Dupond-Moretti va remplacer le simple rappel à la loi par l'avertissement pénal probatoire.
Une mesure judiciaire qui pénalement peut s'avérer plus dangereuse pour les naturistes interpellés par les forces de l'ordre, au titre de l'article 222-32.
Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre.
Ça n'est pas forcément une mauvaise nouvelle car le rappel à la loi était une simple mesure d'intimidation destinée à faire culpabiliser mais sans grande portée judiciaire, et typiquement dans le cas du naturisme pouvait inciter les personnes mises en cause à l'accepter, alors que dans beaucoup de cas un juge aurait relaxé. En ce qui concerne précisément la nudité publique, cette procédure était sans doute utilisée plus souvent que nécessaire à cause justement du flou juridique que nous dénonçons.
Soit une une infraction est constituée et mérite une sanction pénale, soit elle ne l'est pas et ce "rappel à la loi" n'a pas de sens, puisque justement on est censé la connaître ("nul n'est censé ignorer la loi").
Cet avertissement « sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance.
Aucune incidence pour n'importe quel justiciable, car dans les faits une personne avec de faits graves par exemple et condamné à 1 an ferme (le maxi pour l'exhibition sexuelle fortement avérée et récidiviste) ne fera qu'une peine aménagée avec bracelet électronique ou aménagée par ailleurs.
1 an ferme donc largement au delà du sursis et a des années lumières du rappel à la loi ou de son équivalent.
Et les naturistes ne font pas d'exhibition sexuelle et donc non concernés.
Avec l'essor des wnbr et autres ca sera de plus en plus difficile à mon avis aux tribunaux de continuer à nous amalgamer avec les exhibitionnistes.
@gilles Je l'espère, Gilles.
A noter quand même qu'il y a des gens incarcérés pour exhibition sexuelle. Une peine aménageable veut seulement dire qu'elle PEUT être aménagée.
Mais pour qu'il y ait une peine ferme, et exécutée, il faut mettre le paquet: une vraie exhibition sexuelle, comme par exemple ce moniteur de ski qui s'était masturbé jusqu'à éjaculation dans une télécabine où il était avec deux adolescentes.
@phile Il me semble que toute peine inférieure à 2 ans est en pratique toujours aménagée, mais ça ne veut pas dire qu'on échappe forcément à la prison puisqu'on y est pendant quelques jours ou quelques semaines le temps de la mise en application de la décision de l'aménagement. Mais Phil, ce n'est pas le sujet!
Sujet par ailleurs intéressant sous l'angle des poursuites pour simple nudité avec des peines très faibles destinées à convaincre les personnes de laisser tomber un éventuel recours. En effet si on a une épée de Damoclès pendant un an au dessus de sa tête on sera plus motivé pour ne pas se laisser faire et défendre le point vue de la liberté vestimentaire.
@denis Non Denis, toute peine est aménageable, mais l'on peut lors de l'énoncé du jugement délivrer un mandat de dépôt, ce qui veut dire que le condamné va aller tout droit en prison (ne pas passer par la case départ et ne pas toucher 20 000F).
Aménageable, c'est une possibilité, pas une obligation. Le Juge d'Application des Peines en décidera.
service-public.fr m'apprend que "L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple)....Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison".
Quand certains font des procès en laxisme, il faut savoir que cette réforme a été votée du temps où Nicolas Sarkozy était Président et Rachida Dati Garde des Sceaux.
Quid pour des condamnations au titre de l'article 222-32?
Pour une nudité simple, les peines ne sont pas de la prison ferme, et même si ça l'était (il faudrait être sacrément récidiviste!), ça serait aménageable.
"avec des peines très faibles destinées à convaincre les personnes de laisser tomber un éventuel recours.": eh oui Denis. Fait-on appel d'une condamnation à 300€ d'amende? Les frais d'avocat pour l'appel coûteront bien plus que ces 300€. C'est comme pour le "plaider coupable à la française", on vous propose une transaction avec une peine modérée, et ça vous fait reconnaitre votre culpabilité même si vous estimez être dans votre bon droit :-(. Qui va prendre le risque d'affronter un procès en correctionnelle quand on vous propose 100€ d'amende? Qui va prendre le risque de payer 1000 ou 3000€ un avocat pour éviter une condamnation à 100€?
C'est là que le système est un peu pervers, qui vous fait accepter de guerre lasse des condamnations qu'on pourrait fort bien contester.
Je crois que ceux qui ont condamné Peter Misch ne s'imaginaient pas forcément qu'il mettrait un point d'honneur à ne pas accepter et aller en appel, puis jusqu'à la CEDH au besoin.
En ce qui nous concerne, rappel à la loi ou avertissement pénal probatoire (APP), je pense que seul le titre change.
(Les Etats-Unis peuvent en revanche vous mettre en prison pour 3 semaines, ou 30 000 ans dans l'Oklahoma il y a 25 ans et quelques. Surtout ne pas confondre 30 000 ans et perpétuité!).
