Un exemple très connu de QPC :
Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 - article 222-33 du code pénal ( à ne pas confondre avec 222-32) :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012240QPC.htm
Bonjour Michael
Comme je l'ai proposé à Peter, ce serait, il me semble, utile
de diffuser l'information sur les réseaux sociaux et les médias allemands.
Il faudrait, en effet, plus de solidarité et de synergie naturiste pour faire évoluer les mentalités.
Eh oui, les Allemands, il faudrait aussi mettre les Autrichiens dans le coup, la notice de la police anglaise devrait être traduite et distribuée aux policiers et gendarmes français (et aux magistrats), ou une instruction similaire qui avait circulé à l'attention des forces de l'ordre espagnoles.
Vive l'Europe, n'en déplaise à certains!
Soit il condamne et dans ce cas nous irons en appel et la QPC sera représentée :
Wait and see le 17 juin.
600 euros d'amende + frais de procédure
Mon père me disait que chez les Romains, on mettait à mort celui qui apportait de mauvaises nouvelles.
On va épargner Rogermil, parce que cette mauvaise nouvelle, vu la tournure de l'audience, on s'y attendait.
RV en appel!
il va nous falloir être optimiste pour Montpellier (Cour d'Appel).
Non.
boulevard de la Libération
30000 NIMES
Message édité par : rogermil / 18-06-2019 11:37
il va nous falloir être optimiste pour Montpellier (Cour d'Appel).
Non.
Cour d'appel de Nîmes
boulevard de la Libération
30000 NIMESMessage édité par : rogermil / 18-06-2019 11:37
O.K., dont acte!
O.K., dont acte!
Les magistrats de la Cour d'Appel et ceux du TGI à proximité, se connaissent bien.
Donc, aucun déjugement à attendre
:# Merci Peter de pointer du doigt la législation française,
interprétable en fonction de la "morale" des magistrats, qui de plus
refusent étrangement une QPC de clarification de cette notion d'exhibition sexuelle.
Jugé le 27 mai dernier pour "exhibition sexuelle" alors qu'il se baignait dans les gorges du Gardon en famille,
un naturiste ardéchois est condamné à 600 euros d'amende et 127 euros de frais de procédure.
Sur la base d'une nouvelle jurisprudence, il fait appel de cette décision.
Car, selon les naturistes, il ne faut pas confondre "naturisme" et "exhibitionnisme".
Dans le premier cas, on ne cherche pas à se montrer, dans le second cas oui.
Or ce jour d'août 2018, Peter affirme qu'il était derrière un bosquet
de l'autre côté de la rive de promeneurs qui l'ont d'abord insulté avant de prévenir la gendarmerie.
Selon les naturistes, la nudité seule (sans exhibition ni obscénité)
n'est plus condamnable depuis le nouveau code pénale du 1er mars 1994.
Soutenu par plusieurs associations, Peter compte aller jusqu'à la cour de cassation voire la cour européenne de Justice.
Source : http://www.lagazettedenimes.fr/46008/naturiste-dans-les-gorges-du-gardon-600-euros-damende.html
Je viens d'apprendre que suite à une énième nouvelle loi sur la procédure pénale, les appels faisant suite à un jugement de première instance qui avaient été en juge unique devront être audiencés devant un conseiller unique en appel.
Le but est évidemment de faire des économies en diminuant le nombre de magistrats nécessaires, au détriment de la meilleure sécurité juridique qu'entraînait la collégialité à trois conseillers qui était la règle jusqu'à présent.
Plus surprenant: un appel avec trois conseillers faisant suite à une première instance à juge unique pourra est cassé pour ce motif!
À noter cependant que le prévenu pourra faire la demande de collégialité s'il le souhaite.
Message édité par : Denis / 27-06-2019 19:13
Au fait, compte tenu du délai très court, est-ce que l'appel a été "interjeté"?
Et c'est 225 euros... Il est encore temps de soutenir Peter financièrement!
.
Si une nouvelle cagnotte est ouverte, je suis près à remettre au pot.
Ceci-dit, ne serait-il pas mieux que ce soit l'APNEL qui la mette en place ?
Bruno (de Chartreuse)
O.K., dont acte!
Les magistrats de la Cour d'Appel et ceux du TGI à proximité, se connaissent bien.
Donc, aucun déjugement à attendre
ça, ça ne veut rien dire du tout. Jusqu'à la construction de la Cité Judiciaire à Paris, tout le monde siégeait au même Palais de Justice dans l'Île de la Cité, et ça n'a jamais empêché des jugements totalement contradictoires.
Même chose pour plein d'autres villes.
Dans Le Monde datés de jeudi et vendredi (donc parus mercredi et jeudi), il y a tout un reportage sur le Parquet, les comparutions immédiates etc.
Et vous pourrez lire qu'il arrive qu'en audience le procureur réclame la relaxe alors même que le prévenu était poursuivi, ce qui veut dire déjugé son collègue qui pourtant travaille juste à côté et est soumis exactement à la même hiérarchie!
Tiens, un exemple: le "Gaston Lagaffe" normand (Gaston, simplement pour le côté "inventeur farfelu", pas pour le côté narcissique et un peu illuminé de ce ramasseur d'huitres) qui récemment a été relaxé, a même reçu les excuses du tribunal. Un tout petit tribunal pourtant, Coutances, pas comme ces énormes machines des tribunaux des métropoles, avec leurs centaines de magistrats.
Lors du procès, le procureur a requis la relaxe, ce qui veut dire désavouer son collègue qui avait envoyé cet homme au tribunal.
Dans une ville comme ça de 8500 habitants, tout le monde croise tout le monde, parce qu'ils fréquentent les mêmes commerces, les mêmes clubs sportifs, les mêmes écoles pour leurs enfants, on ne peut pas circuler incognito dans la rue.
https://vivrenu.com/forum-du-naturisme/naturisme-et-droit/il-ramassait-des-huitres-nu
Un appel civil est payant (225EUR), mais pas un appel pénal.
( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384 Débuter la procédure est gratuit. Cependant, toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel doit payer des droits fixes de procédure de 169 EUR.
Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.)
Je n'ai pas vu qu'il y ait eu à Nîmes une indemnisation à verser à une partie civile, donc il n'y a appel qu'au pénal.
(Mais quoi qu'il en soit, Peter aura des frais d'avocat, largement supérieur au montant de l'amande à laquelle il a été condamné, et bien plus que 225EUR aussi).
Bon, alors une Cour d'Appel juge en juge unique, et s'appelle toujours Cour?
(ça me fait penser à un condisciple qui s'était retrouvé "chef de bureau", et était tout seul, personne sous ses ordres, dans un Bureau des statistiques. Au moins pouvait-il agir de son propre chef).
Collégialité ou pas, le président en matière correctionnelle a voix prépondérante et n'est pas tenu par l'avis de ses collègues (qu'on me corrige si je dis une bêtise).
Un TGI en France ce n'est pas les Etats-Unis, où des unanimités sont exigées (ni même une Cour d'Assises, où l'on vote pour chaque question de culpabilité et pour chaque peine, à la majorité qualifiée).
Encore une fois, tout dépendra sur qui on tombe.
En ce moment où l'on parle beaucoup des burkinis Grenoblois et de ceux qui appellent à répliquer par le zérokini, on a entendu Marlène Schiappa s'exprimer, mettre en cause l'ambiguïté du maire de Grenoble (Cédric Piolle, Verts), il est bon de se rappeler que notre ministre avait déclaré l'an passé que "la loi sur l'exhibition sexuelle est archaïque et rétrograde".
Une carte dans le jeu (d'autant plus qu'elle est, dit-on, bien en cour), pour demander que les règles soient reprécisées.
https://www.vivrenu.com/forum-du-naturisme/naturisme-et-droit/la-loi-sur-lexhibition-sexuelle-est-archaïque-et-retrograde-cest-notre-ministre-qui-le-dit
Je n'ai pas connaissance en revanche de déclarations de Mme Belloubet sur ce sujet.
