La loi est française est quand même très mal torchée
Le législateur français ne parle pas français mais piti neg'.
De ce fait vous avez en France, quantité de lois à la con, incompréhensibles, imprécises et impossibles à mettre en pratique dans son contexte.
Vive la République !
Bonjour,
1) toute personne placée en GAV est informé des motifs de son infraction (je lui donnerai l'article du code de procédure pénale correspondant dès mon retour de vacances, je ne l'ai pas avec moi)
2) Galilée n'a pas découvert la rotation de la terre autour du soleil mais que c'est bien Copernic (100 ans plus tôt). Galilée est l'inventeur de la première lunette astronomique. Que l'affaire Galilée concerne la remise en cause du système géocentrique de Ptolémée, proclamé par l'Église et qu'avant toute considération ou découverte scientifique, tout ce qui était contraire à l'Église était hérétique (donc rien à voir avec les procédures de notre époque contemporaine)
3) La machine inquisitoriale du moyen-âge n'a rien à voir avec nos procédures contemporaines, que la déclaration des droits de l'homme n'existait pas au moyen-âge et qu'ignorer ce pan de l'histoire c'est faire preuve d'aucune réflexion censée sur la vision et la compréhension de l'histoire contemporaine.
Au temps de l'inquisition, le magistrat était à la fois procureur et la défense n'existait pas. Je conseille à Phil l'ouvrage de Laurent Albaret (docteur sur "les inquisitions en Languedoc") : Les inquisiteurs. Portraits de défenseurs de la foi en Languedoc.
(je te communiquera l'édition à mon retour de vacances)
Message édité par : gilles / 10-08-2010 08:36
Je reproduis ci-dessous l'alinéa 1 de l'article 63-1 du code de procédure pénale :
"Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de bula nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63."
Merci fpicard, c'est exactement l'article auquel je pensai. Maintenant, mettons en exergue l'affirmation de PhilE : "on ne vous dit même pas de quoi vous êtes accusé"
Ce qui est faux puisque l'on vous dit la nature de l'infraction, à savoir "l'élément légal".
Quant à "l'élément matériel", il est en cours d'investigation, donc pour les besoins de l'enquête (à charge comme à décharge), on les communiquera et on les opposera dans divers pv au fur et à mesure de l'investigation... point implicitement confirmé par la récente décision du conseil constitutionnel et bien loin mais alors bien loin d'une inquisition du moyen-age ! 😀
Message édité par : tresmontant / 10-08-2010 10:32
Bonsoir mapommedapi,
Désolé pour l'acronyme mais je pensai qu'il n'était plus aussi "savant" suite à plusieurs posts sur ce sujet. Je veillerai à ne plus déranger cette paresse d'esprit (rien à voir avec l'intelligence, je te rassure et je ne me permettrai pas).
J'aime jouer avec les mots mais faut-il d'abord en comprendre la sémantique... j'ai été à bonne école, faut-il le regretter ?
Encore une fois, ce n'est pas au "présumé innocent" de mener les investigations de la matérialité des faits d'une infraction pénale mais aux fonctionnaires de Police ou au juge d'instruction... est-ce si difficile à comprendre ou souhaites-tu simplement supprimer toute Police pour laisser libre court et libre appréciation de la matérialité des faits aux "présumés innocents" ?
Qui joue avec l'utopie des mots et des maux ?
Si le conseil constitutionnel (qui n'est pas un parti politique et qui n'émet pas d'opinions politiques, faut-il le rappeler ?) abroge les articles du code de procédure pénale sur la GAV (= Garde À Vue) de droit commun, il confirme en même temps la constitutionnalité de cette mesure. Ce qu'il observe (sans se prononcer sur le fond) c'est la nécessité de la présence de l'avocat et ce qu'il dénonce c'est l'utilisation excessive qui en est faite.... conséquence de la politique du chiffre ; "politique du chiffre" dénoncée par tous les syndicats de Police depuis 2007 !
Sur ce dernier point, je suis bien d'accord et j'espere que cela mettra un terme à cette "politique du chiffre", j'ai ma petite idée sur ce qui en ressortira et sur les nouvelles dispositions de la GAV de droit commun ...
Quant à la présence de la défense pendant toute la GAV, l'idée est incontestablement très louable, mais j'ai bien peur que la pratique ne soit qu'une "chimère"... je prendrai le temps d'écrire quelques lignes qui risquent de ne pas plaire à fpicard même si elles sont teintées de réalisme : De la "politique du chiffre" des policiers, on risque peut-être de passer à la "politique du chiffre" des avocats.
Pour rétablir quelques vérités sur la GAV :
- elle est uniquement appliquée sur des infractions pour lesquelles sont prévues des peines d'emprisonnement (art. 63 et 67 du code de procédure pénale et si mes souvenirs sont bons)
- elle est utilisée pour faciliter le bon déroulement d'une enquête pénale ou pour empêcher le suspect de commettre d'autres infractions.
Donc sur des considérations subjectives de faits relatés par mapommedapi, il n'y a peut-être et probablement rien de choquant à opposer des faits dans le secret d'une instruction, surtout lorsqu'il s'agit de faire éclater la vérité.
Alors pour pousser tes réflexions, essaie maintenant de te mettre dans la peau d'une victime puis dans celle d'un témoin qui n'aura peut-être plus la garantie du secret de l'instruction.... 😉
Bonne nuit !
Il s'agit de l'article 67 du code de procédure pénale.
Sinon, pour ne pas déborder du sujet actuel qui est 222-32, si on veut vraiment discuter de garde à vue et de la décision du Conseil constitutionnel, on peut aller ici :
