Arrêté municipal d'interdiction du naturisme à Porto Vecchio

Je ne connais pas cette plage, mais se lancer dans un bras de fer judiciaire semble sans issue car le maire a fait les choses dans les règles: c'est UNE plage qui est interdite et non toutes. Une tentative amiable ne donnera évidemment rien.

Mais rien n’empêche de pratiquer discrètement quand il y a peu de monde, et il est peu probable que les gendarmes feront 40 mn de marche aller-retour dans l'espoir de serrer un nudiste... Mais évidemment, à la moindre remarque d'un grincheux, faire profil bas.

Merci les amis pour vos deux précieux messages.

Voici également le témoignage de l'un des usagers :

Bonjour,

Je viens vers vous pour vous faire part d’une situation problématique de réduction injustifiée de la pratique du naturisme en liberté dans la nature. Je vous joins l’arrêté municipal du maire de Porto Vecchio du 25 juin 2025 fondé sur des motifs factuellement faux et comportant des amalgames parfaitement déplacés.

Il s’agit d’une plage naturelle magnifique, éloignée de la circulation puisqu’il y a bien 20 mn de marche à pied pour y accéder depuis la route. Le naturisme est pratiqué par les vacanciers du village naturiste de la Chiappa, à 1/2 h de marche, tout autant que par des estivants venant de la route. Pour ma part je viens chaque été sur cette plage depuis plus dix ans. Revenons à cet arrêté municipal.

Tout d’abord la plage se répartit en gros pour moitié entre une zone textile et la zone naturiste, dans une excellente cohabitation depuis des années. D’ailleurs, comme l’énonce le deuxième considérant, le naturisme est très ancien et s’il y avait eu des altercations et des plaintes, l’interdiction serait intervenue depuis belle lurette.

En fait d’altercations, il ne s’agit que du fait des sbires de la paillote qui s’est installée en fond de plage il y a un peu moins de dix ans. Les intimidations envers les naturistes et même les agressions physiques qu'ils ont subies n’étaient que le fait des hommes de main de la paillote. Installée en toute illégalité dans un espace naturel protégé, le propriétaire a été sommé de la démolir sous astreinte par un jugement de 2022 ( https://www.ulevante.fr/j-f-andrietti-restaurant-de-plage-u-carrataghju-purti-vechju-a-nouveau-condamne/),  dont le pourvoi en cassation a été rejeté en 2024.

Depuis, et pendant quelques années, le naturisme s’est à nouveau pratiqué tout à fait paisiblement. Malheureusement une nouvelle paillote est apparue en début de cet été, toute aussi illégale ( https://www.ulevante.fr/portivechju-plage-de-carrataghju-recidive-de-commerce-illegal/ ) et à nouveau ses sbires ont repris leurs intimidations et altercations envers les naturistes pour les faire fuir, pensant stupidement, comme lors de la première installation, que leur présence pouvait nuire à leur clientèle. La différence c’est que cet année le naturisme a été interdit par cet arrêté municipal en début d’été…

En conclusion sur ce point, l’argument d’une difficile cohabitation entre textiles et naturistes est assurément mensongé.

D’autre part, les considérants de l’arrêté reposent sur des amalgames vraiment malsains et même contestables juridiquement.

L’évocation de l’exhibition sexuelle tente d’assimiler le naturisme à cette pratique pour le coup répréhensible. Cette assimilation n’est même pas juridiquement fondée. Il est du reste à noter que depuis plus de dix ans que j’y viens, je n’ai jamais constaté de débordement de nature sexuelle sur cette plage… Enfin l’évocation de la présence de familles et d’enfants pour justifier l’interdiction est quant à elle plus que douteuse et méconnaît la nature même du naturisme.

Je tenais à vous faire part de cette limitation abusive de la pratique du naturisme dans un endroit tout à fait retiré et ne créant des problèmes qu’au propriétaire d’une paillote illégale. N’y aurait-il pas quelques moyens d’agir pour annuler cet arrêté abusif ? La question est d’autant plus importante qu’il ne fait guère de doute que l’implantation de cette nouvelle paillote sera sanctionnée par la justice et que celle-ci devra être enlevée mais il restera cependant cet arrêté d’interdiction, alors sans plus aucun vrai fondement par rapport à la réalité des pratiques sociales paisibles. Cette interdiction infondée risquerait alors de perdurer et maintiendrait dès lors une limitation injustifiée à la liberté d’exercice de la nudité tranquille dans la nature.

Avec mes meilleurs sentiments naturistes.

Question stupide, n'y a t'il aucun lien entre les gérants de la première et la seconde paillote?

Trouvé sur google:

 

Attention pour les naturistes la plage est interdite aux naturistes, le gérant de la nouvelle (ou ancienne) paillote appelle la maréchaussée pour verbaliser.

 

Dans ce cas, quel seraient les intérêts de la mairie?

bonjour, sa devient vraiment compliqué partout d en faire !!

Posté par: @jfreeman

↑

Tout d’abord la plage se répartit en gros pour moitié entre une zone textile et la zone naturiste, dans une excellente cohabitation depuis des années. D’ailleurs, comme l’énonce le deuxième considérant, le naturisme est très ancien et s’il y avait eu des altercations et des plaintes, l’interdiction serait intervenue depuis belle lurette.

OK, il faut donc nuancer ce que j'ai écrit: peut-être qu'un recours amiable pourrait entériner cette constatation, avec l'argument que cette répartition date depuis des années ainsi que le reconnaît d'ailleurs la marie dans son arrêté. Les exemples de Quend et de Hendaye pourrait être invoqués. Qui ne risque rien n'a rien, mais bien sûr il faut des ressources pour s'en occuper ou des gens motivés sur place.

Posté par: @loutre_27

↑

Attention pour les naturistes la plage est interdite aux naturistes, le gérant de la nouvelle (ou ancienne) paillote appelle la maréchaussée pour verbaliser.

 

Dans ce cas, quel seraient les intérêts de la mairie?

Pas de la mairie en tant que telle mais peut-être quelqu'un du conseil municipal ou un ami du maire tentant d'exploiter sa paillote. 

Par ailleurs, j'ai relu avec attention l'arrêté municipal et il est clairement mal rédigé: aucune contravention n'est prévue car seule l'art. 222-32 est évoqué alors que ce n'est pas de la responsabilité du maire. Si "un constat" était établi, la seule option est de transmettre au procureur qui décidera de poursuivre ou non en fonction des seuls éléments de ce constat. Si un nudiste était inquiété pour cette raison, et à condition qu'il se soit simplement couvert à la demande des agents municipaux (ou même des gendarmes), on ne voit vraiment pas le proc transmettre le constat au tribunal, sans une plainte avérée!

C'est donc du bluff. Il faut continuer à pratiquer le naturisme calmement, sans s'énerver, et si les sbires de la paillote viennent chercher des noises on peut prendre une vidéo afin de documenter l’altercation et de prouver que l'embrouille est provoquée et n'a pas de justification objective.

Je rappelle que si on décide de contester cet arrêt il faut le faire avant le 20 août, c'est bientôt. Le mieux semble être telerecours.fr, mais si ça trouve Jaques l'a déjà fait!  

J'ai l'info que Viviane, l’ancienne présidente, a demandé un rendez-vous avec le maire pour contester l’arrêté municipal.

et ceci une trame de chatgpt à verifier :

[Vos coordonnées]
[Date]

À l’attention de
Monsieur le Maire de Porto-Vecchio
Hôtel de Ville
20200 Porto-Vecchio

Objet : Contestation de l’arrêté municipal n° 25/0450/REG du 20 juin 2025 interdisant le naturisme sur la plage de Carrataghju

Monsieur le Maire,

Par le présent courrier, je souhaite contester formellement l’arrêté municipal n° 25/0450/REG en date du 20 juin 2025 interdisant la pratique du naturisme sur la plage de Carrataghju.

En vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire dispose d’un pouvoir de police administrative afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cependant, ce pouvoir doit être exercé dans le respect du principe de proportionnalité : toute mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux circonstances.

Or, la jurisprudence a déjà sanctionné des interdictions générales, absolues et permanentes de la pratique naturiste lorsqu’aucun trouble avéré à l’ordre public n’est démontré. Le Tribunal administratif d’Amiens, par un jugement du 16 juillet 2019, a ainsi annulé un arrêté du maire de Quend qui interdisait le naturisme sur l’ensemble du littoral communal, faute de justifications suffisantes. Les simples plaintes isolées ou divergences d’opinion entre usagers ne suffisaient pas à caractériser un trouble réel et sérieux.

Plus récemment encore, le 15 avril 2024, le Tribunal administratif de Pau a annulé un arrêté similaire pris à Hendaye. La juridiction a estimé que cette interdiction portait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales – dont la liberté personnelle, la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté vestimentaire – en l’absence de trouble grave et concret. Ces décisions confirment qu’une interdiction globale et permanente ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles, ce qui ne semble pas établi pour la plage de Carrataghju, historiquement fréquentée par des naturistes dans un esprit de respect et de tolérance mutuelle.

Au regard de ces éléments, je vous demande l’abrogation pure et simple de cet arrêté. À défaut, je vous invite à engager une concertation avec les associations représentatives (notamment la Fédération Française de Naturisme et l’APNEL) afin d’élaborer une réglementation équilibrée, par exemple en délimitant une zone spécifique où la pratique naturiste serait autorisée, permettant ainsi la cohabitation pacifique entre les différents usagers de la plage.

Je reste à votre disposition pour toute discussion ou participation à un groupe de travail sur ce sujet. En l’absence de réponse favorable, je me réserve le droit d’introduire un recours gracieux, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le Tribunal administratif, conformément aux précédents jurisprudentiels évoqués.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération respectueuse.

[Signature]

De mon côté, j'ai eu une conversation franche et direct (comme on dit en langage diplomatique) avec le repreneur du centre de vacances de la Chiappa. Il ne se bougera pas pour défendre cette plage car il n'a aucun intérêt (selon lui) à le faire. Il nous dissuade d'ailleurs de tenter quoi que ce soit 🤐  

Et pourtant nombre de ses clients, qui adorent cette plage, l'ont déjà interpellé pour qu'il intervienne auprès du maire de Porto Vecchio.

Et aussi une argumentation plus poussée :

Argumentaire contre l’arrêté municipal interdisant le naturisme à Carataggio

1. Contexte local et impact de l’arrêté
La commune de Porto-Vecchio ne dispose que de deux sites où le naturisme est historiquement pratiqué :

• Plage de Carataggio (Tahiti Beach) : plage publique, sauvage et accessible gratuitement, où naturistes et textiles cohabitent depuis plus de 30 ans.

• Plages de La Chiappa : deux petites plages officiellement naturistes, mais situées dans l’enceinte ou à la limite immédiate du camping naturiste privé La Chiappa. L’accès principal passe par la propriété du camping, réservé à ses clients. Un accès public existe par le sentier côtier, mais il est long, peu pratique et dissuasif, ce qui en réduit l’usage.

En pratique, l’interdiction du naturisme à Carataggio revient à supprimer toute possibilité gratuite et accessible de naturisme sur le domaine public communal, cantonnant cette activité à un espace privé payant.

2. Principe juridique applicable
Selon l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut réglementer pour préserver l’ordre public. Cependant, la jurisprudence impose que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées. Une interdiction générale et permanente n’est légale que si un trouble grave et avéré est démontré.

3. Jurisprudences pertinentes

• Quend (TA Amiens, 16 juillet 2019) : Annulation d’un arrêté anti-naturiste. Le tribunal a jugé qu’en l’absence de trouble avéré à l’ordre public, une interdiction générale et permanente est disproportionnée. Des plaintes isolées ou divergences d’opinion entre usagers ne suffisent pas à justifier une telle mesure.

• Hendaye (TA Pau, 15 avril 2024) : Annulation d’un arrêté similaire. Les juges ont retenu que limiter le naturisme à une zone difficilement accessible revenait, dans les faits, à le supprimer. Ils ont aussi reconnu que la liberté personnelle, la liberté vestimentaire et la liberté d’opinion font partie des libertés fondamentales à protéger.

4. Application au cas de Carataggio

• Absence de trouble grave démontré : aucun élément public ne prouve que la cohabitation naturistes/textiles à Carataggio ait causé des désordres sérieux ou répétés.

• Disproportion manifeste : l’interdiction générale et permanente supprime la seule plage publique réellement accessible aux naturistes.

• Restriction indirecte des libertés fondamentales : le naturisme se retrouve cantonné à un espace privé payant (La Chiappa), ce qui restreint son accès à une partie seulement de la population.

• Manque d’alternative équivalente : le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une activité licite est déplacée dans une zone inaccessible ou privatisée, cela peut constituer une atteinte illégale aux libertés.

5. Conclusion
L’arrêté municipal interdisant le naturisme à Carataggio :

• Contrevient au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.

• Restreint l’exercice d’une liberté reconnue à un espace privé payant, créant une inégalité d’accès au littoral.

• Ne repose pas sur la preuve d’un trouble grave et avéré à l’ordre public.

En conséquence, son abrogation est justifiée. À défaut, la commune devrait envisager une réglementation plus équilibrée (zone naturiste délimitée sur Carataggio) permettant la cohabitation pacifique entre usagers, à l’image de solutions retenues dans d’autres communes littorales.