Heureusement, comme le dit Denis à Rogermil, les articles de presse ne font pas partie de la hiérarchie des normes... Vu le nombre de c... qui s'y trouvent !
Alors comme la répétition fait partie de la pédagogie et qu'on ne le répètera jamais assez :
Chacun doit savoir (et intégrer), que la dépénalisation de la nudité a été acquise depuis plus de 24 ans, avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994 ! Avec cette nouvelle écriture, il n'est plus question « d'attentats aux moeurs » ni « d'outrage public à la pudeur », mais uniquement de réprimer les « agressions sexuelles ». Henri Nallet, Ministre de la justice et Garde des Sceaux en charge de la réforme du code pénal avait à l'époque expliqué aux parlementaires « qu'en application de cette nouvelle disposition, seuls les comportements sexuels présentant le caractère d'une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme ».
Il faut savoir aussi que le code pénal est d'interprétation stricte (art. 111 du CP), autrement dit, en langage profane, au sens littéraire tel qu'il est écrit. La logique est simple :
1- Respecter le principe de légalité afin qu'aucun juge ne se fasse législateur (séparation des pouvoirs) ;
2- Permettre à chaque citoyen de savoir clairement ce qui relève des crimes, des délits ou de simples infractions.
Vous retrouverez ci-dessous les deux textes, de l'ancien article 330 et du 222-32, ainsi que leur place au niveau des titres et chapitres. Chacun pourra ainsi se faire une idée de ""l'objectivité"" de certains journalistes et mieux mesurer à quel point au jeu du poker menteur, il y en a qui sont passés maîtres pour mener leur bataille idéologique qui ne vise qu'un objectif : réinstaller leur ordre moral et nous renvoyer dans les ""camps bien fermés"" avec de hautes palissades (et peut-être aussi des miradors ?)
Ancien article 330 du CP - Abrogé
Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
Section IV : Attentats aux moeurs
« Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 15 000 F »
Nouvel article 222-32 du CP en vigueur depuis le 1er mars 1994
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 3 : Des agressions sexuelles
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Vous pouvez le constater : il n'est nul question de nudité dans cet article 222-32
Si au moment du mouvement dit ""des plages libres"", au début des années 80, les arrêtés municipaux pris pour autoriser le naturisme sur certaines zone étaient légitimes (car à ce moment là, c'était encore l'article 330 du CP qui prévalait) ; à partir du 1er mars 1994, ce n'est plus la même chose... Un arrêté municipal doit toujours se conformer à la norme supérieure !
La compréhension qu'avait ce naturiste quant à la loi était donc fort juste juste et en s'écartant des zones centrales plus fréquentées + parasol occultant pour être plus respectueux des autres plagistes, cela montre qu'il n'avait aucune intention de provoquer.
Ceux qui devraient être menottés et arrêtés sont ceux qui tentent par des moyens illégitimes d'empêcher l'exercice paisible et tranquille d'une liberté publique qui, de plus, est garantie par l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ratifiée par la France.
Que peut-on faire, seul, et localement, pour soutenir ce combat contre la gymnophobie ?
Jeffe, tu veux dire que le simple fait d'être nu dans l'espace public est légal, s'il n'y a pas de geste obscène ou d'exhibition sexuelle ?
Il faudrait faire de la formation auprès des gendarmes !
En fait, c'est ce qu'a fait Bernard des MNVR (dans la Drôme) en allant les voir et en expliquant ce qu'est la randonue. Depuis, il leur annonce chacune des randos de son club ; et plus de problèmes.
Bruno
Que peut-on faire, seul, et localement, pour soutenir ce combat contre la gymnophobie ?
Jeffe, tu veux dire que le simple fait d'être nu dans l'espace public est légal, s'il n'y a pas de geste obscène ou d'exhibition sexuelle ?
Jeff répondra de son côté. Nous considérons, en effet, qu'être nu dans l'espace public n'est pas une infraction. Le problème, c'est que la police, la gendarmerie, la justice et bon nombre de Français ne partagent pas notre avis, du moins pas souvent.
Cela dit, l'opinion accepte assez bien la nudité revendicative, type cyclonue, manifestation de groupe (les intermittents du spectacle autour d'Aurélie Filipetti), dénonciation d'un projet d'incinérateur, etc., dans laquelle la nudité illustre la fragilité du corps humain ou la pauvreté, ça dépend du contexte.
Jeff répondra de son côté. Nous considérons, en effet, qu'être nu dans l'espace public n'est pas une infraction. Le problème, c'est que la police, la gendarmerie, la justice et bon nombre de Français ne partagent pas notre avis, du moins pas souvent.
Quand on dit que bon nombre de Français ne partagent notre avis, il faut distinguer entre ceux qui
- trouvent que cela doit être une infraction
- croient que c'est une infraction.
Je suis persuadé que "bon nombre" sont dans le deuxième cas, et font éventuellement un signalement par civisme.
Quant aux forces de l'ordre, c'est différent; le premier cas ne s'applique pas, on ne leur demande pas leur avis. Mais ils n'ont pas, eux, le droit à l'erreur - en principe.
@Jeff87 : Mon idée est de faire analyser le 222-32 par un juriste de droit pénal afin qu'il en tire bien les conclusions que l'on a, et qu'il l'établisse par écrit.
L'objectif est d'établir ce qu'il est par défaut possible de faire dans un lieu où aucun arrêté n'existe. Cette interprétation nous faciliterait les choses.
Par exemple :
Il me semble évident que je dois pouvoir à tout moment et quasiment où que je sois :
Aller dans l'eau -> retirer mon maillot -> nager -> remettre mon maillot -> sortir de l'eau.
Message édité par : grunt / 19-08-2018 17:58
Par exemple :
Il me semble évident que je dois pouvoir à tout moment et quasiment où que je sois :
Aller dans l'eau -> retirer mon maillot -> nager -> remettre mon maillot -> sortir de l'eau.
Pas si simple...
Il m'arrive de le faire, mais si je le garde à la main je ne peux plus nager... Et ce n'est pas évident à remettre s'il y a des vagues!
Il faut que l'eau ne soit pas transparente, la Manche s'y prête bien mais pas la méditerranée. Dans une piscine c'est impossible.
Je l'ai fait dans un "hot pot" en Islande (maillot obligatoire!), l'eau est laiteuse et j'avais coincé mon maillot dans l'anfractuosité d'un rocher, ce qui m'a permis de passer une après-midi relax.
.
De la rive, d'un nageur, on ne voit que la tête. Impossible de dire s'il est nu ou s'il a un maillot et encore moins de dire que l'on voit son sexe. Donc tant que l'on est dans l'eau pas d'incrimination pour exhibition sexuelle possible !
C'est au moment d'entrer ou de sortir de l'eau qu'il y a un petit risque. En lac ou rivière cela peut être fait assez discrètement. Moins sur une plage.
Pour ma part, j'ai un petit sac étanche (taille d'un portefeuille) où je met mes clefs de voiture et un petit slip de bain. Porté en bandoulière, il ne gêne pas la nage.
Si je suis obligé d'aborder quelque part, je peux me mettre rapidement en conformité.
Que peut-on faire, seul, et localement, pour soutenir ce combat contre la gymnophobie ?
Jeffe, tu veux dire que le simple fait d'être nu dans l'espace public est légal, s'il n'y a pas de geste obscène ou d'exhibition sexuelle ?
Bonjour Je-Vis-Nu,
Trop de gens confondent le droit avec la culture (les us et coutumes, l'habitude) et la morale, et ce n'est pas la même chose.
En effet, juridiquement, l'état de simple nudité n'est pas constitutif du délit d'exhibition sexuelle. Comme je l'ai précédemment expliqué. Cependant, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de risque... puisque comme le dit aussi Europhom :
- certains croient encore qu'être nu, c'est un délit (en étant bien intentionné) et veulent jouer les justiciers comme cette dame dans l'affaire de Périgueux,
- d'autres voudraient que ce soit encore le cas, par pure idéologie, qu'elle soit religieuse, conservatrice (réac.) ou simplement liée à de la gymnophobie psychiatrique...
Dans tous les acteurs de la chaîne judiciaire (dénonciateurs, gendarmes et policiers, procureurs, juges et autres magistrats), on retrouve ces différents profils. Donc, si l'on a la chance de tomber sur des gens intelligents et bien informés, respectueux du droit, tout se passe bien, et il n'y a aucun problème.
Si l'on tombe sur l'autre catégorie, à quelque moment de la procédure judiciaire, c'est plus compliqué. Mais grâce à nos avocats, rien n'est perdu (comme à chaque fois que nous intervenons avec l'APNEL).
La charge de la preuve appartient à celui qui accuse.
1ère étape, si plainte : l'enquête préalable. Un juge d'instruction enquête pour savoir si oui ou non le délit est constitué (il est censé étudier les éléments à charge et à décharge). S'il considère que oui, il y a mise en examen. S'il considère que non, il y a non-lieu et l'affaire est terminée.
2e étape : s'il y a renvoi en correctionnel, il y a procès. Le Procureur apporte les éléments à charge, l'avocat les éléments de défense.
Mais, il ne peut y avoir infraction, délit ou crime que si trois éléments sont présents et réunis :
- la légalité de la punition : C'est ce que nous disons. La simple nudité n'est pas constitutive du délit d'exhibition sexuelle, selon l'article 222-32 du CP. Thèse retenue par la juge dans l'affaire de Périgueux en considérant que le texte était parfaitement clair et ne justifiait pas la QPC déposée par notre avocat Maître T. Bouzenoune)
- la matérialité des faits : Pour reprendre la définition d'Henri Nallet, y-a-t-il eu des actes, des attitudes ou des faits concrets à caractère sexuel ? Mais c'est sur ce plan que notre proposition de loi vise à doter cet article 222-32 d'une définition claire qui liste les actes répréhensibles comme cela a été fait en Espagne, et sans avoir peur des mots (masturbation ou caresses suggestives, coït, érection ostentatoire, etc).
- l'élément moral (l'intention pour faire simple) : peut-on démontrer la volonté, la conscience ou l'imprudence du prévenu de commettre délibérément une agression sexuelle (c'est le titre de la section 3, du chapitre II "Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne", du Titre II " Des atteintes à la personnes humaine", du livre III "Des crimes et délits contre les personnes").
Pour approfondir : http://www.cours-de-droit.net/l-infraction-definition-et-elements-constitutifs-a121604320
Les naturistes qui seraient confrontés à une procédure judiciaire ne doivent donc jamais céder à la pression et ne rien signer qui puisse être une reconnaissance de culpabilité. Nous nous faisons fort d'obtenir la relaxe dans tous les cas. Il faut nous contacter très vite pour que l'on puisse intervenir dès le début du processus. En général, cela suffit, comme dans l'affaire de Fontainebleau.
Et pour répondre à Grunt : Oui, des avocats ont déjà abondé dans notre sens. À commencer par le nôtre que j'ai cité ci-dessus, et la QPC qu'il avait déposée dans l'affaire de Périgueux peut servir de référence. On voit aussi de plus en plus d'articles de presse (ou sur blogs) rédigés et publiés par des avocats qui dénoncent cet usage abusif du 222-32 pour des simples faits de naturisme en liberté et aussi les arrêtés municipaux anti torse nu parfaitement illégaux.
Il y a aussi notre ami FP qui tient à jour l'excellent blog "Droit et naturisme ": http://www.naturismedroit.net
Donc, en conclusion, je pense qu'il ne faut pas non plus faire de provocation et déclencher volontairement les réactions désagréables... vu la culture ambiante et le niveau de désinformation de nos concitoyens. Il faut savoir doser la prise de risque et rester ferme sur nos arguments en cas de problème, mais toujours avec courtoisie, calme et respect (voire pédagogie), vis à vis des personnes que l'on rencontre ou qui nous interpellent, et à fortiori s'il s'agit des forces de l'ordre.
Comme l'a dit je crois Bruno-Chartreuse, "ne jouons pas non plus à nous faire peur" et vivons simplement en ayant conscience d'exercer une liberté qui nous est aussi garantie par l'art. 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ratifiée par le France. (n'hésitons pas à user non plus de cet argument...)
En effet, juridiquement, l'état de simple nudité n'est pas constitutif du délit d'exhibition sexuelle. Comme je l'ai précédemment expliqué.
Quand on lit tes propos interminables et répétitifs sur les juges ,les procureurs ou les gendarmes qui ne connaissent pas le droit, on pense inévitablement à la dernière ligne de l'éditorial du philosophe Raphael Enthoven dans Paris-Match (sujet d'un précédent topic) où il dit "quand on est naturiste on croit avoir raison". C'est presque caricatural dans ton cas.
De même, tu cites comme référence ABSOLUE les propos, d'il y a plus de 20 ans, d'un homme politique du PS ,Mr Nallet
Rappelles-toi la phrase de Pasqua :
"les promesses n'engagent que ceux qui y croient".
Je te propose de lire l'article (sur ce forum) consacré à Serignan Nature et à nous dire si tu comptes envisager d'attaquer en justice le gérant de ce camping naturiste.
De même, tu cites comme référence ABSOLUE les propos, d'il y a plus de 20 ans, d'un homme politique du PS ,Mr Nallet.
Cet "homme politique du PS", Henri Nallet, était garde des sceaux, ministre de la justice, au moment où il a prononcé les propos qui ne plaisent pas à rogermil. Il les a prononcés à l'Assemblée nationale, qui examinait le projet de nouveau code pénal, objet d'une refonte à cette époque-là. Il les a prononcés au sujet de l'article 222-32 dudit nouveau code pénal, article que l'on nous oppose souvent pour nous embêter. Il les a prononcés en réponse à une question d'un député qui portait sur la pratique du naturisme. Donc oui, nous avons le droit de faire référence à ces propos, consignés au Journal officiel de la République française. Référence absolue, je ne sais pas, mais référence quand même.
Désolé, rogermil !
Référence absolue, je ne sais pas, mais référence quand même.
Les réponses ministérielles n'ont pas valeur de loi.
D'autre part comme c'était il y a plus de 20 ans ,que le contexte était différent, que ça concerne un problème sociétal ça n'a plus aucune valeur.
A l'époque, ce ministre parlait effectivement du naturisme dans les endroits autorisés (plages, centres) en réponse à ceux qui s'inquiétaient des conséquences économiques, c'est tout.
