... en date du 7 décembre 2011.
Il est traité dans le numéro actuel de Naturisme magazine, mais je ne résiste pas à mettre ici la motivation.
« Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les
éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant renvoyé M. X... des fins de la poursuite et le déclarer coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt énonce qu'il résulte des déclarations d'un témoin qu'étant travesti et assis sur un banc il s'est masturbé en public et qu'en se masturbant, fut-ce par dessous sa jupe, à proximité d'un enfant qu'il fixait du regard, il s'est rendu coupable de ce délit même s'il n'a pas exposé directement à la vue d'autrui une partie dénudée de son corps, dès lors que les gestes qu'il pratiquait publiquement était de nature obscène ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le délit d'exhibition sexuelle qui suppose pour être constitué que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; »
Conséquence par ailleurs : le torse nu, masculin ou féminin ne caractérise pas l'infraction. CQFD...
Je crois qu'avec un arrêt de cassation comme celui-ci et aussi absurde, le législateur n' a plus qu'à préciser l'article 222-32.
En effet un couple abrité sous une couverture pourrait se livrer sur le trottoir à des ébats sexuels explicites et ne serait pas condamné, alors que des nudistes en balade dans la forêt pourraient risquer d'être condamnés :paf
C'est exactement cela ! Cette décision démontre par l'absurde la nécessité de précision...
Message édité par : fpicard / 12-06-2012 19:28
....oui ...modifié l'article 222-32...!! Ca me rappelle le couple d'exhibitionniste dont la femme promenait son mec, le sexe attachée au bout d'une ficelle .....et qui a été relaxé! Mais un randonueur, simplement nu, a du subir la condamnation d'un tribunal!!
Bon, mais qu'est ce qu'il y a comme action en cours pour faire modifier cet article? Qui....quoi....quel organisme travaille là dessus? ...Et qui...la FFN..??
Le couple d'exhibs n'a pas été relaxé, mais condamné à une peine (très très) symbolique : 10 EUR d'amende avec sursis. Eux étaient en plein dans l'infraction.
Ce n'est pas tout-à-fait une dispense de peine : celle-ci entraîne la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (celui accessible aux administration). Là il y a inscription.
Dans cette affaire ce n'est pas la culpabilité qui pose problème (heureusement) mais la modicité de la peine...
