Le droit au soleil n'existe pas. Il faudrait pouvoir invoquer un trouble anormal de voisinage; avant tout, vérifier en mairie si le permis de construire a bien été accordé ( non affiché, aucune prescription dans le délai pour l'attaquer, mais sans constat d'huissier, je vois mal comment le prouver) et si les travaux sont conformes au plan. Consulter également le POS de la commune (surface habitable; hauteur maximum des immeubles, ...) et s'assurer que tout est en règle avec le code de l'urbanisme. Concernant les fenêtres et éventuellement ouvertures de toit, vérifier si les règles de vue droite et obliques sont bien respectées.
Les prescriptions en matière de servitude de vue sont de trente ans, donc, il n'est pas trop tard.
Cela dit, ces affaires sont du ressort du TGI, donc l'assistance d'un avocat est obligatoire; inutile de vous dire que ces procédures sont donc très longues et aussi onéreuses, sans aucune garantie quant à l'issue du procès...Sans compter qu'à partir de là, les rapports de voisinage risquent fort de dégénérer...
Donc, à mon avis, à n'utiliser qu'en derniers recours !
j'habite dans une cours interieure, isolée de tout regards (sauf sur la terrasse ou l'on peux me voir depuis les maisons sur la colline avec des fortes jumelles) je suis souvent nu chez moi en été. un ami m'as dit que meme si un voisin utilise des jumelles ou un appareil photo (ce qui pourrais entrer dans le cadre du non-respect de la vie privée) je peux etre tout de meme passible d'une amende pour attentat à la pudeur, voire exibitionnisme
Mais où vas-t-on ???
Sleipnir,c'est vrai qu'à ce jour,a ma connaissance,la loi permet en théorie une telle accusation.Ceci dit,je ne pense pas qu'un juge saisi pour une afffaire ou il a été necessaire d'utiliser des jumelles puissantes pour observer "le delit" retiendrait la plainte...
Pour compléter un post précédent et celui de goofy, je préciserais qu"un ami a été contraint de détruire une construction (verranda) par un voisin suite à jugement alors qu'il avait obtenu un permis de construire dans les règles.
Oui c'est tout à fait plausible. En effet, tout permis de construire est attribué sous reserve des droits des tiers et les services d'urbanisme ne se préoccupent JAMAIS en delivrant un permis, de savoir si celui-ci respecte un accord privé (exemple: prescriptions specifiques valable dans un lotissement privé).
Si la veranda est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, le permis sera automatiquement accordé, même si le règlement du lotissement y interdit les verandas car le fonctionnaire qui delivre le permis n'est pas censé connaitre le règlement particulier du lotissement..
Faire demolir la veranda sera possible en agissant devant le TGI pour non respect d'une règle privée ( interdiction des verandas dans le lotissement) .
Et l'autorité qui a delivré le permis ne pourra pas être mise en cause, pour faute professionnelle, par celui qui doit demonter la veranda.
Message édité par : goofy / 11-11-2008 18:38
j'habite dans une cours interieure, isolée de tout regards (sauf sur la terrasse ou l'on peux me voir depuis les maisons sur la colline avec des fortes jumelles) je suis souvent nu chez moi en été. un ami m'as dit que meme si un voisin utilise des jumelles ou un appareil photo (ce qui pourrais entrer dans le cadre du non-respect de la vie privée) je peux etre tout de meme passible d'une amende pour attentat à la pudeur, voire exibitionnisme
Mais où vas-t-on ???
Par rapport à la situation que tu décris et ce que ton ami affirme, j'aurai des doutes sur les affirmations de ton ami ... si une personne utilise des jumelles pour observer des naturistes dans un endroit a priori isolé de tout regard, crois-tu que ces naturistes risquent d'être passible de sanctions pénales ?
... si une personne utilise des jumelles pour observer des naturistes dans un endroit a priori isolé de tout regard, crois-tu que ces naturistes risquent d'être passible de sanctions pénales ?
Oui ....si l'on se réfère au film "Le Gendarme de Saint-Tropez" 😉
C'est vrai qu'il faut faire attention,mais de loin avec des jumelles c'est plus du voyeurismes qu'autre chose. Avec mon camescope je peux filmer très net jusqu'à 1.5 km(c'est dire lire une plaque numéralogique de voiture),alors c'est vrai que l'on peut se faire prendre de partout.Mais il faut vivre aussi en paix.
J'habite sur le bord d'un village,notre terrain est entouré de laurier de 3 mètres de haut et nous protègent de la vue proche, cet été chaque fois qu'il faisait soleil nous étions nus sur le terrain et pour se baigner .
Nous savons qu'une voisine a dû nous voir car elle a dit à notre fille un jour " alors tu te baignes nue " ,mais sans plus.
Et en fait, pour voir le terrain il faut aller se promener sur un chemin qui passe au moins 4 ou 5oo m de la maison où la vue passe par dessus les lauriers à cause du déniveler.
Mais bon ,c'est tout, à cette distance là je ne crois pas que l'on risque quelque chose,car une photo prise à cette distance là,il faut vouloir la prendre et se serait plus du voyeurisme que de l'exhibitionnisme ,je pense devant un juge.
Et s'il pleut beaucoup cet hiver les lauriers grandiront encore, peut-être 1 mètre.
Mais c'est tellement agréable de vivre nu ,que nous attendons le soleil de l'été prochain.
bonjour
laissons de coté cette idée de faire un procés pour faire démolir la maison de mon voisin parce que je souhaite faire du naturisme dans mon jardin:je m'imagine mal devant un juge pour défendre cette cause, et de plus j'habite un village ..........
par contre la seule solution c'est seulement la modification de la loi actuelle et à sujet j'ai un commentaire à faire sur la pétition concenant cette loi.
il est dit dans cette pétition:
Article en vigueur:
L'ehibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article a ajouter:
La nudité simple,sans acte sexuel simulé ou réel ou attitude suggestive,n'est pas constitutive d'une infraction ou d'un délit.
Alors je m'interroge sur le terme "attitude suggestive"qui va laisser a un plaignant ou à un juge une interpretation d'exhibition.
je prends un exemple: se baisser jambes non fléchies pour ramasser quelque chose.Celui qui vous voit de derriere peut interpreter cet acte comme une attitude à connotation sexuelle.
On peut trouver des tas d'exemples comme ça.
Dans la loi il est dit : " dans un lieu accessible aux regards du public"
A partir de combien de personnes est constitué "un public" ?
qu'en pensez vous?
pourquoi c'est moi qui doit subir une atteinte à ma liberté de pratiquer du naturisme dans mon jardin alors que c'est mon voisin qui est venu s'installer pratiquement chez moi ?
Dans mon cas qui gene le plus l'autre ?
moi qui doit faire attention sans arret pour voir que je ne suis pas à decouvert ou que mon voisin n'est pas à sa fenetre ,en remetant mon short des centaines de fois suivant l'endroit ou je me trouve ,
j' y perds tout plaisir.
pourquoi la personne nue est qualifiée d'exhibitionniste et non pas les voisins de voyeurs, il est pourtant facile de tourner ses yeux tres rapidement si on le souhaite de quelque chose que l'on ne veut pas voir
Message édité par : claustro / 12-11-2008 00:06
Message édité par : claustro / 12-11-2008 00:21
Article a ajouter:
La nudité simple,sans acte sexuel simulé ou réel ou attitude suggestive,n'est pas constitutive d'une infraction ou d'un délit.
Il ne faudrait pas grand chose à opposer pour que ce château de cartes s'écroule ... je m'en tiendrai juste au principe fondamental du code pénal : il définit uniquement tout ce qui est interdit (et non pas ce qui pourrait être autorisé comme le suggère ton article)... c'est du droit "positif"
Pour résumer l'intégralité du code pénal : tout ce qui n'est pas interdit dans le code pénal, est autorisé. 
Message édité par : tresmontant / 12-11-2008 11:37
Dans la loi il est dit : " dans un lieu accessible aux regards du public"
A partir de combien de personnes est constitué "un public" ?qu'en pensez vous?
Dans les huit définitions du nom commun "public" que donne Encarta, il est toujours évoqué un ensemble de personnes. Mais comme, mathématiquement, une personne constitue déjà un ensemble (à un élément : un singleton), je pense que le code pénal considère qu'une seule personne constitue déjà un public.
c'est incroyable que dans un monde dit "civilisé" il faut encore s'enfermer derriere de hautes murailles pour pouvoir jouir de son intimité sans imposer aux autres nos gouts de vivre nu ?
je suis pour la petition de claustro
et meme ! quand imposerons nous a notre gouvernement, des espace "nudite" dans nos parcs francais comme a munich ou nurenberg ?
Article en vigueur:
L'ehibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.Article a ajouter:
La nudité simple,sans acte sexuel simulé ou réel ou attitude suggestive,n'est pas constitutive d'une infraction ou d'un délit.
Une infraction ou un délit est un gros contresens, dans la mesure où le délit est une variété d'infraction (qui en comporte trois : crime délit et contravention).
C'est comme dire une pâtisserie ou un gâteau !
C'est l'un des défauts de terminologie de la pétition ! Et l'un des (nombreux) défauts tout court !!
Message édité par : gilles / 15-11-2008 19:27