La femme (elle est mère de policier) a protesté, il faut voir si les policiers qui l'ont appréhendée vont être désavoués ou non.
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"La nudité ne fait de personne un suspect" : aperçue en train de se baigner nue dans une crique, la femme est raccompagnée chez elle par la police après une plainte
Le 24 août, une femme s'est baignée nue à Cap de Bol, près du Port de la Selva, en Catalogne, suscitant une plainte auprès de la police locale. Escortée chez elle, elle a refusé de donner son identité, avant de céder sous pression.
Ce samedi 29 août, la presse catalane s’est fait l’écho d’une affaire pour le moins étonnante qui a eu lieu le 24 août dernier. Selon les informations du Diari de Girona, une femme était partie se baigner dans une crique située à Cap de Bol, non loin du Port de la Selva, sur la Costa Brava (Catalogne, Espagne) en compagnie de sa fille de sept ans et de sa mère de 87 ans.
Sur place, elle aurait alors décidé de se baigner nue, ce qui, visiblement, n’était pas au goût de certains baigneurs puisque l’un d’entre eux s’est plaint auprès des forces de l’ordre. Les agents municipaux lui auraient alors indiqué que la pratique du nudisme était interdite et l’auraient raccompagné, avec les Mossos d’Esquadra (la police catalane), à son domicile situé à 200 mètres de la crique.
Elle appelle son fils policier
Une fois chez elle, les policiers lui auraient demandé s’ils pouvaient pénétrer dans son domicile, ce qu’elle aurait accepté, avant de lui réclamer son identité. Une requête que la femme a cette fois-ci refusée, allant jusqu’à appeler son propre fils qui est policier.
"Sous pression, contrainte et intimidée", elle aurait finalement remis ses papiers aux agents qui auraient refusé de quitter les lieux sans son identité, relatent nos confrères du Periodico.
Un acte "particulièrement grave"
Mais alors que la baigneuse a annoncé avoir déposé une plainte auprès du Médiateur catalan pour l’action policière, la Fédération des Naturistes-Nudistes de Catalogne (FNNC) s’est également emparé du sujet en annonçant qu'elle allait aussi en déposer une. Elle a dénoncé un "acte particulièrement grave".
La Fédération a demandé que "la nudité ne soit pas traitée comme un comportement criminel ou incivil en soi" et qu’elle ne "fait de personne un suspect".
En Espagne, c'est comme en France, le nudisme ne fait l'objet d'aucune loi!
@naturissime Pas exactement.
En France, aucune loi pour dire que la nudité est une infraction, seulement l'article 222-32 du Code Pénal, qui réprime l'exhibition sexuelle, mais ne la définit pas.
En Espagne, l'ancien Code Pénal, remplacé lui aussi en 1994, punissait la nudité comme "grave offense à la morale publique". Les mots "nu" ou "nudité" apparaissaient explicitement.
Et le nouveau Code Pénal dit "l'article xxx est aboli". Un nouveau Code Pénal est promulgué, qui, à la différence du Code Pénal français, définit ce qu'est l'exhibition sexuelle: des actes sexuels tels que coït ou masturbation, des postures et attitudes lascives ou provocatrices. Voilà, c'est clair, et la jurisprudence l'a confirmé, la nudité simple n'est plus de l'exhibition sexuelle.
Quelques restrictions ou précisions ont pu être apportées: cela s'applique "en tout lieu naturel", donc plages, prés et bois ou montagnes, et pas dans la rue (sauf exceptions), et des restrictions peuvent être apportées, mais elles doivent être limitées: par exemple, on ne peut interdire la nudité sur toute une plage, seulement sur une portion de celle-ci, l'interdiction ne pouvant être générale, cela contreviendrait à la loi qui a dépénalisé la nudité. Et mieux encore, une commune d'Andalousie avait édicté un arrêté municipal autorisant la nudité, l'arrêté a été censuré au motif qu'on n'a pas à autoriser ce qui n'est pas interdit.
@phile Visiblement, une définition de l'exhibition sexuelle, n’empêche pas que des personnes soient gênées par des individus qui se mettent nu au milieu de personnes qui ne le sont pas !
@naturissime des gens sont gênés, outrés, scandalisés, de voir deux homosexuel(le)s se tenant par la main ou s'embrassant.
Eh bien, c'est leur problème, parce que c'est totalement légal.
Des gens sont scandalisés qu'on puisse être en tchador dans la rue. Mais c'est légal aussi.
S'il fallait interdire simplement parce que des gens sont choqués...Il y en a qui sont choqués qu'on s'embrasse dans la rue (y compris hétérosexuels), qu'on ait un jeans troué, des cheveux teints en vert, qu'une femme soit tête nue. Eh bien, j'en suis fort marri pour eux, mais je n'en ai cure.
@phile Toujours la même erreur mon cher Watson, pour ce qui concerne la France...
Tu oublies toujours l'essentiel : la loi est d'interprétation stricte (art. 111-4). Et cette interprétation stricte est soit littérale, soit téléologique. La loi ne peut avoir d'interprétation extensive... qu'à la faveur du prévenu (et pas l'inverse). Or, c'est bien ce que pratiquent les tribunaux pour condamner des naturistes "hors lieux dédiés".
Je repose ici la démonstration pour d'autres que toi, puisque tu la connais déjà... mais refuses de la comprendre, comme tant d'autres. Il faut en effet un p'tit peu travailler pour ça et ne pas se contenter de discussions de comptoir.
Comme je ne loupe jamais une occasion de faire de la pédagogie auprès des naturistes qui continuent d'ignorer leurs droits... et renoncent à se défendre, sachez ceci :
En France, la réforme du Code pénal de 1994 a voulu distinguer la simple nudité de l’exhibition sexuelle
INTERPRÉTATION STRICTE
L’article 222-32 ne réprime pas une « nudité publique », une « indécence », une « atteinte aux bonnes mœurs » ou un « outrage à la pudeur ». Il réprime une « exhibition sexuelle ».
L’adjectif qualificatif « sexuelle » ne peut être juridiquement traité comme s’il était dépourvu de portée normative, sauf à réintroduire par voie d’interprétation une incrimination générale que le nouveau Code pénal de 1994 a précisément abandonnée.
Cette lecture est encore plus confortée par la rédaction actuelle de l’article 222-32, issue de la loi du 21 avril 2021. Le législateur y précise désormais que « même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps », l’infraction peut être constituée lorsque l’auteur impose à autrui la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. Le texte distingue donc lui-même clairement nudité corporelle et comportement sexuel : un comportement peut être sexuel sans nudité, de même que la nudité ne constitue pas, par elle-même, un acte sexuel.
INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE
Quand l'interprétation littérale fait débat, il est alors obligatoire d'avoir recours à l'interprétation téléologique, pour rechercher l'intention du législateur. C'est ce que j'ai fais.
L’ancien article 330 d'outrage public à la pudeur du Code pénal permettait de poursuivre très largement la nudité publique. Mais il a été abrogé par le législateur ! Cette notion n'a donc plus lieu d'être en droit.
La chronologie entre la dernière jurisprudence en la matière (avant la réforme), et le dossier législatif, ne fait aucun doute quant à la volonté du législateur de dépénaliser la simple nudité, comme en Espagne et en Angleterre.
1- Le 28 sept.1989 - Cour d'appel de Douai : « La simple nudité d’un individu, sans attitude provocante ou obscène, ne suffit pas à constituer le délit d’outrage public à la pudeur. » - Raisonnement : la cour opère une distinction claire entre l'état de nudité (même complète et visible), d'un comportement obscène, provocant ou sexuel (CA Douai, 28 septembre 1989, JurisData n° 1989-052784 ; D. 1991, somm. p. 65, obs. Azibert).
2- Le 18 avril 1991 - Rapport n° 295 C. Jolibois - Président de la Commission des lois au Sénat :
Ce rapport rappelle que cette infraction n’était pas définie par le texte lui-même et que la jurisprudence y faisait notamment entrer l’« acte de nature sexuelle, geste ou attitude impudique, exhibition obscène ».
« Le droit positif ne définit pas cette infraction. Mais la notion est clairement arrêtée dans la jurisprudence. Pour que ce délit soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis. »
« Il faut d’abord un acte matériel impudique (acte de nature sexuelle, geste ou attitude impudique, exhibition obscène). »
Le rapport Jolibois précise en outre que ce projet de loi n'a pas vocation à revenir sur cette jurisprudence qui défini la matérialité des faits, mais qu'il prévoit au niveau de la 3e condition, celle de l'élément moral, une scission entre :
- un outrage public à la pudeur, commis par négligence sans volonté de nuire à qui que ce soit, appelé à devenir une simple contravention ;
- un exhibitionnisme sexuel volontairement infligé à un tiers, conservant un caractère délictuel.
Le rapport explique que dans ce projet de loi, la différence devait essentiellement résider dans l’élément intentionnel :
« Le délit serait caractérisé par l’intention coupable d’imposer l’acte à la vue d’autrui, alors que la contravention serait constituée par l’acte aperçu d’autrui sans qu’il y ait eu volonté d’offenser la vue d’autrui. »
La commission du Sénat accepte cette distinction et adopte l’article sans modification.
Le législateur n’a pas simplement rebaptisé l’ancien outrage public à la pudeur. Il a substitué à une incrimination fondée sur la morale publique, une infraction exigeant un acte matériel constituant une agression sexuelle (titre de la nouvelle section 3 ) qualifiée d'exhibition (de nature sexuelle) imposée à autrui.
L’interprétation qui assimilerait automatiquement toute nudité visible à une exhibition sexuelle tendrait à rétablir, sous une autre appellation, l’ancien article 330 pourtant abrogé.
Source : rapport Jolibois n° 295 du 18 avril 1991, Sénat, spécialement pp. 87-8
3- Questions écrites au gouvernement et réponse H. Nallet, Garde des sceaux et Ministre de la justice en charge du dossier :
Intervention du député Michel Sainte-Marie, député socialiste de la Gironde et maire de Mérignac. Lors de l’examen du projet de nouveau Code pénal, Michel Sainte-Marie s’inquiétait de la portée du futur article 222-32. Sa question était :
La nouvelle incrimination d’« exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui » permettra-t-elle encore de poursuivre les personnes qui pratiquent simplement le naturisme, alors même que leur nudité n’est accompagnée d’aucun comportement sexuel, obscène ou provocateur ?"
Autrement dit, il demandait au garde des Sceaux de préciser ce qui distinguerait juridiquement le naturiste de l’exhibitionniste et si le remplacement de l’ancien outrage public à la pudeur protégeait effectivement la pratique naturiste.
C’est bien ainsi que la question est résumée par Le Monde :
« Qu’est-ce qui distingue un naturiste d’un exhibitionniste ? Le point [avait été] soulevé dès 1991 par le député Michel Sainte-Marie… »
Intervention du député socialiste d'Indre-et-loire Jean Proveux, publiée au JOAN du 29 octobre 1990, était formulée ainsi :
Le député
« M. Jean Proveux attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les dispositions de l’article 330 du Code pénal. Malgré l’évolution des pratiques et des mœurs, le texte de cet article et la jurisprudence maintiennent que le principe de la nudité dans un lieu public, ou seulement visible d’un tiers dans un lieu privé, est attentatoire à la pudeur d’autrui et constitutif du délit d’outrage public à la pudeur.
Or, l’évolution des mœurs au cours des dernières décennies a profondément modifié les attitudes et les comportements au regard de la nudité. La presse, la publicité, les attractions tant récréatives que sportives ont banalisé le nu. Sans tomber dans une permissivité excessive, il semble néanmoins que l’article 330 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, ne réponde plus aux nouvelles exigences sociales.
Son harmonisation avec la réglementation des pays voisins de la Communauté européenne apparaît souhaitable. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d’adapter la législation pour poursuivre et sanctionner les faits d’exhibitionnisme, mais autorisant la pratique du naturisme sous certaines conditions. »
Référence : question écrite n° 34956 de Jean Proveux, JOAN, 29 octobre 1990, rubrique « Délinquance et criminalité – Attentats aux mœurs ». Texte officiel de l’Assemblée nationale.
M. Proveux ajoute à celle de M. Sainte-Marie la question importante de l'harmoniosation de notre législation avec celle des autres pays voisins de la Communauté européenne, et celle de la limite et des conditions pour le naturisme.
4 - Le 14 octobre 1991, Henri Nallet leur répond :
La volonté poursuivie par le Gouvernement (il s'agissait d'un PROJET de loi, présenté par le gouvernement), lors de cette réforme a, de surcroît, été explicitée sans ambiguïté par le garde des Sceaux de l’époque. Interrogé précisément sur l’inadaptation de l’ancien article 330 et sur la nécessité de distinguer la pratique du naturisme de l’exhibitionnisme, le ministre de la Justice, M. Henri Nallet, répondait au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 14 octobre 1991 que le nouvel article 222-32 devait se substituer à l’ancien délit d’outrage public à la pudeur et que :
« La nouvelle incrimination devrait répondre à votre attente. En application de cette nouvelle disposition, seuls les comportements sexuels présentant le caractère d’une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme. »
Cette réponse revêt une importance particulière pour l’interprétation téléologique du texte, puisque les questions parlementaires portaient précisément sur le problème qui nous occupe aujourd’hui : l’ancien article 330 permettait avant la jurisprudence de Douai, de considérer « la nudité en tant que telle » comme constitutive du délit d’outrage public à la pudeur, et les parlementaires demandaient expressément au Gouvernement de modifier ce régime afin de distinguer le naturisme des comportements exhibitionnistes. La réponse du garde des Sceaux indiquait que « le nouvel article 222-32 devait répondre à cette attente ».
Cette évolution doit donc être rapprochée du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé par l’article 111-4 du Code pénal.
INTERPRÉTATIONS EXTENSIVES dans l'application du droit
Il est exact qu’une jurisprudence ultérieure de la chambre criminelle de la Cour de cassation (pour ne parler que de celle-là), a retenu une interprétation plus extensive de l’article 222-32 (à la défaveur du plaignant, donc illégale), en considérant que « l’exposition volontaire des organes sexuels à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public pouvait entrer dans le champ de cette incrimination indépendamment de l’intention sexuelle alléguée par son auteur ». La Cour administrative d’appel de Paris a encore rappelé cette jurisprudence en 2022.
Mais cette jurisprudence ne saurait effacer ni le changement volontaire de terminologie opéré en 1994, ni les travaux préparatoires, ni le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Elle ne permet surtout pas à une autorité administrative de considérer comme juridiquement acquise une assimilation générale entre nudité, naturisme et comportement sexuel.
Ce sont des décisions contra legem !
- Définition : Du latin « contraire à la loi », elle qualifie le fait pour un juge, une autorité ou une coutume de s'écarter ouvertement d'une règle écrite.
- Rôle du juge : En théorie, le juge doit appliquer la loi et non la contredire. Une jurisprudence contra legem pose donc une question de légitimité normative, car elle revient à écarter un texte clair.
- Limite européenne : En droit de l'Union européenne, le principe d'interprétation conforme du droit national ne peut jamais servir de fondement à une interprétation contra legem.
Or, dans le cas qui nous préoccupe, c'est la Chambre criminelle elle-même qui commet cette interprétation extensive...
CONCLUSIONS
Nous ne sommes donc pas confrontés à un problème de rédaction de la loi (même si on peut l'améliorer en la dotant d'une définition de la matérialité des faits qui reprendrait explicitement les termes que l'on peut trouver dans le dossier législatif), mais à des abus d'autorité, commis par des magistrats qui se font législateurs.
- En vertu de la théorie de Montesquieu, le rôle du magistrat est d'appliquer la loi et non de la créer.
- Le pouvoir législatif appartient exclusivement au Parlement.
- Un magistrat qui se fait "législateur" commet une usurpation de fonction sur le plan institutionnel ou un excès de pouvoir jurisprudentiel (souvent qualifié de "gouvernement des juges")
Il n'existe plus depuis la réforme du code pénal en 1994, de texte qui réprime explicitement cette usurpation de fonction, pourtant très grave... au nom de l'indépendance de la justice. Les juges ne risquent pratiquement rien au plan pénal, en commettant cette violation des principes fondamentaux d'un État de droit. C'est pourquoi LMN veut rétablir la responsabilité pénale des magistrats en restaurant pour eux le crime de forfaiture.
Les quelques moyens qui existent aujourd'hui en matière de responsabilité pénale, n'ont quasiment aucune chance d'aboutir... dans le contexte actuel. Car ils sont jugés par leurs pairs et cela sans compter que les procédures coûtent très cher ! Il faudra nécessairement créer des mécanismes qui permettent de rétablir un bon équilibre dans ce domaine, et faire disparaître cette impunité.
La loi française, même si elle ne donne pas explicitement de définition du délit d'exhibition sexuelle, s'inscrit dans la même logique que celle de nos voisins, notamment espagnols et britanniques. Le dossier législatif le prouve explicitement. Les interprétations extensives, qui sont majoritairement (mais pas systématiquement) commises dans la mise-en-oeuvre, relèvent d'une violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal (interprétation stricte), et par voie de conséquence, l'art. 8 de la DDHC de 1789, ainsi que des articles 7, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'interprétation stricte de la loi pénale protège les libertés individuelles contre l'arbitraire. Or le naturisme est une philosophie qui relève bien des articles 9 "Liberté de conscience, de pensée et de religion" et 10 "liberté d'expression" de la Convention européenne des droits de l'homme.
- ARTICLE 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Assimiler une philosophie sociologiquement, anthropologiquement, et historiquement documentée (le naturisme) à un délit sexuel, et demander à ses adeptes d'aller dans des "lieux dédiés faits pour cela", violent l'art. 14 "de non discrimination", de la même convention.
- ARTICLE 14 - Interdiction de discrimination : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Voilà pourquoi LMN se bat et propose une pétition, en faveur d'une loi qui protège la Culture du Corps Libre et sanctionne les actes de nudophie, qu'ils soient commis par des magistrats, des préfets, des institutions, n'importe quelle personne physique ou morale.
L'État de droit est en train de disparaître sous nos yeux... et nous ne sommes pas les seuls à en pâtir. Il faut se réveiller.
@jeff87 merci pour le cours de droit, heureusement que la fonction copier-coller t'a éviter de tout taper, parce que j'ai lu maintes fois ce laïus.
Je ne demande qu'à être d'accord avec toi. Le problème, c'est que la loi elle est aussi comment les tribunaux l'interprètent, et l'interprétation stricte de certains, c'est que toute nudité dans un lieu où elle n'est pas autorisée relève de l'exhibition sexuelle.
Alors, je veux bien admettre que les juges, y compris des Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation, n'y connaissent rien au droit, mais la jurisprudence ne joue malheureusement pas en notre faveur, malgré certaines relaxes.
Moi aussi je veux me battre. Mais pas en racontant que les magistrats sont des pitres ignares. Je veux me battre en rappelant que lors de la discussion de l'article 222-32 le Garde des Sceaux Henri Nallet avait dit que "seuls les comportement sexuels tomberont sous l'incrimination d'exhibition sexuelle", mais ça c'était il y a plus de 30 ans, à une époque où les seins nus étaient généralisés par exemple. Nous avons régressé depuis. Un angle d'attaque peut être que l'Etat n'a pas à faire la police de l'habillement, comme le rappelle d'abord le Conseil d'Etat en retoquant les arrêtés anti-burkini. A partir du moment où l'on n'a pas à imposer telle ou telle tenue, ça doit valoir aussi pour la nudité, puisqu'il n'y a pas une ligne dans le Code Pénal pour l'interdire.
Mais à ce jour, la Cour de Cassation a toujours considérer que les tribunaux et cours d'appel devaient juger souverainement, à eux de décider ce qui est ou n'est pas de l'exhibition sexuelle, et aucune jurisprudence ne s'est dégagée, même si malheureusement le répressif domine.
Être gêné n'est pas suffisant pour être intolérant.
@europ-hom Visiblement ton point de vue est intolérant pour d'autres
La tolérance des uns s’arrête là ou celle des autre commence!
La définition du naturisme mentionne le RESPECT des autres:
- Le respect d'autrui : Nos droits et nos choix s'arrêtent au moment où ils nuisent à la vie ou aux droits des autres.
- La règle commune : Vivre en société demande des limites pour que chacun puisse être libre sans écraser son voisin.
Je me demande si l'on ne confond pas le respect des autres et le renoncement aux droits accordés. Il est légal en Espagne de pratiquer le naturisme sur la plus grande partie du territoire. Laisser le champ libre aux textiles "nudophobes", c'est renoncer.
Et les questions à se poser:
- Qui est intolérant?
- Pourquoi toujours dans le même sens?
Si tu te retrouvais dans une telle situation, c'est-à-dire une zone autorisée au naturisme mais envahie de textiles, que ferais-tu ?
- Tu t'en irais sans rien dire?
- Tu renoncerais à te baigner soit par peur de gêner ou parce que tu l'es toi-même, ou les 2?
- Tu te baignerais quand même parce que tu en as le droit?
La règle commune : Vivre en société demande des limites pour que chacun puisse être libre sans écraser son voisin.
- Le respect d'autrui : Nos droits et nos choix s'arrêtent au moment où ils nuisent à la vie ou aux droits des autres.
- La règle commune : Vivre en société demande des limites pour que chacun puisse être libre sans écraser son voisin
Est-ce qu'être nu dans une zone autorisée nuit aux droits des autres: NON, car c'est ton droit.
Est-ce que les limites sont respectées, dans ce cas, OUI tout à fait
Je pense que tu renonces un peu trop facilement aux droits qui t'ont été accordés en tant que naturiste.
@loutre_27 En ce qui me concerne, j'ai toujours fréquenté des lieux dédier au naturisme, ou des lieux ou je ne pouvait pas gêner des personnes qui seraient incommoder par le nudisme.
Dans le cas présent, il semblerait que cette plage n'était pas dédiée au naturisme, même partiellement, d’où la réaction des plagistes et l'intervention de la Police.
Dans le cas présent, il semblerait que cette plage n'était pas dédiée au naturisme, même partiellement, d’où la réaction des plagistes et l'intervention de la Police
Je pense que tu n'a pas compris le sens de la législation espagnole
"es is legar"
Il semblerait que le problème ne soit pas le sens de la législation espagnole, mais la réaction des plagistes et de la police.
La loi se prononcera, puisque la baigneuse a annoncé avoir déposé une plainte auprès du Médiateur catalan pour l’action policière, la Fédération des Naturistes-Nudistes de Catalogne (FNNC) s’est également emparé du sujet en annonçant qu'elle allait aussi en déposer une. Elle a dénoncé un "acte particulièrement grave".
La Fédération a demandé que "la nudité ne soit pas traitée comme un comportement criminel ou incivil en soi" et qu’elle ne "fait de personne un suspect".
En ce qui concerne la police, il arrive que des policiers ne soient pas au courant de cette législation. Cela peut se terminer par un blâme ou une formation. C'est déjà arrivé.
@loutre_27 En effet toute erreur est humaine, souhaitons que cette exemple fasse avancer les choses dans le bon sens du nudisme!
La loi se prononcera, puisque la baigneuse a annoncé avoir déposé une plainte auprès du Médiateur catalan pour l’action policière, la Fédération des Naturistes-Nudistes de Catalogne (FNNC) s’est également emparé du sujet en annonçant qu'elle allait aussi en déposer une. Elle a dénoncé un "acte particulièrement grave".
Petite rectification, ce n'est pas la loi qui se prononcera mais la justice.
Espagne : Après 10 ans d'interdiction de la nudité succès dans les Asturies après un plaidoyer soutenu
Dans les Asturies, au nord de l’Espagne, la Fédération espagnole de naturisme (FEN) a contribué avec succès à faire annuler un arrêté municipal obsolète de la commune de Cudillero qui interdisait la nudité depuis 2016.
La question a été portée à l’attention du public après que deux naturistes, Heike et Sergio, se sont vu demander de s’habiller alors qu’ils fréquentaient une plage locale. Après des tentatives répétées pour obtenir des réponses des autorités, des représentants de la fédération ont obtenu un entretien avec le maire en mars 2026 et ont obtenu l’engagement que l’arrêté serait modifié.
La campagne a été renforcée par des plaintes officielles déposées auprès du Defensor del Pueblo (médiateur espagnol), dont l’intervention a incité la municipalité à agir. Comme le rapporte La Nueva España, la modification a désormais été approuvée, ce qui signifie que le naturisme est à nouveau autorisé sur les plages concernées.
@naturissime Super!
En fait, le naturisme est autorisé "par défaut". Il y avait eu en effet un jugement pour une station balnéaire près de Cadix qui avait autorisé le naturisme, et le tribunal administratif avait dit en gros "on ne peut pas autoriser ce qui n'est pas interdit". En droit français (mais je pense qu'il en va de même en droit espagnol), la loi ne peut pas autoriser, elle peut seulement interdire. Si elle n'interdit pas, par défaut, c'est autorisé.
Ce nouvel arrêté n'a donc pas "autorisé la naturisme", mais a "cessé de l'interdire".
Evidemment, en France c'est différent, parce que l'interprétation dominante est que la nudité est interdite, sauf là où on l'autorise, et en quelque sorte, quand on autorise on restreint l'interdiction. Mais comme en Espagne normalement, par défaut, la nudité n'est pas interdite, si on veut l'interdire il faut une interdiction, qui doit être limitée (on ne peut pas interdire "sur tout le territoire de la commune" par exemple, la zone d'interdiction doit être délimitée).
S'il y a des juristes connaisseurs de l'Espagne, qu'ils me complètent ou corrigent.