Le titre est "Extrait du « Traité de droit pénal » -de R. GARRAUD" avec une édition de... 1924 (3e éd. T.V, Paris 1924 )
Or, ce chapeau donne l'information que "Ce délit a disparu du Code pénal de 1993 et a été remplacé par le délit d'exhibitionnisme". Il s'en suit le commentaire : "qu'il n'en reste pas moins une référence essentielle du point de vue de la prévention de la délinquance, dont l'une des causes est la dépravation des moeurs".
Ce qui n'a pas pu, par conséquent, être écrit par R. Garraud en 1924... voire avant, puisque c'est la 3e édition.
OK, cela m'avais échappé en effet, cela reflète l'opinion de feu Doucet mais pas forcément l'opinion de tous les magistrats. Je peux t'affirmer que beaucoup sont tout de même progressistes et trouvent ces poursuites contre les tétons particulièrement stupides.
Et c'est peut-être d'ailleurs une des raisons des très petites peines prononcées contre des naturistes, non pas pour dissuader d'aller en appel mais pour éviter de se faire infirmer par la cour d'appel tout en n'assommant pas le contrevenant. N'oublie pas de la Cour de Cassation a très clairement rappelé que l'exposition d'une poitrine de femme est de l'exhibition sexuelle, et que seule une raison d'ordre supérieure peut éviter la condamnation: comme le droit de manifester dans le cas de la Femen, tout comme cela l'aurait été pour par exemple échapper à une maison en flammes sans avoir le temps de se couvrir.
Je ne suis pas encore remis de la pirouette de la CdC, alors je pose la question: malgré ce principe réaffirmé (le caractère sexuel des seins) est-ce qu'il y a eu une seule condamnation pour ce motif depuis la célèbre affaire de la jeune femme jouant au ping-pong seins nus en 1965?
Cette chasse aux seins nus est d'un autre âge, et c'est peut-être une voie d'attaque possible pour faire évoluer la loi, au motif de l'égalité homme/femme.
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Non non, à ma connaissance, il n'y a aucun autre cas mais des demandes de rhabillage, oui.
Bien-sûr que tous les magistrats ne sont pas dans cette ligne. C'est aussi ce que je dis. "Il ne faut jamais confondre le tout et la partie" disait un philosophe de ma connaissance.
Personnellement, je n'ai pas une lecture négative sur ce qu'a dit la CC dans cet arrêt du 26 février. Un excellent ami avocat me disait encore hier soir que cet arrêt intervient dans un contexte particulier : celui de la résistance de la Cour d'appel de Paris qui par deux fois refuse de retenir la qualification d'exhibition sexuelle dans cette affaire et prononce la relaxe... Pour lui, cet arrêt est "de circonstance", pour ménager la chèvre et le choux.
Pour moi, cet arrêt est positif car il fixe un raisonnement :
1- c'est un oui mais : les pts 14 et 15 sont indissociables et ne peuvent être analysés séparément ;
2- Le pt 14 du "oui" est lui-même rédigé en des termes qui précisent qu'il s'agit "de l'exhibition de la poitrine d'une femme". Encore une fois, les mots ont un sens et en bon français, "l'exhibition" est un "étalage de façon impudique ou un déploiement fait avec ostentation" ( https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/exhibition/32119 ). Il s'agit donc toujours d'une attitude particulière qui n'est pas celle d'une femme simplement nue, donc pas dans le cadre du naturisme ou du nudisme. Imaginons qu'une femme vienne tout à coup à se déshabiller le haut et se poste devant une autre personne qui n'a rien demandé, et lui agite ses seins sous le nez... Le message qu'elle envoie est alors clairement une invitation de type "regarde mon corps... t'en veux ? ". On n'est même pas encore dans une attitude érotique. Mais si elle commence à se caresser voluptueusement, alors là oui. Donc, ce que décrit le pt 14 de l'arrêt du CC correspond bien à l'attitude qui précède celle que l'on pourrait qualifier "d'exhibition érotique ou sexuelle" (type affiches 36 15 ULLA). Je crois que la CC a voulu embêter "un peu" la Cour d'appel de Paris et trouver un biais pour pouvoir lui dire qu'elle a eu tord dans sa démonstration, la frontière entre le non sexuel et le sexuel étant alors très mince. Et en même temps, la CC n'explique pas en quoi la C d'A a eu tord...
3- Le pt 15 du "mais" expose un raisonnement qui dit en clair que si cette "exhibition", même provocante ou choquante (et il faut toujours avoir sa définition en tête) rentre dans le cadre de la liberté d'expression, principe de rang supérieur garantie en droit national et européen (international), alors on ne peut plus qualifier cette exhibition de sexuelle. Ce qui est donc le cas de la nudité revendicative, politique et artistique. Conclusion : affaire réglée pour ces cas là !
Mais la Cour européenne des droits de l'homme a également reconnu que la nudité présentée par Stephen Cough pouvait relever de la liberté d'expression prévue à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, (CEDH, 28 octobre 2014, Gough contre Royaume-Uni, n° 49327/11). Et comme la nudité (naturelle et non provocante) est pour les naturistes l'expression de l'adhésion à un courant de pensée qu'est le naturisme...
On peut dès lors appliquer le même raisonnement au regard des comportements résultant de la liberté de pensée et de ses pratiques et de la liberté vestimentaire liée au droit de la personnalité
4- Des restrictions peuvent cependant être apportées à ces libertés. Elles doivent alors être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la préservation d'un certain nombre d'intérêts publics et privés listés au sein des articles concernés (principalement la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui).
Face à un constat d'ingérence dans l'exercice d'une liberté que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit, il convient de déterminer si la mesure incriminée dispose d'une base légale, si elle est « proportionnée aux buts légitimes poursuivis », et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (par exemple : CEDH, 29 juin 2004, Chauvy et autres contre France, n° 64915/01), étant précisé que l'adjectif « nécessaire », au sens des stipulations précitées, implique un « besoin social impérieux » (par exemple : CEDH, 10 octobre 2013, Jean-Jacques Morel contre France, n° 25689/10).
Or l'interdiction générale de la nudité publique, quand bien même elle serait dépourvue de toute connotation sexuelle, n'est pas nécessaire, dans la mesure où cela ne correspond à aucun besoin social impérieux, et est disproportionnée, dès lors qu'elle n'opère aucune nuance entre les différentes hypothèses de nudité publique pouvant exister.
Pour rappel, aux termes de l'article 222-32 du code pénal :
« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
En outre, l'article 121-3 du même code dispose, en son premier alinéa, que :
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
L'exhibition sexuelle est ainsi caractérisée par la réunion de trois éléments constitutifs : un acte d'exhibition sexuelle (donc un comportement ostentatoire de nature sexuelle) une publicité de cet acte (lequel aura lieu dans un lieu public ou privé mais exposé à la vue d'autrui) qui, à eux deux, constituent l'élément matériel de l'infraction, ainsi qu'une volonté de l'individu d'imposer l'exhibition à autrui, qui constitue l'élément moral de l'infraction.
En matière de naturisme, ni l'élément matériel, ni l'élément moral de l'infraction ne sont donc caractérisés.
L'arrêt de la CC ne se mouille pas beaucoup finalement, elle nous invite seulement à bien connaître le droit national et européen, d'avoir les bons arguments afin de pouvoir les opposer et à oser nous défendre avec fermeté, comme le fait Peter.
Message édité par : Jeff87 / 03-03-2020 11:50
Et c'est peut-être d'ailleurs une des raisons des très petites peines prononcées contre des naturistes, non pas pour dissuader d'aller en appel mais pour éviter de se faire infirmer par la cour d'appel tout en n'assommant pas le contrevenant.
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Le problème, c'est que oui, le plus souvent c'est du sursis, ou une amende qui se compte seulement en centaines d'Euros (ce qui n'est quand même pas rien!!!)
Les frais d'avocats seront donc bien plus élevés que le montant de l'amende.
On va payer par exemple 1500 pour l'avocat qui vous a assisté lors de la g-a-v, puis 3000 pour le procès, tout ça pour une amende de 500EUR avec sursis :#.
Et si l'on fait appel, on rallonge encore.
Tout ça est à mettre en balance avec une tenue qui choque l'immense majorité des Français (y compris les musulmans les plus conservateurs): je parle de la burka ou du niqab.
250EUR d'amende, c'est une contravention, elle est de plus rarement infligée, il n'y a pas de frais de procès, et en plus un nabab du Maroc vous la paye.
(Si le port de ces accoutrements a reculé depuis deux ans, c'est parce que l'on vous fiche S, on ne vous renouvelle pas votre carte de séjour, on va enquêter sur votre famille et vos fréquentations).
Si la nudité était passible d'une simple contravention, ça pourrait facilement tomber en désuétude (comme par exemple est tombée en désuétude le fait de réprimer une femme portant un pantalon, ça n'a jamais été un délit, seulement une contravention).
Et sinon, je me répète: si Jeff ou autres Denis ou moi ou autres Christophe, en lisant attentivement les textes, en décortiquant les mots (on peut même dire que nous coupons les cheveux en quatre), nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord, comment penser que des magistrats qui vont juger ces affaires parmi une dizaine d'autres dans la journée, vont eux aussi éplucher toute la documentation, tout peser, tout discuter?
Ils vous sortent un "la loi est très claire, toute nudité en-dehors d'un lieu réservé à cette pratique est de l'exhibition".
Ou au mieux, vous sortent "admettant même que la nudité ne soit pas de l'exhibition, si nous disons cela, alors les gens vont pouvoir se promener nus dans la rue?"
Ou un "si c'est naturel, déféquer aussi c'est naturel, alors on va déféquer en public?"
Alors, quand ils veulent condamner, ils condamnent, quand ils trouvent qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat (ou en l'occurrence une chatte, très poilue, celle de Déborah de Robertis), ils relaxent.
On admet la nudité dans un but protestataire, on admet la nudité dans un but de "performance" (je ne discute pas sur l'artistique ou non, c'est à comprendre dans le sens américain "performer", qui va désigner un musicien, un danseur, un acteur, tout artiste se produisant en public, et pas seulement la peinture ou la sculpture).
Il serait assez simple d'admettre la nudité de bien-être, de détente, de liberté corporelle.
Pour admettre la nudité (et c'est le jugement de la C de C), il faut que cette nudité ait un but.
Eh bien, le but, nous l'avons: le bien-être, la détente, le fait de sentir son corps libre.
Pas pour nous rendre intéressants, mais comme Antoine, parce que ça me plait, oh yeah.
Oh, Yeah !
Ma mère m'a dit: "Antoine, fais-toi couper les cheveux"
Je lui ai dit: "ma mère, dans vingt ans si tu veux
Je ne les garde pas pour me faire remarquer
Ni parce que je trouve ça beau
Mais parce que ça me plaît".
Oh, Yeah !
Message édité par : Denis / 03-03-2020 15:42
Tout celà pour dire que si nous savons soutenir la campagne FFN/APNEL : " la nudité c'est la liberté " , si nous nous mobilisons , naturistes , nudiens , et au delà , pour que le 1er festival naturiste , en juillet , à Baugé en Anjou , soit une pleine reussite , en pensant à ne pas rester dans l'entre soi , savoir s'organiser pour ouvrir , du moins en partie , accueillir pour laisser decouvrir , nous aurons fait avancer reellement le droit à la pratique dela nudité en liberté ; pour l'instant , la collecte " hello asso " c'est 3656 e , les reservations pour le festival c'est 26 personnes ; bon , il est vrai que nous sommes debut Mars , et que nous sommes un peu en hibernation , que certains utilisent les dons directs FFN/APNEL comme moyen de soutien financier , que pour le festival , on a parfois pu s'inscrire en tant que benevole prés de la FFN , sans pour autant encore valider son inscription sur Hello asso ; mais c'est derisoire ; comment se fait il qu'avec la premiere destination naturiste au monde , 2 millions de pratiquants ( français ) reguliers ,11 millions prets à tenter l'experience , une Federation à environ 15000 edherents , avec plus de 200 structures , clubs , affiliés ; à l'APNEL , nous sommes plus de 200 ; comme disait l'autre jour notre ami jacques Adam , il va bien falloir s'organiser , " prendre notre baton de pelerin " , pour promouvoir ces initiatives FFN/APNEL en cette année 2020 , prés des clubs et associations affiliés FFN , et aussi sur les lieux de pratique de la nudité : centres , camping , randonues , plages , etc
comme disait l'autre jour notre ami jacques Adam
Avec un nom pareil, c'est la moindre des choses qu'il soit adepte de la tenue du même nom!
Pour l'instant, (...) , les reservations pour le festival c'est 26 personnes.
J'ai posé la question du logement. On m'a répondu camping ou "démerde-toi" (ce n'était pas dit comme ça mais c'est ce que ça voulait dire). J'aimerais bien venir avec mon mari mais l'âge et la santé ont leurs exigences. Nous ne sommes pas des héros.
les scores à ce jour sont :
357 signatures sur Change.org ; 516 sur Avaaz.org ; et 3 726 EUR collectés (49 donateurs).
Merci de relancer vos réseaux respectifs... en élargissant le cercle 😀
Quelques infos du "front". À ce jour, il y a 787 signataires sur AVAAZ, 429 sur CHANGE, ET 4086 EUR dans la cagnotte. Ça continue de monter, doucement mais sûrement.
Continuons et amplifions la mobilisation pour la liberté et le respect du droit, contre la dérive moraliste qui continue de sévir. Ne laissons pas le Gouvernement des juges s'installer. N'acceptons pas les jugements arbitraires et levons-nous pour dire STOP !
je suis quand même étonné du peu de signatures pour les pétitions
les dons ,je peux comprendre ,mais une signature n'engage pas à grand chose et pourtant tous les naturistes s'en trouveraient mieux ,ne serait-ce que pour bronzer tranquillement dans son jardin
Je suis bien d'accord avec toi Mirandol... :# On va dire que c'est la crise sanitaire qui nous a plombés.
La FFN et l'APNEL sont en train de préparer un communiqué de presse pour en relancer la dynamique. Espérons que les naturistes vont enfin passer à l'action. On l'a bien vu à propos de la liberté de se promener en montagne, quand la pétition atteint les 500 000 signatures, on en parle au JT de 20h :b
Dans le prolongement de la réaction du principal syndicat des magistrats suite à une demande, à propos d'une affaire, d'être reçu au ministère de la justice.
L'USM martèle que cette indépendance «interdit les pressions extérieures sur les magistrats qui doivent pouvoir prendre leurs décisions sereinement».
Ce principe doit aussi s'appliquer, à ceux qui souhaiteraient que la FFN demande que le ministère de la justice intervienne dans l'application de la loi sur l'exhibitionnisme.
Ce principe doit aussi s'appliquer, à ceux qui souhaiteraient que la FFN demande que le ministère de la justice intervienne dans l'application de la loi sur l'exhibitionnisme.
Pour rappel, le Ministère Public, donc les procureurs, qui veillent aux intérêts de la société dépendent du Ministère de la Justice, c'est dans notre constitution! Rien ne s'oppose donc à ce que le garde des Sceaux précise les conditions dans lesquelles on doit poursuivre, non pas sur une affaire précise mais d'une manière générale, comme par exemple "la pratique du naturisme est exclue du champ de l'art. 222-32".
Et les juges du sièges ne sont pas tenus de suivre les réquisitions du parquet, ni ne peuvent être désaisis d'une affaire, c'est ainsi que s'exerce l'indépendance de la justice.
