Hélas, c'est monnaie courante aujourd'hui, de très nombreuses communes prennent ce genre d'arrêtés pour "défendre la décence" et autres fariboles. 

TF1 a ressorti un de ses reportages bidonnés sur le sujet il y a une quinzaine sans, bien sur, mentionner l'illégalité de ce genre d'arrêtés.

Le problème est dans le coût exorbitant qu'entraine la contestation de ce genre d'arrêtés quand ils se multiplient. A moins que quelqu'un n'ait une solution à proposer? C'est d'ailleurs le même problème que nous subissons au niveau du naturisme.

Mon copain Chatgpt a fait une analyse, mais beaucoup de travail pour retoquer l'arrêté :

Merci pour cet exposé détaillé. Voici une analyse juridique structurée de la situation d’Hubert Mercier, assortie des recours envisageables, à la lumière du droit administratif et pénal français.

🔍 1. Analyse de la verbalisation

Base légale invoquée :

• Article R.610-5 du Code pénal : sanctionne les infractions aux arrêtés municipaux par une contravention de 2e classe (150 € maximum).

• Arrêté municipal du 26 mai 2023 : interdit le torse nu sur la voie publique à Avignon pour des motifs très généraux (ordre public, salubrité, tranquillité publique, etc.).

Nature des faits :

• Distribution de tracts torse nu pendant le festival d’Avignon, dans un esprit artistique et en lien avec le contenu du spectacle promu (nudité de la danseuse Shakti).

• Hubert a été verbalisé deux fois, puis a fait l’objet d’un relevé de condamnation pénale.

⚖️ 2. Jurisprudence applicable

A) Caractère flou ou disproportionné de l'arrêté

L'arrêté parle de "tenue incompatible avec la décence", ce qui relève :

• D’une notion floue et subjective, ce qui peut être contesté au nom du principe de légalité des délits et des peines.

• D’une interprétation large et arbitraire de l’atteinte au bon ordre public.

B) Absence de trouble avéré à l’ordre public

Les décisions suivantes appuient cette analyse :

• TA Montpellier, 18 décembre 2007 (La Grande-Motte) : annulation d’un arrêté interdisant le torse nu et les maillots de bain hors plage.

• TA Rennes, 3 juin 2024 (Douarnenez) : annulation pour absence de risque avéré et actuel de trouble à l’ordre public.

• CE, 8 décembre 1997 (Commune d’Arcueil) : l’interdiction de principe (ici sur les "messageries roses") est illégale en l'absence de circonstances locales particulières et de pièces concrètes.

Dans le cas d’Hubert :

• Aucun élément factuel (rassemblement hostile, perturbation, insulte, trouble, plainte) n’est rapporté.

• Au contraire, des comportements similaires (comédiens en sous-vêtements) n’ont pas été verbalisés. Cela peut appuyer une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

🧭 3. Voies de recours envisageables

✅ A) Recours administratif contre l’arrêté municipal

• Nature : recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (juridiction compétente pour Avignon).

• Délai : 2 mois à compter de la prise de connaissance de l’arrêté, mais peut être prolongé si Hubert prouve qu’il n’en a eu connaissance que tardivement.

• Motifs possibles :

  • Erreur manifeste d’appréciation (absence de trouble, disproportion, motifs vagues).

  • Violation du principe d’égalité (autres personnes torse nu non verbalisées).

  • Violation du principe de légalité (notion floue de décence).

  • Atteinte à la liberté d’expression et d’expression artistique.

Objectif : faire annuler l’arrêté lui-même, ce qui pourrait aussi justifier la révision ou l’annulation de la condamnation pénale.

✅ B) Recours en révision ou appel de la décision pénale

• La procédure pénale est achevée (jugement du 5 mars 2025), mais Hubert peut :

  • Saisir la Cour de cassation s’il y a eu une erreur de droit.

  • Ou demander une révision de la décision pénale si l’arrêté est annulé par le juge administratif.

• Il peut aussi saisir le Défenseur des droits ou une association de défense des libertés.

🧠 4. Stratégie recommandée

1. Saisir le tribunal administratif pour faire annuler l’arrêté municipal du 26 mai 2023 :

   • Dossier solide grâce à la jurisprudence.

   • Possibilité d’appui médiatique ou associatif (LDH, Mouvements naturistes…).

2. Plaider l’inconstitutionnalité implicite du caractère flou de l’interdiction (décence vestimentaire = notion non définie).

3. Faire valoir la disproportion de la réponse pénale, surtout en cas de récidive due à un comportement non perturbateur.

✊ En résumé

• ✅ La verbalisation repose sur un arrêté contestable juridiquement, car trop vague et non justifié par des faits.

• ✅ Le juge administratif peut être saisi pour obtenir l’annulation de l’arrêté.

• ✅ Cette annulation peut ensuite servir de fondement pour contester la condamnation pénale.

Souhaitez-vous que je vous rédige un modèle de recours administratif à adresser au tribunal administratif ?

Quand je lis ce qui précède, j'éprouve un immense soulagement de ne plus exercer la profession d'avocat. Après les clients juristes du dimanche qui rappliquaient en consultation après des recherches internet et demandant à payer moins car "ils avaient fait une partie du travail", j'imagine non sans frémir les mêmes venir avec ça et exiger une signature en bas et payer des clopinettes pour le même type de raison...

Bon sur ce, je retourne à la photographie...

Nous avons demandé à notre ami Hubert MERCIER s'il souhaite un appui (en particulier financier) de l'APNEL d'autant que l'affaire semble jouable et qu'il adhère à l'association. Il n'a pas encore pris sa décision.

En tout les cas, merci à Frédéric de s'être ému de cette farce et d'en avoir fait une chronique juridique si pertinente. Merci aussi à Gilles d'avoir eu l'idée de questionner Chatgpt sur le sujet (je note que les deux analyses semblent convergentes).

Pour ceux qui connaissent Hubert, ils savent que c'est un militant audacieux, courageux et joyeux. On le distingue sur ce cliché entre "être" & "libre" (sculpture de Ben) lors d'un "happening" au château de Chamarande en Essonne.

" (...) et toute tenue incompatible avec la décence sont de nature à porter atteinte à la décence vestimentaire, (...)" (Extrait de l'arrêté municipal).

Quelle est la définition juridique de la décence, vestimentaire ou autre ? Quel article de code pénal définit l'incompatibilité avec la décence ?

En complément une demande de part sur une possibilité action contre toutes les communes concernées 

voici ce qui est repondu

Peut-on attaquer les arrêtés anti-torse nu en France ?

🔎 1. Le cadre juridique

Les maires peuvent adopter des arrêtés dans le cadre de leur pouvoir de police (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales) pour le maintien de l'ordre public. Toutefois :

• Les mesures doivent être nécessaires, proportionnées et justifiées.
• Un torse nu masculin ne constitue ni infraction, ni trouble à l’ordre public en soi.

⚖️ 2. Les recours juridiques possibles

✅ Recours administratif

Il est possible de contester un arrêté municipal devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

✅ Après verbalisation

Si une personne est verbalisée :

• Contestation de l’amende devant le tribunal de police.
• Possibilité d'attaquer en parallèle l’arrêté devant le tribunal administratif.

🛠️ 3. Stratégie de contestation nationale

• Campagne coordonnée : identifier les communes concernées et attaquer les arrêtés localement.
• Jurisprudence nationale : faire monter un cas jusqu'au Conseil d'État.
• QPC : peu probable ici, car les arrêtés ne relèvent pas du champ des QPC.

📚 Jurisprudences utiles

• TA Montpellier, 18/12/2007 – La Grande Motte : arrêté anti-torse nu annulé.
• TA Rennes, 03/06/2024 – Douarnenez : absence de trouble = annulation de l’arrêté.
• CE, 08/12/1997 – Commune d’Arcueil : l’immoralité présumée ne suffit pas à interdire.

🧭 Conclusion

🤝 Besoin d’aide pour agir ?

Vous souhaitez :

• Un modèle de recours administratif
• Une liste des communes concernées
• Un dossier argumentaire juridique

Je peux vous assister pour démarrer cette démarche.