D'autre part un collectif d'avocats appelle à soulever la nullité de toute garde à vue lors des audiences.
J'étudie la question au regard de cet arrêt par rapport à la loi française !
Encore une "scorie" de la procédure pénale française qui je l'espère va être corrigée !
Ce peut être éventuellement intéressant pour toute garde à vue pour rando naturiste ou autre nudité en-dehors des lieux habituels...
:=! Cela tombe bien pour tous ceux que la justice persécute
simplement parce qu'il souhaite avoir la liberté de vivre nu.
Steve Gough dans les geôles écossaises depuis des années.
Irwin en résidence surveillée chez lui à Hendaye depuis des mois...
Sans parler du sort, plus cruel, de ceux qui vivent dans des pays totalitaires.
Ce sujet sera d'ailleurs au programme du prochain congrès de la FSU :
http://www.apnel.fr/forum/viewtopic.php?id=165
Pour rappel les dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue et de contact avec l'avocat :
"Article 63-4
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents
...
."
Les points de suspension correspondent à un allongement des délais d'entretien avec l'avocat dans certains cas qui ne nous concernent pas ici !
J'aurais préféré qu'il fût bien spécifié que le droit à l'assistance d'un avocat soit garanti dès le début , ce que dit l'arrêt de la CEDH (dans ce cas les dispositions de l'article 63-4, peuvent dire certains, respectent ces dispositions, l'avocat pouvant venir dès la première heure, et pareil pour la prolongation), que pendant et tout le long de ladite garde à vue, ce qui peut être interprété comme tel mais pas clairement spécifié.
Les parquets et les juges devraient utiliser des arguments de ce type.
Il pourra dès lors être rétorqué que le temps d'entretien (1/2 heure par tranche de 24) et le non accès au dossier ne permettent pas de conseiller correctement un gardé à vue.
Feuilleton à suivre...
Message édité par : fpicard / 19-11-2009 16:34
La CEJ bosse bien? Notre juriste patenté aussi :=!
Un porte-parole du ministère de la justice vient de réagir, et cette réaction m'a mis de bonne humeur pour la journée.
En gros c'est : "il s'agit d'un arrêt de la CEDH à l'encontre de la Turquie. Or la France n'est pas la Turquie".
Sauf que la convention et la jurisprudence qui l'interprète s'appliquent à tous les pays l'ayant ratifiée dont la France.
J'aime pas trop utiliser les émoticônes mais là c'est trop bon : 
...
Irwin en résidence surveillée chez lui à Hendaye depuis des mois...
...
Je croyais qu'il habitait en Espagne ! Il est revenu en France ?
Bonjour,
Comme le dit Fpicard la garde à vue ne commence qu'à partir du moment où elle est stipulée comme telle par écrit et transmise au substitut du procureur, dans le pire des cas il peut s'écouler plusieurs heures tout dépend le moment de la journée, donc Il y a la théorie et la pratique :
Un collègue de boulot a été victime d'une garde à vue abusive alors qu'il était impliqué dans un accrochage voiture non de sa faute (reconu comme tel par son assurance...) sa voiture gênait la circulation (avec un témoin il poussait sur le trottoir la voiture en panne fautive) quand les flics du 93 ont débarqués comme des cowboys en le tutoyant et en lui ordonnant de "riper sa caisse", ce qu'il a naturellement refuser ! cela s'est envenimé et mon collègue s'est retrouvé à plat vente et menotté sur le siège arrière de la voiture des flics...A bord de sa voiture il y avait sa fille en pleurs, sa mère qu'il raccompagnait et son père handicapé que nos keufs ont voulu faire sortir de la voiture et qui s'est affalé sur la chaussée...
Fin de l'histoire : 4 h de garde à vue en slip dans une cage crado (sans aller aux toilettes!) avec 2 flics qui sont revenus par 3 fois le menacer pour qu'il revienne sur ses intentions de porter plainte et d'en réfèrer au procureur en lui soufflant la fumée de leurs cigarettes au visage...
Qu'ils aient blessé son père ne rentre pas en ligne de compte...Ce qui a fait perdre la face juridiquement à cette police et ses méthodes c'est qu'ils aient commis une faute administrative : la rue de l'action étant limitrophe à 2 communes, il n'a pas été conduit dans le bon commissariat...
Le mieux étant d'éviter de tomber entre leurs mains...
Pour l'histoire un petit lien d'une affaire, certe non française, mais qui fout bien les boules tout de même :
http://forum.doctissimo.fr/viepratique/Actualites/deshabillee-police-indemnisee-sujet_23516_1.htm
la garde à vue pour des accidents de bagnole ou pour des chicaneries d'écoliers... la société devient-elle vraiment plus violente ?
évidemment, les statistiques le disent depuis toujours et on ne peut nier les statistiques .
Mais peut-être pourrait-on payer une seconde fois, pour faire d'autres statistiques, qui diraient le contraire ?
Ou bien on pourrait réfléchir nous-même, et compter nous-même ?
(en Belgique c'est encore plus facile, le pays est si petit)
Avec internet tous ces problèmes auraient pu s'arranger .
Si on utilise le bon sens, on constate qu'il n'y a pas plus d'affaires en assise, pas plus de "crimes de sang" qu'il y a 100 ans... mais ça c'est le bon sens, et on doit l'oublier quand on perle politique : ce sont les statistiques qui comptent, pas nous... surtout quand il n'y a pas grand'chose à compter 😀
De toutes façons à présent c'est trop tard : on a tellement de problèmes avec le voile arabiste et avec les autres problèmes terroristes, qu'on n'a vraiment plus de temps pour réfléchir... tout doit aller très vite (ou alors, tellement lentement que plus personne ne sait de quoi on cause quand on arrive enfin à parler du sujet) . On ne va quand même pas réfléchir sur les réformes de la justice tant qu'on ne sait toujours pas si Rachida l'a dit ou si Rachida l'a pas dit ... c'est quand même l'ancienne ministre de la justice, c'est d'elle qu'on doit parler.
Sans rentrer dans le détail ce que je voulais dire par cet exemple c'était : "pas de provoc" car la garde à vue arrive plus vite que l'on croit et bien plus vite que l'avocat qui doit, en principe, nous assister ou le médecin qui doit être présent mors de la fouille au corps...
Vieux clebs, non seulement il n'y a pas plus de crimes de sang qu'autrefois, mais en France, en 30 ans, le nombre d'homicides a diminué de plus de moitié. N'en déplaise aux partisans de la peine de mort, soi-disant dissuasive.
Les Etats-Unis ont rien moins que 16 fois plus d'homicides par habitant que la France, la seule ville de Washington connaissant plus de meurtres que toute la France.
Autre statistique: la Suisse a 5 fois moins de policiers par habitants que la France. Et aussi 5 fois moins de crimes et délits par habitants.
On pourra dire que c'est parce qu'ils ont moins de délinquance qu'ils ont moins de policiers, mais ça pourrait aussi être le contraire. C'est en tout cas la preuve que ce n'est pas en mettant un policier dans chaque rue et des caméras partout (elles ont prouvé leur large inefficacité en Grande-Bretagne) qu'on fait reculer la délinquance. Un peu comme dans le slogan "nettoyer c'est bien, ne pas salir c'est mieux", il vaut mieux prévenir la délinquance, ce que ne peut faire la police française qui est haïe par une grande partie de la population. Au lieu d'être des gens qui veillent à l'ordre et à la tranquillité, ils sont perçus comme des gens qui se placent au-dessus des lois, abusent de leur pouvoir, abusent des gardes-à-vue, abusent des contrôles d'identité etc.
Ce climat de guerre civile ne fait qu'entretenir la délinquance.
Regardons les agressions contre les personnes: elles augmentent régulièrement d'année en année.
Je vais user d'une parabole mécanique: il y a de cela un siècle, le vilebrequin d'un modèle de moteur Renault cassait fréquemment. On augmenta le diamètre de la tringle: il cassait encore plus. Plus on augmentait le diamètre, plus ce vilebrequin de plus en plus solide se rompait. Et Louis Renault dit "divisez par deux le diamètre". On essaya, et il ne cassa plus.
La morale de cette histoire, je vous la laisse transposer.
De toute façon, on se trompe de moyen en demandant aux forces de l'ordre de faire de la prévention : leur rôle est de réprimer, pas de jouer les assistantes sociales.
La seule prévention où elles sont efficaces c'est en se montrant : la "peur du gendarme" est la meilleure prévention, tant que la loi est respectée par tout & par (presque) tous.
Hélas, on a laissé des quartiers aux "bandes", on a admis qu'un voleur pouvait porter plainte contre sa victime...
Bref, il n'y a plus de valeurs communes clairement défendues par la société, c'est à dire nous tous, avec l'appui de nos politiciens, de nos juges :
Quand un enseignant punit un élève & se fait insulter par les parents, quelle notion de droit & de justice en a retiré le gamin ?
Quand un cambrioleur se blesse chez sa victime, pourquoi ne lui dit-on pas que ce sont les risques du "métier" ?
Quand une victime essaye de se défendre & qu'elle se retrouve en garde à vue, quel exemple de justice & de droit donnons-nous aux délinquants ?
Quand un chauffeur de bus ne moufte pas lors de l'agression d'un passager, avec la bénédiction de sa hiérarchie, quelle idée de la société avons-nous ?
Quand on prétend qu'une agression à main armée s'est déroulée sans violence, quel sens donne-t-on à ce mot ?
Quand la victime d'un cambriolage en cours appelle la forces de l'ordre & quelle s'entend répondre "rappelez-nous quand ils seront partis", quelle protection l'honnête citoyen peut-il attendre de l'État ?
Moralité, les agressions sont de plus en plus violentes. Pour peu de choses : un regard mal interprété, une cigarette refusée (par un non-fumeur), quelques euros, une photographie d'un réverbère...
Alors, je suis d'accord avec le fait que ce n'est pas le nombre de policiers ou de gendarmes qui compte, ce n'est pas le nombre de caméras de surveillance qu'il faut augmenter sans cesse.
C'est l'éducation, c'est l'application de la loi juste & c'est le rappel ferme & sans faille, à commencer par l'ensemble des politiciens (qui sont, chez nous, fort prompts à justifier toutes les manifestations les plus violentes), des règles de vie en société qui sont indispensables. À commencer par les lois, trop nombreuses & contradictoires, parfois, qui ne sont plus accessibles qu"à une élite.
Si en Suisse ça se passe mieux que chez nous, peut-être est-ce parce que les Suisses n'ont pas oublié leurs valeurs, parce qu'ils sont mieux éduqués (ce qui ne signifie pas mieux instruits)... Et que leurs codes de lois sont peut être plus simples.
On a prétendu que les policiers non armés (comme chez les Rosbifs jusqu'à la fin des années 1980) étaient une garantie contre la violence des malfaiteurs. Même eux ont dû changer de politique.
Quelle conclusion ? La délinquance a de nombreuses causes, toutes anciennes. La perte de repères qui en a résulté est terrible. mais pas irréversible. Il faut en prendre conscience au plus vite & redonner du sens, comme on dit (trop) souvent, à nos lois pour qu'elles soient intelligibles & applicables. Puis appliquées.
Car, qu'on ne s'y trompe pas, les périodes agitées & incertaines sont toujours suivies d'une dictature. c'est une constance dans l'évolution des sociétés. Ou alors la société qui continue à se déliter finit par disparaître, balayée par une autre, plus autoritaire & mieux organisée.
Ce n'est évidemment pas ce que je souhaite à la France.
Il y a pas mal de points du message de Ougl que je pourrais discuter, mais pas à cette heure, et je préfère plaisanter avec l'histoire suivante, encore que si elle n'est pas vraie, elle pourrait l'être:
Ougl "Quand la victime d'un cambriolage en cours appelle la forces de l'ordre & quelle s'entend répondre "rappelez-nous quand ils seront partis", quelle protection l'honnête citoyen peut-il attendre de l'État ? "
Alors, c'est le gars qui appelle la police parce qu'il y a des cambrioleurs qui tentent de forcer sa porte.
- Désolé, mais aucune équipe n'est disponible.
Il rappelle 5 minutes plus tard:
- désolé, mais aucune équipe n'est disponible.
Il rappelle 10 minutes plus tard et déclare "ce n'est plus la peine de venir, je les ai tués".
Moins de deux minutes plus tard, cinq voitures de police arrivent, toutes sirènes hurlantes, une vingtaine de policiers en sortent.
- Ah bon? Je croyais que vous n'aviez aucune équipe disponible :#
