L'article 222-32 devrait être connu par coeur par tous les pratiquants de nudité en espace public.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417704
Savoir que c'est inscrit dans la section 3 "des agressions sexuelles" cela donne déjà une orientation sur le caractère agressif et sexuel du délit de l'exhibition sexuelle.
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le mot sexuelle est un adjectif qualificatif, il qualifie donc exhibition, qualifier c'est caractériser
Donc on peut améliorer le sens de l'article 222-32 qui est à la base vague et incomplet puisque l'exhibition sexuelle n'est pas définie.
Ainsi l'analyse grammaticale simple peut amener l'article à être rédigé de manière plus explicite
Une exhibition à caractère sexuel, doit donc revêtir un "caractère" spécifique relevant de l'ordre du sexuel, en l'occurrence , ce qui relève du caractère sexuel peut consister en un geste , une attitude, un acte.
Une personne nue seulement ne peut pas être confondue avec une personne ayant une attitude sexuelle.
Le 222-32 du code pénal pourrait donc être interprété grammaticalement comme :
L'exhibition à caractère sexuel imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La loi est garante des libertés individuelles, en agissant dans son respect, vous devez être respecté
Si vous maitrisez ce que je viens de rappeler, votre défense en cas de problème de nudité publique avec quiconque prendra déjà une bonne tournure 😉
c'est vrai que l'exhibition sexuelle n'est pas un terme défini,
et qu'il y a donc moyen d'y faire entre ce qu'on veut .
mais il en va de même avec la répression de "l'outrage aux moeurs"
La loi est française est quand même très mal torchée : l'exhibition sexuelle... est une formulation qui laisse penser qu'on aurait affaire à un délit qui ne requiert aucune intention ;
ce qui n'est heureusement pas le cas : tous les délits requièrent une intention, même l'homicide involontaire
Je prend un exemple :
un gamin abaisse la culotte autre gamin .
avec l'outrage aux moeurs, pas de problèmes, il est évident que l'agresseur est seul coupable...
avec l'exhibition sexuelle, on va reprocher à la victime de ne pas avoir eu de ceinture 
ça peut se compliquer : la gamine qui ne porte pas de culotte et qui se fait soulever la jupe risque d'être punie...
le domaine des moeurs est une spécialité juridique un peu délirante , mais
elle met bien en lumière la souveraineté de l'interprétation du juge..
souveraineté qui fait craindre l'arbitraire, et que les gens admettent de moins en moins dans notre société.
Essayer d'évacuer l'appréciation du juge, c'est souvent la remplacer par l'arbitraire du fonctionnaire
Je ne partage pas la lecture optimiste de Gilles au regard de la formule ambiguë de "exhibition sexuelle".
Même si on pourrait estimer qu'est sexuel ce qui se rapporte à la sexualité, il est vrai en revanche que les dicitonnaires juridiques (tel le célèbre Cornu) définissent le fait incrimné par le code pénal par l'action d'exposer publiquement sa nudité ou ses attributs sexuels, incriminée lorsque son auteur effectue cette action à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public.
Il est vraisemblable que c'est la définition retenue par les tribunaux.
Dans ces condition, l'article en question doit être modifié substantellement pour faire disparaître un délit qui ne comporte qu'un élément matériel.
Le code pénal ne se lit pas comme une poésie, il ne suffit pas de lire le texte d'une façon littérale ....
Petit rappel, il faut 3 éléments pour caractériser l'infraction :
1 l'élément légal
2 l'élément matériel
3 l'élément moral
En ce qui concerne l'élément légal sur le texte actuel, c'est clair : l'exhibition c'est l'action d'exhiber, donc de montrer (ce mot n'a rien de péjoratif en soi), c'est l'exhibition en générale, qu'elle soit passive ou active.
Sexuelle : c'est le qualificatif qui précise la nature de l'exhibition, à savoir le sexe. Donc exhiber son sexe dans un lieu public, à la vue du public, constitue l'élément légal de l'infraction.
Le terme "caractère sexuel" n'apporterait aucune restriction, bien au contraire il serait plus large (exhibition sexuelle incluse). Le droit pénal, c'est du droit positif, un droit qui refléte l'expression de la société (ex : la peine de mort dans les divers pays ou états).
Ce n'est pas le texte qu'il faut changer mais toute la société... bon courage dans votre entreprise. Au passage, ce qui est un peu paradoxal, c'est que les nudiens portent des vêtements comme tout le monde, ça ne semble pas être un "droit vital" ou alors ils vivent en hermite. 😀 . Pour moi, leur problème relève plus du syndrome du T.O.N. qu'autre chose.
A mon avis, si vous voulez vraiment vivre nu en tout lieu, changez de société, allez rejoindre les peuples qui vivent nus en permanence. Si vous voulez porter le voile intégral, changez de société, allez rejoindre les pays qui l'autorisent (ou l'obligent)... etc.
Depuis un an que je ne suis pas venu, le débat (et la réflexion) n'évolue pas, la réflexion est toujours dans le même axe restrictif : la "colonisation utopique" de la société mais vos lectures sont distrayantes et je reste admiratif : "l'espoir fait vivre".
Message édité par : tresmontant / 28-07-2010 10:25
Une autre solution : faites comme moi. 😀 😀
Allez dans les magnifiques centres naturistes français pour vivre votre nudité dans le respect des uns et des autres... valeur "naturiste" que l'on ne retrouve malheureusement pas dans les valeurs "nudiennes"
Sexuelle : c'est le qualificatif qui précise la nature de l'exhibition, à savoir le sexe. Donc exhiber son sexe dans un lieu public, à la vue du public, constitue l'élément légal de l'infraction.
En fait non, si sexuel = sexe il aurait été indiqué :
L'exhibition du sexe à la vue d'autrui etc ..
Revoir à ce sujet les articles 111-3 et 111-4 du code pénal sur le fait que la loi est d'interprétation stricte et par exemple le sujet https://vivrenu.com/forum-du-naturisme/naturisme-et-droit/resume-de-la-demonstration-dirwin-sur-lexhibition-sexuelle
il est indiqué "sexuel" en tant qu'adjectif qualificatif 😉
donc pour qualifier un état d'exhibition
A la suite, dans l'inconscient collectif l'organe génital doit être caché (sans qu'il n'y besoin de loi pour cela ) car c'est que la majeure partie du monde occidental apprends depuis tout petit. Une sorte de honte de son propre corps et de celui des autres qui est entretenue de générations en générations.
Une sorte de prison en fait où les prisonniers ne savent même pas qu'ils sont en prison 
puisqu'ils ne se posent pas la question de savoir s'ils vont pourvoir sortir de chez eux nus. Il s'habillent, c'est comme ça !
Message édité par : gilles / 28-07-2010 12:29
Bonjour vieuxclebs,
Tes propos sont plutôt incompréhensibles, voire effectivement absurdes, l'administration n'a rien à voir avec le pouvoir exécutif et encore moins avec la justice. L'administration est bien souvent condamnée par la justice administrative d'ailleurs. L'administration ne dispense pas "l'exécution de la loi", peut-être en Belgique ? Mais là, ça devient une histoire belge. 😀
Si non, je ne cherche pas à avoir raison, j'expose mon pragmatisme à travers des éléments culturels, historiques, sociologiques et ce que j'appelle "la réalité objective", n'est-il pas possible d'avoir un échange sans faire de prosélytisme ou du nombrilisme ? Pour faire reculer votre cause, rien de tel !
Donc d'après Gilles le mot "sexe" n'évoque pas ce qui est "sexuel" 😀 😀
Bye, peut-être à ce soir pour le plaisir de vous lire !
Pour ce qui me concerne je n'arrive pas à me prononcer sur ce qu'est une exhibition sexuelle.
Parce que l'expression est trop imprécise et incohérente.
La circulaire d'application du nouveau code pénal précise que l'article a été rédigé pour qu'il ne puisse s'appliquer en milieu naturiste. D'accord, mais dans ce cas, cela veut dire qu'il ne s'applique pas non plus en cas de vrai comportement sexuel en milieu naturiste. Heureusement la jurisprudence n'est pas allée dans ce sens.
Il reste qu'il y a mariage de la carpe et du lapin en mettant sous l'empire du même texte deux comportements qui n'ont rien à voir entre eux (nudité non sexuelle et exhibition d'actes sexuels).
Je ne veux pas me prononcer car on peut faire dire ce que l'on veut à cet article.
Pour moi, il faudrait sous une forme ou une autre réintroduire un élément intentionnel qui semble avoir disparu de l'interprétation jurisprudentielle, par exemple la notion d'intention de provoquer.
Ainsi sous l'ancien article 330 du code pénal, avec l'infraction d'outrage public à la pudeur, il fallait prouver l'intention de choquer la pudeur publique, ce qui n'est plus nécessaire pour la jurisprudence dominante de l'article 222-32.
C'est pourquoi je dis souvent que le retour à l'ancien droit serait préférable, car la notion de pudeur évolue avec le temps.
Après, que l'on soit pour ou contre la nudité urbaine, que l'on soit plutôt centre ou espace externes, je pense que l'on peut se retrouver pour penser que qualifier de "délit" l'absence de vêtements sous la même appellation que les actes sexuels en public est absurde...
Le plus exemple, c'est la grâce présidentielle...
C'est ça la solution 😉
Un président(e) naturiste qui graciera les rares cas de condamnations de naturiste par la justice par son interprétation de l'article 222-32 !
Concrètement, si je me met nu dans mon hamac pour lire, qu'un voisin me voit depuis un velux et appel la police pour le signaler, que va-t-il se passer ?
Les policiers vont-ils prendre la peine de se déplacer ? si oui, vont-ils juste donner un avertissement ou m'emmener au poste ? faire payer une amande ?
Si le voisin porte plainte, va-t-elle aboutir sur un procès ?
L'issue du procès dépendra de l'appréciation du juge qui va devoir trancher entre les avis de mon avocat (arguments de Gilles) et l'avocat du voisin (arguments de tresmontant).
Au jour d'aujourd'hui, on ne peut toujours pas connaitre l'issue d'un tel scénario de manière certaine. C'est un peu inquiétant même si le risque est minime.
Le fameux article qui est censé nous concerner se trouve ici dans le droit Français :
* Partie législative
oo LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
+++TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
#### CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
*********** Section 3 : Des agressions sexuelles.
------------------ Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel.
Article 222-32 :
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
C'est curieux, quand je me promène nu, je n'ai pas le sentiment de rentrer dans une de ces "cases" :#
Je partage l'analyse de Neciladuo. On peut disserter ici sur ce qu'est ou n'est pas l'exhibition sexuelle, mais comme les textes ne le précisent pas et la jurisprudence non plus, la seule chose qui importe de considérer (par exemple dans le "nu dans mon hamac") est de savoir si les autorités vont décider si c'est ou ce n'est pas une exhibition sexuelle.
Le policier estime-t-il que c'en est une? Dans certains cas, oui, et il interpelle et transmet au procureur, dans certains cas, non, et il se contentera d'un "rhabillez-vous, sinon".
Le procureur, s'il est saisi d'une plainte ou informé par le policier, estime-t-il que c'est ou que ce n'est pas de l'exhibition? S'il estime que non, ou que oui mais pas trop grave, ça n'ira pas plus loin qu'un rappel à la loi. Mais s'il estime que c'en est (et le fait pour une mère de faire pisser sa fille de 4 ans dans le caniveau a récemment valu 450EUR d'amende!!!; de même, on a vu, même s'il a été relaxé par le TGI de Lille, un homme poursuivi pour avoir été nu dans sa salle de bain!), alors c'est le procès.
Le juge estimera-t-il que c'en est une? Si la réponse est non, c'est la relaxe, mais nous n'avons pas de "relaxe retentissante", c'est-à-dire un jugement motivé, encore mieux si c'est une cour d'appel, encore mieux si c'est une "grande" cour d'appel (Paris, Versailles, Aix-en-Provence), qui dise qu'une telle nudité n'est pas de l'exhibition sexuelle.
Alors, en cas d'interpellation, il n'y a qu'à souhaiter que les autorités estiment que ce n'est pas de l'exhibition sexuelle. On dépend totalement de leur propre définition de l'exhibition sexuelle.
Arbitraire?
Certes, il y a toujours un pouvoir d'appréciation dans toute infraction, mais là, je crois qu'il n'y en a pas beaucoup d'autres qui soient aussi peu et aussi mal définies!
Si le voisin porte plainte, va-t-elle aboutir sur un procès ?
L'issue du procès dépendra de l'appréciation du juge qui va devoir trancher entre les avis de mon avocat (arguments de Gilles) et l'avocat du voisin (arguments de tresmontant).
Au jour d'aujourd'hui, on ne peut toujours pas connaitre l'issue d'un tel scénario de manière certaine. C'est un peu inquiétant même si le risque est minime.
Bien sûr qu'on connait l'issue d'un tel scénario puisqu'il s'est déjà présenté... demande à fpicard, il doit avoir ça dans ses archives, et tu pourras alors constater que mes propos ne sont plus des arguments.
Tilali n'a pas le sentiment de rentrer dans cette case s'il se promenenait nu dans un lieu public. Invitons le à faire une balade nue sur toute la rue Rivoli à Paris (environ 3 kms), nous en aurons le coeur net. 😀
Je lance les paris, moi je dis qu'il ne dépasse pas les 500 mètres. 😀 😀
Qui dit mieux ?
VieuxClebs,
Tu m'excuseras mais j'ai du mal à suivre tes propos, moi j'appelle un "chat" un "chat".
L'administration pour moi ça n'a rien de politique (executif ou législatif). L'administration c'est tout ce qui gère les services publics (fonction publique d'état, hospitalière et territoriale) sauf aux USA (mais il s'agit d'une traduction et d'un faux amis), en tous cas, ça à l'air d'être très complexe en Belgique 😀
Message édité par : tresmontant / 28-07-2010 19:07
