Et Frédéric Picard me pardonnera d'avoir repris son titre.
Je précise que le CC comporte 12 membres, nommés tous les 3 ans pour 9 ans (ils tournent, donc) respectivement par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale, et que les anciens Président de la République sont membres de droit (donc Giscard d'Estaing et Chirac en l'occurrence).
Vu les alternances de majorité, sur les 14 membres actuels, 13 ont été nommés par la droite et une seule par la gauche.
C'est donc un CC non suspect de pratiquer une opposition politicienne qui vient de sanctionner la pratique française de la garde-à-vue.
http://fr.news.yahoo.com/4/20100730/tts-france-garde-a-vue-constitution-urge-ca02f96.html
Le Conseil constitutionnel impose une réforme de la garde à vue
Reuters Thierry Lévêque
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an. Lire la suite l'article
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ORDONNE UNE RÉFORME DE LA GARDE À VUE Agrandir la photo
Il a ordonné une réforme globale avant le 1er juillet 2011.
Le Conseil constitutionnel statuait sur une requête des organisations d'avocats dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité", procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d'invalider des lois en vigueur.
Sont en cause les éléments-clefs de la garde à vue, forme de détention policière allant jusqu'à 48 heures.
Le régime des interrogatoires, la présence de l'avocat, les règles d'accès au dossier, les droits des suspects sont déclarés non conformes aux droits fondamentaux.
Seul est déclaré régulier le fait de disposer d'un régime de garde à vue dérogatoire, plus coercitif et pouvant aller jusqu'à quatre jours, pour les faits de terrorisme, trafic de drogue et criminalité ou délinquance organisée.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel, s'est dit "très heureux" de la décision.
"La plus haute juridiction de notre pays rappelle des principes fondamentaux qui étaient totalement oubliés, en dépit de mensonges officiels désespérants", a-t-il dit à Reuters.
"Le Conseil constitutionnel vient de rappeler ce qui est notre héritage, les droits de l'homme, les garanties dues aux personnes dans un état démocratique", a-t-il ajouté.
Les dispositions actuelles restent en théorie en vigueur, mais le Conseil constitutionnel demande que les juges mettent dès maintenant "la pratique en accord avec l'arrêt".
PROBLÈME POUR LE GOUVERNEMENT
Le Conseil constitutionnel juge un changement nécessaire en soulignant que les interrogatoires en garde à vue sont devenus le fondement essentiel de la quasi-totalité des procès pénaux et que le nombre des officiers de police judiciaire a doublé par rapport à 1993 pour atteindre 53.000.
Il rappelle que le nombre de gardes à vue est passé depuis cette date de 319.880 à 792.093 en 2009, chiffre qui dépasse les 900.000 en comptant les cas d'infractions routières.
La banalisation de cette procédure policière, qui suppose fouille à nu, menottage, placement en cellule et interrogatoires sans avocat, a conduit à des affaires qui ont choqué l'opinion.
Une collégienne a ainsi été arrêtée et placée en garde à vue à Paris cette année après une bagarre à la sortie des cours.
L'avocat a un accès limité à son client au début de la garde à vue mais pas au dossier.
Les avocats, soutenus par une partie du monde politique et judiciaire, demandent que la garde à vue soit placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant et non du procureur ou de la police, comme c'est le cas actuellement. Le défenseur, disent-ils, devrait avoir accès au dossier et pouvoir assister aux interrogatoires.
Le Conseil constitutionnel les soutient en estimant dans son communiqué: "L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence".
Cet arrêt constitue une surprise pour le gouvernement, qui préparait une réforme de la garde à vue avec accès limité au dossier et aux interrogatoires et création d'un nouveau régime d'audition dit "libre".
Ce projet, ainsi que la réforme du code de procédure pénale plus globale, avec l'idée de supprimer le juge d'instruction, semble désormais compromis. La refonte globale du régime de la garde à vue est en effet, techniquement, une tâche délicate à mener compte tenu du délai d'un an.
Le ministère de la Justice n'a pas réagi dans l'immédiat.
Édité par Gilles Trequesser
Tu as bien fait ! Je reviendrai quand nous serons arrivés à Port-Leucate à partir de demain. Un clavier d'iphone c'est pas mal mais quand même pas trop commode. Bonne soirée à tous !!
c'est assez paradoxal d'avoir en même temps un Président actuel qui s'amuse à proposer des réformes débiles du genre "retirer la nationalité française aux tueurs de flics"...
Surtout qu'il ne dit pas ce qu'il compte en faire "après" ce brillant retrait...
Tous les envoyer en Belgique ?
Je me souviens d'avoir entendu Marcel Mouloudji commenter sa rencontre avec Boris Vian, dont il avait accepté d'interpréter "Le Déserteur", à condition d'en changer le dernier vers "... et que je sais tirer" par " je ne suis pas armé", parce qu'il ne voulait pas prendre le risque qu'un quelconque agité du ciboulot ait sa chanson en tête au moment de passer à l'acte...
Monsieur Nicolas Sarkozy est assez intelligent pour savoir qu'en faisant une déclaration pareille... il va plus que probablement provoquer l'un ou l'autre dément, il y en a tant en France... Et certains policiers vont payer de leur vie la nouvelle fanfaronnade présidentielle... en tous cas, c'est ce qui est prévu dans le nouveau projet politique : avec les dizaines de conseillers en communication que l'Elysée utilise, on ne me fera pas croire que les paroles présidentielles, si elles ne sont pas mesurées, sont en tous cas calculées.
Cet homme n'est pas fait pour commander : il est seulement fait pour se faire élire.. et sans doute réélire, s'il y a assez de faits divers pour alimenter les guerres civiles qu'il essaye sans-cesse d'allumer
Il y a quand même un grand paradoxe en France : c'est la population qui doit appeler le gouvernement à un peu de retenue dans le langage et à cesser d'adopter des attitudes inciviques et provocatrices...
Il fut un temps où c'était le contraire .
Je corrige juste les paroles du Déserteur:
"prévenez vos gendarmes
que je n'aurai pas d'arme,
et qu'ils pourront tirer".
Pour ceux qui seraient intéressés par la lecture de la décision du Conseil constitutionnel, elle est disponible sur le lien ci-dessous :
🙁 Nous sommes tous concernés par ces dérives du "pouvoir" indignes d'une démocratie.
Quand on "propulse" au pouvoir certaines personnes à l'esprit étriqué, il ne faut pas s'attendre autre chose que de la rigidité outrancière : Tous coupables ! Surtout pas nos silences qui n'ont que trop duré...En espérant que nous ne limiterons pas ces reflexions à notre seul petit naturisme...
Même si être citoyen n'est pas rien, nous sommes avant tout des êtres humains et l'affaire du purin d'orties (entre autres) doit nous inviter à changer de dimension pour mieux réfléchir sur les liens tissés entre pouvoir et lobbies industriels ou financiers...
C'est la densité de ces liens qui met la pression sur l'exécutif et quoique l'on en dise, et ce dans toute l'europe, tous les nouveaux pouvoirs attribués aux différents ministères de l'intérieur, de manières "exeptionnelles" ou en raison de circonstances "particulières" deviennent tôt ou tard , perennes, établis et conformes à la loi !
Bonne réflexion de Tresmontant !
Je rebondit un peu tard sur ce détail (et pardon pour le hors sujet):
| Je me souviens d'avoir entendu Marcel Mouloudji commenter sa rencontre avec Boris Vian, dont il avait accepté d'interpréter "Le Déserteur", à condition d'en changer le dernier vers "... et que je sais tirer" par " je ne suis pas armé", parce qu'il ne voulait pas prendre le risque qu'un quelconque agité du ciboulot ait sa chanson en tête au moment de passer à l'acte... ... |
Je remercie Mouloudji d'avoir changé ces paroles
"prévenez vos gendarmes
que j'ai toujours une arme (euh pour celui là je ne suis pas sur)
et que je sais tirer"
en, comme le cite PhilE
"prévenez vos gendarmes
que je n'aurai pas d'arme,
et qu'ils pourront tirer".
... car ainsi elle a pu devenir un hymne du pacifisme, ce qui n'aurait pas été le cas avec la première version.
Je préfère croire que Mouloudji ai suggéré ceci a Boris Vian pour cette question de sens, que pour le risque que tu évoque Vieux Clebs.
Message édité par : jojo63 / 22-12-2010 17:14
???????????????????????????
Quelle relation avec le naturisme ?
vous écrivez comme dans les livres mais cela ne fait pas avancer le débat, vous parlez de GAV sans en connaître pour certains les conditions pour lesquelles la mesure a pu être prise et les droits s'y afférents. :#
Totoandco, sur tous les forums (fora) d'internet, je crois qu'il est permis de parler d'autre chose que du sujet principal.
Quel débat doit-on faire avancer ici ?
Ils débattent bien non ?
"Ecrire comme dans un livre", je ne crois pas que ce soit un mal... ce sont surtout les livres qui font avancer les idées, même si nous sommes à une époque où on a plutôt envie de les bruler.
Tu dis que ceux qui débattent ne connaissent pas le sujet, mais tu n'en dis pas plus, alors est-ce que tu dis fait plus avancer le débat ?
(ne prend pas mal ce que je dis, c'est une réaction "a chaud")
😛 Un grand merci pour votre éclairage. C'est bon à savoir, que la randonue pratiquée par les apoilistes, est hors la loi.
