LA LOI SUR L'INDÉCENCE AU CANADA
La première Loi sur l'indécence remonte en Angleterre, le common law disposait d'une infraction "d'outrage à la pudeur".
L'indécence était considérée comme une offense aux normes de la convenance et un danger au maintient de l'ordre moral.
Le premier jugement en vertu de la Loi sur l'indécence a été effectué dans l'affaire Sydley en 1963 où un homme s'était montré nu sur son balcon.
Au Canada, la première loi qui criminalise l'indécence a été adoptée dans le Code criminel canadien en 1892.
En 1931, une infraction relative à la nudité dans un lieu public a été ajoutée aux dispositions du Code criminel.
La Loi sur l'indécence a finalement été modifiée en 1954 pour devenir ce qu'elle est aujourd'hui :
Dispositions du Code criminel canadien
PARTIE V - INFRACTIONS D'ORDRE SEXUEL, ACTES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, INCONDUITE :
Article 173
1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement commet une action indécente :
- a) soit dans un endroit public en présence d'une ou de plusieurs personnes;
- b) soit dans un endroit quelconque avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un.
Article 174
1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :
- a) est nu dans un endroit public;
- b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non.
2) Est nu, pour l'application du présent article, quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l'ordre public.
Les autres infractions du Code criminel qui comporte la notion d'indécence :
Alinéa 163 (2) b) Spectacle indécent
Article 167 Représentation théâtrale indécente
Deux principes sont généralement évalués pour déterminer si un acte est indécent ou non.
Les actes ne doivent pas outrepasser la norme sociale de tolérance et les actes ne doivent pas causer de préjudice à la société.
Source : http://www.travaildusexe.com/?q=dansescontact
Autre article plus récent : http://www.montrealcampus.ca/tout-nu-a-bicylette
