on lui demandait quid des naturistes qu'on pourrait croiser, est-ce de l'exhibition sexuelle,
C'est bien ce que je disais, il répondait par rapport aux légitimes inquiétudes des propriétaires de centres naturistes ayant des plages (publiques) proches de leurs centres.(CHM Montalivet, Serignan plage etc....)
Est-ce que de simples promeneurs ayant accès à ces plages et croisant les vacanciers nus de ces centres pouvaient alors se plaindre en fonction de l'article 222-32 . Est-ce que l'article 222-32 remettait en question l'usage d'une plage naturiste publique à coté d'un centre naturiste privé ?
Non bien entendu puisque Nallet s'en tenait à la définition NON EXTENSIVE du terme naturisme de 1994 (c'est à dire une pratique de la nudité en commun, dans des endroits prévus pour ça ).
@timbuktu Non, c'est peut-être ce que tu disais, mais c'est faux!
Il s'agissait des gens qu'on pouvait croiser dans les prés et les bois, et pas de gens qu'on croiserait dans des lieux naturistes.
Et en ce qui concerne les relations sexuelles, il y avait aussi eu un mot de Robert Badinter pour dire que le but de la loi n'était pas d'aller traquer les amoureux cachés derrière les buissons.
On était donc bel et bien dans une logique d'adoucissement de la loi, et pas dans une logique de "seulement dans les lieux naturistes".
Faut pas réécrire l'histoire!
Quant à la date du débat (question de Jean-Michel), je ne sais plus. Je sais que j'étais allé les consulter à la bibliothèque de Sciences Po., c'était microfilmé. Je sais que j'y avais passé un certain nombre d'heures avant de tomber dessus. J'ai vu qu'entre-temps ça avait été numérisé: si tu as la patience de fouiller: https://archives.assemblee-nationale.fr/9/cri/9-1991-1992-ordinaire2.asp
Je peux juste donner l'année des débats: 1992-1993, avant les législatives (qui ont eu lieu en mars et que la gauche a perdues largement. Probablement donc l'automne 1992).
C'est d'ailleurs ça le problème: c'est une majorité de gauche qui avait discuté le Nouveau Code Pénal, mais celui-ci a été promulgué en mars 1994, sous une majorité de droite, Edouard Balladur Premier Ministre et Pierre Méhaignerie Garde des Sceaux. C'est sans doute ça qui explique qu'on ait laissé le flou dans le texte de la loi, la droite à l'époque avait sans doute peur d'une telle évolution législative. (Rappelons que lorsqu'elle est revenue aux affaires en 1993, certains avaient même envisagé de pénaliser de nouveau l'homosexualité).
Quant à la date du débat (question de Jean-Michel), je ne sais plus.
Tu ne donnes aucune source précise et tu demandes simplement qu'on te fasse confiance .
Moi j'ai donné deux sources gouvernementales RECENTES avec précision et plus significatives que des references plus anciennes de 1994 (réponse de Dominique Perben en 2003) et en 2018 de Nicole Belloubet, une socialiste progressiste, qui devait, selon tes prédictions, autoriser le nudisme en "open bar". Il suffisait d'une lettre de la FFN; hein fastoche ?
La nudité imposée à autrui n'est autorisée qu'en espace naturiste ou en espace privé; ailleurs c'est le 222-32.
D'autre part, la volonté de ne pas contacter Mr Nallet indique bien que tous ceux qui le citent en voulant lui faire dire ce qu'il n'a jamais voulu dire, agissent tels des faussaires.
je m'étais plongé dans les comptes-rendus des débats parlementaires. C'était d'ailleurs en séance de nuit, entre 1h et 4h du matin
Aurais-tu la date exacte de la séance de l'Assemblée nationale qui a examiné cet article du code pénal ? L'Assemblée publie les débats parlementaires en intégralité. Le mieux serait de citer le passage en question, avec le lien pour le retrouver facilement sur les comptes rendus des débats.
LMN sait très bien qu'il peut facilement contacter l'ex-ministre Mr Nallet
De manière à savoir ce que recouvrait sa référence au "Naturisme" et avoir ainsi confirmation que le ministre parlait bien du naturisme dans les lieux dédiés * et pas de nudité publique exhibitionniste..
Mais LMN préfèrera laisser planer le doute sur les intentions du ministre, pour continuer à enfumer les gens.
* "dans les lieux dédiés", étant en quelque sorte un pléonasme puisque
En 2003, la législation française reconnait explicitement la notion de naturisme, et la définit comme la pratique de la nudité dans un environnement comportant des aménagements, de telle façon que cette nudité ne puisse pas être imposée, même involontairement, à une personne non informée.
En 2003, la réponse ministérielle de Mr Dominique Perben au député communiste François Liberti est très claire. Il n'est pas question de modifier l'article 222-32 du code pénal, de manière à permettre la dépenalisation de la nudité en dehors des lieux dédiés.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-16460QE.htm
@timbuktu Et depuis quand un ministre a-t-il le pouvoir de remettre en cause la loi ? Il y en a beaucoup des ministres qui en disent des conneries dans l'hémicycle... Tu auras beau tortiller la vérité dans tous les sens, cela ne changera pas la réalité de ce qu'est la loi et de ce qui a conduit à son élaboration : l'intention du législateur.
Alors dans le genre "enfumage et mensonges", tu es un maître.
Et quand on cite une référence, on la cite en entier. La réponse systématique d'Henri Nallet pendant le débat parlementaire, à toutes les question écrites est dans sa totalité celle-ci :
"L'article 222-32 du livre II du projet de loi portant réforme du code pénal, actuellement en discussion devant le Parlement, incrimine toute exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public. Celle nouvelle disposition qui, dès son entrée en vigueur du nouveau code, se substituera à celle prévue par l'article 330 du code pénal réprimant l'outrage public à la pudeur, a été votée en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi en première lecture et devrait répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, en application de cette nouvelle disposition seuls les comportements sexuels présentant le caractère d'une exhibition imposée à la vue des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclusives de la pratique du naturisme". (définition "d'exclusive" : Qui a force d'exclure)
Est-ce qu'il faut en plus t'apprendre à lire le français ?
On peut même voir dans la question n°34956 du Député Jean Proveux, le souhait "d'harmonisation avec la règlementation des pays voisins de la Communauté européenne" "au regard de la nudité"
Les naturistes vont-ils être encore longtemps dans le déni de cette spoliation de nos droits ? Rejoignez LE MOUVEMENT NATURISTE
@jeff87 Merci Jeff. Peux-tu nous donner la date de la séance, en précisant éventuellement première, deuxième ou troisième, ainsi que l'Hémicycle concerné (AN ou Sénat) ?
cela ne changera pas la réalité de ce qu'est la loi et de ce qui a conduit à son élaboration : l'intention du législateur.
Tout à fait .
Donc, arrêtons de deviner les intentions de l'ex-ministre Mr Nallet en falsifiant l'histoire et penchons nous sur le PRESENT avec madame Alexandra Louis députée LREM qui a été la dernière à faire voter une nouvelle mouture de l'article 222-32 et attendons sereinement les prochaines décisions de la Cour de Cassation en matière de nudité exhibitionniste imposée à autrui.
la question n°34956 du Député Jean Proveux
Ce monsieur n'a plus remis les pieds à l'AN depuis bientôt 30 ans ! ! !
Pourquoi ne pas revenir au Front Populaire ?.
LMN n'est qu'un mouvement du passé, aucun avenir
Je peux juste donner l'année des débats: 1992-1993, avant les législatives (qui ont eu lieu en mars et que la gauche a perdues largement. Probablement donc l'automne 1992).
C'est d'ailleurs ça le problème: c'est une majorité de gauche qui avait discuté le Nouveau Code Pénal, mais celui-ci a été promulgué en mars 1994, sous une majorité de droite, Edouard Balladur Premier Ministre et Pierre Méhaignerie Garde des Sceaux.
Es-tu sûr de tes dates ? Moi j'ai la loi 92-684 du 22 juillet 1992. Voir titre II, chapitre 2, section 3, paragraphe 2, art. 222-32.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000540288/
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article 373 alinéa 1 :
"Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994."
@fp-nadr Merci, mais ça ne change rien au contenu du nouveau code pénal, adopté le 22 juillet 1992.
"En effet, en application de cette nouvelle disposition seuls les comportements sexuels présentant le caractère d'une exhibition imposée à la vue des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclusives de la pratique du naturisme". (définition "d'exclusive" : Qui a force d'exclure) "
Là, c'est Jeff qui a raison.
Débattu sous la législature 1988-93, promulgué sous la législature élue en mars 1993:
là c'est Timbuktu qui a raison, ça fait maintenant 30 ans, autant revenir au Front Populaire.
Oui, l'application qui a été faite de cette loi a été contraire à l'intention du législateur.
Mais comme ça fait 30 ans que ça dure, ce n'est pas par des incantations que nous arriverons à faire changer les choses.
Deux solutions:
- un réexamen de cet article (mais bien que modifié, et les faits commis après cette modification, ça n'a pas empêché la relaxe d'un branleur dans un TER du nord), et puis ce réexamen ayant eu lieu récemment, il est peu probable qu'il y en ait un autre, sauf à ce qu'on remette un peu tout à plat (à la suite d'autres metoo etc.) tout ce qui a trait aux infractions sexuelles
- une jurisprudence de poids (comme la CEDH).
une jurisprudence de poids (comme la CEDH).
Pour présenter une requête devant la CEDH il faut remplir ces critères
LA RECEVABILITÉ DEVANT LA CEDH
(1) La qualité de requérant individuel.
(2) La qualité de victime.
(3) L'épuisement des voies de recours internes.
(4) Le délai de six mois.
(5) Le non-cumul des recours.
(6) La requête doit être compatible avec la Convention et ne doit pas être manifestement mal fondée.
Concernant le point numéro 6 , cette affaire me semble assez mal engagée car il ne pourra invoquer aucune violation d'un des articles de la convention européenne.
En particulier les articles 6, 7, 9 et 10 qui sont les seuls qu'il pourra invoquer pour justifier d'une violation..
@timbuktu Sauf à ce que la Cour de Cassation casse l'arrêt de condamnation de Peter Misch (mais c'est peu probable, ce serait contraire à sa propre jurisprudence de laisser les tribunaux juger souverainement, et à sa propre jurisprudence de considérer que toute nudité hors lieu dédié relève de l'exhibition sexuelle (sauf manif Femen)), Peter remplira toutes les conditions pour aller en CEDH.
Vous verrez bien!
Sauf à ce que la Cour de Cassation casse l'arrêt de condamnation de Peter Misch
Evidemment, comme on n'a eu aucun écho de l'audience en Cour de Cassation on peut se bercer d'illusions.
Néanmoins, voici le peu qu'on sait au sujet du rapport des conseillers à la Cour de Cassation dans cette affaire. Pas bon du tout !
@timbuktu Au titre de l l'arrêt Stephen Gough de la CEDH, la liberté d'expression visée par l'article 10 de la CEDH est concernée.
A mon avis il ne devrait pas y avoir de difficulté quant à la recevabilité de la requête si l'arrêt de la cour de cassation rejette le pourvoi...
la liberté d'expression visée par l'article 10 de la CEDH est concernée.
C'est plutôt l'article 6 (procès non équitable) qu'il peut tenter devant la CEDH.
En invoquant la violation de l'article 10 (liberté d'expression) il va se faire jeter.
ARTICLE 10
Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit
comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y
avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre
les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou
des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations
confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du
pouvoir judiciaire
