Bonjour !
Je reprends ce qui est dit sur un autre forum au sujet des éventuelles condamnations au titre de 222-32 :
Le risque "indirect" est celui d'une inscription au casier judiciaire ! Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins ! Pour plus de détail :
http://www.guidejuridique.net/casier2.html
Le délit est inscrit systématiquement au bulletin n° 1 (ou encore B1), ce qui n'est pas grave seules les institutions judiciaires peuvent le consulter
Sauf décision contraire il est aussi inscrit au B2, ce qui est plus gênant car il est consultable par les administrations, collectivités, etc., autrement dit par les employeurs des fonctionnaires. C'est gênant notamment pour ceux qui postuleraient à un emploi public, et pour les autres d'après ce qu'on m'a dit c'est pas génial pour la carrière...
Mais le tribunal peut décider de ne pas l'inscrire sur ce bulletin n° 2 si on justifie d'un préjudice ! Mais il ne faut pas oublier de le demander à l'audience ! Cela m'est arrivé pour un client et l'ai obtenu dans de bonne proportions. !
Le B3 ne met systématiquement que les condamnations supérieures à deux ans de prison ferme, ce qui n'est pas possible dans le cas de 222-32 (un an maximum encouru !), sauf décision expresse du tribunal, très rare et assez improbable dans la mesure où normalement la gravité doit justifier une telle décision.
jurisprudence CL Fontainebleau - Février 2007
nu dans sa voiture au drive d'un mac do
composition pénale car (sans avocat) amende 300 euros et inscription au casier judiciaire B1 et au fichier ADN
Message édité par : eris
jurisprudence CL Fontainebleau - Février 2007
nu dans sa voiture au drive d'un mac do
composition pénale (sans avocat) amende 300 euros et inscription au casier judiciaire B1 et au fichier ADN
Tu le trouve où cet écrit de jurisprudence ?
Je ne suis pas avocat, mais une composition pénale ne semble pas être une jurisprudence, je pense qu'il faut au moins un jugement en appel, frédéric pourra sans doute répondre. :#
Merci à fpicard pour cette information.
Il n'est pas évident aujourd'hui de comprendre tous les rouages de la justice.
Pour les gens qui pratique la randonnue cela est très important, on ne sait jamais.
J'ai appris quelque chose de trés concret et j'en suis ravi.
Merci encore.
Jean-François
La CPRC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est certes pas une jurisprudence, toutefois elle peut donner une indication sur le montant de la peine qui aurait été prononcée si l'affaire avait passé en audience correctionnelle.
Le procureur pour fixer une peine à proposer ne part pas de rien, mais se réfère forcément aux peines habituellement prononcées dans des dossiers analogues.
De plus, la peine une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par un juge du siège qui peut refuser l'homologation s'il juge la peine trop clémente (ça peut arriver) ou trop lourde (plus rare !!)
Grosso modo dans le cas de CL, il y a une probabilité non négligeable que la peine prononcée en procès correctionnel eût été voisine de celle par la voie de la CPRC, peut-être un peu plus élevée...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10409.xhtml
