Code pénal et nudité
par Au regard du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la nudité entre dans le champ de l’article 222-32 visant la répression de …
Au regard du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la nudité entre dans le champ de l’article 222-32 visant la répression de …