En théorie les arrêts de la Cour de Cassation ne font pas partie de la jurisprudence, (...).
Désolé, Denis, j'ai appris en cours de droit que la jurisprudence est unifiée par la Cour de cassation. On peut donc dire qu'elle est source de jurisprudence. Cela dit, la jurisprudence n'a pas force de loi, et peut être modifiée par un revirement.
En théorie les arrêts de la Cour de Cassation ne font pas partie de la jurisprudence, (...).
Désolé, Denis, j'ai appris en cours de droit que la jurisprudence est unifiée par la Cour de cassation. On peut donc dire qu'elle est source de jurisprudence. Cela dit, la jurisprudence n'a pas force de loi, et peut être modifiée par un revirement.
Comme tu le relèves, le point important est que sont rôle consiste à unifier la jurisprudence, mais même après un "arrêt de principe" il arrive que la cour d'appel se rebiffe et refuse de suivre. La Cour doit alors statuer en dernier ressort, et au grand complet: ça, c'est sûr que c'est une jurisprudence solide!
Sinon sur le fait qu'un arrêt de Cassation fasse ou non partie de la jurisprudence, ça se discute... Par exemple:
http://www.cours-de-droit.net/la-jurisprudence-source-de-droit-a121603690
Je vais rester prudent car je n'ai pas la formation pour en discuter, mais il me semble avoir entendu quelques fois que les arrêts de la Cour "ne sont pas source de droit".
Maintenant, sur la question de savoir si la jurisprudence est ou non source de droit, il y a des fins juristes qui se prennent la tête pour trancher cette épineuse question... 😉
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De Bretagne (région où il a fait très beau et chaud, mais pas caniculaire), je vous réponds.
Ne vous emballez pas sur la Cour de Cassation, elle n'est pas concernée.
Le jugement n'était pas un jugement pénal, mais un jugement d'un tribunal administratif.
L'éventuel appel serait devant une cour administrative d'appel, et en dernier ressort, devant le Conseil d'Etat.
Et en matière administrative (à la différence du pénal), les arrêts du Conseil d'Etat sont source de loi, le droit administratif étant essentiellement jurisprudentiel.
Il sera important, après cette victoire, que les naturistes organisent des patrouilles et fassent clairement comprendre à tous, naturistes comme textiles, et bien sûr aux libertins, que cette plage n'est pas un baisodrome.
Tu as raison Phil, ce n'est sûrement pas le moment qu'il y ait des dérives à Quend, la mairie n'attend que la faute pour alimenter son éventuel recours.
Profite bien de tes vacances ! 😉
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Bonjour tout le monde,
Bravo pour votre engagement, je suis heureux de voir que nos cotisations servent 🙂
Salutations,
J-M
Ce qu'il ne faut plus faire en matière arrêté municipal :b
Atteinte aux bonnes moeurs, c'est dans le Code Pénal ça???
Même en se référant à l'ancien Code Pénal (qui fut donc en service jusqu'à la promulgation du nouveau, mars 1994, donc peu avant cet arrêté municipal), ce n'était pas appelé comme ça.
Visiblement, le juriste de la mairie était peu informé.
Je suis allé voir à Quend pour me rendre compte sur place si la décision du TA avait porté ses fruits... :#
Samedi il y avait beaucoup de monde, les textiles débordaient largement sur la zone naturiste, du coup les nudistes étaient assez discrets, ne bougeant pas de leur serviette ou restant dans leur tente de plage. Mais cela ne m'a pas empêché de faire une balade d'une quinzaine de km, sans devoir me rhabiller.
J'y suis retourné aujourd'hui pour ma randonnue préférée, le gros des vacanciers étant partis, et j'ai été agréablement surpris: beaucoup de naturistes, des couples nus marchant sur la plage, se baignant, une absence des voyeurs en haut des dunes, mais aussi des familles textiles avec enfants croisant les personnes nues sans même sembler les remarquer. Bref, une très sympathique mixité qui devrait être la règle sur toutes les plages française!
J'ai entendu dire par un naturiste que le maire avait fait appel devant le conseil d'État et que cela serait jugé en septembre, mais je n'ai pas pu recouper cette information. Si aucune incident déplaisant ne se produit sur cette plage d'ici-là, ce serait un très bon point.
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Des nouvelles de ce dossier ? Est-ce que la Mairie a fait appel, est-ce que jugement est devenu définitif ?
Qui sait nous donner informations actualisées ? Merci par avance
:# Le maire a probablement accusé le coup et il ne nous a pas recontacté. C'est dommage...
Heureusement, la saison s'est apparemment bien passée pour les naturistes. C'est l'essentiel !
Compte tenu des prochaines élections municipales en mars prochain (il ne se représentera pas),
il va surement laissé son successeur régler ce dossier. A nous de reprendre contact à ce moment là.
Elections de 2014 :
https://www.francetvinfo.fr/elections/resultats/somme_80/quend_80120
https://www.20minutes.fr/elections/resultats/somme/quend-80120
https://www.annuaire-mairie.fr/mairie-quend.html#vie_politique
Pour mémoire :
https://www.lavenirdelartois.fr/20923/article/2019-07-18/quend-plage-le-tribunal-rejette-l-arrete-anti-naturisme
Commentaires pour vous distraire :
Chantal : Quand je pense ke l'on interdit un coq chanter et ke l'on tolere le nudiste à quend plage mais ou va t -on ?
Notre avocate vient d'avoir confirmation que la commune de Quend n'avait pas interjeté appel de la décision du Tribunal administratif d'Amiens. Cette décision du TA en notre faveur est donc définitive.
Même si un jugement en première instance ne constitue pas une jurisprudence, celui-ci constitue néanmoins un sacré point d'appui pour l'avenir et doit nous mettre en confiance pour agir et défendre nos libertés.
C'était la première fois que la FFN et l'APNEL s'attaquaient ensemble à un arrêté municipal, et quelle première !!!
En fichier ci-joint, le modèle d'arrêté que les communes devraient à présent prendre, pour mettre en oeuvre l'inversion de la logique : à savoir que la nudité non sexuelle est partout légale, sauf dans les zones où elle est interdite par arrêté municipal (pouvoir de police du maire).
Attention, en matière de liberté publique, les principes républicains veulent que s'il doit y avoir une mesure restrictive, celle-ci ne peut être qu'exceptionnelle (pas partout et pour tout le temps). De plus, elle doit être justifiée "par des risques de troubles à l'ordre public avérés".
Les infractions à ces arrêtés ne relèvent donc plus de l'article 222-32 du CP comme de plus en plus de tribunaux le reconnaissent enfin... Mais il faut encore se battre pour avoir raison des dernières résistances, comme à Nîmes pour Peter.
Message édité par : Jeff87 / 18-11-2019 11:31
Super :=! :=! :=!
Bravo encore pour cette ténacité et travail dans cette affaire et les suivantes
Merci a toux ceux qui se sont impliqués
