Merci Frédéric pour cet article qui nous rappelle l'importance de cette institution.
Par contre, peux-tu préciser en quoi David Cameron menace la Cour européenne des droits de l'homme ?
Ce qu'il faut déjà savoir c'est que les conditions de recevabilité des recours devant cette cour ont été durcies depuis le 1er juin 2010, et le protocole n° 14. Ayant eu l'occasion de discuter avec des juristes de la CEDH, ceux-ci m'ont laissé entendre que les magistrats n'étaient semble-t'il pas d'accord. Le protocole n° 14 a entre autres modifié l'article 35 :
"Article 35 - Conditions de recevabilité
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque
a) elle est anonyme; ou
b) elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime:
a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou
b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure."
Cette notion de préjudice important et le caractère flou de la condition requise pour pouvoir l'écarter rend irrecevables sauf exceptions des requêtes "de principe".
Un obstacle en plus donc. Or la France détient déjà le bonnet d'âne de proportion de requêtes irrecevables. En 2010, c'était le cas 93% des requêtes émanant de l'héxagone. Y ajouter des conditions encore et encore risque de réduire à néant le rôle non négligeable de cette juridiction. L'évolution en matière de garde à vue notamment est partie de Strasbourg...