Le 2 février 2023, La Cour de cassation a été saisie d'une QPC visant à contester la pénalisation du nudisme (au titre du délit d'exhibition sexuelle).
Sont invoquées, en particulier, la liberté vestimentaire ou encore la liberté de conscience et d'opinion : « L’article 222-32 du code pénal, dans sa dernière version, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, en tout état de cause, à supposer qu’il doive être interprété comme incriminant et réprimant la simple pratique du nudisme, au principe de nécessité des infractions, garanti par l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux libertés de conscience et d’opinion et leur corollaire, la liberté d’expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, à la liberté vestimentaire, qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? » Pourvoi n° 22-86.653 c/ CAA Rennes du 8 nov.2022.
Dans cette affaire, un retraité d’Ile-et-Vilaine a été condamné à trois mois de prison ferme pour « récidive d’exhibition sexuelle ». Ce naturiste militant était poursuivi pour s’être promené nu autour d’un étang à Corps-Nuds en 2016.
Pour rappel, une QPC comparable avait été rejetée en 2022 par la CAA de Paris et en 2014, la CEDH avait jugé que la nudité en public « peut » constituer une forme d’expression protégée.
La Cour a trois mois pour rendre sa décision à compter du 2 février 2023.
OK, j'ai modifié le titre, c'est l'affaire Hervé, donc. Voir aussi notre discussion datant de septembre 2022:
