Si vous conduisez les enfants de vos voisins à l'école, il faut faire signer un papier aux parents!
Comment ça se passe pour le covoiturage au niveau des assurances ?
Une déclaration signée. Les parents certifient accepter que ce soit un autre parent qui conduise leurs enfants.
Pour les Blablacar et autres, accepter le trajet et accepter le passager vaut accord en matière de responsabilité, le site laisse des traces écrites.
En revanche, prendre un stoppeur non enregistré, c'est une prise de risque. Véhiculer un voisin, un ami etc. sans trace écrite d'accord, c'est une prise de risque. Même si le voisin, l'ami, ne souhaite pas un procès, l'assurance peut le faire à sa place, d'office.
Donc, ayez au moins la précaution d'envoyer un message que vous conservez, un "O.K., je passe te prendre".
Pour plus de détails, adressez-vous à plus qualifié que moi, je parlais juste d'après l'expérience de mon club de ping-pong.
ce sujet , il nous semble , est en train de glisser " hors sujet " 😉 ; au depart , il etait question de la campagne FFN /APNEL " la nudité c'est la liberté " ; ce sujet , pourtant concerne bon nombre de participants à ce forum " vivre nu " ; ce soir , nous constatons que la collecte stagne à 3486e ; il est vrai que la collecte ne passera pas toute par le biais de la plate forme " helloasso
Decat a tout à fait raison, et si les modérateurs veulent supprimer mes réponses aux questions de Dekat Jeff ou Timbuktu, je ne m'en vexerai nullement.
Bon, l'audience de Peter sera aussi reportée. Je vous dirai à quelle date... Mais faites passer le message à toutes celles et ceux qui devaient se déplacer en fin de semaine prochaine à Nîmes.
La FFN a fait un mailing à toutes les structures et associations pour que le nombre de pétition remonte. Mais tout le monde n'en a pas encore compris l'intérêt... C'est normal, il faut du temps et beaucoup de travail militant pour aller chercher ces ""suffrages avec les dents"" 😀
Essayez d'en parler partout autour de vous, (milieu naturiste ou pas, syndical, politique, cercle d'amis ou de parents) Nous avons besoin de l'implication de toutes et tous.
À CE JOUR : 336 sur CHANGE.ORG et 398 sur AVAAZ.ORG. Le niveau de la cagnotte est bloqué à 3 486 EUR depuis plus d'une semaine...
Pour celles et ceux qui ne comprennent pas encore pourquoi certains juristes et certaines cours condamnent la simple nudité au titre de l'article 222-32, je livre ces quelques éléments à votre sagacité...
Il convient en effet de rappeler que cette conception qui consiste à « associer la nudité humaine à « un comportement à caractère sexuel, un spectacle immoral ou une déviance sexuelle », est l'héritage d'un conditionnement religieux, essentiellement catholique pour ce qui concerne l'occident et toutes les régions du globe ayant fait l'objet de colonisations par les pays de culture catholique. De nombreuses études en attestent, tel que cet article de Régis BERTRAND - La nudité entre culture, religion et société - quelques remarques à propos des Temps modernes. https://journals.openedition.org/rives/2283
Il ne fait d'ailleurs aucun doute que l'Église n'a eu de cesse de « rhabiller » les peuples nus rencontrés dans le cadre de la colonisation qui s'accompagnait de missionnaires évangélisateurs. La littérature ne manque pas sur le sujet pour le documenter.
À ce propos, il est particulièrement troublant de constater qu'encore aujourd'hui, l'association Française des Juristes Catholiques http://juristes.catho.free.fr se positionne tels que les missionnaires d'autrefois, considérant que la parole de Dieu est supérieure à celle des hommes :
« Le but de l'Association est de réunir en France, dans les Départements et Territoires d'Outre- Mer, les magistrats, avocats aux Conseils, avocats, avoués à la Cour, notaires, huissiers de justice, greffiers, juristes d'entreprises, commissaires aux comptes, commissaires priseurs, experts près les tribunaux, professeurs de droit, étudiants en droit et tous auxiliaires de justice désireux:
o d'exercer leur activité professionnelle en accord avec la doctrine enseignée traditionnellement par l'Eglise catholique romaine ». http://juristes.catho.free.fr/profile.html
Extrait de la prière des Juristes catholiques, composée par le Pape Pie XII en 1955 :
« ...Que la vertu de Votre grâce nous assiste d'une façon toute particulière quand nous avons à prendre des décisions en Votre nom et au nom de la société humaine afin que le bien reçoive la récompense promise et le mal son juste châtiment.
Si, comme juristes, nous voulons publiquement reconnaître en Vous le principe et la source de tout droit, avant et au-dessus de toute volonté purement humaine et de tout pacte social, comme chrétiens nous professons qu'il existe des relations d'une dépendance intime entre le droit et la morale, entre le droit et la religion, et comme fils de l'Église nous admettons et nous acceptons Votre suprême magistère et la plénitude de Vos droits sacrés... ». http://juristes.catho.free.fr/Priere%20des%20juristes.html
Le site internet de cette association de lobbying des Juristes Catholiques renvoie notamment sur le site LE DROIT CRIMMINEL - Droit pénal - procédure pénale de M. Jean-Paul DOUCET, ancien professeur des Facultés de droit, Ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais - Travaux inspirés par le Digeste de Justinien ( http://ledroitcriminel.fr ). Et sur ce site, on y trouve notamment un article qui nous intéresse, à propos de l'ancien article 330 du Code pénal.
Dans le chapeau que M. Doucet a rédigé, il y est dit que:
« le délit d'outrage public à la pudeur,_incriminé par le Code pénal de 1810,_ établissait un heureux équilibre_ entre le respect de la liberté individuelle_ et la protection de la décence ; décence nécessaire_ d'une part aux rapports sociaux de la population_ d'autre part à l'harmonieux développement des mineurs.
Ce délit a disparu du Code pénal de 1993_ et a été remplacé par le délit d'exhibitionnisme._ Il n'en reste par moins une référence essentielle_ du point de vue de la prévention de la délinquance, dont l'une des causes est la dépravation des moeurs ».
https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_penale/infraction/pcpales_incrim/garraud_outrage_pudeur.htm
Cet éminent juriste nous dit donc, très tranquillement, que l'ancien article 330 du code pénal a été abrogé, « mais qu'il n'en reste pas moins une référence essentielle »...
Est-il besoin du coup de rappeler que cet ancien article 330 a été intégré à l'ancien Code pénal Napoléonien de 1810, dans le cadre du Concordat que signe l'Empereur avec l'Église (publié que le 18 avril 1802), qui restaure « quasiment » le catholicisme en religion d'état. Pour Bonaparte, la religion est nécessaire à l'ordre social : « Ce que je vois dans la religion, ce n'est pas le mystère de l'Incarnation, c'est le mystère de l'ordre social. » Ou encore : « Une société sans religion est semblable à un vaisseau sans boussole. Il n'y a que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable. »
Ce Concordat durera jusqu'aux loi de 1905, de séparation de l'Église et de l'État... sauf en Alsace Moselle où il perdure encore.
On comprend mieux ainsi l'enjeu auquel nous sommes confrontés, quant à « l'interprétation » qui peut être faite encore aujourd'hui par certains juristes et certaines cours de justice. Ce qui nous renvoie évidemment :
1- à un problème de respect du principe républicain de laïcité.
2- Au principe de respect de la première condition permettant de constater un délit ou un crime, à savoir le principe de la légalité de la peine. Le juge ne pouvant se faire législateur, comment peut-il se fonder sur la doctrine d'un ancien article (le 330), précisément abrogé par le législateur ?
En vous promenant sur le site de cette association de lobbying (galerie de portraits) vous constaterez que le fondateur en est Georges-Paul WAGNER (26 février 1921-11 juin 2006) Président et Fondateur de l'Association Française des Juristes Catholiques. Vous y trouverez également Charles Maurras (1868 - 1952) ... Fondateur de l'Action Française !
Jeff, ton analyse de l'influence de l'Eglise catholique sur les dispositions légales concernant la nudité en public, l'outrage public à la pudeur ou l'exhibition sexuelle est intéressante, mais j'ai peur, alors que la sécularisation de la grande majorité des catholiques et des chrétiens en général est évidente (on se dit catholique mais on ne va à l'église que pour s'y marier ou enterrer la grand-mère), ainsi que des juifs, j'ai peur qu'on incrimine une autre religion, quasiment inexistante en France en 1905. Tu vois laquelle.
j'ai peur qu'on incrimine une autre religion, quasiment inexistante en France en 1905. Tu vois laquelle.
Tu veux dire que les influences de l'église catholique n'existent plus (ou presque plus), et que nous n'avons rien à craindre de cette religion importée par les immigrés (et qui, de ce fait, n'existait pas en France en 1905)???
Jeff, ton analyse de l'influence de l'Eglise catholique sur les dispositions légales concernant la nudité en public, l'outrage public à la pudeur ou l'exhibition sexuelle est intéressante, mais j'ai peur, alors que la sécularisation de la grande majorité des catholiques et des chrétiens en général est évidente (on se dit catholique mais on ne va à l'église que pour s'y marier ou enterrer la grand-mère), ainsi que des juifs, j'ai peur qu'on incrimine une autre religion, quasiment inexistante en France en 1905. Tu vois laquelle.
absolument... mais en l'occurrence, pour l'instant on ne peut parler que de ce qui est factuel. Et l'existence de cette organisation de lobbying est bien réelle. Sur l'autre post qui concerne les Femen et surtout la dernière décision de la Cour de cassation, Bruno de Chartreuse rapporte que bon nombre de condamnations tombent sans qu'elles ne soient contestées. Les personnes concernées oublient qu'elles se retrouvent ainsi fichées comme délinquants sexuels...
Comme le disait un ami avocat, le but est d'infliger des peines "anti-appel". Et c'est ce qu'il se passe...#pasdevagues ! Conséquences de tout cela, ces jugements pris sans le dire sur la base des critères de l'ancien article 330 du CP, et cela en dépit du principe de légalité des peines, s'installent dans le paysage et deviennent "la norme". Ni vu ni connu, le tour de passe-passe fonctionne à fond pour les gardiens de la doctrine morale de l'Église catholique. Pour l'instant, c'est eux qui agissent en toute impunité à l'intérieur du système judiciaire...sans que personne ne le voit et le dénonce. Et c'est le naturisme en liberté qui en paye le prix
Dans le chapeau que M. Doucet a rédigé, il y est dit que:
« le délit d'outrage public à la pudeur,_incriminé par le Code pénal de 1810,_ établissait un heureux équilibre_ entre le respect de la liberté individuelle_ et la protection de la décence ; décence nécessaire_ d'une part aux rapports sociaux de la population_ d'autre part à l'harmonieux développement des mineurs.
Ce délit a disparu du Code pénal de 1993_ et a été remplacé par le délit d'exhibitionnisme._ Il n'en reste par moins une référence essentielle_ du point de vue de la prévention de la délinquance, dont l'une des causes est la dépravation des moeurs ».
https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_penale/infraction/pcpales_incrim/garraud_outrage_pudeur.htmCet éminent juriste nous dit donc, très tranquillement, que l'ancien article 330 du code pénal a été abrogé, « mais qu'il n'en reste pas moins une référence essentielle »...
Bravo Jeff pour tes recherches et l'abondante documentation que tu as réunie. Cependant dans le "chapeau" que tu cites il me semble que c'est rédigé par R. Garraud (mort en 1930) et non pas par Doucet (Jean-Paul? mort en 2019).
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Pour l'instant, c'est eux qui agissent en toute impunité à l'intérieur du système judiciaire...sans que personne ne le voit et le dénonce.
Il n'y a pas plus anti-clérical que les milieux de la magistrature. Alors prétendre que ce sont les catholiques qui sont derrière les décisions de justice :paf
Message édité par : timbuktu / 02-03-2020 16:34
Les personnes interpellées ne contestent pas ; parce qu'elles sont persuadées d'être en faute. D'autant plus que parmi elles, il n'y a pas que de "vrais" naturistes.
A ce sujet, il n'y a pas de différence factuelle entre un naturiste et un libertin nu qui se fait interpeller hors action explicite.
Or c'est d'abord les libertins que les communes ne veulent plus voir autour de nos lacs des Savoies et qui génèrent des plaintes nuisibles au sacro-saint tourisme. D'où pression des maires sur la gendarmerie ; gendarmes qui défèrent au procureur.
Comme la plus-part de ces personnes ne sont pas affiliées à la FFN, elles ne sont pas informées et ne connaissent pas la loi et encore moins ses subtilités.
D'autre part, le cas échéant, devront nous faire la différence entre un "vrai naturiste" et un libertin notoire, mais interpellé hors action sexuelle ?
Sur le plan factuel, les deux sont aux même niveau vis-à-vis de la loi.
Message édité par : Bruno_Chartreuse / 02-03-2020 17:22
Il n'y a pas plus anti-clérical que les milieux de la magistrature.
Sources ? :#
Message édité par : Denis / 02-03-2020 19:27
Dans le chapeau que M. Doucet a rédigé, il y est dit que:
« le délit d'outrage public à la pudeur,_incriminé par le Code pénal de 1810,_ établissait un heureux équilibre_ entre le respect de la liberté individuelle_ et la protection de la décence ; décence nécessaire_ d'une part aux rapports sociaux de la population_ d'autre part à l'harmonieux développement des mineurs.
Ce délit a disparu du Code pénal de 1993_ et a été remplacé par le délit d'exhibitionnisme._ Il n'en reste par moins une référence essentielle_ du point de vue de la prévention de la délinquance, dont l'une des causes est la dépravation des moeurs ».
https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_penale/infraction/pcpales_incrim/garraud_outrage_pudeur.htmCet éminent juriste nous dit donc, très tranquillement, que l'ancien article 330 du code pénal a été abrogé, « mais qu'il n'en reste pas moins une référence essentielle »...
Bravo Jeff pour tes recherches et l'abondante documentation que tu as réunie. Cependant dans le "chapeau" que tu cites il me semble que c'est rédigé par R. Garraud (mort en 1930) et non pas par Doucet (Jean-Paul? mort en 2019).
Le titre est "Extrait du « Traité de droit pénal » -de R. GARRAUD" avec une édition de... 1924 (3e éd. T.V, Paris 1924 )
Or, ce chapeau donne l'information que "Ce délit a disparu du Code pénal de 1993 et a été remplacé par le délit d'exhibitionnisme". Il s'en suit le commentaire : "qu'il n'en reste pas moins une référence essentielle du point de vue de la prévention de la délinquance, dont l'une des causes est la dépravation des moeurs".
Ce qui n'a pas pu, par conséquent, être écrit par R. Garraud en 1924... voire avant, puisque c'est la 3e édition.
Toute cette introduction transpire le regret de cette abrogation, car pour son auteur, il faut combattre "la dépravation des moeurs" (et surtout la nudité et le naturisme que l'Église catholique a toujours combattu avec la plus extrême violence). C'est pourquoi il considère que malgré son abrogation, l'article 330 "n'en reste pas moins une référence essentielle". Pour ce groupe de lobbying de juristes cathos, c'est clair, il faut faire comme si la loi n'avait pas été changée et... laïcisée !.
C'est exactement comme ces maires qui, n'appréciant pas la loi sur le mariage pour tous avaient déclaré qu'ils ne célèbreraient pas ces mariages... Rappelez-vous, cela avait créé un sacré tollé. Par contre, nos juristes cathos, eux n'ont pas fait de commentaires tonitruants... Mais sous couvert de leur "pouvoir d'interprétation", ils ont continué comme avant, en fixant des peines relativement basses pour être dissuasives d'aller en appel, (et donc de rendre trop visible l'abus de pouvoir qui, en l'occurence prend la forme "du juge qui se fait législateur"), mais suffisamment hautes quand-même pour rendre dissuasive la récidive du condamné et pour maintenir l'interdit de la nudité.
Ce qui explique l'inégalité de traitement d'un coin de France à l'autre, bien plus que "le simple pouvoir d'appréciation des juges"... et l'incompréhension de ce qui est véritablement la norme. C'est là que je rejoins PhilE en partie. Certains juges appliquant le droit de façon totalement impartiale en s'appuyant sur le droit tel qu'il est véritablement, quand d'autres profitent de leur pouvoir pour, de façon totalement partiale, "appliquer la justice de Dieu et non celle des hommes"...
Je précise que lorsque je pointe la responsabilité de ces gens, je ne pointe pas l'ensemble des catholiques et de l'Église, Non. Chacun sait bien que celle-ci n'est pas un monolithe et qu'elle comprend en son sein de très nombreux courants qui, sur l'échiquier politique vont de l'extrême droite à une certaine gauche radicale. Mais ceux dont on parle là sont clairement sur la frange droite extrême et extrême droite, et un tantinet monarchiste de l'échiquier. Rappelez-vous que pour ces gens, "il faut en finir avec la révolution des moeurs de 1968".
