Un article de loi ne peut JAMAIS commencer par les mots.
""Nul ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires et à fortiori d'aucune condamnation pour le fait de ..........etc "
D'autre part, faire du lobbying individuel et sans l'aval de la FFN , pour l'apoilisme hors des centres dédiés, avant les législatives, c'est à 100% voué à l'échec
Bien entendu comme c'est moi qui l'affirme, peu me croiront, alors allez-y dépensez du temps et de l'energie.
Pourquoi aussi, ne pas l'avoir fait pendant le quinquennat de Mr Hollande ?
Comprend vraiment pas .
Merci merci merci pour ce fim 😀 :=!
Vous aurez remarqué l'affiche dans les toilettes.
J'ai remarqué, oui. C'est une vieille affiche promotionnelle (il y en a plusieurs du même genre) de la FFN, dont j'ai longtemps cherché en vain l'original. Je l'ai vue il y a bien longtemps à la Tuquette...
Un texte de loi est très souvent court explicite et ne doit pas prêter à interprétation et il est dans le principe de l'interdit et pas de l'autorisation
Par exemple en 2010 je proposais l'ajout du mot caractere à https://vivrenu.com/forum-du-naturisme/federations-associations/ma-derniere-analyse-du-222-32-concernant-lexhibtion-sexuelle-27-07-2010
Article 222-32
L'exhibition à caractère sexuel imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
A la suite on peut ajouter des explicatifs et conseils d'applications venant du legislateur comme à https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/commentaire-article-222-32-code-penal-exhibition-sexuelle-446072.html et je sais qu'il en existe d'autres dnas le code penal complet avec explications mais je ne les retrouve pas sur internet.
Ainsi rédigé, on peut poursuivre pour un long baiser, tout en étant habillé.
On peut écrire " l'exhibition du corps avec un caractère sexuel actif..."
Visons efficace: il importe pour nous que le mot nudité apparaisse. Actuellement il n'y a pas de texte utilisant ce mot, ce qui laisse la marge à l'interprétation.
Si le mot nudité apparait, on définira quelle nudité relève de l'exhibition sexuelle.
Malheureusement, nous n'avions pas de loi réprimant la nudité.
Pourquoi je dis malheureusement? Parce que le nouveau Code Pénal espagnol a mentionné "l'article xxx est aboli", et que cet article réprimait la nudité.
Et un article a défini et réprimé l'exhibition sexuelle.
S'il est dit que la nudité dans un lieu habité, la nudité dans une zone où elle est interdite, ou la nudité à caractère sexuel ou provocant est interdite, cela voudra dire qu'à contrario, si elle n'a pas ce caractère, elle est licite.
Tant que le mot nudité n'apparait pas, chacun peut dire "on voit votre sexe, c'est de l'exhibition".
La faute n'est pas de Philippe, mais figure telle quelle dans l'article original !
A propos de "Nue comme un verre", c'est le titre d'un court-métrage amusant :(le titre est explicité dans le film !)
Message édité par : gilles / 27-04-2017 16:21
Bon, décidément, il faut être précis. Je sais très bien que c'est M6 qui a mal écrit, pas Philippe. Je sais aussi que vous le savez. Mais ça va mieux pour certains en le disant, n'est-il pas ?
Suite aux remarques de PhilE.
"On peut écrire " l'exhibition du corps nu associé à un caractère sexuel actif..."
ou
"l'exhibition d'un acte sexuel actif et ostensible, dans un état de nudité partielle ou intégrale..."
bonsoir,
je m'interroge à la lecture de cette discussion et du 3 eme article du projet de proposition de loi...
quand la nudité est-elle provocante?
quand une pose est-elle lascive?
autant il est aisé à quiconque de reconnaitre avec certitude un couple en plein coït ou une personne qui se masturbe ; autant l'expression "poses et attitudes lascives et provocante" semble laisser plus de place à la subjectivité. en effet, un décolleté plongeant, une mini jupe ou même la façon qu'a une femme de relever ces cheveux peut être qualifié de provocant par certains.
ne vaudrait-il pas mieux définir l'exhibition sexuelle par des actes ou des faits plutôt que par des attitudes?
l'exhibition sexuelle ne peut-elle pas être définit comme suit?
toutes pratiques à caractère sexuel effectuée intentionnellement devant autrui dans le but de nuire ou de se faire remarquer.
bonsoir,
je m'interroge à la lecture de cette discussion et du 3 eme article du projet de proposition de loi...
quand la nudité est-elle provocante?
quand une pose est-elle lascive?autant il est aisé à quiconque de reconnaitre avec certitude un couple en plein coït ou une personne qui se masturbe ; autant l'expression "poses et attitudes lascives et provocante" semble laisser plus de place à la subjectivité. en effet, un décolleté plongeant, une mini jupe ou même la façon qu'a une femme de relever ces cheveux peut être qualifié de provocant par certains.
ne vaudrait-il pas mieux définir l'exhibition sexuelle par des actes ou des faits plutôt que par des attitudes?l'exhibition sexuelle ne peut-elle pas être définie comme suit?
toutes pratiques à caractère sexuel effectuées intentionnellement devant autrui dans le but de nuire ou de se faire remarquer.
Oui, je crois que tu es sur la bonne piste, mais il faudrait trouver une formulation plus juridique.
Ou simplement ajouter la notion "active"
L'exhibition sexuelle active imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Ou simplement ajouter la notion "active"
L'exhibition sexuelle active imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Et on pourra te répondre que le simple fait d'être nu, c'est actif, on n'a pas cherché à se cacher.
Normalement, le "active" est contenu dans "exhibition", puisque le terme d'exhibition suppose qu'on force à voir.
Je persiste à dire que le terme nudité doit figurer dans la loi, de sorte que toute nudité qui ne correspondrait pas aux cas où elle est définie comme relevant de l'exhibition serait exclue de l'infraction.
L'idéal, c'est bien sûr le Danemark ou la Nouvelle Zélande qui ont rappelé que se promener nu ou se baigner nu n'était pas une infraction.
(Je viens de voir ça sur Facebook pour le Danemark, mais je n'arrive pas à remettre la main sur l'article).
ça y est, je suis retombé dessus, voici le lien:
https://www.coeurnaturiste.com/?p=6341
Message édité par : PhilE / 28-04-2017 10:33
Message édité par : PhilE / 28-04-2017 10:40
Je persiste à dire que le terme nudité doit figurer dans la loi
Je suis vraiment étonné de constater que des personnes croient qu'en envoyant un courrier avec un projet de texte de loi rédigé dans une association, ça va être pris en compte par des parlementaires ou un ministère.
Pour faire passer un texte de loi par un parlementaire, c'est le pire des parcours du combattant; et en premier lieu il faut le soutien d'un grand nombre de personnes.
Faudrait déjà le soumettre préalablement à la Federation Fançaise de Naturisme
Et je ne suis même pas certain que dans les centres naturistes on arriverait à faire signer, par un nombre significatif de vacanciers, une simple pétition pour appuyer cette démarche.
Message édité par : tyllamy / 28-04-2017 13:28
