Attention avec la définition d'espace public.... en interdisant la nudité sur l'espace public ne risque-t'on pas de l'interdire également ou l'on souhaite l'autorisé?
ci-dessous la définition de l'espace public tel que décrit dans la circulaire du 11 mars 2011 relative à la dissimulation des visage sur l'espace public :
l convient de se reporter à la définition de l'espace public telle qu'elle résulte de l'article 2 du projet de loi :
l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service
public.
La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation
spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions »
(TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 1986).
Ainsi, l'acquittement d'un droit d'entrée ne fait pas obstacle à ce qu'un lieu soit regardé comme ouvert au
public. En revanche, la circonstance qu'un digicode garde l'entrée d'un hall d'immeuble ou d'un parking fait de
ces endroits des lieux privés.
Doivent être considérés comme faisant partie de l'espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins),
les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les
jardins, forêts ou plages lorsqu'ils sont publics. A contrario, ne doivent pas être considérés comme relevant de
l'espace public : les entreprises, les chambres d'hôtel ou d'hôpital, les locaux associatifs, les immeubles sauf
lorsqu'ils comprennent des espaces dédiés à l'accueil du public.
Certains lieux ouverts au public peuvent éventuellement faire l'objet d'une « privatisation » lorsque, par la
volonté des occupants, ils sont pour l'occasion réservés à un usage strictement privé, par exemple un débit de
boissons ou une salle de spectacles utilisés pour une réunion privée.
Les lieux affectés à un service public peuvent être entendus comme désignant l'ensemble des institutions
politiques, juridictions et administrations publiques, qu'elles soient dédiées à l'accueil du public ou non, ainsi que
les organismes privés chargés d'une mission de service public, comme les caisses primaires d'assurance maladie
ou les écoles privées.
Bonne précision.
Interdire la nudité dans l'espace public, ça revient à ne l'autoriser que dans les lieux privés.
Donc, surtout ne pas employer cette expression! (ça pourrait même vous valoir des poursuites pour être nu sur une plage naturiste dûment autorisée!!!!)
Attention, quand on parle de proposition de loi, de législation, il faut être précis.
Si vous n'avez pas de connaissances juridiques, au moins renseignez-vous sur les termes que vous employez.
S'il convient de limiter les lieux où il serait licite d'être nu, employez des expressions (Cf la Suisse sur ce plan) telles que "dans la rue", "en agglomération", "à moins de 50m d'une habitation" etc.
Ou plutôt, utilisons la formulation allemande: nudité autorisée dans la nature et dans les lieux de baignade ou de détente, ce à quoi il faudra aussi ajouter les vestiaires et douches et dans son jardin.
Faites attention avec ces pétitions ou autres propositions qu'on enverrait aux uns et aux autres: si c'est mal rédigé, ça peut "bétonner" l'interdiction de la nudité et nous faire perdre encore dix ans.
L'exhibition d'un acte sexuel imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Message édité par : gilles / 28-04-2017 18:06
Ce que propose Gilles me semble bien.
Un texte de lois doit être court.
Faire une liste à la Prévert est impossible voir contre productive.
L'un n'empêche pas l'autre : une loi courte assortie d'une circulaire explicitant le cadre de la loi.
ce à quoi il faudra aussi ajouter les vestiaires et douches
Ce sont les lieux de tous les dangers.
Des faits de violence récents n'incitent pas à y montrer ostensiblement sa nudité.
L'exhibition d'un acte sexuel imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
"l'exhibition d'un acte sexuel ostensible, dans un état de nudité, imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
L'exhibition d'un acte sexuel imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
"l'exhibition d'un acte sexuel ostensible, dans un état de nudité, imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Rédigé ainsi. un acte sexuel commis en public habillé n'est plus puni
Il y a déjà eu un précédent qui a donné à un non lieu. Message à rechercher sur ce forum.
Bonsoir,
Jean-Michel sachant que tu es membre du C.A. de l'Apnel cela ne me semble pas correcte de critiquer la décision prise par l'assemblée sur ce site.
Quand à parler politique je m'y oppose, l'Apnel est apolitique mais nous pourrons envoyer un courrier à tous les politiques pour connaître leur position sur la nudité.
Bjr,
La formulation de gilles est la meilleure et la plus precise pour un art de loi.
Il faudrait qu'elle soit presenter aux ministres rapidement après la constitution du gouvernement, par les 2 ou 3 institutions representatives de notre mouvement et surtout en commun
oui mais il me manque le cas ou une personne sort son sexe de son pantalon pour l'exhiber. Ca pourrait etre modifié comme ça :
L'exhibition d'un comportement sexuel imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Un individu qui urine sur l'espace public sans se dissimuler est-il condamnable ?
Au regard de l'exhibition sexuelle ou plutôt en vertu d'un règlement d'hygiène publique ?
Un individu qui urine sur l'espace public sans se dissimuler est-il condamnable ?
Au regard de l'exhibition sexuelle ou plutôt en vertu d'un règlement d'hygiène publique ?
Merci de rester dans le sujet et de ne pas troller le forum, le fait d'uriner ou deverser tout dechets en public est plutôt du ressort de l'amende http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34390/jeter-des-dechets-ou-uriner-dans-la-rue-peut-couter-450-euros.php et n'a pas de rapport avec le sujet initial. je cacherai tout message à la suite de celui-ci ayant trait à un autre sujet
