suffit-il d'habiter une "zone" et d'avoir un nom d'origine étrangère pour y être inscrit? Comment cela se fera-t-il dans la pratique?
J'en déduis que la mission de l'institution policière serait de se détourner son code de déontologie ? 😮
Procès d'intention contre la Police, propagande ?
Juste un point qui mérite effectivement réflexion c'est celui sur les mineurs qui ne disposent pas de la même reconnaissance "juridique", mais comme tu dis il y a une réalité, une terrible réalité. Il me semble, toujours à ce propos, que le ministre de l'intérieur s'est engagé à apporter les garanties qui vont totalement dans le sens de la CNIL
Un extrait d'article de presse que je trouve très intéressant à propos d'EDVIGE:
.... des groupes se sont même créés sur Facebook, pour lutter contre les dérives d'Edvige ! Si le Net est un vaste champ d'expression contestataire, dont l'utilité ne saurait être mise en cause, il reste quelque peu paradoxal de devoir être soi-même fiché par un site privé pour lutter contre le fichage gouvernemental ! Le militantisme sur Internet n'est en effet pas anonyme et qui affiche ses positions sur Internet risque de voir son identité apparaître non seulement dans Edvige, mais aussi sur Google et consorts, pour une durée indéterminée. Le fichier le plus intrusif n'est pas forcément celui que l'on croit.../.... doit-on en arriver à la conclusion que le fichage «privé» fait moins peur car il n'émane d'aucun gouvernement ? Cela serait bien naïf de croire que les frontières des bases de données privées soient si étanches, ou que les services de renseignement ne soient pas assez professionnels pour récolter l'information de la meilleure façon qu'il soit... Nombre d'entre eux vont d'ailleurs déjà glaner de l'information sur les réseaux sociaux, qui offrent une excellente image de l'opinion d'une société à un moment donné. Peut-être supporte-t-on mieux le fichage privé car dans un cas, il y a consentement, et pas dans l'autre ? Oui... mais ! Il reste en effet à prouver qu'un jeune de 15 ans qui dévoile sur un réseau social ses opinions politiques et ses préférences sexuelles est vraiment consentant au traitement de telles données parce qu'il a accepté, sans les lire, trente pages de conditions d'utilisation écrites en anglais ! N'est-ce pas aussi critiquable de se passer de consentement que de l'obtenir par la ruse ? Demeure une hypothèse : certains ne seraient-ils pas désireux de figurer dans Edvige, pris par ce même désir de reconnaissance que celui qui les pousse à s'exhiber sur Internet, en divulguant des données personnelles à tour de bras ? C'est possible, la présence dans Edvige serait alors la preuve irréfutable qu'ils jouent «un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Pour autant, devant ces victimes consentantes, dont les défenses sont affaiblies face aux attaques contre leur vie privée, était-il bien raisonnable d'infliger cet ultime assaut ? L'avenir le dira.
Libération 25/08/2008
Message édité par : tresmontant
Notre activité naturiste qui nous tient à coeur, dès lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre (centres, plages dédiée...), n'est pas contraire à l'ordre public.
effectivement.
En revanche, je n'en dirai pas autant pour ceux qui organisent des manifs nus qui font déplacer les flics.
Eux, sont particulièrement visés par le fichage edvige
excusez moi de n'etre qu'un ignorant qui aboie avec la meute... mais je vais continuer a étaler ma crasse ignorance devant ceux qui savent et qui sont superieurement inteligent............. 😮
MAIS a la difference d'internet concernant les sites style facebook et autres, on y renseigne ce que l'on veut!!! bref c'est une demarche volontaire et les infos qui y sont mentionnées sont verifiable par la personne.
chose impossible sur edwige ou le simple citoyen n'aura pas acces a sa fiche!!!!
Maintenant mes infos viennent du cannard enchainé, seul journal indépendant , non rattaché a un groupe financier ou de marchand de canon... j'ai tendense a croire ce que ce journal nous dit......
rien n'est plus dangereux que les gens qui pensent detenir LA verité Absolue et qui meprise ou insulte ceux qui ne pensent pas comme eux... faut accepter les avis different ç a s'appele la démocratie!!!
je persiste et je signe a bas edwige!
Tout d'abord pour commencer voici les renseignements qui sont interdits de fichiers selon la loi de 1978 :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données
--------------------------------------------------------------------------------
article 8
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Et maintenant le décret qui autorise le ficheir edvige en 2008 :
JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page
texte n° 3
DECRET
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En clair ce que la loi de 1978 interdisait , le décret de 2008 l'autorise !!!
Désolé pour mon vocabulaire et merci du compliment pour mon intelligence je suis très flatté.
Le canard enchainé, me semble-t-il, est un journal indépendant "satirique" (il manquait le mot "satirique", c'est marqué dessus comme le port-salut, petit détail qui a son importance, puisque c'est le but du traitement de l'information de tous les sujets de ce journal), donc je ne limite pas mon esprit critique à la satire continuelle.
Je ne détiens pas la vérité mais constate une réalité, nuance de taille à la taille de mes propos, je ne peux pas en dire autant des tiens mais tu penses ce que tu veux, bien entendu.
Le fichier verra le jour avec le fichage des mineurs.... 25 % des viols sont commis par des mineurs, je préfère prevenir que guérir.
Oui à EDVIGE (et non EDWIGE pour ceux qui savent de quoi ils parlent)
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En clair ce que la loi de 1978 interdisait , le décret de 2008 l'autorise !!!
L'article n'est pas fini, il ne faut pas couper les phrases d'un texte de loi pour interpréter le contraire, alors je continue ce que tu omis d'écrire :
.....l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Donc ce décret ne s'oppose pas et est conforme à la loi de 1978 et notamment en son article 26 (*). D'autre part, ces inquiétudes d'interprétation juridiques seront éclaircies "noir sur blanc", alors attendons la suite. Comment imaginer, à l'heure européene de pondre un décret contraire aux droits de l'homme, aux conventions européenes des droits de l'homme ?
Le conseil d'Etat n'aura certainment pas à se prononcer sur la recevabilité des recours en fin d'année, c'est juste dommage par curiosité juridique.
(*) pour info sur l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 :
Article 26
I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et :
1° Qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique ;
2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
NB : La CNIL a émis sont avis le 16 juin avec réserve sur des garanties insuffisantes mais ne s'y pas opposée. C'est sur ce point effectif que le ministre de l'intérieur "révisera" sa copie.
Message édité par : tresmontant
bienvenue dans le meilleur des mondes........et back to RDA
quand un employeur coincé aura eu acces a votre fiche edvige par l'intermediaire d'un policier de sa connaissance, vous refusera un job parce que vous etes naturiste, ou de droite ou de gauche, ou homosexuel, ou que vous ayez signé une petition pour le tibet libre ou etc etc, ça sera le pied!!!!!
Mais bon ok je suis idiot :b
Le gouvernement a d'autres choses à faire!! :paf
Message édité par : maraman
Franchement je me le demande... quand je vois leurs préoccupations premières entre la villa de Clavier et ficher les politiques, associatifs, syndicalistes (qui reconnaissons-le, sont un véritable danger.... pour la société rêvée de Sarkozy)... bienvenue à la SarkoSTASI
Et au fait !!! Il n'a pas été précisé si les nationalistes corses étaient à poil ?? 😀
@Tresmontant , vous n'avez sûrement pas compris le texte de loi car d'après l'article8 de 1978 il est interdit d'établir des fichiers sur l'orientation sexuelle , la santé etc .... mais il est aussi interdit de sélectionner une catégorie particulère . C'est à dire que par exemple , il est interdit de faire une catégorie particulière sur les fichiers avec par exmple tous les citoyens atteints d'un cancer .
La loi de 1978 limite les renseignements contenus dans les fichiers , le décret de 2008 étend d'une manière énorme les renseignements et le nombre de personnes suceptibles d'être fichées ! C'est une atteinte aux libertés .
Si demain on fait un fichier de police sur les naturistes , vous approuvez aussi ? Les naturistes menacent la sécurite publique ? Un homme ou une femme nus menacent l'Etat français si puissant ?
Au Royaume Uni des fichiers d'Etat on été perdu et retrouvé dans des trains ( fichier des finances et fichiers de la sécurité sociale ) ....un ordinateur de l'armée sur les possibles recrues de l'armée a été volé . Vous vous imaginez ces fichiers dans les mains de n'importe qui ?
Ce fichier EDVIGE est une INDIGNITE NATIONALE !
MAM et FILLON n'ont pas arrêté de claironner que la santé , l'orientation sexuelle ne sont pas dans ce fichier et aujourd'hui sarkozy par l'intermédiaire de ses conseillers laisse entendre que ces renseignements serait exclus du fichier edvige .
Comment exclure ce qui officiellement n'y était pas ?Peux-tu m'extraire le texte très officiel qui mentionne l'inscription de l'orientation sexuelle et de la santé de l'individu dans ce nouveau fichier ? J'ai beau relire en long, large et travers ce décret, je ne le vois nul part !
Simplement :
(1) Le texte de loi parle de la création d'un fichier.
(2) Il définit de façon très large QUI sera fiché (ce qui permet d'inclure un maximum de monde si cela chante au ficheur)
(3) Il ne précise aucunementles données qui y sont inscrites (NB : ce n'est effectivement pas le rôle d'un texte de loi de fournir le MCD de la base de données) laissant ainsi toute latitude au ficheur de ce qu'il peut vouloir y inscrire. Sachant que tant MAM que le Sark ont déjà dans le passé poussé pour avoir des fichiers aussi complets que possibles (voir la définition des données que doivent conserver les FAI par exemple), il y a tout lieu d'être dubitatif quant à l'idée qu'ils pourraient choisir de couvrir moins de données que plus.
L'article n'est pas fini, il ne faut pas couper les phrases d'un texte de loi pour interpréter le contraire, alors je continue ce que tu omis d'écrire :
.....l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Contrairmeent à ce que tu affirmes, il ne reprend pas l'article équivalent de la loi de 1978 qui interdisait d'utiliser certaines données, puisqu'il s'agit maintenant de les autoriser "de manière exceptionnelle" (sans définition de l'exception, ai-je le droit de craindre qu'elle ne devienne la règle ?).
Quant au "Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations", en tant qu'informaticien, tout ce que je comprend est qu'il ne sera pas (officiellement) possible de sortir une liste des [insérer une catégorie de personnes ici].
Message édité par : PM
Contrairmeent à ce que tu affirmes, il ne reprend pas l'article équivalent de la loi de 1978 qui interdisait d'utiliser certaines données, puisqu'il s'agit maintenant de les autoriser "de manière exceptionnelle" (sans définition de l'exception, ai-je le droit de craindre qu'elle ne devienne la règle ?).
Je n'affirme rien, je fais lecture du texte de loi, le reste n'est que ton interprétation. Pour moi ce qui est exceptionnel n'a jamais été une règle (enfin c'est comme cela que je l'ai appris à l'école) mais tes craintes correspondent justement à ce manque de garanties, mais il y a une différence entre crainte et démagogie.
D'autre part, ce manque de garanties sera bientôt... garantie 😉
Message édité par : tresmontant
