Paru dans Sud Ouest :
Message édité par : gilles / 07-07-2018 15:03
Oui donc un simple rappel a la loi
"Gironde : il fait des mots croisés, nu, au centre aquatique de Bruges
A LA UNEBRUGESPublié le 06/07/2018 à 21h01 par Florence Moreau.
Gironde : il fait des mots croisés, nu, au centre aquatique de Bruges
Un homme de 55 ans a été interpelléBONNAUD GUILLAUME © ARCHIVES
La police municipale a été appelée par un nageur choqué par la situation
Il était nu et faisait tranquillement des mots croisés à la vue de tous !
Un homme de 55 ans a été interpellé ce vendredi après-midi au centre nautique de Bruges et placé en garde à vue pour exhibition sexuelle.
Il se séchait
Le quinquagénaire a assuré qu'il venait de se baigner et qu'il se séchait, à l'ombre et allongé sur le dos. Aux yeux de la loi, cela reste une exhibition sexuelle.
L'homme a bénéficié d'un rappel à la loi."
Aime être nu, en 9 lettres.
Il séchait sur cette définition 😉
Il a un peu de chances dans son malheur que les autorités locales connaissent le naturisme.
On va lui dire "c'est interdit, vous auriez du aller sur une plage naturiste".
Dans d'autres régions, il aurait pu facilement être classé comme pervers, parce que, ne connaissant pas le naturisme, on est forcément un dangereux exhibitionniste 🙁 .
Citation : Jeff87
Comme l'ont fait remarquer plusieurs personnes sur le site de La Charente Libre, il n'y a plus de loi en France qui réprime la nudité en public (ni en ville ni ailleurs).
Et il serait grand temps que les naturistes eux-mêmes en soient convaincus :
Quand un promeneur nu est mis en accusation au titre de l'article 222-32 d'exhibition sexuelle, c'est un abus de pouvoir et s'il y a condamnation, c'est un jugement moral qui n'a pas lieu d'être dans un état de droit, laïque qui plus est, car cet article ne réprime absolument pas la nudité. Il convient donc de faire appel de ce jugement et de se défendre, actuellement avec l'APNEL et tout bientôt j'espère avec la FFN.
L'article 222-32 ne parle absolument pas de nudité, contrairement à ce que ne nombreux opposants ou contradicteurs veulent faire croire à l'opinion publique (et notamment les journalistes qui ne prennent même pas la peine de vérifier l'exactitude de leurs amalgames), mais dit seulement ceci : "« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amendes ». Cet article étant inséré dans le LIVRE II - « Des crimes et délits contre les personnes », au TITRE II - « Des atteintes à la personne humaine » / CHAPITRE II - « Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne » / Paragraphe 4 - « De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel. »
Comme l'avait expliqué à l'Assemblée Nationale le Garde des sceaux de l'époque (de 1990 à 1992), Henri NALLET, au moment des travaux préparatoires au nouveau Code pénal : «en application de cette nouvelle disposition, seuls les comportements sexuels présentant le caractère d'une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme ».
La dépénalisation de la nudité a donc été faite en 1994, avec le nouveau Code Pénal promulgué sous le Gouvernement d'Édouard Balladur dans le cadre de la 2e cohabitation avec le Président Mitterrand.
On peut d'autre part s'appuyer sur l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ratifiée par la France :
Article 10
Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Le naturisme en Liberté est donc une liberté fondamentale garantie au plus haut niveau dans le droit européen... et en droit français !
Ce que nous réclamons aujourd'hui, ce n'est pas une loi qui abroge l'article 222-32, car la société (y compris les naturistes) doit pouvoir se protéger des véritables exhibitionnistes ; mais une loi qui protège cette Liberté, qui clarifie l'article 222-32 (en y ajoutant une définition claire qui permette de sortir des interprétations moralistes, voire religieuses qui n'ont pas lieu d'être) et qui organise l'exercice de cette liberté dans l'espace public, dans le respect des autres principes républicains d'égalité, de fraternité et de laïcité .
Il serait grand temps que notre pays sorte, culturellement maintenant, de cet obscurantisme puritain qui continue de provoquer des réflexes pavlovien de Père La Pudeur...du XIXe siècle.
Entrons de plein pied dans la modernité comme l'ont déjà fait sur ce sujet de nombreux autres états (Espagne, Angleterre, Autriche, Allemagne, Pays nordiques, Nouvelle-Zélande, Californie, beaucoup de pays de l'Europe de l'Est, ...).
il ne doive pas connaitre la loi :paf :paf
Message édité par : fifi34800 / 07-07-2018 16:44
Je partage évidemment ton analyse, fifi, mais le problème est que ce sont les procureurs et magistrats qui décident, la Cour de Cassation a toujours jugé que les tribunaux étaient souverains pour décider de l'application de l'article 222-32, les QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ont été écartées.
Et quand un procureur ou un juge déclare "la loi est très claire, toute nudité devant une personne qui ne l'a pas sollicitée est une exhibition sexuelle", on fait quoi?
On peut lui dire qu'il a tort, mais c'est lui qui jugera, c'est donc lui qui décidera s'il a tort ou raison, et je te laisse deviner comment il jugera.
C'est vraiment à l'appréciation de chacun, aucune jurisprudence ne s'est jamais dégagée (et une jurisprudence n'est qu'indicative).
Ah, si le naturisme ressortait d'un précepte religieux! Peut-être les sadhusts indiens pourraient invoquer cela s'ils marchaient nus dans les rues, mais il ne doit pas y avoir beaucoup de sadhusts chez nous.
La religion a jusqu'ici joué dans l'autre sens, pour barrer les restrictions aux voiles ou burkinis, et si ça n'a pas marché pour les burkas ou niqabs, c'est seulement que le visage devait être visible, il faut être identifiable.
Même chose pour la déclaration d'Henri Nallet: elle n'est qu'indicative, absolument pas contraignante.
Il eût fallu qu'elle fût incorporée dans le texte de loi, et ça n'a pas été le cas.
A partir du moment où des tribunaux (y compris en appel) condamnent pour nudité simple, on ne peut pas dire que la loi ne le permet pas.
Nous pouvons juste militer pour dire que c'est une interprétation tendancieuse, qui va à l'encontre de ce qu'avait déclaré le législateur, et qu'il est urgent de définir précisément l'exhibition sexuelle.
Mais en disant que les autorités méconnaissent la loi, nous ferons chou blanc.
Quand le système judiciaire fait dire à la loi ce qu'elle ne dit pas, alors on se doit de le combattre par toutes les formes légales à notre disposition. Il n'appartient pas aux juges ni aux Procureurs de faire la loi : c'est aux politiques, dans le cadre du débat parlementaire.
La République des juges, ça suffit ! ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernement_des_juges )
Le Code Pénal est juridiquement censé être d'application directe et ne doit pas souffrir d'interprétation (au sens étymologique, ce qu'en droit on appelle "interprétation stricte") :
"Un grand principe, que la jurisprudence avait dégagé, et qui a été repris par le Code pénal, est le principe de l'interprétation restrictive. Selon ce principe, les lois ou règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés (art. 111-4 C. pén). Il est une conséquence directe du principe de légalité. Or il est évident que si un tribunal répressif pouvait interpréter largement une règle de droit pénal, le principe de la légalité serait rapidement tourné. Un tribunal finirait par punir un acte qu'aucune loi ou qu'aucun règlement n'a prévu. Le juge se ferait législateur."
Articles 111 du Code pénal :
Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
En même temps que l'on mène la bataille sur le plan juridique en défendant toutes les affaires qui s'y prêtent, jusqu'à déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité, comme dans le cas du 222-33 qui avait dû ainsi être mieux définit, nous devons développer les arguments qui plaident en notre faveur : tous, sans exception !
C'est donc sur le terrain politique qu'il faut agir et mener la bataille idéologique partout où l'on se trouve et chaque fois que l'on en a l'occasion. S'il se trouve des naturistes pour cautionner et servir de caisse de résonance aux arguments fallacieux de ceux qui veulent détourner la loi pour des raison moralistes d'un autre âge, libres à eux. Mais quand on se dit naturiste (et surtout pas "nudiste", "mon dieu quelle horreur"), alors c'est totalement incompréhensible...
Pas grave. "La caravane passe, les chiens aboient !"
En tout cas, notre travail commence vraiment à porter ses fruits. de plus en plus d'homme de droit s'approprient notre discours et le valorisent dans des interviews. Il suffit de lire l'article ci-dessous publié le 8 juillet dernier dans Le Parisien, pour s'en convaincre.
Fortes chaleurs : en ville, jusqu'où peut-on tomber le maillot ?
Par Aline Gérard (avec Grégory Plesse)| 08 juillet 2018 :
http://www.leparisien.fr/societe/forte- ... 1481423553
Les températures élevées sont de saison. Certains n'hésitent pas à se mettre en maillot ou torse nu, dans les parcs notamment. Et ce n'est pas toujours toléré. On vous dit tout sur la réglementation.
Que calor ! Envie de tomber la chemise ? D'aller faire bronzette dans le square voisin ? Quand le thermomètre pique un sprint, jusqu'à quel point a-t-on le droit de se dévêtir ?
Lise Michel s'interroge « Paris ce n'est tout de même pas le Qatar ! » peste, ulcérée, cette Parisienne. Le 30 juin, elle était en train de bronzer en bikini au parc Monceau à Paris quand des hommes en uniforme se sont approchés : « Ce samedi-là, nous étions une cinquantaine à prendre le soleil. Aux hommes torse nu, ils ont demandé d'enfiler un T-shirt, aux femmes de se rhabiller, raconte la quadra. Ils nous ont expliqué que c'était pour que nous évitions d'être importunés par des voyeurs ».
Abusif ? Depuis que l'outrage public à la pudeur a été supprimé en 1994 de notre Code pénal, aucune loi n'interdit en France d'être nu, comme le rappelle l'avocat Jean-Louis Vasseur. Cela n'empêche pas qu'il y ait des circonstances où cette nudité est découragée, voire restreinte. En fait, c'est au cas par cas » nuance le juriste.
Un an d'emprisonnement pour exhibition sexuelle
Conduire torse nu, c'est légal mais... la voiture est un espace privé, il est donc possible de s'y dévêtir comme chez soi. Sauf que c'est un espace vitré. La limite est de ne pas tomber sous le coup d'une « exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public » punie par le Code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Mais ceci implique qu'on laisse entrevoir ses parties génitales, compliqué au volant » sourit Jean-Louis Vasseur. Plus simplement, le lieutenant-colonel de gendarmerie Olivier Kempf en appelle au bon sens. « Si on conduit en maillot de bain ou torse nu, on augmente le risque de se faire piquer par un insecte, donc, de lâcher le volant. C'est comme prendre le volant en tongs ou pieds nus ; votre pied peut riper sur la pédale poursuit le chef au sein de l'Escadron départemental de la sécurité du département de l'Isère. On ne verbalisera pas mais c'est déconseillé. »
Tenue correcte exigée dans les transports...
Même si on est à Paris, et qu'il n'y a pas de « fashion police » dans les couloirs du métro parisien, la RATP veille au grain quant au respect du port de tenues décentes. Il est interdit « d'entrer dans les stations et dans les voitures, vêtu d'une manière malpropre ou incommodante » peut-on lire dans son règlement affiché en station.
Or pour la RATP - Paris Plages ou pas -, s'afficher en deux pièces dans le métro ou faire de la musculation, tous biscoteaux dehors, en s'appuyant sur des strapontins, c'est précisément incommodant.
Les règles sont peu ou prou les mêmes à bord des trains de la SNCF. En cas d'excès de nudité, gare aux remontrances et à d'éventuelles poursuites.
...et dans les parcs
A Paris, le bikini est accepté dans tous les parcs. La réglementation générale des jardins et bois spécifie que « le public doit conserver une tenue et un comportement décents et conforme à l'ordre public ».
« Bien évidemment que les shorts et les maillots de bain sont autorisés, rappelle fermement Pénélope Komitès, l'adjointe d'Anne Hidalgo aux espaces verts. Ce qui ne l'est pas en revanche, c'est le top less et toute attitude qui pourrait choquer les enfants » poursuit-elle.
La mairie de Paris va d'ailleurs toiletter cette réglementation, qui date de juin 2010. « Mais on ne touchera pas à ce volet, précise l'élue. On veut au contraire le clarifier et préciser en toutes lettres que, par exemple, shorts et maillots de bain sont les bienvenus. »
Même au Jardin du Luxembourg, toujours sous tutelle du Sénat, la réglementation a été assouplie ; auparavant, « l'entrée ou le maintien dans le Jardin » y était interdit « à toute personne d'une tenue indécente ». Désormais, « les usagers doivent conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes moeurs » (article 4 bis).
«Nudité» indésirable... surtout à proximité des plages
En définitive, c'est sur son lieu de vacances qu'on a le plus de chance de se faire sermonner. Depuis quelques années, une quinzaine de communes interdisent par l'intermédiaire d'arrêtés municipaux le port de maillot de bain et le fait de se promener torse nu.
C'est le cas à Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Nice, Menton, Bandol, Ajaccio, Le Touquet, Deauville, Anglet, Biarritz, Carpentras, Beauvais, Montauban, Perpignan ou Toulouse. La plupart invoquent la « tranquillité publique » et la « décence ».
Les sanctions vont du simple procès-verbal à l'amende de première classe (38 euros à Toulouse). « Dans la majorité des cas, ces arrêtés n'ont pourtant aucune légalité, souligne Jean-Louis Vasseur. En réalité, c'est avant tout pour des questions d'image que ces municipalités ont décidé de sévir. C'est purement dissuasif : elles cherchent à soigner leur réputation, éviter un certain laisser-aller » souligne l'avocat. Dans les faits, les prunes sont très rares.
je suis d'accord avec toi, mais à partir du moment où des tribunaux sanctionnent de la nudité simple, à partir du moment où même en appel on n'obtient pas forcément gain de cause, à partir du moment où la Cour de Cassation valide les jugements des tribunaux (même si la C de C a cassé des condamnations et déclaré que se masturber devant des enfants ou s'envoyer en l'air dans un parc public n'était pas de l'exhibition sexuelle, au motif que c'était sous le short ou au motif que les tourtereaux avaient gardé le short et la jupe simplement relevée :paf c'est ça leur critère: nu ou pas nu, peu importe ce qu'on fait :paf), à partir du moment où l'autre jour en Seine-et-Marne un homme qui se masturbait dans le train n'a aussi pas été poursuivi, malgré une vidéo où on le voyait et l'entendait parce qu'il joignait les gémissements aux gestes, là encore au motif qu'il n'était pas nu, eh bien on peut continuer à dire, avec raison, que la loi n'interdit pas d'être nu, comme ce sont les forces de l'ordre et magistrats qui décident :-(.
Il faut que Madame Belloubet face une déclaration totalement explicite et donne l'ordre de ne plus poursuivre la nudité simple (comme à l'époque les seins nus avaient été autorisés quand une circulaire avait enjoint aux procureurs de ne plus poursuivre pour ce motif), ou mieux encore, que le texte de loi soit révisé pour le rendre explicite, définir précisément ce qui ressort et ne ressort pas de l'exhibition sexuelle.
Il faut que Madame Belloubet face une déclaration totalement explicite et donne l'ordre de ne plus poursuivre la nudité simple (comme à l'époque les seins nus avaient été autorisés quand une circulaire avait enjoint aux procureurs de ne plus poursuivre pour ce motif), ou mieux encore, que le texte de loi soit révisé pour le rendre explicite, définir précisément ce qui ressort et ne ressort pas de l'exhibition sexuelle.
"Il faut que" : très bien, mais comment fait-on ?
Une idée, peut-être : qu'un député, lors d'une séance de l'Assemblée nationale consacrée aux questions au gouvernement (ce qui ne pourra donc pas avoir lieu avant octobre), demande au garde des sceaux, ministre de la justice, si les précisions apportées par son prédécesseur Henri Nallet à propos du délit d'exhibition sexuelle mentionné dans l'article 222-32 du code pénal sont toujours valables. Rappelons que le ministre de la justice de l'époque avait affirmé devant l'Hémicycle, qui réécrivait le code pénal, que ce délit ne concernait pas les naturistes. Jeff ?
Quand je parle des députés, ça peut aussi se passer au Sénat. Je connais un peu une sénatrice, et peux lui envoyer une demande. Ce serait bien que la FFN appuie cette idée.
Absolument Jean-Mi.
"L'interprétation stricte" que j'évoquais précédemment (qui est en réalité une "application stricte" en langage profane), doit rechercher l'intention du législateur. Et cette intention, on la trouve en étudiant les travaux préparatoires, les réponses aux questions écrites, les circulaires.
Pour que Mme Belloubet bouge, il faut que la pression monte de partout. C'est le combat idéologique que nous devons mener. J'ai proposé avec l'APNEL que les nouveaux statuts de la FFN (sur lesquels nous travaillons actuellement) intègrent la protection juridique de ses adhérents. Ce que dit PhilE n'est pas faux, mais je pense que c'est surtout parce que ces justiciables ne sont pas bien défendus... Quand on s'en mêle avec de bons avocats bien convaincus du bien fondé de notre démarche, on gagne ! J'ai aussi proposé d'engager avec la FFN un travail de sensibilisation des élus locaux, au travers de leurs organisations (Association des Maires de France, Association des Maires ruraux de France, Association des Départements de France, Assemblée des Communautés de France, etc), directement (nationalement ET régionalement :
- sur ce qu'est le naturisme et ce qu'il n'est pas, sur le droit et la nudité pour tordre le cou aux vieilles idées reçues. Ça c'est la méthode douce sur le mode conseil et discussion.
- Et d'attaquer en justice systématiquement les arrêtés illégaux (recours pour excès de pouvoir) et le faire savoir (communication). Ça c'est la méthode forte.
Tant qu'on ne sortira pas les griffes, on ne se fera pas respecter ! Alors soyons vraiment unis et agissons tous dans le même sens, AVEC notre fédération, et tôt ou tard, on y arrivera.
Henri Nallet à propos du délit d'exhibition sexuelle mentionné dans l'article 222-32 du code pénal sont toujours valables. Rappelons que le ministre de la justice de l'époque avait affirmé devant l'Hémicycle, qui réécrivait le code pénal, que ce délit ne concernait pas les naturistes. Jeff ?
Le "ne concernait pas les naturistes" n'est pas une bonne formulation, parce que la réponse risque de fuser: "tant que c'est dans des lieux naturistes, aucun problème".
Or le but est d'obtenir que la nudité ne soit pas un délit non seulement dans les lieux naturistes, mais dans la vie courante: qu'on ne puisse plus menacer de poursuites celui qui va être nu dans son jardin, dans un parc, au bord d'un lac, dans un pré etc. (voire dans un vestiaire ou tout autre lieu où l'on se change ou douche).
Il faut donc faire attention à la formulation, être nous-mêmes restrictifs dans nos exigences, parce que si nous parlons de "toute nudité sans gestes ou actes ou attitudes sexuels", ça pourrait vouloir dire qu'on estime qu'être nu dans le bus ne devrait pas être sanctionné.
Il faut aussi laisser la porte de sortie du "sauf règlementation particulière exprès", parce que si nous exigeons de but en blanc de pouvoir nager nus à la piscine municipale ou être nus au square d'à-côté, ça ne passera pas non plus. Et sur la "règlementation particulière exprès", il faut s'inspirer de l'exemple allemand qui, s'il permet de limité la nudité, ne le permet pas d'une façon générale et absolue ("sur toutes les plages" ou "sur tout le territoire de la commune", ça ne passe pas), et qui en cas d'interdiction de la nudité fait obligation de créer un espace réservé à la nudité et surveillé dans les mêmes conditions.
En gros, si chaque commune du littoral pouvait avoir sa plage naturiste, si chaque lac où il y a des baignades textiles il pouvait y avoir des zones naturistes, et si hors de toutes ces zones on pouvait être nu dans son jardin comme dans les endroits peu fréquentés (veiller à la rédaction, pour éviter que certains aillent se mettre nu au milieu de la foule, comme ça s'est vu à San Francisco ou Barcelone, entrainant un retour en arrière, mais laissant quand même la possibilité d'être nu du moment qu'on ne vient pas se mettre au milieu de gens déjà installés), tout ça nous permettrait une avancée de la liberté et une relative sûreté juridique.
Et évidemment, pour que ça passe, il faut définir le délit d'exhibition sexuelle (en s'inspirant de la loi espagnole: actes sexuels, gestes et attitudes).
Et faire de la nudité simple, hors lieu où elle serait une provocation manifeste (même sans gestes sexuels, on conçoit peu d'autoriser la nudité à la sortie de l'école), une contravention: une contravention, c'est 38EUR comme ces arrêtés anti-torse-nu ou anti-seins-nus (à Paris Plage par exemple): on peut être contre, mais 38EUR, on n'en meurt pas, alors que, même si relaxe à la clef comme à Périgueux, un délit, c'est la garde-à-vue, le tribunal, le fichage, et des frais d'avocats pouvant vite se chiffrer à des milliers d'EUR. Si c'est "tout ou rien", on risque de voir des procès, alors qu'avec la porte de sortie d'une simple contravention, pas de procès, et on peut espérer que policiers et gendarmes auront d'autres chats à fouetter que d'infliger des amendes à 38EUR.
(D'ailleurs, j'ai entendu un policier répondre, alors que dans ma ville on peut verbaliser ceux qui font crotter leurs chiens, que la police s'occupait de choses plus importantes que des simples contraventions, qui relevaient de la police municipale. J'ai dénoté quand même une certaine condescendance de ce policier national envers les policiers municipaux...)
Message édité par : Denis / 12-07-2018 13:33
Laissons le dernier mot, sur ce sujet comme sur bien d'autres, à PhilE, qui sait tout sur tous les sujets. Les autres essaieront de faire avancer le schmilblic.
Laissons le dernier mot, sur ce sujet comme sur bien d'autres, à PhilE, qui sait tout sur tous les sujets. Les autres essaieront de faire avancer le schmilblic.
... mais c'est une façon pour toi de l'avoir, ce dernier mot, tout en prétendant le contraire, n'est-ce pas! 😉
(de l'art de fermer une discussion...)
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