je n'ai PAS ouvert de fil sous ce titre
il s'agit d'une mofication ultérieure de Gilles sous SA responsabiité
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De même commet l'infraction le prévenu qui reste pendant plusieurs heures entièrement nu dans sa voiture, stationnée sur la voie publique près de la berge d'une rivière, car " ...il n'est en effet allégué aucun changement de vêtement qui aurait pu justifier temporairement sa nudité. En outre, ce comportement ne saurait être justifié par la volonté de se faire bronzer. De plus, admettre un tel argument serait de nature à justifier toutes les exhibitions sexuelles " (Cour d'appel de Grenoble 27 août 1997)
La Cour de cassation, dans sa formulation, sembler laisser l'appréciation aux juges du fond, ce qui est une forme d'approbation "sans le dire".
Mais les décisions de justice en la matière sont plutôt rares.
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donc actualisation en 2007
n'ayant pu trouver d'avocat et FPicard ???
condamnation à 300 euros pour exhibition( nu dans sa voiture au Drive d'un Mac Do ) avec inscription au fichioer ADN des pervers sexuels et casier judicaire B1 :paf
Celà aurait été bien de mettre le lien précis de l'article de frédéric Picard
De plus concernant l'affaire Mac Donald, ayant trait à christian léger lors du tournage de l'emission de delarue, l'amende a été de 300 EUR et non 3000 et de plus payée de manière collective par un sous groupe solidaire de plus de 50 personnes (solidarinu) du yahoo groupe randonue. Christian ne devrait avoir eu à payer que 10 EUR :b
Et bien en plus de ce reportage je suis conceterne de voir que l'amende de 300 EUR a ete le resultat de ce passage remarque a la tv pour christian ...
Je veux bien etre naturiste mais de la a passer au mc drive y a des limites et l'amende semble donc en rapport avec la legislation en vigueur...
Notre société textile a des lois et nous devons nous y contenir §....
Pratiquer le naturisme c'esdt aussi respecter les autres et ici je ne vois pas trop ou es le respect !
a bon entendeur
jo 
:#
Dans le cas de christian sa nudité était non visible , mais il a répondu dans l'affirmative quand la caissière lui a posé la question. A la suite la caissière s'est déplacée pour constater sa nudité : Où est la notion d'exhibition dans cet acte ? Le groupe yahoo rando-nue s'est donc porté assureur de son membre non fautif pour palier à la défectuoisté de la justice.
Message édité par : gilles
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donc actualisation en 2007
n'ayant pu trouver d'avocat et FPicard ???
condamnation à 3000 euros pour exhibition( nu dasn sa voiture au Drive d'un Mac Do )
avec
inscription au fichioer ADN des pervers sexuels et casier judicaire B1
:paf
300 EUR pas 3000 comme le disait Gilles !
Si l'infraction est inscrite sur le B2 du casier (et non le B1) c'est dommage !
Par ailleurs il y a deux fichiers qui sont concernés :
- fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes où ne sont pas inscrits les condamnés au titre de l'article 222-32
- le fichier national automatisé des empreintes génétiques qui ne concerne pas spécifiquement les auteurs d'infractions sexuelles, mais où les condamnés au titre de l'article 222-32 sont concernés.
Plus de détails demain ou après-demain sur naturismedroit !
Amicalement
Frédéric
Quand on connait christian personnellement , on sait bien qu'il n'agit pas en exhibitioniste, la nudité fait parti de sa vie, il fait parti d'une avant garde, militante pour le nu naturel, voir diférents articles sur vivrenu et par exemple https://www.vivrenu.com/2006/08/26/newt-2006-naked-europe-walking-tour-naturisme-tour-deurope-nu-en-marchant/ au même titre que jerome jolibois qui se promène nu à barcelone https://www.vivrenu.com/2005/09/23/barcelone-ville-davant-garde/
Certaines personnes rompent les regles en centre naturistes et son vetues = aucune sanction
D'autres son nues et pas vraiment visibles, ostensiblement, dans le reste du territoire et se récoltent arrestations, remontrances et 300 EUR d'amende
Pourquoi mon message a-t-il été effacé et ma phrase sortie de son contexte ??
Pour continuer dans mes propos :
Rien n'empêche les centres naturistes d'appliquer des sanctions dans leur réglement ? libre à eux !
Notre société a des règles, il faut les respecter ... ce mot n'est pas étranger à la notion de naturisme me semble-t-il ?
La société autorise et permet le respect de notre minorité naturiste, alors respectons les règles de notre société !
Inutile de rappeler ce célèbre adage : " nul n'est censé ignoré la loi ! "
Moi je ne connais pas Christian et je n'ai jamais dit que Christian était exhibitionniste !!! Pourquoi cette extrapolation extrémiste de propos que je n'ai pas tenus ? J'ai donc, à mon avis, un regard plus objectif.
Je me répète : Ne jouons pas avec les mots et les circonstances, un juge n'est pas dupe, il applique les règles de droit. Le déni de justice est sanctionnable.
Par cet agissement, il savait ce à quoi il encourait !
Par cet agissement, il ne faut pas espérer " l'avant garde " mais bien l'effet contraire.
Agissons en bonne intelligence, respectons nous les uns les autres sans faire du nombrilisme.
Parler de "deffectosité de la justice" est déplacé, aucun juriste ne se permettrait de tels propos.
Christophe
Message édité par : gilles
- De même commet l'infraction le prévenu qui reste pendant plusieurs heures entièrement nu dans sa voiture, stationnée sur la voie publique près de la berge d'une rivière, car " ...il n'est en effet allégué aucun changement de vêtement qui aurait pu justifier temporairement sa nudité. En outre, ce comportement ne saurait être justifié par la volonté de se faire bronzer. De plus, admettre un tel argument serait de nature à justifier toutes les exhibitions sexuelles " (Cour d'appel de Grenoble 27 août 1997)
La Cour de cassation, dans sa formulation, sembler laisser l'appréciation aux juges du fond, ce qui est une forme d'approbation "sans le dire".
Mais les décisions de justice en la matière sont plutôt rares.
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donc actualisation en 2007
n'ayant pu trouver d'avocat et FPicard ???
condamnation à 3000 euros pour exhibition( nu dasn sa voiture au Drive d'un Mac Do )
avec
inscription au fichioer ADN des pervers sexuels et casier judicaire B1:paf
La cour de cassation ne se prononce ou ne s'oppose jamais sur un jugement du fond.
Pour simplifier, elle contrôle la bonne application des règles de droit.
Il y a du avoir une mauvaise manip, mais ce n'est pas une moderation à mon avis :#
Ce que je veux dire c'est que la justice :
1) peut partir d'un postulat erronné
1) être rendu par des hommes qui peuvent se tromper sur les circonstances de l'infraction
2) qui peuvent appliquer des sanctions ou pas dans des manières différentes
3) appliquer une sanction injuste par rapport à l'acte commis et en regards d'autres délits plus graves et moins sanctionnés en
4) obtenir un résultat parfois proportionnellement inverse à l'effet souhaité
Pour conclure : la justice ne rends pas un acte juste, elle rend un verdict dans un milieu (tribunal) où seul le gagnant qui a utilisé toutes les armes possibles, en sort donc vainqueur, faisant abstration de la vérité pure qu'il est parfois difficile de connaître.
Il faut, parfois pour vaincre en dernier ressort et hors tribunal, sortir du contexte juridique pur.
voir le dernier fil ( actualisation de l'article de F Picard ) qui n'a PAS défendu CL,
sans avocat (refus de prise en charge du dossier)
sans conseils autres que ceux d'ami naturiste raisonnable, qui par solidarité naturiste l'ont mis en garde contre les risques évidents d'un procès et ses conséquences (professionnelles, pécuniaires et pénales )
celui ci a dû accepter la "composition pénale" (plaider coupable) l'amende de 300 euros quii va avec ET le casier judiciaire ET le fichier ADN .........
CL - Fontainebleau 2007 - fera donc jurisiprudence
nu dans une voiture au drive d'un Mac DO
:paf
"La cour de cassation ne se prononce ou ne s'oppose jamais sur un jugement du fond.
Pour simplifier, elle contrôle la bonne application des règles de droit."
Absolument, mais il y a des domaines juridiques où elle intervient plus que dans d'autres. Dans le cas qui nous concerne, elle pourrait très bien mettre en place une interprétation de l'article 222-32 en restant dans ses attributions (voir par exemple le litige sur la représentation de la Cène sur une affiche de Marité et François Girbaud).
Elle a admis la délégation d'autorité parentale entre partenaires d'un couple de même sexe pour un autre exemple !
Et les exemples sont nombreux !
Message édité par : fpicard
c'est dommage dis du ???F Picard tu es avocat !
NON : dommageable TRES car CL est fonctionnaire à l'Education Nationale !
ET c'est en celà qu'un défenseur lui aurait été utile : l'avertir de demander la " non inscription " au B2 par ex .....
je te cite :
" le délit est inscrit systématiquement au bulletin n° 1 (ou encore B1), ce qui n'est pas grave seules les institutions judiciaires peuvent le consulter
Sauf décision contraire il est aussi inscrit au B2, ce qui est plus gênant car il est consultable par les administrations, collectivités, etc., autrement dit par les employeurs des fonctionnaires. C'est gênant notamment pour ceux qui postuleraient à un emploi public, et pour les autres d'après ce qu'on m'a dit c'est pas génial pour la carrière...
Mais le tribunal peut décider de ne pas l'inscrire sur ce bulletin n° 2 si on justifie d'un préjudice ! Mais il ne faut pas oublier de le demander à l'audience ! Cela m'est arrivé pour un client et l'ai obtenu dans de bonne proportions. !"
:paf
Message édité par : eris
Message édité par : eris
