Oui Samirbouss, il n'est pas obligatoire d'avoir d'abord interjeté appel pour demander une cassation.
Un justiciable mécontent va certes avoir tendance à d'abord faire appel, mais s'il estime qu'une règle de droit a été violée, il peut directement aller en cassation.
Et le Parquet, d'autant plus: si le Parquet estime qu'on n'a pas jugé sur de bonnes bases juridiques (indépendamment du laxisme ou de la sévérité du jugement), il pourra directement aller en Cour de Cassation.
Je ne crois pas, non, un justiciable est obligé de passer par l'appel si c'est une voie de recours:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi_en_cassation_en_droit_français
Un jugement non susceptible d'appel est donc "de premier et de dernier ressort" et concerne notamment les litiges inférieurs à 4000EUR. Ça m'étonnerais que ce puisse être le cas au pénal (comme dans le cas du 222-32).
Pour le Parquet, je ne sais pas.
C'est compliqué le droit!
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Je vais jouer aussi au professeur. 😀
Outre le fait qu'elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants.
D 'abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation".
Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du code de l'organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c'est aussi parce qu'il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de la juridiction qui permet l'uniformité de l'interprétation, et donc l'élaboration d'une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l'une de l'autre.
En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de juridiction. Elle est appelée, pour l'essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C'est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s'ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l'affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d'attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu'il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l'application en était erronée.
C'est à ce stade que l'issue du litige se trouve naturellement concernée, puisque ce qui est cassé est annulé, et, sauf dans les cas exceptionnels où la cassation intervient sans renvoi, l'affaire doit être à nouveau jugée dans la mesure de la cassation.
https://www.courdecassation.fr/
Message édité par : jeanclaude91150 / 08-09-2018 00:19
Message édité par : jeanclaude91150 / 08-09-2018 00:20
Tout à fait, mais si on m'a repris (à juste de titre, mais c'était tout de même couper les cheveux en quatre) sur le fait que la Cour (notez la majuscule, puisqu'il n'y en qu'une) renvoie devant une cour d'appel pour que l'affaire soit rejugée, les cas où elle (Elle? ;-)) estime avoir tranché définitivement (donc sans renvoi) sont "exceptionnels", et dans une affaire d'exhibition sexuelle ça parait absolument impensable parce qu'il y a beaucoup trop de cas particuliers et un arrêt "de principe" ne peut certainement pas suffire.
On dit que les arrêts de la Cour ne sont "pas normatifs" pour exprimer le fait qu'ils ne font partie de la jurisprudence, ce qui est un peu paradoxal puisqu'ils sont destinés à unifier la jurisprudence. D'où l'importance de parvenir à obtenir une QPC.
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Je deteste par apprentissages du respect, par formation pro et par éducation perso les propos visant des personnes, trop ciblées, MAIS je note Denis que vous avez vous-même indiqué à samirbouss qu'il coupait les cheveux en 4 lors de son intervention sur la publication (republication) de photos sur ce site il y a quelques jours.
Outre qu'il avait peu d'ancienneté sur ce forum et qu'il ne posait qu'une simple question, ce n'est pas couper les cheveux en 4 que de dire et il a parfaiement raison qu'il est stictement prohibé et réprimé de republier sans l'accord expres de l'auteur une oeuvre, ce qui vaut pour la photographie.
Il existe certes une exception de copie privé au code de la propriété intellectuelle, mais celle-ci ne permet pas de publier la dite oeuvre sans le consentement de l'artiste, ou de ses ayant droit.
Merci de ne pas mal le prendre svp ! mais le naturisme ayant comme valeur le respect des autres, c'est étonnant de "cautionner" entre guillemets, des actes de contrefacon car c'est le terme à employer.
Après chacun est libre de ses actes, et se faire attraper ou pas. Il est vrai que le risque est infime ici, mais il existe.
Quand à la hiérarchie des normes certains y vont aussi parmi les auteurs de leurs commentaires et interprétations, un peu comme (dans une moindre mesure) sur ce qui est d'ordre public ou pas.
OUI le droit est compliqué car il est fait de règles, d'exceptions à ces règles et même d'exceptions à ces exceptions.
Toujours est il que pour aller en cassation il n'est pas forcément necéssaire et obligatoire de faire appel d'une décision de 1ère instance, selon les circonstances. Respectueusement.
Message édité par : Onno / 08-09-2018 10:24
En très large majorité la cour de cassation juge des arrêts, pas des jugements. Malheureusement, ou pas, nous n'avons pas le common law en France, c'est à dire une décision qui prise par la plus haute juridiction, et une seule, peut être invoquée comme jurisprudence et que le juge, dans les mêles circonstances ( c(est la subtilité ) doit appliquer. En France, sous la réserve de l'erreur de droit, les juges pour chaque affaire, sont souverains.
Quelques confusions. La Cour de cassation rend des arrêts, qui jugent la conformité des décisions des juridictions inférieures avec le code de procédure pénale. La Cour a ainsi un rôle d'unification de la jurisprudence.
N'oublions pas que la jurisprudence n'a pas force de loi. C'est simplement un fil rouge, et il peut y avoir un revirement de jurisprudence, avalisé par la Cour.
Les juges sont souverains sous réserve d'appel, puis éventuellement de pourvoi en cassation. S'il n'y a pas appel, le jugement est exécutoire. Cela ne signifie pas qu'il fait jurisprudence, pour différentes raisons (prévenu mal informé, négligent, ou simplement acceptant sa peine alors qu'un appel l'aurait fait acquitter). Dans des affaires semblables, un autre tribunal peut rendre des décisions différentes.
Message édité par : jean-mi77 / 08-09-2018 11:10
Hum c'est un peu jouer sur les mots que de dire que la Cour de cassation ne juge pas des arrêts ( en effet !) mais plus loin de dire qu'elle JUGE la conformité des jugements ( des décisions plutôt ) Certes dans le vocabulaire juridique les mots ont un sens et une défintion précis, mais dans l'idée quand la Cour de cassation rend un arrêt, de facto elle a jugé l'application du droit, donc la décision ( jugement ou arrêt ) attaquée. L'essentiel est que les gens qui ne connaissent pas ou ne maîtrisent pas le.s sujet.s ici comprennent ce que chacun tente de dire.
les cas où [la Cour de cassation] estime avoir tranché définitivement (donc sans renvoi) sont "exceptionnels.
Confusion. La Cour tranche de deux manières : elle "casse" ou elle "rejette". Soit elle casse les jugements, et renvoie alors vers une autre cour d'appel ; soit elle rejette le pourvoi, et valide donc le jugement contre lequel ce pourvoi est formé.
Donc le "sans renvoi" n'a rien d'exceptionnel.
La Cour de cassation peut aussi casser sans renvoi. 😉
La Cour de cassation peut aussi casser sans renvoi. 😉
Pour savoir de quoi l'on parle, extrait de la fiche wikipedia (ça vaut ce que ça vaut, je sais) :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)# L'issue_du_pourvoi_en_cassation
En très large majorité la cour de cassation juge des arrêts, pas des jugements. Malheureusement, ou pas, nous n'avons pas le common law en France, c'est à dire une décision qui prise par la plus haute juridiction, et une seule, peut être invoquée comme jurisprudence et que le juge, dans les mêles circonstances ( c(est la subtilité ) doit appliquer. En France, sous la réserve de l'erreur de droit, les juges pour chaque affaire, sont souverains.
Quelques confusions. La Cour de cassation rend des arrêts, qui jugent la conformité des décisions des juridictions inférieures avec le code de procédure pénale. La Cour a ainsi un rôle d'unification de la jurisprudence.
N'oublions pas que la jurisprudence n'a pas force de loi. C'est simplement un fil rouge, et il peut y avoir un revirement de jurisprudence, avalisé par la Cour.
Les juges sont souverains sous réserve d'appel, puis éventuellement de pourvoi en cassation. S'il n'y a pas appel, le jugement est exécutoire. Cela ne signifie pas qu'il fait jurisprudence, pour différentes raisons (prévenu mal informé, négligent, ou simplement acceptant sa peine alors qu'un appel l'aurait fait acquitter). Dans des affaires semblables, un autre tribunal peut rendre des décisions différentes.
Message édité par : jean-mi77 / 08-09-2018 11:10
Si l'on veut vraiment être précis, un tribunal relaxe, seule une cour d'assises peut acquitter (on est relaxé d'un délit et acquitté d'un crime).
Je sais, je coupe les cheveux en quatre (si on a le droit d'employer cette formule 😉 ).
les cas où [la Cour de cassation] estime avoir tranché définitivement (donc sans renvoi) sont "exceptionnels".
Confusion. La Cour tranche de deux manières : elle "casse" ou elle "rejette". Soit elle casse les jugements, et renvoie alors vers une autre cour d'appel ; soit elle rejette le pourvoi, et valide donc le jugement contre lequel ce pourvoi est formé.
Donc le "sans renvoi" n'a rien d'exceptionnel.
Évidemment ! Il va sans dire que c'était dans le cas d'une cassation (puisque c'est de cela dont il s'agit, j'avais mis des guillemets car je citais la fiche Wikipédia qui évoquait cela) car si elle rejette le pourvoi ça s'arrête là!
(Je vois que tout le monde est en mode "coupage de cheveux en quatre"... 😉
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A vrai dire, tout le monde coupe les cheveux en quatre, parce que la justice fonctionne aussi comme ça. Ce que je trouve le plus dommageable, c'est qu'on arrive à une justice qui s'en tient à la forme plus qu'au fond (l'esprit de la loi !), cela lui permettant de ne pas se mouiller.
