Je persiste à dire que le terme nudité doit figurer dans la loi
Je suis vraiment étonné de constater que des personnes croient qu'en envoyant un courrier avec un projet de texte de loi rédigé dans une association, ça va être pris en compte par des parlementaires ou un ministère.
Pour faire passer un texte de loi par un parlementaire, c'est le pire des parcours du combattant; et en premier lieu il faut le soutien d'un grand nombre de personnes.
Faudrait déjà le soumettre préalablement à la Federation Fançaise de Naturisme
Et je ne suis même pas certain que dans les centres naturistes on arriverait à faire signer, par un nombre significatif de vacanciers, une simple pétition pour appuyer cette démarche.Message édité par : tyllamy / 28-04-2017 13:28
Je n'ai pas dit qu'il fallait envoyer un courrier, si ce n'est pour demander un RV.
Une proposition de loi toute rédigée, et notamment rédigée "nul ne peut", n'a AUCUNE chance d'aboutir.
Pour moi, on peut faire deux choses:
- "arroser" tous les élus (on te laissera écrire à Fillon), ça permet que peut-être "dans le tas" il y en aurait un qui interrogerait le gouvernement lors d'une séance de questions orales (ou enverrait une question écrite) quand on parlerait des questions juridiques, ça permet de sensibiliser les élus à cette problématique, avec l'idée que si un jour on parle de réforme du Code Pénal, ils en auront entendu parler et se diront "ah oui, c'est vrai, ça n'est peut-être pas très clair cette loi".
- ou solliciter un RV avec son député (ou sénateur). Ce n'est pas trop difficile à obtenir, ils ont des permanences dans les villes où ils sont élus. Là, on vient avec un dossier, si possible avec un juriste. Rien ne dit qu'il prendra le dossier et y donnera suite, mais qui ne tente rien n'a rien. Il faut aussi que le député siège à la commission des lois, parce qu'il siège à la commission des affaires étrangères, ou celle des questions économiques et sociales (il y a 6 commissions parlementaires), il y a beaucoup de chances qu'il vous réponde que ce n'est pas de son ressort.
Et pour cela, il serait bon que ce soit la FFN qui se charge de ce genre de contact.
Il y a aussi la possibilité de s'appuyer sur les élus parisiens qui travaillent à la création d'espaces naturistes à Paris: ils connaissent bien le dossier, il faudrait qu'ils décident de s'occuper de ce dossier au plan national.
Ma suggestions: votons d'abord (désolé Tyllamy 😉 ), puis ensuite, voyons quels sont les députés, quels sont les ministres, quels sont les membres de leur cabinet, et voyons aussi qui, chez En Marche (voire au PS ou à LR et l'UDI, s'ils existent toujours, ou les nouveaux partis qui se formeraient et s'inscriraient dans une coalition majoritaire), est chargé des questions juridiques et des questions de société.
Et pour cela, il serait bon que ce soit la FFN qui se charge de ce genre de contact.
C'est clair qu'il n'y a que la FFN (forte de quelques dizaines de milliers de licenciés) qui pourra obtenir un rdv ou faire déposer une question orale ou écrite.
Pourquoi ne l'ont-ils jamais fait pendant le quinquennat d'Hollande ?
Avec un gouvernement de cohabitation dominé par LR, ce sera dix fois plus compliqué.
Face à la FFN, une asso militante qui a une centaine de membres n'a aucune chance; sauf pour juste obtenir un rendez-vous avec un élu local, mais ça ne servira strictement à rien .... autrement que recevoir une écoute bienveillante mais sans suite.
Et pour cela, il serait bon que ce soit la FFN qui se charge de ce genre de contact.
C'est clair qu'il n'y a que la FFN (forte de quelques dizaines de milliers de licenciés) qui pourra obtenir un rdv ou faire déposer une question orale ou écrite.
Pourquoi ne l'ont-ils jamais fait pendant le quinquennat d'Hollande ?
Avec un gouvernement de cohabitation dominé par LR, ce sera dix fois plus compliqué.
Face à la FFN, une asso militante qui a une centaine de membres n'a aucune chance; sauf pour juste obtenir un rendez-vous avec un élu local, mais ça ne servira strictement à rien .... autrement que recevoir une écoute bienveillante mais sans suite.
"Avec un gouvernement de cohabitation dominé par LR": ça, c'est de la foi, ou je ne m'y connais pas!
Plus hautes sont les illusions, plus dure sera la désillusion. Bon, attendons, dans un mois et demi, ce ne seront plus des spéculations.
Une proposition de loi toute rédigée, et notamment rédigée "nul ne peut", n'a AUCUNE chance d'aboutir.
Oui un tel libellé de préambule serait inconstitutionnel.
Je suis vraiment étonné de constater que des personnes croient qu'en envoyant un courrier avec un projet de texte de loi rédigé dans une association, ça va être pris en compte par des parlementaires ou un ministère.
Pour faire passer un texte de loi par un parlementaire, c'est le pire des parcours du combattant; et en premier lieu il faut le soutien d'un grand nombre de personnes.
Eh rigolo ! Nous connaissons des parlementaires. C'est l'avantage d'être un peu introduit dans les milieux politiques. Pas besoin de la FFN pour ça, ce serait même contre-productif.
Pour toi spécialement, tyllamy, l'an dernier, lors de ses Journées d'été, Europe Ecologie Les Verts a tenu un atelier sur le naturisme, avec des responsables locaux de la FFN et autres milieux naturistes. Il en est résulté un voeu émis par le groupe écologiste au Conseil de Paris demandant la création d'un espace naturiste dans Paris. Ce voeu a été repris par le groupe socialiste et voté par le Conseil. Tu as peut-être suivi ça, c'est l'objet d'un autre topic sur ce forum.
Les parlementaires, notamment écologistes (en espérant qu'il en restera après les législatives), on les a. On aurait pu les actionner. Avec aussi nos relations au sein du PS et d'autres groupes politiques. Seulement l'Apnel s'est obstinée sur un texte qui n'est pas le bon, le présent topic reflète assez bien les réserves. Résultat : le chantier n'a pas abouti.
Lors de l'AG de l'Apnel, qui se tient le 8 mais, c'est-à-dire au lendemain du sceond tour présidentiel, nous saurons qui est élu et nous pourrons parler de politique, et notamment des législatives. Nous pourrons évoquer aussi la reconnaissance de la nudité dans l'espace public, et les meilleurs moyens d'y arriver.
J'admire une fois de plus le bon sens et la compétence de PhilE. Et je crois qu'il sera en effet utile de demander à la FFN une démarche dans le sens qu'il indique auprès du prochain gouvernement quand il sera constitué. Chacun de nous pourrait alors prendre soin d'attirer l'attention de son député sur cette démarche, pour lui demander de l'appuyer.
Pas besoin de la FFN pour ça, ce serait même contre-productif.
Cette défiance vis à vis de la FFN c'est assez suspect.
Bien plus que votre AG de l'APNEL c'est l'AG de la FFN qui, moi, m'interesse.
Donc pour faire simple
Selon le principe duy pénal http://sdf75.fr/p2-12-vos-droits-ddh1789.html Article 8. et commentaire : Tout ce qui n'est pas Interdit est autorisé
Donc pas de : "on a le droit de faire ceci ou celà"
Mais écrire : 222-32 simplement :
L'exhibition d'un acte sexuel imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Expliquer les raisons pour lesquelles on arrive à un texte comme celui-ci et qui constituent un argumentaire, mais ceci ne sera pas dans un texte de loi qui se veut court et explicite
Mais du coup je peux aller chercher mon pain tout nu à la boulangerie 😉
Et je ne crois pas que la société est complètement prête 😉
Message édité par : gilles / 28-04-2017 18:06
Donc pour faire simple
Selon le principe duy pénal http://sdf75.fr/p2-12-vos-droits-ddh1789.html Article 8. et commentaire : Tout ce qui n'est pas Interdit est autorisé
Donc pas de : "on a le droit de faire ceci ou celà"
Mais écrire : 222-32 simplement :
L'exhibition d'un acte sexuel imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Expliquer les raisons pour lesquelles on arrive à un texte comme celui-ci et qui constituent un argumentaire, mais ceci ne sera pas dans un texte de loi qui se veut court et explicite
Mais du coup je peux aller chercher mon pain tout nu à la boulangerie 😉
Et je ne crois pas que la société est complètement prête 😉Message édité par : gilles / 28-04-2017 18:06
Oui Gilles, donc une telle formulation ("acte sexuel") fait qu'on nous dirait qu'aller chercher son pain nu à la boulangerie est un acte sexuel.
D'où, j'y reviens, la nécessité que le mot nudité apparaisse et qu'on définisse quelle nudité est constitutive de l'exhibition sexuelle, en ce qu'elle sera provocante (aller chercher son pain nu à la boulangerie par exemple. Donc trouver une formulation qui mentionne que dans certains lieux, certaines circonstances, elle peut être provocante).
A contrario, une nudité qui ne serait pas provocante serait donc licite.
Je suggère l'emploi de la formule "nudité ostensible", comme on parle de signes religieux ostensibles.
Porter une petite croix, une étoile de David, un croissant, dans son décolleté n'est pas ostensible, aller à l'école en kippah ou tchador l'est.
Donc être nu dans un coin tranquille, dans son jardin, se baigner nu, n'est pas une nudité ostensible. En revanche, aller nu au milieu de gens habillés quand on pourrait s'installer ne serait-ce que quelques mètres plus loin, être nu dans la rue (hors "happening" ou autres manifestations), aller chercher son pain nu à la boulangerie, l'est.
En fait, il ne suffit pas de préciser le terme "sexuel" dans exhibition sexuelle, il faut aussi préciser le terme "exhibition", parce qu'on voit bien qu'une argumentation du genre "j'étais nu à la boulangerie, mais sans aucun acte sexuel", ça ne tiendrait pas la route, et du coup ça permet de continuer l'assimilation de toute nudité à de l'exhibition sexuelle.
Message édité par : PhilE / 28-04-2017 19:31
Vouloir limiter les condamnations aux seuls actes sexuels commis dans l'espace public et dans les espaces privés ouverts au public , c'est trop restrictif donc moralement inacceptable.
Avec une telle formulation, le vieux satyre à poil sous son imper qui se balade devant les sorties d'école, ne serait plus condamné !
Vouloir limiter les condamnations aux seuls actes sexuels commis dans l'espace public et dans les espaces privés ouverts au public , c'est trop restrictif donc moralement inacceptable.
Avec une telle formulation, le vieux satyre à poil sous son imper qui se balade devant les sorties d'école, ne serait plus condamné !
Ben, il me semble que la sortie de l'école, c'est un espace public, et qu'ouvrir son imper, c'est donner à sa nudité un caractère ostentatoire, donc ça relève bien de l'exhibition sexuelle.
Attention avec la définition d'espace public.... en interdisant la nudité sur l'espace public ne risque-t'on pas de l'interdire également ou l'on souhaite l'autorisé?
ci-dessous la définition de l'espace public tel que decrit dans la circulaire du 11 mars 2011 relative à la dissimulation des visage sur l'espace public :
l convient de se reporter à la définition de l'espace public telle qu'elle résulte de l'article 2 du projet de loi :
l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service
public.
La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation
spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions »
(TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 1986).
Ainsi, l'acquittement d'un droit d'entrée ne fait pas obstacle à ce qu'un lieu soit regardé comme ouvert au
public. En revanche, la circonstance qu'un digicode garde l'entrée d'un hall d'immeuble ou d'un parking fait de
ces endroits des lieux privés.
Doivent être considérés comme faisant partie de l'espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins),
les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les
jardins, forêts ou plages lorsqu'ils sont publics. A contrario, ne doivent pas être considérés comme relevant de
l'espace public : les entreprises, les chambres d'hôtel ou d'hôpital, les locaux associatifs, les immeubles sauf
lorsqu'ils comprennent des espaces dédiés à l'accueil du public.
Certains lieux ouverts au public peuvent éventuellement faire l'objet d'une « privatisation » lorsque, par la
volonté des occupants, ils sont pour l'occasion réservés à un usage strictement privé, par exemple un débit de
boissons ou une salle de spectacles utilisés pour une réunion privée.
Les lieux affectés à un service public peuvent être entendus comme désignant l'ensemble des institutions
politiques, juridictions et administrations publiques, qu'elles soient dédiées à l'accueil du public ou non, ainsi que
les organismes privés chargés d'une mission de service public, comme les caisses primaires d'assurance maladie
ou les écoles privées.
