Avec cet arrêt, on se demande bien comment l'avocat du collectif anti-naturisme de la plage de Berck va pouvoir justifier sa croisade.
D'une manière générale, cet arrêt ouvre la voie à une contestation de l'article 222-32, du moins de cette assimilation de la nudité simple à de l'exhibition sexuelle.
Voilà une très bonne nouvelle, et cette information mériterait un sujet dédié.
Oui et si une personne pouvait mettre cet arrêt. Cela peut peut être aider en cas d'arrestation pour invalider l'article 222-32, du moins sur une plage.
Qui est à l'origine de cet arrêt de la cour Européenne.
Sans la permission de Jacques qui mentionnait ce lien dans son fil sur le stand Apnel à la Fête de l'Humanité, je publie ici cette info parce qu'elle me semble de premier ordre, et ne concerne pas que l'Espagne puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une juridiction dont les arrêts s'imposent à tous les pays européens (même non-membres de l'Union Européenne).
Merci à la personne qui se donnera la peine de traduire.
Estrasburgo considera que la 'cruzada' del PP contra el nudismo en las playas atenta contra la libertad de expresión
Nudistas murcianos esgrimen una sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos que sostiene que los ayuntamientos no pueden tomar medidas represivas contra quienes se bañen sin ropa
P. Sánchez
Sábado, 03 de Junio de 2017
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Nudistas en una playa del litoral murciano
La 'cruzada' moralista contra el nudismo en las playas que han emprendido varios ayuntamientos costeros de la Región de Murcia gobernados por el PP, como San Pedro del Pinatar, Mazarrón y Lorca, atenta contra la Convención Europea de Derechos Humanos. Así lo denuncian varios defensores de la libertad de poder bañarse sin ropa en el mar, que esgrimen una sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH), con sede en Estrasburgo, que avala el nudismo como derecho a la libertad de expresión.
En esta sentencia del TEDH, la única que ha dictado sobre la práctica del nudismo y que fue publicada el 27 de octubre de 2014, se afirma textualmente que la desnudez pública puede ser entendida como una forma de expresión comprendida en el ámbito del Artículo 10 de la Convención Europea de Derechos Humanos y por tanto, el arresto, persecución y condena por este motivo constituyen medidas represivas en reacción a esta forma de expresión de las opiniones del demandante. Por ello, se produce una violación del derecho de libertad de expresión".
Además, continúa la sentencia de Estrasburgo, las únicas restricciones a este derecho como en el caso del resto de derechos fundamentales, están reservados a la ley y una ordenanza municipal no puede regularlos.
Los citados ayuntamientos murcianos han aprobado recientemente ordenanzas municipales que prohíben el nudismo en las playas y lo castigan con multas, algo contra lo que se han rebelado miles de personas, que incluso han puesto en marcha campañas de recogida de firmas para exigir que se deroguen estas normativas.
"Una vez conocida esta sentencia por parte de los ayuntamientos, insistir en su publicación sería dictar una norma ilegal a sabiendas, lo cual entra en el terreno de la desobediencia y de la prevaricación", afirma Elisa R. R., una nudista murciana.
La práctica nudista estuvo penada en el Estado español hasta finales de la década de los 80, tipificada como delito de escándalo público. No fue hasta marzo de 1987 cuando se propuso abolir su castigo especificando que era "radicalmente incompatible con un orden democrático y pluralista como el que la Constitución consagra como mandato del legislador".
Estas propuestas quedaron materializadas en 1989 en la Ley Orgánica 5/1988 de 9 de junio, que eliminó el delito de escándalo público o las "acciones que ofendan al pudor y las buenas costumbres".
Además, en base a la Constitución española, los nudistas consideran que bañarse sin ropa, al igual que cualquier concepción personal y social que no vaya contra la seguridad y la libertad real de otras personas, debería ser respetada, como el derecho a vestir como uno quiera, a ser de una u otra religión, a ser vegetariano o carnívoro.
Message édité par : Denis / 27-08-2017 13:28
"
Strasbourg considère que la «croisade» du PP contre le nudisme sur les plages viole la liberté d'expression.
Les nudistes murciens exercent une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui affirme que les municipalités ne peuvent prendre des mesures répressives contre ceux qui se baignent sans vêtements
P. Sánchez
Samedi 3 juin 2017
La «croisade» moraliste contre le nudisme sur les plages qui a été entreprise par plusieurs municipalités côtières de la Région de Murcie gouvernée par le PP, comme San Pedro del Pinatar, Mazarrón et Lorca, viole la Convention européenne des droits de l'homme.
Cela a été dénoncé par plusieurs défenseurs de la liberté de se baigner sans vêtements en mer, qui utilisent un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), basé à Strasbourg, qui approuve le nudisme comme droit à la liberté d'expression.
Dans ce jugement de la Cour EDH, le seul qui a statué sur la pratique du nudisme et publié le 27 octobre 2014 il est déclaré que «la nudité publique peut être comprise comme une forme d'expression dans le champ d'application de l'article 10 De la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, l'arrestation, la poursuite et la condamnation pour ce motif constituent des mesures répressives en réaction à cette forme d'expression des opinions du plaignant.
C'est pourquoi il y a violation du droit à la liberté d'expression '.
En outre, le jugement de Strasbourg continue, les seules restrictions à ce droit, comme dans le cas d'autres droits fondamentaux, sont réservées par la loi et une ordonnance municipale ne peut les réglementer.
Les municipalités murines susmentionnées ont récemment adopté des ordonnances municipales interdisant le nudisme sur les plages et la punissent avec des amendes, quelque chose contre lequel des milliers de personnes se sont rebellées, qui ont même commencé des campagnes de collecte de signatures pour exiger qu'elles soient abrogées.
'Une fois que cette phrase est connue des conseils municipaux, insister sur sa publication serait une règle illégale à savoir, qui entre dans le domaine de la désobéissance et de la prévarication', explique Elisa R. R., nudiste de Murcie.
La pratique nudiste a été punie dans l'État espagnol jusqu'à la fin de la décennie des années 80, considérée comme un crime de scandale public.
Ce n'est qu'en mars 1987 qu'il a été proposé d'abolir sa punition en précisant qu'il était «radicalement incompatible avec un ordre démocratique et pluraliste tel que celui que la Constitution consacre en tant que mandat de la législature».
Ces propositions ont été matérialisées en 1989 dans la loi organique 5/1988 du 9 juin, qui a éliminé le crime de scandale public ou «des actions qui offensent la morale et les bonnes manières».
En outre, selon la Constitution espagnole, les nudistes considèrent que le fait de se baigner sans vêtements, comme toute conception personnelle et sociale qui ne va pas contre la sécurité et la liberté réelle d'autrui, doit être respecté, comme le droit de s'habiller comme on veut, d'être d'une religion ou d'une autre, d'être végétarien ou carnivore
Il est dommage qu'on n'ait pas le lien vers cette jurisprudence
Message édité par : gilles / 24-08-2017 16:39
A l'origine, c'est Steve (Stephen) Gough, le randonneur nu anglais ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Stephen_Gough).
Ce serait bien de trouver et partager un lien vers la pétition espagnole (je ne peux pas faire grand chose, mon espagnol se limite à pata negra et sangria !)
C'est bien l'arrêt "Stephen Gough", d'après le numéro 49327/11 qu'on trouve ici:
https://www.meneame.net/m/ocio/c/21551077
L'arrêt (en anglais):
http://hudoc.echr.coe.int/fre# {"itemid":["001-147623"]}
Voir pages 2 et 3, pas seulement le communiqué de presse.
L'argumentaire en espagnol dit (en bref, et en 2015) que la CEDH permet à la loi de placer des restrictions à la liberté d'expression, et non aux règlementations locales.
C'est une interprétation "a contrario" face aux règlements municipaux pris en Murcie.
Message édité par : Europhom / 24-08-2017 17:21
Sans vouloir réchauffer une discussion de sémantique, mais ne devrions-nous pas changer dans le titre du post le mot naturisme par nudisme (comme c'est utilisé dans la version originale d'ailleurs)...
il n'est nullement l'intention de personne d'interdire la pratique du naturisme dans les lieux ou ça se pratique déjà aujourd'hui (en milieu naturiste protégé), mais bien d'interdire d'interdire la pratique du nudisme par des règlements locaux.
+ en plus les textes parlent clairement de nudisme et non pas de naturisme
+ arrêtons nous-même de mélanger les deux termes, merci !
😉
Sans vouloir réchauffer une discussion de sémantique, mais ne devrions-nous pas changer dans le titre du post le mot naturisme par nudisme (comme c'est utilisé dans la version originale d'ailleurs)...
il n'est nullement l'intention de personne d'interdire la pratique du naturisme dans les lieux ou ça se pratique déjà aujourd'hui (en milieu naturiste protégé), mais bien d'interdire d'interdire la pratique du nudisme par des règlements locaux.
+ en plus les textes parlent clairement de nudisme et non pas de naturisme
+ arrêtons nous-même de mélanger les deux termes, merci !
😉
Naturisme, nudisme, c'est la même chose, ont est tous à un moment donné des nudistes et des naturistes.
Si tu est nu chez toi, tous seul, ou au bord d'une rivière, tu est nudiste, si tu passe t'on week-end dans un club naturiste tu est naturiste.
Et alors, comme dirait Gad ElMaleh. A tu changé de mentalité entre les deux, non. Arrêtons cette pseudo sémantique qui date des années 50. Ont est en 2017, et nous avons ont évolués. La définition du naturisme est obsolète.
Le distinguo naturiste-nudiste n'a vraiment plus aucun intérêt.
En ce qui concerne l'arrêt de la cour européenne, c'est une bonne nouvelle.
Notre problème spécifique en France, c'est que même si l'on se sait dans son bon droit en étant nu en tel endroit, et même si un tribunal devait immédiatement le déclarer lui-aussi, le risque de se mettre nu est d'être arrêté au nom de l'article 232-22 mal interprété sur le moment et de devoir attendre un jugement. C'est tout de même dissuasif...
Il n'est pas difficile de dissocier le nudisme de l'exhibition sexuelle. Il faut avoir, à mon sens, le réflexe de faire trois constatations qui à mon avis suffisent à lever tout doute :
1) Exhiber signifie montrer ostensiblement.
Nos mains sont nues du matin au soir. Les exhibons-nous pour autant ?
Non. Pour cela il faudrait qu'on veuille les mettre très volontairement devant autrui, de sorte qu'il ne puisse pas faire autrement que de les voir et dans le but qu'il y réagisse spécifiquement. Par exemple, montrer telle décoration ou bague que j'ai.
2) Si des pays entiers (du Nord de l'Europe, mais pas seulement) considèrent qu'être nu est possible à tout moment et partout et que ce n'est pas de l'exhibition sexuelle (qui est aussi réprouvée par leurs codes pénaux), comment cela pourrait-il l'être en France ?
Une chose est de l'exhibition sexuelle ou elle ne l'est pas. Comment en droit Européen, un pays particulier pourrait-il dire que ça ne l'est pas, et un autre dire que Si, ça l'est, alors que la définition de l'exhibition sexuelle implique un état excitation sexuelle (autre que le fait d'être simplement nu) et que cet état d'excitation est lié à l'humain ?
Un humain dans un état identique serait dit excité sexuellement dans tel pays mais pas dans tel autre ? Ce serait insensé.
3) Les hommes ont étés nus partout où le climat le permettait pendant des millénaires. Il n'existe aucun moyen de prétendre que c'était de l'exhibition sexuelle alors.
Si être nu n'était pas de l'exhibition sexuelle dans le passé, pourquoi cet état d'être nu le serait devenu aujourd'hui ?
EDIT :
Par contre, j'ai beau chercher, je ne trouve rien à proximité des dates de l'article qui corrobore côté CEDH qu'elle ait dit cela.
Avez-vous des liens directs d'une position de sa part autre que celle de 2014, où elle disait justement le contraire ?
Message édité par : grunt / 24-08-2017 19:18
