fin heureuse, il doit quand même s'aquiter des frais de justice, soit environ 2000.fr
c'est un peu cher la ballade, vaut mieux aller ailleurs
:#
jean-francois :#
fin heureuse, il doit quand même s'aquiter des frais de justice, soit environ 2000.fr
Pas du tout ! Les frais de procédure sont à la charge de l'Etat. C'est-à-dire, en l'occurrence, du canton.
C'est écrit en toutes lettres dans le premier paragraphe de la dépêche d'agence: http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Randonnee_naturiste:_un_adepte_acquitte_dans_les_Rhodes-Exterieures.html?cid=8969516
Ce qui est encore plus intéressant, c'est ceci :
"Les compétences permettant de légiférer sur des délits touchant à l'intégrité sexuelle sont exclusivement du ressort de la Confédération, a rappelé la juge unique. Or depuis 1992, le code pénal n'a plus de caractère moral. Il n'inclut donc pas le naturisme dans les délits à caractères sexuels."
ça signifie en gros que les règlements communaux ou cantonaux interdisant la trempette en tenue de peau ou la randonnue parce que tel ou tel édile local y voit une indécence à caractère sexuel sont invalidés par la législation fédérale, qui prime.
Donc que ce genre de poursuite a très peu de chance de ne pas être rejetés par un tribunal. Donc que la voie à suivre en cas de plainte est d'avoir conclu préventivement une assurance de protection juridique, et de refuser de payer une éventuelle amende.
Ne pas oublier dans ton article que le ministère public déclare que ça ne fera pas jurisprudence :
Je cite le dernier § de l'article susmentionné : "Le Ministère public a averti que ce jugement ne constituait en rien un "blanc-seing" pour venir pratiquer le naturisme sur les sentiers des Rhodes-Extérieures. Dans le demi-canton voisin, où la randonnée naturiste est interdite depuis l'an dernier, deux procédures judiciaires sont en cours et devraient aboutir à des procès."
BR
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Ce qui est encore plus intéressant, c'est ceci :
"Les compétences permettant de légiférer sur des délits touchant à l'intégrité sexuelle sont exclusivement du ressort de la Confédération, a rappelé la juge unique. Or depuis 1992, le code pénal n'a plus de caractère moral. Il n'inclut donc pas le naturisme dans les délits à caractères sexuels."
ça signifie en gros que les règlements communaux ou cantonaux interdisant la trempette en tenue de peau ou la randonnue parce que tel ou tel édile local y voit une indécence à caractère sexuel sont invalidés par la législation fédérale, qui prime.
Donc que ce genre de poursuite a très peu de chance de ne pas être rejetés par un tribunal. Donc que la voie à suivre en cas de plainte est d'avoir conclu préventivement une assurance de protection juridique, et de refuser de payer une éventuelle amende.
Si seulement tu pouvais avoir raison !
En effet, je ne partage guère ton interprétation: d'une part, les règlements communaux ou les lois cantonales ne sont jamais le fait d'un édile excessivement prude, ces textes doivent, pour prendre effet, avoir été acceptés par une majorité démocratique; de conseillers communaux, ou de députés au Grand Conseil (dans le cas d'Appenzell Rhodes Intérieures, la Landsgemeinde).
D'autre part, ils ne sont jamais promulgués en dérogation au droit fédéral, lequel ne connaît, dans l'exemple qui nous intéresse ici, que l'exhibitionnisme; et la jurisprudence est assez claire, la simple nudité n'est pas de l'exhibitionnisme au sens du Code Pénal Suisse.
D'ailleurs, pour en revenir à Appenzell Rhodes Intérieures, Y'va falloir que je retrouve mon dictionnaire:
Appenzell Innere Rhoden,
Übertretungsstrafgesetz (311.000) Art.15
Wer mutwillig durch Lärm oder groben Unfug, insbesondere zur Nachtzeit, jemanden
stört oder belästigt, oder wer sich öffentlich ein anstössiges, Sitte oder Anstand
verletzendes Verhalten zuschulden kommen lässt, wird mit Busse bestraft.
L'amende est fixée dans L'Ordonnance sur les amendes d'ordre (311.010): nacktes Aufhalten in der Öffentlichkeit: CHF 200.-
Donc, la nudité en public sur le territoire du demi-canton d'Appenzell Rhodes Intérieures n'est pas punissable pour des raisons sexuelles, mais parce qu'elle relève des comportements "contraires aux convenances" (traduction à vérifier)
Voilà pourquoi je pense que le Tribunal Fédéral, le cas échéant, reconnaîtrait bel et bien la validité de cette loi. Exactement comme le Tribunal Cantonal Vaudois avait, il y a bien des années, absout un couple qui se baignait nu sur la plage du Boiron à St.-Prex: leur comportement n'étant pas sexuel, il ne tombait pas sous le coup du CPS et, aucun texte, cantonal ou communal, ne restreignant l'usage de cette tenue, aucun délit ne pouvait leur être reproché. T'inquiètes pas, la Municipalité de St.-Prex a aussitôt modifié son Règlement de Police (Art.35): http://www.saint-prex.ch/admini/reglecom/index.htm
Voilà mon point de vue, mais je ne suis ni juriste ni avocat, j'aime simplement fouiner ce genre de petits détails.
A+, sur une plage nat ou en randonue !
LeChat
