Pour trancher peut-être ton avis, une réponse de la cour de cassation :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-32 du Code pénal , 485 , 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mr X coupable d'exhibition sexuelle ;
Aux motifs que, " le seul fait de se montrer en état de nudité complète constitue un acte d'exhibitionnisme sexuel, indépendamment de toute intention lubrique ou provocatrice ; qu'en effet, les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales ; "
Merci à tresmontant pour cette information indiscutable sur la jurisprudence, qui exclut toute discussion sur sa réalité actuelle. Mais pour le motif premier que la cour de cassation valide, et que je cite seul parce que c'est là le point essentiel, c'est bien de jurisprudence qu'il s'agit et non du texte de loi lui-même.
L'arrêt que la Cour de Cassation valide justifie en effet l'affirmation - sémantiquement discutable - que "le seul fait de se montrer en étét de nudité complète constitue un acte d'exhibitionnisme sexuel, indépendamment de toute intention lubrique ou provocatrice" par cette autre affirmation que "les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales".
Or "les règles sociales et morales" sont éminemment floues et sujettes à évolution comme à diversité d'appréciation selon qui s'y réfère. La seule référence écrite ayant autorité pour les définir est, précisément, la loi qui dans le cas présent, s'abstient de préciser sa définition de l'exibition sexuelle. Sur le fond, l'arrêt que la Cour de Cassation valide se mord donc la queue, si j'ose m'exprimer ainsi.
Et c'est bien la raison pour laquelle, afin de mettre un terme à la possibilité d'interprétations contradictoires, nous sommes un certain nombre à réclamer une rédaction univoque de la loi réprimant le délit d'exhibition sexuelle. Nous souhaiterions qu'à l'inverse de l'arrêt en question elle affirme que "le fait de s'exposer à la vue d'autrui en état de nudité complète ne constitue pas en soi le délit d'exhibition sexuelle s'il ne s'accompagne pas d'un comportement manifestant une intention lubrique ou provocatrice." On pourrait même ajouter, pour rassurer tresmontant "et s'il y est mis fin dès lors qu'un ou plusieurs témoins involontaires en ont clairement exprimé le souhait."
Mon respect de la liberté individuelle reconnaît en effet, n'en déplaise par exemple à Mercantour, qu'il est parfaitement légitime d'interdire que la nudité soit IMPOSEE à la vue d'autrui. Ainsi randonueurs ou adeptes de la nudité dans leur jardin devraient se rhabiller si - mais seulement si - des témoins involontaires, voisins ou passants, le leur demandaient.
Message édité par : papygb / 06-11-2008 12:30
Message édité par : papygb / 06-11-2008 12:31
Mais bon pour la construction c'est bien trop tard maintenant pour contester.
Non en principe le délai est de 30 ans.
Je te conseille d'aller aux services techniques de la mairie et de demander à avoir des photocopies des plans du permis de construire de ton voisin.A partir des dimensions portés sur les plans tu pourras dejà evaluer si sa construction respecte les plans ou non.
Si la construction est conforme tu ne pourras plus rien faire.
Par contre si il n'y a jamais eu de permis de construire, la construction est en infraction et tu seras en position de force devant les tribunaux pour demander ,par exemple, la construction au frais du voisin d'un écran pour dissimuler la vue plongeante qu'il a sur ton jardin.
Et c'est bien la raison pour laquelle, afin de mettre un terme à la possibilité d'interprétations contradictoires, nous sommes un certain nombre à réclamer une rédaction univoque de la loi réprimant le délit d'exhibition sexuelle. Nous souhaiterions qu'à l'inverse de l'arrêt en question elle affirme que "le fait de s'exposer à la vue d'autrui en état de nudité complète ne constitue pas en soi le délit d'exhibition sexuelle s'il ne s'accompagne pas d'un comportement manifestant une intention lubrique ou provocatrice." On pourrait même ajouter, pour rassurer tresmontant "et s'il y est mis fin dès lors qu'un ou plusieurs témoins involontaires en ont clairement exprimé le souhait."
Je me permets d'émettre mon modeste avis à ta proposition, non pas sur le fond mais par rapport à la logique pénale qui n'est pas, a priori, qu'un moyen préventif, et vue sur cet angle, ta proposition (toujours à mon humble avis) remet donc en cause le principe de la légalité puisqu'elle suggère tout simplement "l'arbitraire" : les circonstances deviennent chanceuses ou malchanceuses suivant l'idée que chacun se fait la nudité, et donneraient donc naissance à des situations inégales.
Rien n'est facile et en ce moment le mélange politico-juridique est plutôt inquiétant, ce débat est, tout relativement, à des années lumières des préoccupations actuelles, car réduire les moyens humains, à la limite pourquoi pas mais certainement pas en diminuant les moyens matériels.... c'est un autre débat, je dérive.
Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce ne serait pas le seul cas où la loi fixe les bornes à partir desquelles la liberté des uns risque de se heurter à celle des autres. Et la justice n'a à intervenir pour les faire respecter que lorsque quelqu'un se plaint qu'elles aient été franchies. (Je pense par exemple à la diffamation où aux diverses nuisances de voisinage.)
Sur le fond qui se plaindrait que la loi garantisse à chacun la liberté de faire ce qu'il veut DANS LA MESURE OU CELA NE GENE PERSONNE tout en délimitant les conditions dans lesquelles on est en droit de s'estimer gêné ?
P.S. Tu noteras que j'ai préféré l'expression "s'exposer à la vue d'autrui" à "se montrer" parce qu'elle en y ajoutant une connotation aléatoire (on s'expose à un risque incertain) elle compense la connotation intentionnelle (montrer c'est aussi appeler l'attention sur quelque chose). Mais ces subtilités n'amusent sans doute que toi et moi !
Message édité par : papygb / 06-11-2008 16:21
Une précision, un permis de construire peut être attaqué par un voisin, si la constrution entraine une gène importante ... ou un oubli dans le respect des règles d'urbanisme.
Pour la gène ne sais pas si la pratique naturiste peut renter dedans mais la perte d'ensoleillement ?Oui absolument.
En 1985, j'ai personnellement été condamné par la cour d'appel à verser à un voisin une somme d'environ 15 000 euros; celui-ci se plaignant d'une perte d'ensoleillement suite à la surélévation de ma maison (et ce malgré l'obtention d'un permis de construire).
Donc il est toujours possible d'attaquer un voisin dont la construction créé une gène..Message édité par : goofy / 05-11-2008 23:05
😮
Sans rire!
Tu pourrais m'en dire plus, (en mp) et me donner les références du jugement?...
Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce ne serait pas le seul cas où la loi fixe les bornes à partir desquelles la liberté des uns risque de se heurter à celle des autres. Et la justice n'a à intervenir pour les faire respecter que lorsque quelqu'un se plaint qu'elles aient été franchies. (Je pense par exemple à la diffamation où aux diverses nuisances de voisinage.)
Sur le fond qui se plaindrait que la loi garantisse à chacun la liberté de faire ce qu'il veut DANS LA MESURE OU CELA NE GENE PERSONNE tout en délimitant les conditions dans lesquelles on est en droit de s'estimer gêné ?
P.S. Tu noteras que j'ai préféré l'expression "s'exposer à la vue d'autrui" à "se montrer" parce qu'elle en y ajoutant une connotation aléatoire (on s'expose à un risque incertain) elle compense la connotation intentionnelle (montrer c'est aussi appeler l'attention sur quelque chose). Mais ces subtilités n'amusent sans doute que toi et moi !Message édité par : papygb / 06-11-2008 16:21
Comme tu dis, à voir avec un pénaliste !
Si je ne me trompe pas, la diffamation était du recours d'une cours d'assise sous la IIIème république... le droit ne cesse d'évoluer, surtout en ce moment 😕
Les chiffres des infractions, actes criminels augmentent en France mais est-ce une réelle hausse ou le signe d'une impunité en recul ?
J'aime bien ton attention sur le vocabulaire et ton ouverture.
Mais il faudrait aussi voir le côté pratique !
Message édité par : tresmontant / 06-11-2008 20:41
Les chiffres des infractions, actes criminels augmentent en France mais est-ce une réelle hausse ou le signe d'une impunité en recul ?
Il doit y avoir de ça mais je table également sur une dérive à l'américaine avec une pénalisation de tous les actes de la vie quotidienne. On porte plainte pour tout et pour rien, qui dans le but d'ennuyer l'autre, qui dans l'espoir d'en tirer quelques deniers.
Mais bon pour la construction c'est bien trop tard maintenant pour contester.
Non en principe le délai est de 30 ans.
Je te conseille d'aller aux services techniques de la mairie et de demander à avoir des photocopies des plans du permis de construire de ton voisin.A partir des dimensions portés sur les plans tu pourras dejà evaluer si sa construction respecte les plans ou non.
Si la construction est conforme tu ne pourras plus rien faire.
Par contre si il n'y a jamais eu de permis de construire, la construction est en infraction et tu seras en position de force devant les tribunaux pour demander ,par exemple, la construction au frais du voisin d'un écran pour dissimuler la vue plongeante qu'il a sur ton jardin.
Et 15 ans plus tard il va intenter une action pour faire raser la maison de son voisin??? 😕 😕 😕 T'as rien de plus intelligent à lui suggérer que de pinailler sur une construction déjà ancienne..... 😐
Message édité par : luzero / 10-11-2008 17:31
Bonjour,
Pour compléter un post précédent et celui de goofy, je préciserais qu"un ami a été contraint de détruire une construction (verranda) par un voisin suite à jugement alors qu'il avait obtenu un permis de construire dans les règles.
Amitiés
Francis
Comment est ce possible, si le permis a été obtenu dans les règles et respecté? Dans ces conditions, je vais tenter de faire démolir l'immeuble en face de chez moi qui me bouche la vue.
Yves
Comment est ce possible, si le permis a été obtenu dans les règles et respecté? Dans ces conditions, je vais tenter de faire démolir l'immeuble en face de chez moi qui me bouche la vue.
Yves
"le permis de construire est délivré sous réserve des lois des tiers" ; dons sous réserve du respect des règles du droit civil et du code de l'urbanisme...
Bonjour,
Et il suffit de trouver un argument qui fait mouche, je ne sais plus lequel a fonctionné mais l'avocat du voisin s'est montré plutôt efficace. Je pense me rappeler mais je ne suis pas sur qu'il s"est servi de la perte d'ensoleillement et d'un règlement initial du lotissement tombé en désuétude (il faudrait abattre une centaine de verrandas pour le respecter)
Amitiés
Francis
