Après avoir vu, sur un forum internet, le scan d'un PV dressé par la police (ou la gendarmerie) contre un groupe de naturistes se baignant nus sur une plage textile.
J'ai relevé sur le texte du PV lui-même le terme "d'indécence" utilisé par l'agent pour justifier les motifs de l'infraction.
Ce terme est-il desormais entré dans la jurisprudence des tribunaux pour condamner les prévenus ? (en remplacement de l'ancienne notion "d'outrage à la pudeur " qui a été supprimée du code pénal).
Ou s'agit-il d'une méconnaissance du droit de la part de l'agent verbalisateur ?
Tu peux nous en dire plus?
(Quitte à caviarder les noms)
Si l'on en suit certains, ça pourrait être un délit; ou au contraire, rien du tout. (On navigue entre le simple "rhabillez-vous" et l'envoi devant un tribunal correctionnel, à la tête du client, ou plutôt, selon l'humeur et les conceptions des policiers et procureurs).
Et dans ce cas présent, un simple PV.
De quel montant?
Tu sais où et quand?
En théorie, on peut refuser le PV et demander à passer au tribunal. Mais c'est risqué, car on encourt un an et 15 000 EUR, alors dans ce cas, sauf à vouloir être prêt à défendre un principe, ça risque d'être "va pour l'amende, on ne s'en tire pas trop mal".
Je ne fais que passer : mais un PV à payer, c'est pour les contraventions : et là il s'agit d'un délit !
Il doit s'agir plutôt d'un PV d'interpellation ou quelque chose comme ça !
Sauf que la police (tu m'arrêteras si je dis une bêtise) a la possibilité de qualifier l'infraction en simple contravention.
On m'a expliqué ça un jour où l'on m'a arrêté; et en fin de compte, je suis ressorti libre comme l'air sans suites. Et quelques mois plus tard, j'ai reçu un papier du Parquet (Evry en l'occurrence) m'informant "la plainte dont vous avez été l'objet a été classée sans suites, le rappel à l'ordre ayant suffi à mettre fin au trouble de l'ordre public". En fait, il n'y avait pas eu formellement de plainte, juste une interpellation.
Message édité par : PhilE
Sauf que la police (tu m'arrêteras si je dis une bêtise) a la possibilité de qualifier l'infraction en simple contravention.
On m'a expliqué ça un jour où l'on m'a arrêté; et en fin de compte, je suis ressorti libre comme l'air sans suites. Et quelques mois plus tard, j'ai reçu un papier du Parquet (Evry en l'occurrence) m'informant "la plainte dont vous avez été l'objet a été classée sans suites, le rappel à l'ordre ayant suffi à mettre fin au trouble de l'ordre public". En fait, il n'y avait pas eu formellement de plainte, juste une interpellation.
Message édité par : PhilE
Le droit pénal et la procedure penal est complexe et serait impossible a expliqué en quelques lignes. chaque cas est cas un particulier donc pour resumer le cadre general:
-l'infraction est un fait contraire à la loi.
-Le policier constate une infraction qui lui parait constitué , mais seul le procureur a le pouvoir de decider de requalifier l' infraction ( à la hausse ou à la baisse )ou de suivre l'infraction retenue par le policier.
-une infraction est soit du domaine de: la contravention , du delit ou du crime. (Jugé par tribunal de police , correctionnel ou cours d assise).
certaines infractions comme l'exhibition sexuelle sont exclusivement delictuelles.
-En revanche certaines classes d' infractions peuvent etre aggravée lors de certaines circonstances et donc peuvent passer du domaine de la contravention au domaine du delit ou du crime.
En ce qui concerne la plainte dont tu a fait l objet , l'infraction n'a pas été annulée , juste que le procureur a décidé de te faire un rappel à la loi et de ne pas te poursuivre devant une juridiction de jugement. mais si tu fais à nouveau l objet d'une plainte pour les memes faits tu seras cette fois poursuiv devant une juridiction de jugement.
Je ne fais que passer : mais un PV à payer, c'est pour les contraventions : et là il s'agit d'un délit !
Il doit s'agir plutôt d'un PV d'interpellation ou quelque chose comme ça !
je ne sais pas.
ça ressemble à un PV pour stationnement, comme on en trouve sur les pare-brises.
la photo du PV est visible sur le forum privé
http://fr.groups.yahoo.com/group/rando-nue/
On peut y lire le texte manuscrit de l'agent où apparait le fameux mot "indécence".
Mais y figurent aussi les ref aux textes de lois (code pénal) et arrété municipal de la ville du Touquet.
Quent1, heureusement que tu as dit que c'était complexe.
A Paris Plage, le nudisme, le string et les seins nus sont punis d'une amende de 38EUR.
Et comme un principe du droit dit qu'on ne peut être puni deux fois pour la même peine, eh bien 38EUR on n'est plus dans le délit. On est tout juste dans la broutille.
Quent1, heureusement que tu as dit que c'était complexe.
A Paris Plage, le nudisme, le string et les seins nus sont punis d'une amende de 38EUR.
Et comme un principe du droit dit qu'on ne peut être puni deux fois pour la même peine, eh bien 38EUR on n'est plus dans le délit. On est tout juste dans la broutille.
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et oui c 'est compliqué
dans le cas des 38 euros d amende , l'infraction retenue est probablement le non respect d'un arrété municipal interdisant les seins nus, string , etc... (contravention) et pas l'exibition sexuelle qui est un délit.(peine de prison et amende)
On ne peut etre condamné deux fois pour la meme infraction commis le tant à telle heure. (condition de temps et de lieu). mais si on commet plsuieurs fois la meme infraction , on peut etre condamné pour chaque infraction.
Donc si le 26/09 à 14H00 tu es verbalisé pour non pot de la ceinture , tu pourras l'etre à nouveau les jours suivant si tu es à nouveau controlé sans en elle.
Voila j'espere t avoir éclairé :#
Après avoir vu, sur un forum internet, le scan d'un PV dressé par la police (ou la gendarmerie) contre un groupe de naturistes se baignant nus sur une plage textile.
J'ai relevé sur le texte du PV lui-même le terme "d'indécence" utilisé par l'agent pour justifier les motifs de l'infraction.
Ce terme est-il desormais entré dans la jurisprudence des tribunaux pour condamner les prévenus ? (en remplacement de l'ancienne notion "d'outrage à la pudeur " qui a été supprimée du code pénal).
Ou s'agit-il d'une méconnaissance du droit de la part de l'agent verbalisateur ?
Il faudrait pouvoir voir ce qui est ecrit et sous quelle forme pour pouvoir en dire plus.