Aïe Aïe Aïe, dans quoi me suis-je lancé ?
L'autorité judiciaire suprême, dans chaque canton, est le Tribunal Cantonal (en Appenzell Rhodes Extérieures, après vérification, Kantonsgericht). A noter que, dans ce canton, l'instance juste inférieure est appelée "Obergericht"; je commence à soupçonner une mauvaise traduction de ce dernier terme, car l'appellation "Cour Suprême" n'existe pas en Suisse, même pas pour désigner l'autorité judiciaire suprême.
Qui, sur le plan fédéral, est le Tribunal Fédéral - Bundesgericht - Tribunale Federale - Tribunal Federal, situé à Lausanne. Les appellations dans une autre langue, en anglais, par exemple, n'ont aucune valeur officielle et ne sont données que pour la bonne compréhension des estrangers du dehors.
A propos de ce brave promeneur, il est intéressant de noter qu'il n'a pas été inculpé pour "exhibition" (= sexuelle, dans l'esprit du Code Pénal Suisse) au sens de l'Art.194 (= 222-32 CPF). Lequel CPS est au-dessus de toutes les lois cantonales: tout ce qui est "suisse" ou "fédéral" est applicable sur l'entier du territoire de la Confédération. On notera aussi que, dans l'autre moitié du canton, les Rhodes Intérieures, il aurait été condamné à une amende d'ordre de CHF 200.- !
Quant aux "jours-amende", ils sont une mauvaise bonne idée: cette forme de peine était destinée à remplacer, dans certaines circonstances, les peines de prison de moins de six mois, entre autres pour décharger les prisons de cas de moindre gravité. Par ordre de sévérité croissante des peines on aurait donc l'amende, peine pécuniaire d'un montant fixé par la loi, la peine de prison, exprimée en jours, mois ou années et d'une durée incluse dans une fourchette fixée par la loi et, entre les deux, le jour-amende qui est une peine pécuniaire correspondant à la conversion, en CHF, d'une durée d'emprisonnement. Afin que la peine frappe équitablement l'esclave et le seigneur, la valeur du jour-amende est fixée en fonction du revenu et du train de vie du justiciable, avec un maximum à 3'000.- par jour.
Donc, le trafiquant de drogue sans revenu éclate de rire lorsqu'il est condamné à des jours-amende avec sursis; qu'il ne paiera donc jamais. Quelqu'un a dit que c'était une excellente forme de peine pour les gens honnêtes!
Donc, finalement, à la suite d'une traduction imprécise, on ne sait pas vraiment quelle instance s'est octroyé plus de 3'000 francs de frais, mais un recours (éventuellement au TC, puis) au TF est toujours possible (à moins qu'une amende de 100.- soit jugée comme d'une importance insuffisante pour être portée devant cette hautissime instance).
Voilà, je deviens bientôt aussi bavard que Tresmontant ! 😉
A+
LeChat
Bonjour
Il y a 4 langues officielles en CH mais pas l'anglais Trèsmontant. Ce sont , l'allemand , le français, l'italien et le romanche.
Pas d'anglais , sorry!
Le romanche est en principe parlé dans les grisons , quand j'y suis allé en 2005 , on n'y parlait qu' allemand, enfin de l'allemand version locale..........
à bientôt
J'ai pas dû être clair sur certains points:
les langues officielles en Suisse sont: l'allemand, le français, l'italien et le rhéto-romanche, mélange germano-latin utilisé dans des vallées tout à l'est du pays (Grisons).
les jours amende ne sont pas "à la carte"; sous certaines conditions, le juge peut convertir une peine d'emprisonnement en peine pécuniaire: x jours de prison convertis en x jours-amende; et la valeur unitaire du jour amende est fonction du revenu et du train de vie. Donc l'exhibitionniste prolétaire sera condamné à x jours à 30.- le jour, et le pdg exhibitionniste à x jours à 3'000.- chacun; x étant, pour ce délit, inférieur ou égal à 180.
et "l'autorité judiciaire suprême" (nom commun) est désignée par les termes "Tribunal Cantonal" (nom propre) au niveau de chaque canton et "Tribunal Fédéral" au niveau de la "Confédération Helvétique" (nom propre) laquelle est la fédération, par traités successifs sur une période allant de 1291 à 1848, d'Etats auparavant indépendants les uns des autres sous la houlette d'un Etat fédéral. D'où ma théorie, selon laquelle la Suisse ne devrait pas adhérer à l'Europe, mais ce serait plutôt l'Europe qui devrait quémander son adhésion à la Suisse. Autre débat.
alors, tresse, queud'ch ou chignon ? Peu importe, je suis partant pour les crèpes (j'ai pas dit le crèpe) au cèpes, avec du jus de ceps - ah mince, le cidre vient des pommes, çà ira aussi.
LeChat
P.S.: en allant fouiner sur des journaux suisse-allemands, j'ai constaté que le jugement en question a été rendu par le "Obergericht" qui, en Appenzell Rhodes Extérieures, est l'instance de recours après un jugement du "Kantonsgericht", qui lui est donc inférieur. Alors que, dans l'organisation de l'Etat de Vaud, le Tribunal Cantonal est l'instance la plus élevée. Donc, prochaine étape éventuelle: le TF.
D'autant plus que, dans les Rhodes Intérieures, certains on refusé de payer l'amende d'ordre de 200.-. Jugement à suivre.
Message édité par : LeChat / 22-01-2011 14:05
Merci Lechat pour ces précisions précises. :=!
Le terme "Cour Suprème" est donc bien un raccourci journalistique histoire de faire référence aux Etats-Unis, mais impropre dans le cas de la Suisse.
(De même que la Confédération Helvétique n'est pas une confédération mais en fait une fédération 😀 )
Pas besoin de se référer à l'anglais qui n'est pas langue officielle en Suisse, quand de surcroît existe le terme français, et clair, de tribunal fédéral.
C'est comme lorsqu'on entend notre Cour de Cassation, notre Conseil Constitutionnel, ou notre Conseil d'Etat, être qualifiés de "Cour Suprême", ce qu'ils ne sont pas. (Pour qu'ils le soient, d'une certaine manière il faudrait les réunir tout en un en y adjoignant le Cour Européenne de Justice et la Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Donc, comparons ce qui est comparable, sans une référence hors de propos aux Etats-Unis et leur terminologie de "Supreme Court".
Si j'ai bien suivi, dans ce procès du randonueur en fait cette "Cour Suprême" est tout simplement une Cour d'Appel.
Nos articles francophones ne pouvaient pas tout simplement le dire? Plutôt que de jouer les snobs ou de montrer qu'en matière de police et de justice leurs références ce sont les séries télévisées américaines!
On peut trouver à cette adresse, http://www.admin.ch/ch/f/rs/13.html ,
la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, en français et en allemand.
D'après l'article 94, la première instance judiciaire est le Tribunal cantonal (Kantongericht) et l'instance d'appel le Tribunal supérieur (Obergericht), comme son nom l'indique.
Bien joué, Gymno'; personnellement, je serais allé chercher la Constitution d'AR sur le site de ce canton, où on ne la trouve évidemment qu'en allemand.
Donc, contrairement à ce que je croyais jusqu'à 14h04 hier, et que j'ai corrigé en éditant à 14h05 mon message de 13h21, le "Kantonsgericht" d'AR ne correspond pas au Tribunal Cantonal auquel, dans d'autres cantons, on s'adresse en toute dernière instance, mais c'est celui qui porte le premier jugement. Jugement contre lequel un recours peut être déposé (ce qu'a fait notre promeneur), recours traité par le "Obergericht", qui est celui qui a rendu le jugement faisant l'objet de ce fil. Et dont l'Agence Télégraphique Suisse a lamentablement traduit le nom en "cour suprême" au lieu de "Tribunal Supérieur". Et qui n'est pas l'instance judiciaire suprême en AR.
En effet, d'après l'Art.94 al.e, il semblerait qu'un recours au "Tribunal Administratif" du canton d'AR soit encore possible, avant d'aller finalement au TF (puis à la CEDH, mais cette possibilité de recours a déjà été pessimistement évoquée, ailleurs sur ce site je crois).
Donc, attendons de voir les éventuels recours, ainsi que la suite des procédures engagées contre ceux qui refusent de payer leur amende d'ordre en AI.
A ce propos, il est intéressant de noter que, dans ce demi-canton, quiconque apparaît nu en public se rend coupable d'un comportement "anstössig" (=choquant, ou inconvenant, ou indécent, voire scabreux), blessant le "Anstand" (=bienséance, convenances, décence) ou la "Sitte" (=coutume, usage, moeurs). Et se voit donc puni d'une amende de CHF 200.-.
Faudrait que je retrouve le jugement du Tribunal Cantonal du canton de Vaud (instance judiciaire suprême dans ce canton), déclarant non punissable, et en aucun cas coupable d'exhibition, un couple qui se baignait nu sur une plage lémanique (St.-Prex), aujourd'hui formellement interdite.
On va devenir tellement fortiches qu'on n'aura même plus besoin d'avocat, sinon pour accompagner les crevettes¨
LeChat
En Iran, c'est beaucoup plus cher.
Et encore, on peut se demander combien ça leur aurait coûté s'ils avaient été pris nus
Ils sont emprisonnés depuis juillet 2009 après avoir été interpellés à la frontière irano-irakienne.
Une troisième randonneuse américaine, Sarah Shourd, a été relâchée en septembre après le versement d'une caution de 500.000 dollars (347.785 euros), et est jugée par contumace.
Message édité par : goofy / 11-05-2011 14:15