Je reviens sur la déclaration de Madame Belloubet: je suppose qu'elle qualifierait aussi d'agression sexuelle le fait de passer la main sur les cuisses d'une personne sans que cette personne n'ait sollicité ou accepté ce geste.
Doit-on alors considérer que les cuisses "considérées comme une partie intime du corps, relev[a]nt des organes sexuels"?
Les mollets aussi, je suppose.
" Il apparaît que l'incrimination actuelle est suffisamment souple pour permettre aux juridictions d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce et du contexte entourant la nudité, si l'infraction est caractérisée ou non, sans que des instructions de politique pénale n'apparaissent nécessaires."
J'ai la position exactement inverse: l'incrimination est tellement vague qu'elle laisse un excessif pouvoir d'appréciation aux juridictions pour savoir si l'infraction est caractérisée ou non, et des instructions de politique pénale me semblent impératives.
Je note quand même le "et du contexte entourant la nudité", qui pourrait permettre d'écarter certaines incriminations, mais comme elle note plus haut que " Les décisions les plus récentes s'orientent ainsi vers une condamnation plus systématique de la nudité imposée à autrui. Ainsi, le fait de se promener nu, y compris à proximité d'une plage ou bien de s'exhiber nu à la fenêtre de son domicile en attirant l'attention des passants caractérise l'infraction d'exhibition sexuelle"
Je regrette qu'on mélange le "se promener nu" et "s'exhiber nu à la fenêtre en attirant l'attention des passants".
Moi, je me posais la question d'une personne bouquinant sur son balcon, ou à l'ombre dans son jardin, ce n'est pas vraiment attirer l'attention des passants, c'est seulement être visible.
Le flou, toujours le flou. Quand c'est flou, il y a un loup.
Suite à ma démonstration sur ce fil sur le coté très aléatoire d'une procédure pour exhibition sexuelle et à la réponse de Madame BELLOUBET, je me demande si la poursuite de notre action (APNEL/FFN) dans la voie juridique est encore d'actualité.
On va y engouffrer des sommes considérables et risquer de se retrouver in fine avec des conclusions en Cassations qui nous seraient très défavorables, compte tenu qu'elle feraient jurisprudence.
C'est ce que Christophe a tenté (honnêtement, je penses) de nous faire admettre dans sa controverse avec Jean François.
Encourager des personnes interpellées à refuser rappels à la loi et composition pénales pour aller au TG est-il honnête ?
J'estime que leurs chances de gagner seront de plus en plus maigres au fur et à mesure que l'on montera dans l'échelle judiciaire.
Madame BELLOUBET nous dit que La caractérisation du délit, en ce domaine, suit l'évolution des moeurs et de la notion de pudeur", et que "Les décisions les plus récentes s'orientent ainsi vers une condamnation plus systématique de la nudité imposée à autrui."
Les juges de première instance sont, je penses, assez proches de la population qui les entoure et leurs positions reflètent plus ou moins l'état des moeurs (puisque l'on en est là !).
Du coup, l'expérience montre qu'en première instance la chance de bénéficier d'une relaxe soit d'environ 1/2, selon la région, les pressions politiques, les convictions du juge, etc...
Par contre, quand on montera dans la hiérarchie judiciaire (Cour d'Appel), la décision sera beaucoup plus argumentée, par des magistrats dont les convictions sur l'état des moeurs seront plus rétrogrades, appuyées sur ces fameuses "prévisions du délit" (que je comprend comme pré-visions, c'est à dire les analyse juridiques antérieures).
Quand à la Cour de Cassation, il suffit de lire les noms de certains des juges pour comprendre qu'ils appartiennent au très petit milieu de la "haute société", complètement déconnectée des réalités populaires et très souvent traditionalistes et catho.
Si l'Association Française des Juristes Catholiques à pu recruter des membres, c'est bien dans ce milieu là.
A titre d'exemple quand Madame BELLOUBET nous écrit que l'évolution des moeurs va vers une plus grande pudeur (la sienne et celle de ses pairs ?), elle semble ignorer les progrès acquis ces dernières années par la banalisation de la randonue, et toutes les actions de l'APNEL. Ce qui confirme cette déconnection des réalités de la base.
La seule voie raisonnable qui nous reste est donc cette banalisation de la nudité en milieu naturel, dans le respect des convictions des autres afin de s'attirer le maximum de sympathie dans la populations faisant ainsi évoluer l'état des moeurs en notre faveur.
Ceci-dit, je penses que l'APNEL et la FFN doivent continuer à défendre avec conviction leurs membres impliqués dans une procédure.
Message édité par : Bruno_Chartreuse / 07-03-2020 17:51
"
Encourager des personnes interpellées à refuser rappels à la loi et composition pénales pour aller au TG est-il honnête ?
J'estime que leurs chances de gagner seront de plus en plus maigres au fur et à mesure que l'on montera dans l'échelle judiciaire.
Pas sûr, attendons le résultat de l'affaire de ce présent fil (Peter), on ne peut pas préjuger d'une décision de justice mais je n'imagine pas qu'on puisse déclarer exhibitionniste un naturiste se baignant sans maillot en pleine nature, en présence de sa femme et de ses enfants: ce serait vraiment de l'acharnement et cela ne manquerait pas de susciter des réactions dans les médias.
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Au fait, à propos de cette affaire, j'ai parcouru à nouveau ce fil mais je n'ai pas trouvé trace du jugement de première instance: serait-il possible d'en avoir une copie, notamment pour ce qui concerne la motivation?
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Exemple flagrant de la déconnexion des élites Judiciaires de la réalité :
Madame BELLOUBET nous dit que La caractérisation du délit, en ce domaine, suit l'évolution des moeurs et de la notion de pudeur", et que "Les décisions les plus récentes s'orientent ainsi vers une condamnation plus systématique de la nudité imposée à autrui."
Quand, il y a 10 ou 15 ans, un randonneur nu était aperçu par un quidam, il risquait fort un signalement ou une plainte.
Aujourd'hui, dans nos randonues, nous nous cachons de moins en moins et croisons plus souvent d'autres randonneurs.
Quelques exemples extrêmes:
A la pointe de la Bretagne, sur le GR 34, notre groupe de 20 naturistes a croisé, sans se rhabiller environ 120 personnes (oui, un d'entre-nous a compté).
Dans les gorges du Verdon, nous avons randonné nus au milieu des "textiles" un dimanche de Pentecôte !
En Ariège, malgré un accrochage avec une femme qui a menacé d'appeler les gendarmes, le groupe (11 personnes) s'est également retrouvé mêlé avec de nombreux autres randonneurs.
Des exemples comme ceux là, je pourrais en remplir des pages !
Hors quelques rares grincheux, nos rencontres sont la plus part du temps amicales et entrainent une certaine sympathie.
Nos amis de l'ARNB, de l'ANP (Marseille), des MNVR, ABOLR'NAT, associations ou groupes informels, etc... vous diront tous la même chose.
En plus de dix ans de randonue, pour notre groupe : pas une plainte !
Si les moeurs avaient évolué comme le prétend Madame BELLOUBET, ce serait une centaine d'interpellations et de procès qui auraient déjà eu lieu sur ce thème!
"
Les moeurs évoluent non seulement grâce aux institutions judiciaires, mais aussi à l'action politique, n'ayons pas peur du mot. Prenons l'exemple de l'avortement. Le procès de Bobigny, les avortements clandestins pratiqués par le MLAC (des jeunes médecins de gauche), l'action du MLF, le film Histoire d'A, le manifeste des 343 "salopes", comme les a dénommées Charlie Hebdo, ont suscité tout un mouvement qui a abouti à la loi Veil, votée seulement pour cinq ans dans une cacophonie épouvantable avant d'être confirmée cinq ans plus tard comme une lettre à la poste. Comme disait Mitterrand, "il faut donner du temps au temps".
Il en est de même pour tout ce qui concerne la sexualité. Quand j'avais dix-huit ans, un garçon ne pouvait coucher qu'avec une fille, mais il fallait d'abord se marier. La contraception était hasardeuse (coït interrompu, Ogino) et les bébés inopinés, l'homosexualité taboue. Les moeurs, la médecine, la loi...
Les moeurs sont ce qu'on en fait, et si elles ont évolué c'est aussi parce que des majorités nouvelles ont été élues par les Français : Giscard et la majorité à dix-huit ans, la loi Veil, le divorce par consentement mutuel, la fin de la censure ; Mitterrand et la dépénalisation de l'homosexualité ; puis le pacs avec Jospin, puis le mariage pour tous (Hollande, Taubira).
Notre cause progressera aussi si nous faisons, certes, du juridique et de la solidarité, mais aussi de "l'agit-prop", comme on disait naguère, c'est-à-dire de la politique, comme ont fait de la politique les associations et collectifs divers constitués pour faire avancer une cause, je ne parle pas des partis, du moins pas seulement. Si nous ne sommes pas capables de susciter la sympathie autour d'une dynamique, alors ce n'est pas la peine de nous agiter.
Les moeurs évoluent non seulement grâce aux institutions judiciaires, mais aussi à l'action politique, n'ayons pas peur du mot. Prenons l'exemple de l'avortement. Le procès de Bobigny, les avortements clandestins pratiqués par le MLAC (des jeunes médecins de gauche), l'action du MLF, le film Histoire d'A, le manifeste des 343 "salopes", comme les a dénommées Charlie Hebdo, ont suscité tout un mouvement qui a abouti à la loi Veil, votée seulement pour cinq ans dans une cacophonie épouvantable avant d'être confirmée cinq ans plus tard comme une lettre à la poste. Comme disait Mitterrand, "il faut donner du temps au temps".
Il en est de même pour tout ce qui concerne la sexualité. Quand j'avais dix-huit ans, un garçon ne pouvait coucher qu'avec une fille, mais il fallait d'abord se marier. La contraception était hasardeuse (coït interrompu, Ogino) et les bébés inopinés, l'homosexualité taboue. Les moeurs, la médecine, la loi...
Les moeurs sont ce qu'on en fait, et si elles ont évolué c'est aussi parce que des majorités nouvelles ont été élues par les Français : Giscard et la majorité à dix-huit ans, la loi Veil, le divorce par consentement mutuel, la fin de la censure ; Mitterrand et la dépénalisation de l'homosexualité ; puis le pacs avec Jospin, puis le mariage pour tous (Hollande, Taubira).
Notre cause progressera aussi si nous faisons, certes, du juridique et de la solidarité, mais aussi de "l'agit-prop", comme on disait naguère, c'est-à-dire de la politique, comme ont fait de la politique les associations et collectifs divers constitués pour faire avancer une cause, je ne parle pas des partis, du moins pas seulement. Si nous ne sommes pas capables de susciter la sympathie autour d'une dynamique, alors ce n'est pas la peine de nous agiter.
Bien d'accord avec toi Jean-Mi :=! :=! 😀 Il faut agir à la fois sur le plan juridique ET sur le plan politique. Rien ne se fait jamais sans mobilisation (pacifique bien-sûr). Et maintenant que la cour de cassation a clairement établi que la nudité revendicative n'était pas constitutive du délit d'exhibition sexuelle, usons-en ! (Marches climats - pour la cause animale - pour soutenir Peter et Jean - pour la LIBERTÉ DE VIVRE NOTRE PHILOSOPHIE NATURISTE - contre les moeurs religieux obscurantistes et pour la LAÏCITÉ...). Il nous faut nous réveiller et nous rendre visibles
Message édité par : Jeff87 / 08-03-2020 11:38
Pour ce qui est des moeurs, j'attends des politiques (quel que soit leur bord) qu'ils mènent (même dans un sens qui ne serait pas le mien) et non qu'ils suivent.
"Ce qui suivent le vent auront un destin de feuille morte" avait dit feu Jacques Chirac (quand à l'époque on nous disait que Balladur serait élu, c'était certain, dès le premier tour, c'était possible. "Chirac est le candidat du coeur mais Balladur est celui de la raison" avait dit Patrick Devedjian).
Une opinion publique, ça se travaille.
Difficile cependant d'appeler à faire de la politique, quand tout responsable politique, de quelque bord qu'il soit, de quelque niveau que ce soit, est traité de tocard, de pitre, de salaud, de pourri, de nul, de vendu, de glandu grassement payé à ne rien faire.
(Un maire qui ne se représente pas, bien qu'il soit jeune (trentenaire) a publié un livre où il raconte que quand il y a eu une inondation dans sa commune, à 5h du matin il a fait le tour des rues pour voir où ça débordait, puis a consulté son ordinateur pour faire la liste des numéros de téléphone à appeler, pompiers, sécurité civile, direction de l'équipement, sous-préfet etc.), puis dès tôt le matin les a appelés. Il a passé toute sa journée à mettre tous ses services à dispositions, il n'a mangé qu'un sandwich, et le soir, à 23h, alors qu'il continuait à visiter sa commune pour voir ce qui avait été fait et ce qui restait à faire, il voit un habitant qui lui crie "tiens, le voilà, lui, à part parader il sert à quoi celui-là? Nos impôts le payent à glander" Ce jour là, il a décidé de ne pas se représenter, mais de faire savoir pourquoi).
A Bruno Chartreuse: c'est le nombre qui crée la différence.
Un randonueur seul, c'est un danger, un pervers, un type qui risque de violer les petites filles.
Un groupe d'une dizaine (ou plus encore), ce sont des randonneurs nus. Tout au plus les gens hostiles estimeront que ce sont des exhibitionnistes, mais ils n'en auront pas peur.
(C'est d'ailleurs un atout dans le jeu de Peter: il n'était pas seul, et il n'imposait rien puisque sa femme avait un bas et son beau-fils aussi n'était pas nu, ce qui montre que l'on peut ne pas être gêné par la nudité d'autrui si soi-même on n'est pas forcément nu).
Jean-Mi a raison de faire le parallèle avec l'évolution des moeurs en matière de libertés sexuelles.
Oui, un homosexuel, il était à la fois un malade psychiatrique et un délinquant. Comme nous, puisque la nudité hors lieux dédiés relève à la fois des tribunaux et des soins psys: si vous êtes arrêté, vous devrez être examiné par un psychiatre. Ensuite, entre l'arrestation et le procès, le procureur peut vous obliger à consulter un psy.
Les homosexuels ont réussi à la fois à ne plus être considérés comme délinquants ni comme atteints de troubles psychiques. Oui, je sais, pas auprès de tout le monde, mais ces opposants non seulement n'ont plus la loi avec eux, mais ils l'ont contre eux (l'injure homophobe peut être réprimée, et l'homophobie en cas d'agression est une circonstance aggravante).
Ils ont gagné, parce que pour ultra-minoritaires qu'ils soient (on estime que ça concerne en gros un Français sur 20), ils ont réussi à entrainer la population dans leur combat pour que soit reconnu leur droit à avoir les orientations sexuelles qui sont les leurs (et qu'ils n'ont pas choisies, c'est comme ça, comme on est blond ou brun), que soit reconnu leur droit à avoir les pratiques sexuelles qui sont les leurs, et leur droit à la dignité.
Ce sont des combats qui nous concernent tous.
Le mariage pour tous, ça ne concernait pas que les homosexuels (qui d'ailleurs pour un très grand nombre ne songent nullement à se marier), il s'agissait de liberté, de non-discrimination, d'égalité des droits, et de ce que l'Etat ne se mêle pas de ce que les gens font de leurs fesses.
Cela, ça nous concerne tous, quelles que soient nos propres orientations sexuelles.
Il en va de même du naturisme: il faut mettre l'opinion publique de notre côté.
Dire "O.K., si vous vous préférez garder un maillot, nous ne songeons nullement à vous imposer de l'enlever, nous réclamons simplement pour nous le DROIT de ne pas en mettre, nous réclamons LA LIBERTE". Et comme on risque la réponse "la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres", faisons attention à la formulation, veillons à dire que nous respectons la liberté des autres de s'habiller comme ils veulent, mais qu'ils n'ont pas à nous IMPOSER d'en faire autant.
Il ne faut pas que ce soit le combat des seuls naturistes, il ne faut pas prêter le flanc à une accusation de communautarisme, de lobby etc. Notre combat porte sur les principes. La société française peut-elle revenir une soixantaine d'années en arrière?
(Rappelons ce qui avait déclenché mai 62, le 22 mars: dans la Cité Universitaire de Nanterre fraichement construite, des vigiles empêchaient les étudiants, alors mineurs (la majorité était à 21 ans) de pénétrer dans l'immeuble des filles. Oui, Jean-Mi a raison, à l'époque, la morale, c'était "pas avant le mariage", même si la contraception venait d'être légalisée (loi Neuwirth 1967).
Ne nous laissons pas détourner par les excès de certains (Matzneff etc.) au nom de la libération des moeurs. Vanessa Springora, auteure de Le Consentement, a bien dit "non, dans les années 70, il n'était pas normal à la sortie du collège de suivre un homme de 30 ans de plus que vous qui vous faisait faire tout ce qu'on peut sexuellement faire à une femme".
Ne nous laissons pas abuser par un "c'est la faute à mai 68", nous ne réclamons rien de plus que de pouvoir nous baigner et nous bronzer sans maillot.
Rebondissons sur l'arrêt du Conseil d'Etat à propos du burkini: on ne peut l'interdire que de façon circonstanciée, en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public, mais sinon, on ne peut imposer telle ou telle tenue sur une plage, ce serait une atteinte aux libertés.
Bon, si on ne peut imposer le bikini, si ça autorise le burkini, ça doit autoriser le zérokini.
Pourquoi le Conseil d'Etat est plus libéral que la Cour de Cassation?
Ce n'est pas le même recrutement. Le Conseil d'Etat, c'est (ou du moins c'était, des énarques puisque l'ENA disparait, fondu dans une haute école de la fonction publique qui regroupera les métiers de l'ENA avec ceux de la magistrature, les corps techniques (Mines Ponts etc.), les commissaires des douanes, de police etc)
Si tant pour les énarques que les hauts magistrats ce sont des "bien nés" (enfants de cadres, professions libérales, profs du supérieur), c'est un recrutement bien plus vaste, ce n'est pas la même chose que la magistrature qui a un côté héréditaire très prononcé. (Un peu comme chez les militaires où l'on est militaire de père en fils, on a en France des dynasties de magistrats).
[..] leur droit à avoir les orientations sexuelles qui sont les leurs (et qu'ils n'ont pas choisies, c'est comme ça, comme on est blond ou brun) [...]
Certes, mais cet argument risque de se retourner contre nous en ce sens qu'on n'est pas programmé pour être naturiste, c'est un choix de notre part!
Malgré le doute que certains essayent d'instiller dans nos têtes, quant au bien fondé de notre démarche au plan judiciaire, soyons comme le roseau qui plie mais jamais ne se rompt.
À découvrir cette page sur la notion ""d'interprétation stricte des loi et l'article 7 de la CESDH""
On peut y lire par exemple que : ""Dans l'arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mars 1993, la Cour a en effet souligné que « l'article 7-1 de la Convention ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au détriment de l'accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie ; il en résulte qu'une infraction doit être clairement définie par la loi »
Et également : ""la Cour de cassation admet aussi bien le recours à la méthode d'interprétation littérale, qui consiste pour le juge pénal à s'en tenir à la lettre du texte, que le recours à la méthode dite téléologique par laquelle le juge fait primer l'esprit du texte en s'inspirant du but recherché par le législateur. Seule l'interprétation par analogie ou induction est proscrite par la Haute juridiction, à moins qu'elle soit effectuée dans un sens favorable à l'individu en cause. C'est donc « à tort [...] que l'on parle d'interprétation restrictive"" de la loi pénale. On devrait, en réalité, ne parler que du principe de l'interprétation ""stricte"" de la loi pénale » dont la mise en oeuvre dépend, en définitive, bien plus de la clarté et de la précision du texte légal que du bon ou mauvais vouloir du juge.""""
Pour vous rassurer aussi quelques extraits d'une fiche DOC du JURISTE : https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/commentaire-article-222-32-code-penal-exhibition-sexuelle-446072.html
""""Il sera tout d'abord montré que doit être caractérisé un acte d'exhibition de nature sexuelle (I) avant d'en établir qu'il a bénéficié d'une certaine publicité puisque imposé à autrui et commis dans un lieu accessible aux regards du public (II)
I La nécessité de caractériser un acte d'exhibition de nature sexuelle
Il va s'agir de réfléchir ici à la première partie de l'article 222-32 du Code pénal qui parle « d'exhibition sexuelle ». Il peut en être déduit que l'acte incriminé doit être à la fois un acte d'exhibition (A) et un acte d'exhibition d'une nature bien particulière puisqu'il s'agit d'un acte d'exhibition dit sexuel (B).
A. La nature exhibitionniste de l'acte incriminé
Le texte exige que soit caractérisé un acte d'exhibition. C'est pourquoi il semble important de s'arrêter sur la définition générale du terme employé. L'exhibition se définissant comme le fait d'exhiber c'est à dire de montrer, d'afficher non pas dans le privé mais plus a destination d'un public. Etymologiquement, le verbe exhiber vient du terme latin exhibere c'est à dire « mettre dehors. »
L'ancien Code pénal ne visait pas un acte d'exhibition mais il parlait au contraire d'outrage à la pudeur. Le contour de l'infraction et ici celui de l'acte reproché se révélait être d'autant plus large que flou.
Le terme employé par le Code pénal dans la nouvelle version de l'incrimination renvoyant à un acte d'incrimination c'est à dire à l'accomplissement par l'auteur d'un acte que l'on pourrait qualifier d'impudique. Néanmoins, les seuls messages jugés comme contraire à la décence et à la pudeur ne pourront plus être incriminés à ce titre d'autant plus qu'une infraction autonome réprimant les messages outrageants existe aux articles 227-23 et suivants du Code pénal.
La caractérisation en acte d'exhibition ne commande pas que soit remarqué un quelconque contact avec une victime ou plus exactement les témoins de l'acte. On peut noter que certains auteurs distinguent entre une exécution active (coït, masturbation, ...) et une exécution passive (consistant seulement en l'exhibition d'une partie de son corps à connotation sexuelle). L'essentiel étant que l'acte reproché puisse être qualifié d'acte exhibition, faut-il encore qu'il revête une nature particulière.
B. La nature sexuelle de l'acte incriminé
Comme son nom l'indique, l'infraction d'exhibition sexuelle renvoie à un acte de nature sexuelle. Il faut ainsi savoir ce qui peut être entendu comme appartenant à cette hypothèse.
Il est possible de penser à première réflexion au fait d'exhiber ses organes génitaux (la référence donnée à l'image usuelle de l'exhibitionniste sexuel nu sous un grand imperméable).
Il peut être également fait référence comme acte d'exhibition sexuelle à la réalisation de l'acte sexuel dans les conditions développées dans l'article même dans l'hypothèse où les parties sexuelles du corps ne seraient pas visibles par le public.
La jurisprudence a, au fil de ces décisions, relevées des exemples d'actes ou non constitutifs d'exhibition sexuelle.
...
La question de la nudité soulève néanmoins quelques difficultés : on s'est demandé si le simple fait d'exposer les parties sexuelles de son corps en public peut être considéré comme l'acte matériel de l'article 222-32 du Code pénal. Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la simple nudité non accompagnée d'attitude provocante a parfois été jugée comme non constitutive du délit pénal (Cour d'appel de Douai de 1989)
Avec le nouveau texte, d'une part on pourrait imaginer que tout acte de nudité à partir du moment où il y'a exhibition au premier sens du terme, l'acte matériel est constitué.
On pourrait penser d'autre part qu'une attitude provocante doit accompagnée la simple nudité. Ainsi, l'acte de nudité devrait se voir apprécié au regard du contexte dans lequel il est accompli, de plus l'évolution des moeurs plaide dans le sens de cette proposition dans la mesure où la nudité n'apparaît plus aussi choquante qu'elle a pu l'être. On peut citer plusieurs exemple et parmi, le nu artistique devant un ensemble de spectateurs avertis ou les camps de naturistes (une circulaire de la Chancellerie du 14 mai 1993, préconise d'exclure les lieux naturistes du champ d'application de l'article 222-32).
Le texte d'incrimination a fait apparaître concernant l'élément matériel de l'infraction qu'il fallait caractériser un acte d'exhibition de nature sexuelle""""
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Vous voyez que je ne suis pas seul à tenir ce discours. Et c'est d'ailleurs aussi la position de la cour d'appel de Paris... et ce, même si elle vient de se prendre une """"une taloche"""" par la Cour de cass., mais sans aucune explication. Ce qui montre bien les enjeux idéologiques entre certains magistrats : certains voulant revenir à l'ancienne conception (issue des interdits religieux), et d'autres plus conforme au droit et au principe de la laïcité et qui respectent le principe de la légalité des peines en vertu d'une """"interprétation stricte"""", c'est à dire uniquement selon les méthode littérale et/ou téléologique (vue ci-dessus).
En tout état de cause, nous aurons donc le soutien de la Cour européenne des droits de l'homme en nous appuyant sur l'article 7 de la CESDH, et ce grâce à la détermination sans faille de Peter.
Message édité par : Jeff87 / 08-03-2020 20:02
""
Si un Allemand et une institution européenne permettent de faire évoluer l'application d'une législation française, ce sera une belle victoire européenne!
Les homosexuels ont réussi à la fois à ne plus être considérés comme délinquants ni comme atteints de troubles psychiques. Oui, je sais, pas auprès de tout le monde, mais ces opposants non seulement n'ont plus la loi avec eux, mais ils l'ont contre eux (l'injure homophobe peut être réprimée, et l'homophobie en cas d'agression est une circonstance aggravante).
Ils ont gagné, parce que pour ultra-minoritaires qu'ils soient (on estime que ça concerne en gros un Français sur 20), ils ont réussi à entrainer la population dans leur combat pour que soit reconnu leur droit à avoir les orientations sexuelles qui sont les leurs (et qu'ils n'ont pas choisies, c'est comme ça, comme on est blond ou brun), que soit reconnu leur droit à avoir les pratiques sexuelles qui sont les leurs, et leur droit à la dignité.
Ce sont des combats qui nous concernent tous.
Ils ont gagné, oui, mais surtout parce qu'un jour de 1969, ils ont dit STOP, y'en a marre ! et se sont battu. Au sens propre avec l'émeute du Stonewall Inn qui a marqué le début des Gay Pride https://www.rts.ch/info/culture/10521397-50-ans-de-stonewall-le-mouvement-liberateur-qui-a-fait-naitre-la-gay-pride.html , comme au sens figuré. Ils se sont mobilisés, ils se sont organisés et certains sont morts pour avoir le droit de vivre libre et d'avoir les mêmes droits ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Harvey_Milk et bien d'autres...).
Oui ils ont gagné, mais surtout parce qu'ils ont décidé de prendre leur destin en main, de sortir du placard, de cesser d'être invisibles comme la société le voulait.
Alors à quand le Stonwall Inn des naturistes et des Nude Pride ? :b
