Code pénal : 'article 222-32 :
« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 EUR d'amende. »
L'exhibition sexuelle concerne tout acte ayant pour effet soit d'éveiller certains désirs chez autrui, soit de provoquer sa répulsion en raison de son obscénité.
Le fait pour une femme d'être seins nus dans la rue ou dans un lieu public est assimilé à une exhibition de nature à offenser la pudeur publique et à blesser le sentiment moral de ceux qui ont pu en être témoins.
Je reprends ci après une partie de l'article mis à https://www.vivrenu.com/2004/08/04/la-nudite-et-la-loi/
Le point de vue du professeur Le Gueut-Develay , CHU de Rennes, Service de Médecine Légale, 2 rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex
http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale/violences_sexuelles.htm
Définition de l'exhibition sexuelle :
Elle peut être définie comme :
"L'exécution en public ou dans un lieu accessible à la vue de tous, d'actes sexuels normaux ou anormaux, sur soi-même ou la personne d'autrui, et susceptibles par leur publicité d'outrager la pudeur d'autrui".
L'exécution d'actes sexuels, normaux ou anormaux comprend :
- l'exécution active : masturbation, coït sous toutes ses formes,
- l'exécution passive : tels qu'exhibition d'une partie du corps à caractère sexuel.
La nudité en elle-même, exposée sans volonté de mettre seulement en exergue une partie à caractère sexuel n'est pas constitutive du fait
délictuel.
De plus, l'élément public doit être recherché :
- rapports sexuels consentis entre 2 personnes dans une chambre d'hôtel dont la porte est entrouverte => exhibition sexuelle.
- idem dans une voiture (lieu privé) dont les vitres laissent deviner ce qui se passe à l'intérieur.
En revanche, l'exhibition dans un cercle fermé dans lequel, par définition, aucune personne étrangère n'est admise ne constitue pas une exhibition sexuelle.
L'exhibition sexuelle ainsi définie prend une toute autre dimension lorsqu'elle est effectuée à l'intention d'un mineur de 15 ans ou lorsque ce mineur est employé par un majeur comme objet d'exhibition ou comme spectateur de relations sexuelles entre adultes. (cf plus loin).
Avis de Gilles sur ce dernier point :
La partie en rouge de ce rapport indique qu'étant simplement nu , sans volonté de mettre en avant ses organes sexuels ne constitue pas une exhibition sexuelle.
Être nu , naturellement , par exemple dans une plage publique textile, ne constituerait pas une exhibition sexuelle.
Pour infos :
http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoib/jrsp/jrsp-res.php?fkw=EXHIBITION+SEXUELLE&cat=PEN
TGI de LA ROCHE SUR YON
18 décembre 2000 00-8379 EXHIBITION SEXUELLE
Exhibition imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public- Consultation de photographies pornographiques- Constitution du délit.
Le fait de consulter des photographies pornographiques dans une rue fréquentée sans prendre de précautions pour qu'un passant ne les aperçoive pas constitue le délit d'exhibition sexuelle, les éléments constitutifs de l'infraction ne se limitant pas à l'exhibition de son propre corps.
Message édité par : gilles
Pour infos encore (merci à Frédéric Picard)
Extrait d'un jugement de la cour de cassation qui confirme la condamnation d'un homme étant régulièrement nu dans son jardin et à la vue de ses voisins :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Masson coupable d'exhibition sexuelle ;
"aux motifs que, "le seul fait de se montrer en état de nudité complète constitue un acte d'exhibitionnisme sexuel, indépendamment de toute intention lubrique ou provocatrice ; qu'en effet, les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales "
Voici mes conclusions sur l'applicabilité de l'article 222-32
concernant la condamnation pour exhibition sexuelle :
D'une part :
La cour de cassation ayant confirmé le jugement et condamné Mr MASSON « aux motifs que, "le seul fait de se montrer en état de nudité complète constitue un acte d'exhibitionnisme sexuel, indépendamment de toute intention lubrique ou provocatrice ; qu'en effet, les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales. »
D'autre part :
un autre tribunal a jugé que la lecture de magazines pornographiques en pleine rue et à la vue du public était passible d'exhibition sexuelle, en stipulant que l'article 222-32 n'est pas limitatif au fait de montrer son propre corps.
http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoib/jrsp/jrsp-res.php?fkw=EXHIBITION+SEXUELLE&cat=PEN
Il en ressort que toute image de nudité exhibant des parties génitales tombe dans le cadre de l'article 222-32
Il conviendrait donc d'attaquer et poursuivre tous musées , tous magazines, toutes publicités, tous films, toutes expositions de photos, exhibant des images où les organes sexuels de l'être humain sont visibles
Message édité par : gilles
Où va-t-on ?
Moi qui voulais pratiquer dans mon jardin !
Je vois mal mon voisin le plus concerné aller porter plainte, où alors il serait mal placé pour respecter la loi (arrêtés municipaux : bruit (tondeuse ) un dimanche ou un jour férié, arrêtés préfectoraux : arrosage de sa propriété etc., etc.
Chacun peut-être amener à ne pas respecter la loi à un moment ou à un autre. Par méconnaissance, ou volonté personnelle. Tolérance où es-tu ?
Je ne pensais pas que le sujet était si brûlant
Il est peut-être temps que les associations nationales montent aux créneaux en se portant partie civile (c'est comme ça qu'on dit, je crois...)
Fabrice
Gilles je te sens énervé 😛
J'ose imaginer que ce tribunal à sanctionné la lecture de magazine pornographiques de par la présence de photos représentant des actes sexuels pouvant être apercus par des mineurs ...
Ce qui m'a interpellé c'est la phrase : l'article 222-32 n'est pas limitatif au fait de montrer son propre corps.
Les images porno en pleine rue c'est choquant, j'en conviens largement, mais c'est le ton de généralité qui est employé dans la phrase et qui indiquerait que des images seules de corps nus que l'on exhiberaient au public, tomberaient sous le coup de l'article 222-32
Voici un cas peu connu "d'exhibition sexuelle" qui fini bien!
Extrait de Net-IRIS
Exhibition sexuelle punie par un Rappel à la loi : quelles suites ?
Bonjour,
Rencontrés sur le Net il y a quelques mois, et pour notre 1ère rencontre, mon amie et moi avons été récemment surpris pendant une fellation par des policiers en uniformes, alors que nous nous étions isolés dans un lieu que nous pensions être discret.
Après avoir passé 1 heure et 55 minutes au commissariat de cette grande ville dans le cadre d'une garde à vue (déclinaison de nos identités, auditions au cours de laquelle nous avons reconnu les faits, prises des empreintes digitales et d'adn, photos), nous avons été sanctionnés par un rappel à la loi.
Le document que le policier m'a remis est titré : "RAPPEL A LA LOI PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".
A moi ,il m'"est repproché :
- d'avoir à VILLE, le DATE,
en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas presciption, imposé à la vue du public (fonctionnaires de Police) une exhibition sexuelle, en l'espèce (sexe apparent en érection), dans un lieu accessible au regard du public, en l'espèce (ADRESSE DU LIEU, entrèe d'un parking).
Faits prévus par :
Art . 222-32 du Code Pénal.
Réprimés par :
Art . 222-32 ; Art. 222-44 ; Art. 222-45 ; Art. 222-48-1 du Code Pénal.
Informons l'intéressé ue ce magistrat [Le Procureur de la République] a décidé de ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu'il ne commette pas une autre infraction et qu'à défaut, il sera poursuivie devant le tribunal.
L'intéressé nous déclare : je prends acte de cette notification.
il lui est remis copie du présent procès verbal "
J'ai bien noté les conséquences :
- l'Art . 222-32 du Code Pénal punit l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public d'1 an de prison et 15000 euros d'amende ( http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...xhibition.html) ;
- nous ne devons pas commettre de nouveau délit dans un délai de 3 ans à partir de la date notre délit (j'ai juste ?).
Sauf erreur de ma part et selon une discussion eu avec un ami naturiste policier (totoandco), les "rappels à la loi" ne sont pas vraiment centralisés et ressortis en cas de récidive.
Ça passe dans les oubliettes 😉
Moi , ce qui me choque le plus, c'est la phrase :
"les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales " .
Je voudrais savoir quelles autres parties sont concernées... c'est urgent !!!
J'ai une telle soif de justice...
En tous cas, il faut prévenir tous ces délinquants qu'on voit parfois à la télé faire des saloperies dans les piscines, exhibant toutes ces autres parties du corps que les règles sociales et morales interdisent de montrer.
Un rappel à la loi ne figure pas au casier judiciaire même sur le bulletin n° 1 (accessible aux autorités judiciaires).
Mais il figurera sur le fichier STIC (système de traitements des infractions constatées) 🙁
C'est d'ailleurs un fichier controversé http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-derives-du-fichier-stic_732753.html
Por l'anecdote, la fiche de Johnny datant de 1967 depuis 43 ans http://www.bakchich.info/article5304.html
En outre Le rappel à la loi n'a pas autorité de la chose jugée (Civ. 2, 7 mai 2009, N° 08-10.362)
http://www.davidtate.fr/Le-rappel-a-la-loi-n-a-pas
