer, demandera l'avis des services du Premier Ministre.
transmission au Conseil Constitutionnel .
Qui lui-même avant de se prononcer, demandera l'avis des services du Premier Ministre.
Ah bon ? En tout cas, le Conseil constitutionnel est une instance indépendante, et donc n'est tenu par aucun avis.
Une histoire de liberté et d'obscurantisme - la suite 3
Comme pour la séance du tribunal correctionnel (TC), à cette de la séance de la cour d'appel, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) a été posée. Question posée car constat que mes droits fondamentaux ont été méconnus avec la forme actuelle de cette loi. C'est au tribunal d'accepter ou de refuser. Dans le cas où la QPC serait acceptée, il passe pour un second filtrage, à la Cour de Cassation. S'il est transmis enfin au Conseil Constitutionnel, toutes les procédures qui reposent sur cet article de "l'exhibition sexuelle" sont arrêtés jusqu'à une décision par la commission constitutionnelle (organe du législateur), qui demandera l'avis des services du Premier Ministre.
Mais revenons au 1. septembre, qu'est ce qui s'est passé concrètement devant la cour d'appel ? La cour a traité, comme il le fallait, en premier lieu la question de la constitutionnalité. La décision sur cette question de la constitutionnalité sera rendue le 17. septembre. Donc le traitement du fond de l'affaire, l'infirmation ou la confirmation du jugement, est reporté à une date ultérieure.
Mes impressions personnelles sur cette séance : Tout d'abord j'ai été agréablement surpris par la sérénité de la séance et le comportement des juges. Alors que le tribunal correctionnel avait balayé la QPC d'un revers de la main sans discussion des arguments soulevés par l'avocate, donc sans aucune contre-argumentation, la cour d'appel a posé des questions et a donné l'impression d'un véritable intérêt pour la question. Évidemment le procureur a refusé, mais sans engagement.
Les journalistes ont été déçus par le report, mais la conférence de presse a été l'occasion de donner toutes les informations pour montrer comment cette loi dans sa forme actuelle donne la possibilité de jugements arbitraires. Ce fut aussi l'occasion de montrer que ces attaques sur cette partie de la liberté personnelle font partie importante d'une ambiance de plus en plus étouffante, avec quelle insistance les adeptes de la pudibonderie essayent de repousser nos acquis.
Après l'effort, le réconfort ! A la suite d'un bon repas en ville, je me suis rendu sur les berges du Gardon, à mon lieu préféré pour - me baigner et bronzer dans mon plus simple appareil. Tout seul, personne à coté et en face une paroi rocheuse. L'eau était bien fraîche et cristalline, il faisait beau, paradisiaque. Après avoir nagé et plongé un peu j'ai fait le lézard, allongé sur les galets encore bien chauds pour me sécher à leur chaleur, le soleil au dessus, une légère brise tiède : un pur régal. Un moment où je me suis senti en harmonie totale avec la nature, avec la planète, avec l'univers. Le bruissement des feuilles m'a bercé et je me suis paisiblement endormi.
Réveillé par un bruit de plus en plus fort venant de loin, je me suis assis pour en voir l'origine. Ce bruit venait clairement en amont de la rivière et s'approchait. J'ai identifié le bruit d'un hélicoptère et j'ai pensé à un accident quelque part, un hélicoptère de secours donc. Le bruit s'approchait de plus en plus et soudain apparait, à faible altitude, un hélicoptère blanc et bleu avec l'inscription "gendarmerie nationale", suivre la rivière. J'ai regardé avec une certaine perplexité ce spectacle et je me suis dit qu'ils devaient probablement chercher quelque-un-une qui s'est noyé.
A environ 50 m de moi et à la hauteur de peut-être 5 à 10 m il s'est arrêté, j'ai senti le souffle des pales du rotor et restant assis, j'ai regardé maintenant complètement perplexe ce qui allait se passer. Une tête sort d'une fenêtre avec un objectif, espèce de caméscope et une sommation, au haut parleur : "Ici la gendarmerie nationale - vous-êtes sans maillot de bain dans un lieu publique - vous-êtes identifié par notre reconnaissance faciale et coupable de récidive d'exhibition sexuelle -ne bougez pas - vous-êtes en état d'arrestation provisoire - nous vous emmenons au poste de la gendarmerie de Remoulins."
Pétrifié je me suis dit, comment diable savent ils que je me trouve ici, je suis tout seul ? Quelqu'un est il passé et m'a dénoncé ? Est-ce qu'il y a maintenant aussi des caméras de surveillance dans la nature ? Il y a une route un peu plus haut en face, mais interdit à la circulation sauf services. Ah oui ... il y avait une camionnette qui est passé tout à l'heure, mais elle ne s'est pas arrêtée. Encore une délation ? L'hélico commence à descendre sur la plage, et le vent du rotor soulève la poussière et du sable.
Je me redresse en état du choc et je regarde autour de moi : pas d'hélico, pas de bruit hors le bruissement des feuilles, personne, que moi et la nature. Ouf, mais quel cauchemar !
Au moment où je me soulève pour me débarrasser complètement de l'état de choc avec un plongeon dans l'eau fraiche j'entends un bourdonnement aigu au dessus de moi. Je lève la tête pour voir et je vois l'engin : un drone toute noir et pas un petit. Un grand truc avec 6 hélices et une optique au front. J'ai vue un de ces espèces, beaucoup plus petit, chez un de mes voisins, mais pas de ce calibre. Incroyable ! Maintenant on est maté avec la haute technologie, je me suis dit. On a plus d'intimité et je m'abaisse pour prendre un cajou.
A ce moment j'entends une sommation par haut parleur : "Ici la gendarmerie nationale - vous-êtes sans maillot de bain dans un lieu publique - vous-êtes identifié par notre reconnaissance faciale et coupable de récidive d'exhibition sexuelle - ne bougez pas - notre équipe de Remoulins est en route pour vous emmener au poste."
Non mais, - je rêve ou quoi ? 😉
PS : J'aimerais bien d'insérer un photo, mais comment il faut faire ?
PS : J'aimerais bien d'insérer un photo, mais comment il faut faire ?
En dessous du message tu as le bouton "Insérer Photos Médias", mais il te faudra peut-être réduire un les dimensions de la photos avant.
PS : J'aimerais bien d'insérer un photo, mais comment il faut faire ?
En dessous du message tu as le bouton "Insérer Photos Médias", mais il te faudra peut-être réduire un les dimensions de la photos avant.
ok, ça marché, merci
Bravo Peter pour ton récit, peut-être à peine exagéré dans un avenir plus ou moins proche (la reconnaissance faciale systématique est déjà à l'oeuvre en Chine). Il ne faut rien céder sur nos libertés!
Je comprends que ce combat te mine, mais il faut se préparer à ce que cela traîne en longueur, et à tout bien considérer ce n'est pas une mauvaise chose car cela permet de laisser enfler le sujet, de tenir en haleine les journalistes et les médias, et d'avoir chaque fois des occasions de montrer à la lumière de ce différend ridicule digne du Gendarme de Saint-Tropez que rien n'est moins clair que cet article 222-32 puisqu'il faut autant de palabres et de réflexions pour en saisir la portée.
On en est à la saison 3, et c'est pas fini !
le Conseil constitutionnel est une instance indépendante, et donc n'est tenu par aucun avis.
N'importe quoi.
Lis les explications de Mr Misch avant de la ramener.
Quand c'est transmis au Conseil Constitutionnel c'est davantage le politique qui reprend tout en main.
le Conseil constitutionnel est une instance indépendante, et donc n'est tenu par aucun avis.
N'importe quoi.
Lis les explications de Mr Misch avant de la ramener.
Quand c'est transmis au Conseil Constitutionnel c'est davantage le politique qui reprend tout en main.
Désolé de te contredire, mais le Conseil Constitutionnel n'est pas aux ordres du gouvernement ou de la majorité, ses membres sont nommés pour 9 ans (bon, bien sûr, chaque camp a tendance à nommer les siens), et le gouvernement ne dispose d'aucun moyen de pression sur eux.
D'ailleurs, on a vu le Conseil Constitutionnel pourtant composé à certaines époques d'une majorité de juges nommés par la gauche, ou au contraire nommés par la droite, censurer des lois de cette même majorité.
De plus, très souvent, ce sont des gens en fin de carrière, donc on ne peut même pas leur faire miroiter des carottes ("si tu juges bien on te fera ministre ou tête de liste") ni des bâtons ("si tu juges mal, tu peux faire une croix sur ton avenir politique").
Si le 222-32 arrive dans leurs dossiers, ils auront à juger si cet article est conforme aux principes généraux du droit, à la constitution, aux traités internationaux ratifiés par la France, à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme etc.
En l'occurrence, dans le cas qui nous intéresse, ce sera la même chose que pour l'article "de la porte à côté", le 222-33 du Code Pénal, qui en 2012 avait été retoqué. Le motif: manque de précision.
C'est exactement ça pour le 222-32: l'exhibition sexuelle n'est pas définie. Et aucune jurisprudence n'a pu émerger en 25 ans.
Le conflit entre la Cour de Cassation et la Cour d'Appel de Paris (donc, des magistrats chevronnés, au sommet de la hiérarchie) à propos des Femen illustre bien cet aspect d'article imprécis.
On a coutume de dire "quand la Cour d'Appel de Paris a parlé, le droit a parlé", mais cela vaut aussi pour la Cour de Cassation. Et ils ont dit exactement le contraire, et la Cour d'Appel a fait de la résistance, a relaxé de nouveau les Femen.
Si en revanche le Conseil Constitutionnel retoque le 222-32, alors là, oui, mais seulement après cette censure du CC, la parole reviendra au législateur, à savoir le Gouvernement et le Parlement qui auront à rédiger un nouveau texte de loi.
Comme l'avaient fait Christiane Taubira et l'Assemblée Nationale et le Sénat avec le 222-33.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/harcelement-sexuel-inconstitutionnalite-de-larticle-222-33-du-code-penal/h/e7f8159d1bdd67275d7997c36aafa191.html
la parole reviendra au législateur, à savoir le Gouvernement et le Parlement qui auront à rédiger un nouveau texte de loi.
Eh bien voilà ou comment dire la même chose en prétendant avoir toujours raison.
Un article de loi, c'est uniquement du politique, ce n'est pas donner le pouvoir au Conseil Constitutionnel.
Cela étant la QPC concernant l'article 222-32 ayant déjà été rejetée par la Cour de Cassation, il n'y a aucun "miracle" à attendre d'une nouvelle tentative, même si cette fois, elle ne porte pas sur l'imprécision de la rédaction de l'article de loi (l'exhibition sexuelle n'est pas définie), mais sur une atteinte (contraire à la Constitution) à la liberté d'expression, sur la nécessité des infractions et sur l'echelle des sanctions.
Message édité par : timbuktu / 04-09-2020 09:49
Bon, si c'est ce que tu voulais dire, O.K., mais laisse-moi te dire que ce n'était pas clair, parce que je n'ai pas le seul à l'avoir pris dans le sens "le CC est dépendant du pouvoir politique".
De toutes façons, il nous suffit d'attendre deux semaines, dans deux semaines nous saurons si la QPC est transmise ou non.
Et si elle l'est, il nous faudra attendre aussi pour savoir la suite.
On n'est pas rendu!
Mais j'adresse un immense merci aux gendarmes réservistes de Sainte-Marie-la-mer, qui à leur corps défendant, ont déclenché une salutaire mobilisation contre la pudibonderie galopante.
Bon, si c'est ce que tu voulais dire, O.K., mais laisse-moi te dire que ce n'était pas clair, parce que je n'ai pas le seul à l'avoir pris dans le sens "le CC est dépendant du pouvoir politique".
De toutes façons, il nous suffit d'attendre deux semaines, dans deux semaines nous saurons si la QPC est transmise ou non.
Et si elle l'est, il nous faudra attendre aussi pour savoir la suite.On n'est pas rendu!
Merci à PhilE, à timbuktu et à toutes et tous qui participent pour avancer dans la reconquête des nos libertés. J'avoue que je ne suis pas expert des lois et je suis toujours en train de découvrir les subtilités. Vos commentaires m'aident pour me faire mon propre opinion et ils complètent mon niveau des connaissances. Merci !
Message édité par : gilles / 04-09-2020 18:01