Il ne faut tout de même pas avoir une peur irraisonnée d'être dans le "STIC", probablement que nous y sommes déjà. Je le suis très certainement, ne serait-ce qu'à cause d'une déclaration de perte de pièces d'identité. Il contient près de 40 millions de personnes.
En principe l'Administration n'est pas censée utiliser fichier, c'est le casier judiciaire qui est consulté le cas échéant, en fonction de ses 3 niveaux d'accès. Il a fonctionné quelques années avant que la CNIL n'y mette son nez en interdisant qu'il soit utilisé à des fins administratives:
http://www.legadroit.com/stic.html
D'ailleurs c'est la foire d'empoigne ces fichiers, il semble que maintenant cela s'appelle le TAJ:
Tout dépend évidemment de la raison pour laquelle on figure dans ces fichiers, si par exemple on veut postuler pour un poste lié à défense nationale ou la sécurité publique. Si c'est votre cas, en effet, il vaut mieux éviter les randonnues!
Je suis du reste à peu près sûr qu'une demande de suppression est inutile, voire nocive, car il y aura une trace de cette demande de suppression (avec les éléments dont on a demandé la suppression!), ce qui indiquera qu'on avait quelque chose à se reprocher...
Message édité par : Denis / 17-08-2018 08:47
Denis, adresse-toi à l'avocat de l'Apnel, Tewfik Bouzenoune, et demande-lui ce qu'il a dû faire pour que le naturiste jugé à Périgueux et que nous avons défendu soit enlevé des fichiers après sa relaxe. Tu verras, ce n'est pas si simple que ça.
Denis, adresse-toi à l'avocat de l'Apnel, Tewfik Bouzenoune, et demande-lui ce qu'il a dû faire pour que le naturiste jugé à Périgueux et que nous avons défendu soit enlevé des fichiers après sa relaxe. Tu verras, ce n'est pas si simple que ça.
Justement, je n'ai pas dit que c'était simple, j'ai dit que ça ne servait probablement pas à grand-chose puisque la trace de la demande de suppression restera de toutes façons.
Ce qui compte pour la carrière professionnelle c'est le casier judiciaire, particulièrement le B2 et B3 qui peuvent être demandés par l'administration ou les entreprises. Le B1 n'est accessible qu'aux magistrats et évidemment à la police.
En cas de relaxe ou même de simple rappel à la loi, le casier n'est pas renseigné (sauf sans doute le B1), et évidemment le STIC ou TAJ puisqu'il recense tous les dossiers de police, même ceux qui concernent les victimes de vols par exemple.
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Ce qui est important, c'est moins de savoir qui y est référencé, et pourquoi, que de la méthode d'accès de chaque fichier.
A ce qu'il me semble, les fichiers comme le STIC/Taj ou le casier judiciaire ne sont indexés que sur la personne mise en cause.
Vous devez déjà être concerné ou suspect pour qu'on aille vérifier vos antécédents. Et que vous soyez identifié de façon suffisamment précise (il y a tant d'homonymes, et il n'y a toujours pas, en France, de registre des personnes physiques).
Par contre, le fichier des délinquants sexuels ou violents doit est certainement être indexé sur le lieu de résidence (qui est périodiquement contrôlée) et on peut retrouver les personnes signalées qui habitent dans un certain périmètre. Ce qui n'a d'ailleurs de sens pratique que si le fichier ne contient qu'une faible fraction de la population).
Ce qui est important, c'est moins de savoir qui y est référencé, et pourquoi, que de la méthode d'accès de chaque fichier.
A ce qu'il me semble, les fichiers comme le STIC/Taj ou le casier judiciaire ne sont indexés que sur la personne mise en cause.
Vous devez déjà être concerné ou suspect pour qu'on aille vérifier vos antécédents. Et que vous soyez identifié de façon suffisamment précise (il y a tant d'homonymes, et il n'y a toujours pas, en France, de registre des personnes physiques).
Que veux-tu dire exactement? L'index permet de faire une recherche très rapide, mais avec les moyens informatiques actuels et la vitesse des machines on peut retrouver n'importe quelle personne dans une base de données, même si ça prend plus de temps (pour lever le doute sur les doublons par exemple).
Si on est amené au poste de gendarmerie parce qu'on participait à une randonnue, sans forcément être suspect on est au moins concerné. C'est pourquoi il est important quand on n'a rien à se reprocher de refuser les arrangements du "plaider coupable à la française" ("composition pénale") même si la peine est très légère (afin de décourager d'insister) car cette procédure implique que l'on admet être en tort, et cela pourra être relevé à une autre occasion.
En revanche, ce que je ne sais pas c'est si un "rappel à la loi" peut être refusé, si notamment on refuse de signer le document en estimant que la loi, on la connaît (art. 222-32) et qu'elle ne s'applique pas en l'espèce. Je suppose que dans ce cas le procureur peut renvoyer devant un tribunal ou bien abandonner les poursuites, mais vu que cette attitude est pour le moins cavalière il faut vraiment être sûr de son coup... 😉
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En revanche, ce que je ne sais pas c'est si un "rappel à la loi" peut être refusé, si notamment on refuse de signer le document en estimant que la loi, on la connaît (art. 222-32) et qu'elle ne s'applique pas en l'espèce. Je suppose que dans ce cas le procureur peut renvoyer devant un tribunal ou bien abandonner les poursuites, mais vu que cette attitude est pour le moins cavalière il faut vraiment être sûr de son coup... 😉
Un justiciable convoqué pour un rappel à la loi peut parfaitement le refuser. C'est la tactique que nous (l'Apnel, principalement) avons utilisée au moins dans deux cas : celui d'Alain B. (le procès de Périgueux) et celui de Joël (forêt de Fontainebleau), qui interviendra sur ce topic lui-même s'il le souhaite puisqu'il est sur ce forum.
Bien sûr, nous savions, et les justiciables également, que dans ce cas ils risqueraient d'être renvoyés devant un tribunal. Il a fallu préparer leur défense, et c'est dans ce cadre que j'ai présenté Maître Bouzenoune à l'Apnel, lequel a rédigé et présenté une QPC dans le procès de Périgueux. Voir là :
https://www.vivrenu.com/forum-du-naturisme/naturisme-et-droit/tribunal-de-perigueux-proces-de-la-simple-nudite-le-1er-juillet-2013
Pour Joël, je crois qu'il n'y a pas eu de procès ; le procureur a gueulé bien fort (nous étions dans le couloir) et a fini par classer l'affaire.
Refuser le rappel à la loi, c'est avoir préparé une défense solide AVANT.
Message édité par : jean-mi77 / 17-08-2018 19:15
Message édité par : jean-mi77 / 17-08-2018 19:17
Merci pour ces précisions, d'autant plus qu'elles sont tirées d'affaires réelles.
Il faut donc faire de la résistance, en espérant que la synergie APNEL/FFN fonctionne à plein.
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Que veux-tu dire exactement? L'index permet de faire une recherche très rapide, mais avec les moyens informatiques actuels et la vitesse des machines on peut retrouver n'importe quelle personne dans une base de données, même si ça prend plus de temps (pour lever le doute sur les doublons par exemple).
L'informatique, ce n'est pas que des pages web et Google et autres moteurs de recherche. L'essentiel des fichiers, a fortiori lorsque sensibles, sont des enregistrements (ex. des personnes) et des pointeurs vers d'autres enregistrements (ex. des délits, des condamnations, d'autres signalements) et pour accéder à tout cela il faut des programmes qui permettent d'entrer des clefs de recherche, des niveaux de détail, etc) - on appelle ça des "traitements" qui doivent être codés et sont bien codifiés.
Un utilisateur de ces bases de données n'a accès qu'à certains traitements, d'autres peuvent faire des recherches globales mais les résultats sont alors anonymes.
Tous ces traitements sont, lorsqu'il s'agit de données personnelles, très sécurisés et contrôlés par la CNIL, plus même que les données elles-mêmes.
Bien sûr, il est possible qu'un jour une autorité permette des traitements beaucoup plus intrusifs, ce qui peut être rapide si les données sont déjà présentes.
[...] il faut des programmes qui permettent d'entrer des clefs de recherche, des niveaux de détail, etc) - on appelle ça des "traitements" qui doivent être codés et sont bien codifiés.
Un utilisateur de ces bases de données n'a accès qu'à certains traitements, d'autres peuvent faire des recherches globales mais les résultats sont alors anonymes.Tous ces traitements sont, lorsqu'il s'agit de données personnelles, très sécurisés et contrôlés par la CNIL, plus même que les données elles-mêmes.
Oui, mais je ne pense pas que la CNIL a les moyens de renter dans le détail des mécanismes de recherche de données, elle a trop de dossiers à traiter et son rôle est de contrôler la nature des informations stockées et les types de personnes habilitées à accéder à ces données en fonction des besoins.
Les moyens de recherche de la police sont très étendus, voire sans limite, ce qui me paraît normal dans le contexte très tendu que nous connaissons aujourd'hui. Par exemple, une simple photo extraite d'une caméra de vidéo-surveillance permet très souvent d'identifier une personne (conjointement avec d'autres moyens), l'important étant de s'assurer que cette recherche est légitime.
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Revenons au sujet primitif.
Je trouve qu'il a été bien imprudent notre ami........et qu'il a cherché les emmerdes. Il ignorait (à 61 ans et après avoir toujours été nudiste!) qu'on ne pouvait pas se mettre nu même en choisissant de s'éloigner du centre de la plage le plus fréquenté.... Et puis quand on lui crie après, il attend l'arrivée et la demande des gendarmes pour se rhabiller.
Oui les idées de l'APNEL me plaisent beaucoup mais là il cherchait vraiment les ennuis.
Nous, quand on se dénude dans un endroit retiré, nous sommes prudents et nous nous rhabillons si qqn arrive. Ou dans l'urgence, nous nous retournons sur le ventre. Comme les randonueurs qui se cachent en cas de rencontre inopinée... Et nous n'avons jamais eu de remarques désagréables sauf une fois en Martinique mais la nudité là-bas y est toujours considérée comme sexuelle.
Pour ce qui est de l'ADN, ma seule contrariété serait d'être fiché donc considéré comme "délinquant" mais je n'aurais rien contre le fait que nous soyons tous fichés (et pas seulement les délinquants): ça simplifierait le travail de la police quand on retrouve un corps sans autre moyen pour l'identifier. Et ça évite aux familles d'avoir à reconnaître un corps en état de décomposition....
Oui, je aussi trouve qu'il a péché par optimisme en étant un peu trop sûr de lui. Notamment quand on lui dit "si vous le prenez comme ça", cela sous-entend qu'il a été un peu rebelle, qu'il a cherché à passer en force.
Mais sur le fond il n'a pas tort, cela mérite d'être développé afin d'attirer l'attention sur le fait que la loi est ambigüe, que l'art. 222-32 est là pour sanctionner les véritables exhibitionnistes, ceux qui veulent mettre mal à l'aise les autres par des gestes obscènes et non pas pour punir un individu agacé par l'étroitesse d'esprit d'une personne qui dit que "tous ceux qui font ça me dégoutent": c'est un jugement moral, et cela ne relève pas de la justice.
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Oui, je aussi trouve qu'il a péché par optimisme en étant un peu trop sûr de lui. Notamment quand on lui dit "si vous le prenez comme ça", cela sous-entend qu'il a été un peu rebelle, qu'il a cherché à passer en force.
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Dans un même temps, un policier municipal, le premier sur les lieux, n'a pas le droit de tutoyer, qui que ce soit, c'est dans le règlement intérieur de la Police Municipale. C'est en tout cas dans celui de ma ville, et je pense que c'est le cas dans la plupart des villes.
