Un simple gendarme n'a en aucun cas le droit de demander, encore moins de conserver, votre carte d'identité dans le but d'effectuer un contrôle d'identité. La gendarmerie contrôle sur les routes et peut veiller au maintien de l'ordre dans les manifestations et dans les événements sportifs. De même, la police municipale ne peut pas effectuer de contrôle d'identité : elle doit se limiter aux contrôles de route.
Dans les cas qui dépassent le cadre des fonctions de ces agents, vous pouvez donc refuser de leur présenter vos papiers d'identité. Pour information, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire en France. Un passeport, un permis de conduire font aussi office de documents officiels.
A le droit de contrôler votre identité un officier de police judiciaire (OPJ) : cela peut être un gendarme habilité OPJ ou un APG (Agent de Police Judiciaire) sous contrôle d'un OPJ (non tenu d'être sur place). S'il n'est pas habilité, un gendarme ne peut donc qu'amener la personne à être contrôlée par un OPJ.
OPJ est une qualification de premier niveau : il s'agit ou bien d'un officier ou bien d'un gendarme qui a passé un concours l'habilitant à mener une enquête et à vérifier l'identité de quelqu'un.
La vérification d'identité, elle, est du ressort exclusif des OPJ, qui l'effectuent généralement dans un poste de police, ainsi que des douaniers. La durée maximale de vérification est de 4h. La personne vérifiée n'est tenue de répondre qu'aux questions concernant son identité.
En cas de plainte, il est recommandé de prendre connaissance de vos droits pour votre assurer votre défense : http://altermondes.free.fr/Kitkeufraidh.pdf
Pour ses adhérents, la FFN a voix au chapitre et peut porter appui en cas de plainte par quelqu'un estimant percevoir infraction dans une pratique strictement naturiste.
A ce sujet, mon ex-beau-père, gendarme retraité, me faisait la remarque : les gendarmes vous demandent "Montrez-moi vos papiers". Montrer et pas donner. Ce qui est le cas à tous les coups. Et ils les amènent même dans leur véhicule. C'est vrai que l'on ignore trop souvent certains détails qui peuvent être utiles et nous éviter des abus de pouvoir.
bjr
il est bien de prciser cela , mais si je suis en randonnu donc pas sur d'etre dans mon droit , je me vois mal repondre qu'il n'a pas le droit de me demander mes papiers.
et à savoir aussi , que je m'en sors mieux en fesant celui qui sait pas plutot que celui qui sait ; des fois ils me laissent repartir sans pv .
et j'ai dejà vu , des gendarmes qui vous font la vie car vous les avez eut sur un texte
la loi c'est bien mais c'est la leur
En randonnue, en milieu relativement discret, tu restes dans ton droit, d'autant plus que cela concerne en effet une activité clairement naturiste. L'infraction "à la pudeur" n'existe plus en France depuis 12 ans, ce qui est un bon point pour le naturisme, qui pouvait se voir taxé d'impudeur, en tout abus de subjectivité comme le permet cette notion. Cette infraction est devenue "sexuelle", recentrée sur l'agression à caractère strictement sexuel. Malgré tout, des personnes mal informées ou d'un certaine mentalité tendent à fonctionner encore dans le flou du schéma ancien, d'où les erreurs que l'on peut rencontrer encore aujourd'hui, y compris peut-être en matière de jurisprudence (disons que cela dépend des cas).
En tous cas, il est vrai que le gendarme lambda, non habilité au contrôle judiciaire, n'a pas le droit de vous forcer à révéler votre identité. Pour autant, il ne faut surtout pas narguer l'administré en montrant avec une vanité non dissimulée qu'on "est le plus fort" : mieux vaut répondre qu'on n'y voit pas obligation et lui demander, en cas d'insistance, s'il est de la police judiciaire (et dans ce cas, il aurait plutôt dû se présenter dans sa fonction). Sinon, pour dissoudre une tension, on peut simplement affirmer qu'on est pratiquant naturiste, à moins que l'agent ait déjà réalisé. Nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas les agents de la sécurité publique.
Je me pose des questions sur toutes ces affirmations .
1/ pourquoi ne pas décliner son identité si nous n avons rien à nous reprocher. Que va penser un agent ou un gendarme à qui vous refusez sans raison valable de pouvoir vérifier de votre état. Il a le droit de demander vos papiers à partir du moment ou vous êtes sur un domaine public. De plus nous sommes toujours en plan vigipirate. Il ne faut pas l oublier.
De plus un gendarme est effectivement au minimum agent de police judicaire il est assermenté et il peut tout a fait vous demander un document officiel qui lui permette de vérifier votre identité.
Pour de ce qui est d un controle judicaire seul un magistrat du parquet peut le demander. Il ne faut pas confondre un controle judicaire et un contrôle didentité.
Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas donner votre identité il peut même s il est apj vous amener au poste pour effectuer un controle.
Il n 'est pas nécessaire non plus qu il soit de la police judicaire . Un agent de la force publique fait de la police judicaire lorsqu il travaille sur du judicaire, il est agent de police de la route lorsqu il fait la circulation par exemple etc...
Il représente la loi par son uniforme et si vous lui demandez, il doit pouvoir vous présenter sa carte professionnelle.
L'apj ne travaille que sous le controle de l'opj pour de ce qui est du judiciare. Sachant toutefois qu 'en enquête préliminaire il n 'est nul besoin d'un opj.
Je vais arrêter ici mes remarques car ce site n'est pas fait je pense pour donner des cours de droit.
Mais comme on dit les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs. je ne vous conseille donc pas de refuser de décliner votre identité à un agent des forces de l ordre. Surtout si vous n'avez rien à vous reprocher.
Entre autres objections :
Un simple gendarme n'a en aucun cas le droit de demander, encore moins de conserver, votre carte d'identité dans le but d'effectuer un contrôle d'identité. La gendarmerie contrôle sur les routes et peut veiller au maintien de l'ordre dans les manifestations et dans les événements sportifs.
A le droit de contrôler votre identité un officier de police judiciaire (OPJ) : cela peut être un gendarme habilité OPJ
Etant donné que sur une très grande partie du territoire national, les gendarmes remplissent les missions de police (dans les campagnes et les villes où il n'y a pas de commissariat, en fait), on peut compter que la majorité ont l'accréditation OPJ qui leur permet de tenir cette fonction.
Le terrain d'action des policiers est nettement défini et pour autant que je me rappelle ils ne peuvent agir en dehors sans mandat spécial (commission rogatoire ou autre équivalents).
Les gendarmes prennent alors le relais.
les gendarmes et les policiers ont dans l ensemble les mêmes compétences.
La police agit surtout en ville (bien que la gendarmerie est y est présente aussi lorsqu il n'y a pas de commissariat)
et la gendarmerie est plus dans les campagnes.
La police dépend du ministère de l intérieur et la gendarmerie de la défense.
Une parenthèse pour la sécurité publique gérée donc par la police et la gendarmerie mais dont le patron reste le ministre de l intérieur
Pour les contrôles d'identité, je peux vous dire qu'un gendarme même non OPJ peut vous demander votre carte.
J'ai fait mon service militaire dans la gendarmerie et en tant qu'appelé, on pouvait faire des contrôles d'identité(naturellement sous le contrôle d'un gendarme, mais pas forcément OPJ).
J'irai même plus loin, vous allez dans un magasin, vous faites des achats par chèque, le commerçant peut exiger une pièce d'identité.
Le seul cas où la présence d'un OPJ est obligatoire, c'est pour une fouille, et dans le cas de naturisme, je pense que tout se voit sans être obligé d'effectuer une fouille!!!!!!!!!! 😀
Mais dans tous les cas, comme certains on dit, je pense que si l'on n'a rien à se reprocher, pourquoi refuser de présenter sa carte d'identité ? Cela ne peut que jeter la suspicion et justement provoquer une réaction encore plus négative de la part de la force publique.
Ne dit on pas qu'il faut toujours montrer patte blanche ?
Pour plus de précisions voici une partie de l'article 78-2 du code de procédure pénale en matière de contrôle d'identité.
"Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens."
Merci Frédéric pour tes précisions professionnelles. Le subjectivisme en ce domaine est sans force de loi.
Baloo
