Absolument, mais il y a des domaines juridiques où elle intervient plus que dans d'autres. Dans le cas qui nous concerne, elle pourrait très bien mettre en place une interprétation de l'article 222-32 en restant dans ses attributions (voir par exemple le litige sur la représentation de la Cène sur une affiche de Marité et François Girbaud).
Elle a admis la délégation d'autorité parentale entre partenaires d'un couple de même sexe pour un autre exemple !
Et les exemples sont nombreux
Ce n'est pas tout à fait exact. La cour de cassation n'intervient pas des domaines juridiques plus que d'autres.
Petit rappel des 6 cas d'ouvertures possible à cassation :
1 le défaut de motif
2 L'incompétence ou l'excès de pouvoir
3 Le défaut de base légal
4 La violation de la loi
5 La dénaturation d'un écrit clair et précis
6 Le non respect des formes de procédures
Elle n'a pas à interpréter un texte de loi en dehors de ces spécifications, l'interprétation reste aux juges du fond.
Les exemples que tu cites sont forcément liés à l'un de ces cas d'ouverture et ne se prêtent pas à une comparaison.
Message édité par : gilles
Ce que je veux dire c'est que la justice :
1) peut partir d'un postulat erronné
1) être rendu par des hommes qui peuvent se tromper sur les circonstances de l'infraction
2) qui peuvent appliquer des sanctions ou pas dans des manières différentes
3) appliquer une sanction injuste par rapport à l'acte commis et en regards d'autres délits plus graves et moins sanctionnés en
4) obtenir un résultat parfois proportionnellement inverse à l'effet souhaité
Pour conclure : la justice ne rends pas un acte juste, elle rend un verdict dans un milieu (tribunal) où seul le gagnant qui a utilisé toutes les armes possibles, en sort donc vainqueur, faisant abstration de la vérité pure qu'il est parfois difficile de connaître.
Il faut, parfois pour vaincre en dernier ressort et hors tribunal, sortir du contexte juridique pur.
Gilles,
Les grands esprits se rejoignent... Je suis ok avec toi, la justice ne rend pas forcément un acte juste, et quelque part heureusement. (Attention je n'ai pas dit que je cautionne les erreurs judiciaires, ne me faite pas dire ce que je n'ai pas dit !)
Il faut distinguer la justice et les règles de Droit.
Il me semble que le but du Droit est d'affirmer le plus largement possible nos droits individuels. En respectant cette ligne de conduite, le Droit couvre donc forcement des injustices ; la prescription acquisitive en illustre à mon sens un parfait exemple.
Pour revenir au cas de Christian, je suis bien ok qu'il n'entre pas dans le cadre de la définition juridique d'une exhibition sexuelle
Définition juridique de l'exhibition sexuelle : Fait de montrer certaines parties du corps se rattachant à l'acte sexuel ou d'effectuer devant d'autres personnes des gestes sexuels. L'exhibition ainsi définie est pénalement sanctionnée lorsqu'elle est imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public. Il s'agit alors d'un délit, mais de caractère non intentionnel, visé à travers le comportement lui-même et les conséquences choquantes qu'il engendre auprès d'autrui.
A priori, son cas n'entre dans aucune législation mais le droit tend à régir la vie des hommes en société et il ne faut pas oublier que la rédaction officielle des coutumes au XVIème siècle constitue le fait capital des sources de notre droit. Le droit coutumier est né de l'usage, et à preuve du contraire le naturisme n'a jamais été d'usage coutumier dans l'histoire de notre pays ? L'ambiguïté du naturisme avec l'exhibition sexuelle et les dérives qui peuvent en résulter est une réalité dans toutes nos sociétés dites « modernes ».
L'acte de Christian (acte isolé cela dit en passant) ne peut être perçu par notre société que de provocante ou d'une insouciance profonde et malheureusement dans son cas d'exhibition, restons censé vis-à-vis de notre société. Pour toute personne censée, éduquée dans notre société et connaissant les usages et les coutumes, il ne lui viendrait pas à l'esprit de sortir nu (même en restant dans sa voiture) et d'aller acheter un hamburger au mac do ou d'aller faire d'autres courses dans un endroit non prévu à cet effet !
Pour faire de l'audimat, c'est sur que le sujet est excellent pour une émission de tv à la Delarue, ayons l'intelligence de ne pas tomber dans le panneau et de tourner, par la même occasion, l'esprit du naturisme à la dérision !! Je pense qu'il y a vraiment d'autres moyens de médiatiser les valeurs du naturisme !
Pour revenir à la justice : La peine de mort a été abolie en 81 alors que la majorité de notre société était contre. N'est-ce pas un merveilleux exemple d'un droit en avance sur son temps ? Pouvons-nous critiquer la justice rendue même si elle peut-être perçue injuste voire injuste ? (Attention, pas d'amalgames... je ne parle pas des erreurs judiciaires !) Tout un débat ...
c'est dommage dis du ???F Picard tu es avocat !
NON : dommageable TRES car CL est fonctionnaire à l'Education Nationale !
ET c'est en celà qu'un défenseur lui aurait été utile : l'avertir de demander la " non inscription " au B2 par ex .....
je te cite :
" le délit est inscrit systématiquement au bulletin n° 1 (ou encore B1), ce qui n'est pas grave seules les institutions judiciaires peuvent le consulter
Sauf décision contraire il est aussi inscrit au B2, ce qui est plus gênant car il est consultable par les administrations, collectivités, etc., autrement dit par les employeurs des fonctionnaires. C'est gênant notamment pour ceux qui postuleraient à un emploi public, et pour les autres d'après ce qu'on m'a dit c'est pas génial pour la carrière...
Mais le tribunal peut décider de ne pas l'inscrire sur ce bulletin n° 2 si on justifie d'un préjudice ! Mais il ne faut pas oublier de le demander à l'audience ! Cela m'est arrivé pour un client et l'ai obtenu dans de bonne proportions. !"
:pafMessage édité par : eris
Message édité par : eris
Tout à fait, cela peut-être préjudiciable cette inscription au B2 et pas seulement dans le cadre des administrations et des collectivités, on peut demander la non inscription au B2 au juge lors de l'audience mais attention, elle ne peut-être accordée qu'avec l'approbation du procureur. Ce n'est pas systématique.
La cour de cassation opère des revirements de jurisprudence en arguant d'une violation de la loi !
Cet accès d'énervement est surprenant ! Certes j'ai écrit le message en vitesse en tapant dommage à la place de dommageable.
CL avait consulté sans doute un avocat. Aller au-devant de lui aurait constitué un démarchage contraire aux règles déontologiques.
Par ailleurs, il y avait le message que tu cites plus un texte sur naturismedroit. Je serais surpris qu'il n'ait pas été au courant, ne serait-ce qu'à la lecture des messages de vivrenu !!
Message édité par : fpicard
Message édité par : fpicard
La cour de cassation opère des revirements de jurisprudence en arguant d'une violation de la loi !
Effectivement les virements de jurisprudences sont innombrables, il y a même des arrêts comparables et contraires entre le conseil d'état et la cour de cassation.
En ce qui concerne la violation de la loi, 3 ouvertures sont possibles en cassation :
-la violation de la loi par fausse application
-la violation de la loi par le refus d'application
-la violation de la loi par fausse interprétation
Je ne comprends pas le sens de ta phrase et où tu veux en venir ?
Pour revenir au cas de Christian, pourquoi ne pas avoir demandé un pourvoi en cassation (s'il est accepté par l'avocat de la cour de cassation.. ce n'est pas dit !), c'était peut-être l'occasion d'avoir une jurisprudence en la matière .... Je n'ai pas la prétention de me substituer à la cour de cassation mais personnellement je n'y crois pas trop... ça reste un avis personnel. Même si comme la plupart de nous souhaiterait avoir une jurisprudence en faveur de Christian, je pense rester réaliste pour un rejet.
Message édité par : christof78
Message édité par : christof78
Je ne savais pas qu'on pouvait demander un pourvoi en cassation directement alors qu'il n'y a pas eu de jugement en 1ere instance ni de de jugement en appel :#
Je ne savais pas qu'on pouvait demander un pourvoi en cassation directement alors qu'il n'y a pas eu de jugement en 1ere instance ni de de jugement en appel :#
Je pensai qu'il y avait eu décision de justice d'après les commentaires ? J'ai mal compris.
Bien sur, le pourvoi en cassation est un recours fondé contre une décision de justice, il faut en premier lieu un jugement.
Les juges ont la possibilité de consulter préalablement la cour de cassation sur des dossiers ambigus. Ce qui n'enlève rien aux recours de l'appelant en cassation.
Le pourvoi en cassation peut-être formulé en premier ou dernier ressort.
Ce type d'audience est public, avez-vous des infos sur le lieu, la date et l'heure ? Si ce n'est pas trop loin de chez moi, je serai intéressé d'entendre les débats contradictoires.
Attention, un comité de soutien est très mal vu dans un tribunal. En cas de débordement, même léger, le juge a la possibilité d'ordonner des gardes à vues illico presto.
Concernant christian, il a accepté mi janvier, la procédure simplifiée du "Reconnu coupable" qui le sanctionait de 300 EUR d'amende. Il n'y a donc pas de procès.
Concernant christian, il a accepté mi janvier, la procédure simplifiée du "Reconnu coupable" qui le sanctionait de 300 EUR d'amende. Il n'y a donc pas de procès.
Merci pour cette précision.
je n'ai PAS ouvert de fil sous ce titre
il s'agit d'une mofication ultérieure de Gilles sous SA responsabiité
je n'ai PAS ouvert de fil sous ce titre, il s'agit d'une mofication ultérieure de Gilles sous SA responsabiité
Bien oui , puisque toute la discussion s'est orientée sur cette affaire, je ne vois pas le probleme, danielle 😉
Message édité par : gilles
